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CLOTURE CANDIDATURES [8 fiches]

Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The postponement of an election under section 77 and the fixing of a new closing day for nominations does not invalidate the nomination of the other candidates.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'ajournement du scrutin prévu à l'article 77 et la fixation d’un nouveau jour de clôture ne portent pas atteinte à la validité des autres candidatures.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the deadline for the receipt of nominations ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] le jour de clôture et l'heure limite pour la réception des candidatures [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 3 2014-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Within four days after the issue of the writ, each returning officer shall sign and issue a Notice of Election in Form 2 of Schedule 1 ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Document signé et délivré par le directeur du scrutin dans lequel sont indiqués le jour de clôture et l'heure limite pour la réception des candidatures, le jour du scrutin, la date et l'heure prévues pour la validation des résultats et l'adresse de son bureau.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... when a poll is not held because of the withdrawal of the writ after the close of nominations ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] s’il n’ y a pas de scrutin par suite du retrait du bref après la clôture des candidatures [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

After the returning officer publishes the notice of election and before the close of nominations at 2:00 p.m. on the 21st day before election day, the witness for each prospective candidate submits the nomination papers ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Après que le directeur du scrutin a publié l’avis d’élection et avant la clôture des mises en candidature, à 14 h le 21e jour précédant celui du scrutin, le témoin de chaque personne qui désire se porter candidat présente l’acte de candidature [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

... the day upon which nominations close.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

En vertu du paragraphe 70(3) de la Loi, les candidats dont le témoin ne peut se rendre au bureau local d’Élections Canada ont l'option de prendre d’autres arrangements auprès de ce dernier pour déposer leur acte de candidature. Ils peuvent également déposer des copies électroniques des documents jusqu'au jour de clôture des candidatures.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The change also allowed the returning officer to maintain a nomination even if the original documents did not arrive on time, so long as the prospective candidate satisfied the returning officer that he or she took all reasonable measures to meet the deadline.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Cette modification permet au directeur du scrutin d’accueillir une candidature même s’il n’ a pas reçu les documents originaux à la clôture des candidatures, pourvu qu'il soit convaincu que le candidat éventuel a pris toutes les mesures raisonnables pour respecter le délai.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Data Banks and Databases
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Banques et bases de données
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Une nouvelle base de données électorales sera accessible sur l'Intranet parlementaire le 25 mai 1997. Elle renferme des données d’Élections Canada se rapportant aux élections fédérales de 1997 qui mèneront à la formation de la 36e législature. Ces données de base comprennent des renseignements sur les candidats et des statistiques sur les 301 circonscriptions; elles ont été fournies à la clôture des déclarations des candidatures(le 12 mai 1997).

Espagnol

Conserver la fiche 8

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