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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CLOTURE CONTRAT [8 fiches]

Fiche 1 2025-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Delayed Bids. A bid delivered to the specified bid receiving unit after the closing date and time but before the contract award date may be considered, provided the bidder can prove the delay is due solely to a delay in delivery that can be attributed to the Canada Post Corporation (CPC) (or national equivalent of a foreign country).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Soumissions retardées. Une soumission livrée au module de réception des soumissions désigné après la date et l'heure de clôture, mais avant l'attribution du contrat, peut être prise en considération, à condition que le soumissionnaire puisse prouver que le retard est dû uniquement à un retard de livraison dont la Société canadienne des postes(SCP) [ou l'équivalent national d’un pays étranger] est responsable.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Commercial Law
  • Government Contracts
OBS

A percentage or dollar factor which expresses the ratio(s) mutually agreed upon by the Government and the contractor, at the close of a regularly stated period (preferably the contractor's fiscal year) of indirect expense incurred in the period of direct labour, manufacturing cost, cost of sales, or other appropriate base of the same period. Such rate is used as a means of determining the amount of reimbursement under a contract for the applicable indirect costs.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Droit commercial
  • Marchés publics
OBS

Facteur, en pourcentage ou en dollars, représentant la(les) proportions(s) acceptée(s) d’un commun accord par le gouvernement et l'entrepreneur, à la clôture d’une période régulière désignée(de préférence, l'année d’exercice de l'entrepreneur), des charges indirectes, durant ladite période relativement à la main-d’œuvre directe, aux frais de fabrication, au prix revient de distribution, ou selon toute autre base appropriée pour la même période. Ces taux servent à déterminer le montant à rembourser au titre d’un contrat pour les frais indirects pertinents.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
Terme(s)-clé(s)
  • closing of contract
  • close-out of contract

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
  • Government Contracts
DEF

A series of actions to conclude a contract which reflect that all parties have respected their obligations.

CONT

During the period from the issuance of the letter of intent to the closing of the AFD [Alternate Forms of Delivery] contract, the contractor will be required to carry out the work identified in section 2.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
  • Marchés publics
DEF

Action de mettre un terme à un marché, attestant que les parties ont respecté tous leurs engagements.

OBS

Le terme «fermeture du dossier contractuel» provient du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

The preliminary project schedule shall be as follows; ... proposal selection and award of contract shall be three weeks after tender closing; ...

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Les étapes de réalisation doivent être les suivantes.(...) Sélection d’une proposition et attribution du contrat : 3 semaines après la clôture de l'appel d’offres(...)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

The preliminary project schedule shall be as follows: 1. proposal selection and award of contract shall be three weeks after tender closing; 2. construction start date shall be three weeks after contract has been awarded; 3. substantial completion/occupancy shall be 14 weeks after the contract has been awarded; and 4. completion shall be 16 weeks after award of contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Les étapes de réalisation doivent être les suivantes. 1. Sélection d’une proposition et attribution du contrat : 3 semaines après la clôture de l'appel d’offres; 2. Début des travaux de construction : 3 semaines après l'attribution du contrat; 3. Quasi-achèvement des travaux/occupation : 14 semaines après l'attribution du contrat; 4. Achèvement des travaux : 16 semaines après l'attribution du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

The preliminary project schedule shall be as follows: ... proposal selection and award of contract shall be three weeks after tender closing ....

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Les étapes de réalisations doivent être les suivantes. [...] Sélection d’une proposition et attribution du contrat : 3 semaines après la clôture de l'appel d’offres [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

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