TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLOTURE DEBAT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Meetings and Assemblies (Administration)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- closure
1, fiche 1, Anglais, closure
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- cloture 2, fiche 1, Anglais, cloture
correct
- cut-off 3, fiche 1, Anglais, cut%2Doff
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A procedure forbidding further adjournment of debate on any motion or on any stage of a bill and requiring that the motion come to a vote at the end of the sitting in which it is invoked. 4, fiche 1, Anglais, - closure
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Mr. Frist's proposed solution is to change the procedure under which debate ends and a vote is taken, a process known as "cloture." He would amend Senate Rule XXII so that the number of votes needed to end a filibuster would fall from 60 to 57 to 54 to 51 on successive votes. This would preserve the essential purpose of the filibuster -- which is to give the minority a chance to make their case -- but not let them abuse the system by holding confirmable nominees hostage forever. Georgia Democrat Zell Miller made an even more ambitious reform proposal in the Wall Street Journal in March, when he called for new cloture rules for nominations and legislation -- not just nominations, as Mr. Frist proposes. Mr. Miller's proposal was in turn based on one in 1995 by Democrats Tom Harkin and Joseph Lieberman. 5, fiche 1, Anglais, - closure
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- cloture rule
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Réunions et assemblées (Administration)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clôture
1, fiche 1, Français, cl%C3%B4ture
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Procédure qui a pour effet d’empêcher qu'un débat soit de nouveau ajourné et de provoquer un vote à la fin de la séance en cours. On peut appliquer la clôture à toute question à l'étude à n’ importe quelle étape d’un projet de loi. 2, fiche 1, Français, - cl%C3%B4ture
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le programme de travail type d’un congrès comporte notamment : ouverture (ou inauguration), élection du bureau [...], sessions de travail plénières (en assemblée) ou en commissions [...], adoption du document final, et clôture. 3, fiche 1, Français, - cl%C3%B4ture
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Reuniones y asambleas (Administración)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cierre
1, fiche 1, Espagnol, cierre
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Procedimiento cuya finalidad es evitar que un debate sobre una moción o sobre una etapa de un proyecto de ley sea aplazado de nuevo, y exigir que la moción sea sometida a votación al final de la sesión en curso. 1, fiche 1, Espagnol, - cierre
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-04-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- close of the debate
1, fiche 2, Anglais, close%20of%20the%20debate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fin du débat
1, fiche 2, Français, fin%20du%20d%C3%A9bat
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clôture du débat 2, fiche 2, Français, cl%C3%B4ture%20du%20d%C3%A9bat
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-07-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Naval Aid Bill
1, fiche 3, Anglais, Naval%20Aid%20Bill
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
As early as 1909 the Conservative Party believed that Canada should contribute emergency funds to help the Royal Navy maintain its superiority over the German navy. Payment was authorized by the Naval Aid Bill, introduced by PM Borden. The Conservatives carried the bill on 15 may 1913 only by imposing closure on debate for the first time in canadian history. However, the Liberal majority in the Senate defeated the bill 2 weeks later. 1, fiche 3, Anglais, - Naval%20Aid%20Bill
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- projet de loi d’aide à la marine
1, fiche 3, Français, projet%20de%20loi%20d%26rsquo%3Baide%20%C3%A0%20la%20marine
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Dès, 1909, le Parti conservateur considère que le Canada doit débloquer des fonds d’urgence afin d’aider la marine royale à maintenir sa supériorité sur la marine allemande. Cette somme est autorisée par le projet de loi d’aide à la marine, présenté par Borden. Les Conservateurs réussissent à faire voter ce projet de loi le 15 mai 1913 en imposant tout simplement la clôture du débat pour la première fois dans l'histoire canadienne. Cependant, la majorité libérale au Sénat déboute le projet de loi deux semaines plus tard. 1, fiche 3, Français, - projet%20de%20loi%20d%26rsquo%3Baide%20%C3%A0%20la%20marine
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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