TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CLOTURE DEBAT [3 fiches]

Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Meetings and Assemblies (Administration)
DEF

A procedure forbidding further adjournment of debate on any motion or on any stage of a bill and requiring that the motion come to a vote at the end of the sitting in which it is invoked.

CONT

Mr. Frist's proposed solution is to change the procedure under which debate ends and a vote is taken, a process known as "cloture." He would amend Senate Rule XXII so that the number of votes needed to end a filibuster would fall from 60 to 57 to 54 to 51 on successive votes. This would preserve the essential purpose of the filibuster -- which is to give the minority a chance to make their case -- but not let them abuse the system by holding confirmable nominees hostage forever. Georgia Democrat Zell Miller made an even more ambitious reform proposal in the Wall Street Journal in March, when he called for new cloture rules for nominations and legislation -- not just nominations, as Mr. Frist proposes. Mr. Miller's proposal was in turn based on one in 1995 by Democrats Tom Harkin and Joseph Lieberman.

Terme(s)-clé(s)
  • cloture rule

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

Procédure qui a pour effet d’empêcher qu'un débat soit de nouveau ajourné et de provoquer un vote à la fin de la séance en cours. On peut appliquer la clôture à toute question à l'étude à n’ importe quelle étape d’un projet de loi.

CONT

Le programme de travail type d’un congrès comporte notamment : ouverture (ou inauguration), élection du bureau [...], sessions de travail plénières (en assemblée) ou en commissions [...], adoption du document final, et clôture.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Reuniones y asambleas (Administración)
DEF

Procedimiento cuya finalidad es evitar que un debate sobre una moción o sobre una etapa de un proyecto de ley sea aplazado de nuevo, y exigir que la moción sea sometida a votación al final de la sesión en curso.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1991-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

As early as 1909 the Conservative Party believed that Canada should contribute emergency funds to help the Royal Navy maintain its superiority over the German navy. Payment was authorized by the Naval Aid Bill, introduced by PM Borden. The Conservatives carried the bill on 15 may 1913 only by imposing closure on debate for the first time in canadian history. However, the Liberal majority in the Senate defeated the bill 2 weeks later.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Dès, 1909, le Parti conservateur considère que le Canada doit débloquer des fonds d’urgence afin d’aider la marine royale à maintenir sa supériorité sur la marine allemande. Cette somme est autorisée par le projet de loi d’aide à la marine, présenté par Borden. Les Conservateurs réussissent à faire voter ce projet de loi le 15 mai 1913 en imposant tout simplement la clôture du débat pour la première fois dans l'histoire canadienne. Cependant, la majorité libérale au Sénat déboute le projet de loi deux semaines plus tard.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :