TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CODE ACCEPTATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- offender
1, fiche 1, Anglais, offender
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Under the Criminal Code, a] person who has been determined by a court to be guilty of an offence, whether on acceptance of a plea of guilty or on a finding of guilt. 2, fiche 1, Anglais, - offender
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrevenant
1, fiche 1, Français, contrevenant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- délinquant 2, fiche 1, Français, d%C3%A9linquant
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Aux fins du Code criminel, ] personne dont la culpabilité à l'égard d’une infraction a été déterminée par le tribunal, soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité soit en la déclarant coupable. 3, fiche 1, Français, - contrevenant
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bien que les désignations «contrevenant» et «délinquant» soient utilisées dans le Code criminel, seul «contrevenant» est défini dans cette loi. 4, fiche 1, Français, - contrevenant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Criminología
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- delincuente
1, fiche 1, Espagnol, delincuente
correct, genre commun
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Es delincuente el sujeto activo del delito, el que comete la conducta tipificada por la ley como delito. 2, fiche 1, Espagnol, - delincuente
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
- Data Banks and Databases
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- accepted inspection code 1, fiche 2, Anglais, accepted%20inspection%20code
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
- Banques et bases de données
Fiche 2, La vedette principale, Français
- code d’acceptation d’inspection
1, fiche 2, Français, code%20d%26rsquo%3Bacceptation%20d%26rsquo%3Binspection
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : ORACLE 1, fiche 2, Français, - code%20d%26rsquo%3Bacceptation%20d%26rsquo%3Binspection
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-01-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Military Materiel Management
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- acceptance code 1, fiche 3, Anglais, acceptance%20code
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion du matériel militaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- code d'acceptation
1, fiche 3, Français, code%20d%27acceptation
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-10-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Nuclear Power Stations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- special registration
1, fiche 4, Anglais, special%20registration
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
... procedure used by most provincial jurisdictions for acceptance of components that do not fully comply with code requirements but are "fit for purpose". 1, fiche 4, Anglais, - special%20registration
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Centrales nucléaires
Fiche 4, La vedette principale, Français
- enregistrement spécial
1, fiche 4, Français, enregistrement%20sp%C3%A9cial
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
(...) procédure utilisée par la plupart des secteurs de compétence provinciaux pour l'acceptation des composants qui ne satisfont pas complètement aux exigences du code mais qui "conviennent aux besoins". 1, fiche 4, Français, - enregistrement%20sp%C3%A9cial
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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