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CODE ARBITRAGE [7 fiches]

Fiche 1 2020-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Trade
CONT

The [Commercial Arbitration] Code applies to all commercial arbitrations where at least one of the parties is a federal department or Crown corporation or in relation to admiralty or maritime law issues where the place of arbitration is Canada.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Commerce
CONT

Le Code [d’arbitrage commercial] s’applique à tous les cas d’arbitrage commercial où l'une des parties au moins est un ministère fédéral ou une société d’État ou aux questions d’amirauté et de droit maritime lorsque le lieu de l'arbitrage est situé au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
  • Comercio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Labour Law
DEF

A group of three, five or seven members serving as the arbitration tribunal. The group may consist of neutral members, or representatives of labour and management, with one neutral member acting as chairman.

OBS

Arbitration tribunal: The agency established to handle a dispute submitted to arbitration. Generally any body or group which is established to make a final and binding decision.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
DEF

Organisme composé de trois membres, citoyens canadiens, choisis par les parties ou nommés par le ministre du Travail pour trancher des litiges, des différends ou des griefs en matière de relations professionnelles.

OBS

Selon le Code canadien du travail, «conseil d’arbitrage» désigne un conseil d’arbitrage nommé en application d’une convention collective ou tout autre groupe de personnes choisies par les parties à une convention collective pour régler tout conflit surgissant entre elles.

OBS

«tribunal d’arbitrage» : Selon la revue «Relations industrielles» de l’Université Laval, dans le cas du tribunal d’arbitrage on règle des conflits de droit, par exemple, pour le viol d’une convention collective, il existe un droit constitué. On utilise les autres termes dans le cas des conflits d’intérêt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Conflictos del trabajo
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Law
OBS

... of the Commercial Arbitration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Labour and Employment
OBS

Canada Labour Code.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Travail et emploi
OBS

Code canadien du travail(Arbitrage).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Department of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Ministère de la Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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