TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CODE ACTE [24 fiches]

Fiche 1 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

[Revised statutes of Canada 1970. Criminal Code.] 250. (1) Abduction of child under fourteen. Every one who, with intent to deprive a parent or guardian or any other person who has lawful care or charge of a child under the age of fourteen years of the possession of that child, or with intent to steal anything on or about the person of such a child, unlawfully (a) takes or entices away or detains the child or (b) receives or harbours the child, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years.

Terme(s)-clé(s)
  • abduction of child under 14

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

[Statuts revisés du Canada 1970. Code criminel. ] 250.(1) Rapt d’un enfant de moins de quatorze ans. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement de dix ans, quiconque, avec l'intention de priver le père ou la mère, un tuteur ou une autre personne ayant le soin ou la garde légitime d’un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant, ou avec l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, illégalement a) enlève ou entraîne ou retient l'enfant, ou b) reçoit ou héberge l'enfant.

Terme(s)-clé(s)
  • rapt d’un enfant de moins de 14 ans

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Comme toute règle d’exception, le droit à l’insaisissabilité ne pourra être invoqué que dans la mesure où les conditions posées par le législateur auront été respectées à la lettre. Les clauses d’insaisissabilité doivent dorénavant être temporaires et justifiées. Dans les faits, ces exigences sont certainement dans l’intention du disposant : celui-ci a à cœur la protection du donataire et du légataire et cette protection devrait être assurée pendant un certain temps, soit la vie du bénéficiaire, soit le temps normal de l’épuisement du bien légué.

OBS

Par application de l'article 2649 du Code civil du Québec, la stipulation d’insaisissabilité n’ est valide que si elle est faite dans un acte à titre gratuit, comme un testament.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

Criminal Code[.] Common nuisance. 180 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who commits a common nuisance and by doing so (a) endangers the lives, safety or health of the public, or (b) causes physical injury to any person.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Code criminel[. ] Nuisance publique. 180(1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas : a) met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public; b) cause une lésion physique à quelqu'un.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

[Criminal Code.] Laundering proceeds of crime. Every one commits an offence who uses, transfers the possession of, sends or delivers to any person or place, transports, transmits, alters, disposes of or otherwise deals with, in any manner and by any means, any property or any proceeds of any property with intent to conceal or convert that property or those proceeds, knowing or believing that, or being reckless as to whether, all or a part of that property or of those proceeds was obtained or derived directly or indirectly as a result of (a) the commission in Canada of a designated offence; or (b) an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted a designated offence.

OBS

money laundering offence: term used in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

[Code criminel. ] Recyclage des produits de la criminalité. Est coupable d’une infraction quiconque — de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la possession ou prend part à toute autre forme d’opération à leur égard, dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, ou sans se soucier du fait qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement : a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction désignée; b) soit d’un acte ou d’une omission survenu à l'extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.

OBS

infraction de recyclage des produits de la criminalité : terme employé dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Social Problems
  • Rights and Freedoms
DEF

A ... non criminal act that may affect the sense of security of a person or an identifiable group of people and given the context, is perceived as such by reason of race, national or ethical origin, language, color, religion, sex, age, sexual orientation, gender identity and gender expression, or an inability, among others.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Problèmes sociaux
  • Droits et libertés
DEF

[...] acte non criminel qui affecte le sentiment de sécurité d’une personne ou d’un groupe identifiable de personnes, et qui, compte tenu du contexte, est perçu comme un geste ciblé, visant la personne ou le groupe du fait, notamment, de sa race, de son origine nationale ou ethnique, de sa langue, de sa couleur, de sa religion, de son sexe, de son âge, de son orientation sexuelle, de son identité ou expression de genre, ou d’une incapacité physique ou mentale.

CONT

Le crime haineux désigne un acte criminel puni par la loi, alors que l'incident haineux – bien qu'il affecte aussi le sentiment de sécurité de la personne ou du groupe touchés – ne peut être jugé comme criminel au sens du Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2018-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
CONT

The CSD [Code of Service Discipline] establishes a number of offences that are uniquely military in nature (e.g. absence without leave and insubordinate behaviour).

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
CONT

Le CDM [Code de discipline militaire] détermine un certain nombre d’infractions qui touchent uniquement la vie militaire, par exemple l'absence sans permission et l'acte d’insubordination.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2018-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
CONT

The CSD [Code of Service Discipline] establishes a number of offences that are uniquely military in nature (e.g. absence without leave and insubordinate behaviour).

Terme(s)-clé(s)
  • insubordinate behavior

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
CONT

Le CDM [Code de discipline militaire] détermine un certain nombre d’infractions qui touchent uniquement la vie militaire, par exemple l'absence sans permission et l'acte d’insubordination.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Failure to stop at scene of accident is contrary to section 252(1) of the Criminal Code of Canada (CCC), and an indictable offence liable to a term of imprisonment not exceeding five years.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le défaut d’arrêter lors d’un accident contrevient au paragraphe 252(1) du Code criminel et constitue un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

OBS

défaut d’arrêter lors d’un accident : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A person who has been blamed for wrongdoing.

OBS

accused: generic name for the defendant in a criminal case.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé»(qui s’entendait à l'origine d’une personne considérée comme coupable d’une faute) aurait une vocation générique et s’emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s’appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès(par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d’accusation(«indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d’établir un lien logique entre «acte d’accusation» et «accusé».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito.

OBS

acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

A formal accusation that a person has committed a specific crime.

OBS

charge: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
DEF

Action de déférer à la justice un individu qui a commis un délit prévu au code pénal.

OBS

Le terme «inculpation» est employé dans le Code criminel pour désigner l'accusation ou les accusations portées contre une personne dans la dénonciation ou l'acte d’accusation. Il correspond en anglais à «charge».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
OBS

acusación; cargo; imputación: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

A female person commits infanticide when by a wilful act or omission she causes the death of her newly-born child, if at the time of the act or omission she is not fully recovered from the effects of giving birth to the child and by reason thereof or of the effect of lactation consequent on the birth of a child, her mind is then disturbed [Section 233 of the Criminal Code].

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de l'acte ou de l'omission elle n’ est pas complètement remise d’avoir donné naissance à l'enfant et si, de ce fait ou par suite de lactation consécutive à la naissance de l'enfant, son esprit est alors déséquilibré [Article 233 du Code criminel].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Muerte dada violentamente a un niño de corta edad.

OBS

infanticidio: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda no confundir con "parricidio", que representa un concepto más genérico y significa "muerte dada a un pariente próximo, especialmente al padre o la madre". "Infanticidio" apunta a la muerte dada a cualquier niño, sea o no hijo propio.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Social Problems
CONT

The bill introduces a new offence: criminal harassment. Designed to stop men who stalk and intimidate women, often their estranged wives or girlfriends, it threatens those who violate it with up to five years in prison. ... The type of conduct that would lead someone to fear for their safety includes "repeatedly following from place to place the other person ... and besetting or watching" their home, office, place of work, or anywhere they happen to be.

CONT

Men who stalk women often go on to murder their victims. Stalking is an expression of control and power, a way of the stalker letting the woman know that he knows where she is.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Problèmes sociaux
CONT

Quiconque volontairement harcèle ou poursuit quelqu'un avec malice et de façon répétée en lui faisant des menaces plausibles de manière à susciter chez cette personne des craintes fondées de mort ou de lésions corporelles graves est coupable d’un acte criminel [...] Loi modifiant le Code criminel(harcèlement avec menaces), Projet de Loi C-390, Première lecture le 10 décembre 1992, Canada.

OBS

Le verbe «traquer» traduit l’intensité de la poursuite et l’intention d’atteindre sa victime : deux traits essentiels du verbe anglais «stalk». Le verbe «poursuivre» est, quant à lui, l’équivalent utilisé dans le Projet de Loi C-390. Cette notion peut également se rendre par : «surveiller sans relâche», «épier», «rôder près de la maison», «faire le guet dans la rue».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Problemas sociales
OBS

[...] los jóvenes acechan, acosan y vigilan los movimientos de sus respectivas parejas. Se trata de un tipo de violencia psicológica, que si no se controla, puede evolucionar hacia el abuso físico en la vida real.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
OBS

The term "act of terrorism" has the same meaning as the term "terrorist activity"defined in paragraphs 83.01(1) (a) and (b) of the Criminal Code of Canada.

OBS

Acts of terrorism include terrorist threats, terrorist attacks, assassinations, kidnapping, false imprisonment, hostage taking, hijacking, bomb scares and bombings, cyberattacks and the use of chemical, biological, radiological or nuclear weapons.

OBS

act of terrorism; terrorist act; terrorist activity: terms standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le terme «acte terroriste» désigne la même notion que le terme «activité terroriste» défini aux alinéas 83. 01(1) a) et b) du Code criminel du Canada.

OBS

Les actes terroristes comprennent la menace terroriste, l’attentat terroriste, l’assassinat, l’enlèvement, la séquestration, la prise d’otages, le détournement d’avion ou autre véhicule, l’alerte et l’attentat à la bombe, la cyberattaque et l’utilisation d’armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.

OBS

acte terroriste; activité terroriste : termes normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Penal Law
CONT

The Criminal Code provides a blanket legislative authority for everyone who is required or authorized by law to do anything in the enforcement of the law, if he acts on reasonable and probable grounds, to use as much force as is necessary for that purpose.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit pénal
CONT

Le Code criminel donne à toute personne obligée ou autorisée par la loi à accomplir un acte dans l'application de la loi l'autorisation légale générale d’utiliser la force nécessaire à cette fin, pourvu qu'elle se fonde sur des motifs raisonnables et probables.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Supplying noxious things. Every one who unlawfully supplies or procures a drug or other noxious thing or an instrument or thing, knowing that it is intended to be used or employed to procure the miscarriage of a female person, whether or not she is pregnant, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years [Section 288 of the Criminal Code].

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Fournir des substances délétères. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque illégalement fournit ou procure une drogue ou autre substance délétère, ou un instrument ou autre chose, sachant qu'ils sont destinés à être employés ou utilisés pour obtenir l'avortement d’une personne du sexe féminin, que celle-ci soit enceinte ou non [Article 288 du Code criminel].

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2002-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Criminal Psychology
  • Social Problems
OBS

date rape: forced sexual intercourse with a companion while on a social date, usually as a result of a dominating male who misperceives his companion's attitudes about sex.

OBS

The terms "rape" and its explanation "forced sexual intercourse", found in several texts, are both legally vague in that one does not know to what degree the victim was abused sexually. One might ask oneself, was the victim mistreated sadistically? Was the act premeditated? Furthermore, the related term "sexual assault" is not a precise synonym of "forced sexual intercourse", because technically one can assault someone else without performing coitus. "Rape" does not necessarily imply sexual intercourse.

CONT

One out of 6 victims of forced sexual intercourse is assaulted by a friend.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie criminelle
  • Problèmes sociaux
OBS

Quoique les termes «accouplement», «coït», et «copulation» représentent des traductions adéquates pour le terme «sexual intercourse», elles ne sont pas appropriées en psychologie criminelle à moins que l'on parle de l'acte biologique. Par contre, on peut utiliser le terme relations «sexuelles» s’il s’agit d’un consentement entre adultes, d’où le terme «relations sexuelles sous la contrainte entre conjoints». Mais si l'on ignore le rapport entre deux sujets donnés, ou si on veut ne décrire que l'acte sexuel sans mention de lien ou de consentement, il serait donc préférable d’utiliser le terme «rapports sexuels». Or, si on parle du «rapports sexuels sous contrainte», on décrit probablement un des 4 types de viol décrit dans le Code criminel canadien selon lequel «la notion légale de viol»(terme non qualifié) n’ existe plus depuis février 1983 au Canada(mais existe toujours en France, voir le code pénal de ce pays). Elle a été remplacée par celle d’«agression sexuelle» dont la gravité, comme n’ importe quelle autre voie de fait, dépend du degré de violence exercée(voir l'observation suivante). Pour ce qui est du terme «agression sexuelle», il ne comporte pas nécessairement la notion de pénétration. De plus, le terme anglais «forced sexual intercourse» peut décrire un type de viol ou plusieurs, selon le cas. Par conséquent, il serait imprudent de choisir seulement un type si l'on n’ est pas certain du degré de violence.

OBS

Cohen, Boucher et Seghorn (1971) ont décrit 4 types de viol : le «viol agressif», dont le but est de sadiser et de maltraiter la victime; le «viol sexuel», motivé par le désir de la décharge sexuelle avec une violence d’intimidation ; le «viol mixte», comprenant les 2 composantes mentionnées; finalement, le «viol impulsif», non planifié et sans but particulièrement agressif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicología criminal
  • Problemas sociales
Terme(s)-clé(s)
  • relación sexual forzada
  • relación sexual impuesta
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2002-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
DEF

Wrongful act punished by the Customs Code.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
DEF

Acte ou abstention punis par le Code des douanes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The possession of proceeds of crime provision is broader in the Criminal Code than in the other statutes; it applies to the possession of proceeds of any indictable offence, not only to predicate offences.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

La possession de produits de la criminalité est une disposition à plus vaste portée dans le Code criminel que dans d’autres lois : elle s’applique à la possession des produits issus de tout acte criminel et pas seulement à des infractions de prédicat.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2000-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Police
OBS

En vertu de la Loi sur l'organisation policière, le Commissaire à la déontologie policière a pour fonction principale et exclusive de recevoir et d’examiner toute plainte, formulée par toute personne, relative à la conduite d’un policier ou d’un constable spécial dans l'exercice de ses fonctions et pouvant constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec. Le Commissaire à la déontologie policière relève du ministère de la Sécurité publique.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1994-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1994-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1989-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction. For policy reasons, the term has come to mean more than merely an incident or occurrence, and depending upon circumstances, a single transaction may involve multiple victims or incidents. Thus, a single transaction may validly encompass a number of occurrences (incidents) if they are related or closely connected in time and place. Examples of validly charged single transactions include the theft of several articles by one or more accused persons or sexual attacks perpetrated by one offender against the same victim.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération. Sur le plan des concepts, le terme "opération" en est venu à désigner plus qu'un seul fait ou événement, et peut, selon les circonstances, mettre en jeu plusieurs victimes ou plusieurs faits. Ainsi, une même opération peut validement englober un certain nombre de faits, à condition qu'ils soient étroitement reliés dans le temps et dans l'espace. Notamment, le vol de plusieurs objets par une ou plusieurs personnes ou le fait pour une personne de se livrer à des agressions sexuelles répétées sur la même victime sont deux exemples d’opérations qui peuvent validement être imputées dans un même chef d’accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1988-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
OBS

Code which designates the type of procedure carried out by the dentist (extraction, filling, etc.). An item of data on an insurance form.

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
OBS

Source: Great Life Insurance Co., Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 24

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