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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CODE ARTICLE [100 fiches]

Fiche 1 2025-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology of Human Relations
DEF

In [the section 318 (4), Hate Propaganda of the Criminal Code,] any section of the public distinguished by colour, race, religion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, or mental or physical disability.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie des relations humaines
DEF

[À l'article 318(4), Propagande haineuse, du Code criminel, ] toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre ou la déficience mentale ou physique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Sociología de las relaciones humanas
CONT

Twitter censura de nuevo a Trump por un mensaje que anima al uso de la fuerza contra "un grupo identificable".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
DEF

Disposition testamentaire par laquelle les droits successoraux du conjoint survivant se trouvent subordonnés au respect d’une condition de ne pas se marier ou contracter une union civile de nouveau.

OBS

La clause de viduité est jugée contraire à l'ordre public au Québec par application de l'article 757 du Code civil du Québec.

Espagnol

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Fiche 3 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Comme toute règle d’exception, le droit à l’insaisissabilité ne pourra être invoqué que dans la mesure où les conditions posées par le législateur auront été respectées à la lettre. Les clauses d’insaisissabilité doivent dorénavant être temporaires et justifiées. Dans les faits, ces exigences sont certainement dans l’intention du disposant : celui-ci a à cœur la protection du donataire et du légataire et cette protection devrait être assurée pendant un certain temps, soit la vie du bénéficiaire, soit le temps normal de l’épuisement du bien légué.

OBS

Par application de l'article 2649 du Code civil du Québec, la stipulation d’insaisissabilité n’ est valide que si elle est faite dans un acte à titre gratuit, comme un testament.

Espagnol

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Fiche 4 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Lotteries
OBS

This act was repealed in 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Loteries
OBS

Cette loi a été abrogée en 1985.

OBS

Le gouvernement fédéral et les provinces concluent un accord en juin 1985 par lequel le gouvernement fédéral accepte de se retirer du domaine des loteries, de modifier le Code criminel et d’annuler toute loi existante l'autorisant à organiser des loteries. [...] En exécution de l'accord, l'article 190 du Code criminel est modifié en décembre 1985, ce qui met fin à la disposition selon laquelle le gouvernement fédéral est autorisé à mener des activités de loterie.

Espagnol

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Fiche 5 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

No person may renounce the exercise of his civil rights, except to the extent consistent with public order.

OBS

public order: Expression and observation reproduced from section 8 of the Civil code of Québec. Note that the last update of the C.c.Q. dates from Jnauary 1, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Caractère des règles juridiques qui s’imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux.

CONT

On ne peut renoncer à l’exercice des droits civils que dans la mesure où le permet l’ordre public.

CONT

Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public.

OBS

ordre public : Expression et observation reproduites de l'article 8 du Code civil du Québec. Noter que la dernière mise à jour du C. c. Q. date du 1er janvier 2000.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
CONT

No se puede renunciar al ejercicio de los derechos civiles excepto en la medida que lo permita el orden público.

OBS

orden público: Expresión y contexto traducidos del artículo 8 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sociology
  • Rights and Freedoms
OBS

[Canadian Human Rights Act. A] conviction of an individual for an offence in respect of which a pardon has been granted under Her Majesty's royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code or a record suspension has been ordered under the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect.

Terme(s)-clé(s)
  • conviction for an offense for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Sociologie
  • Droits et libertés
OBS

[Loi canadienne sur les droits de la personne. ] État d’une personne physique qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l'article 748 du Code criminel ou une suspension du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’ a pas été révoqué ni annulé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2023-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management
CONT

The item management (IM) advisory codes are designed to link information between functional communities including materiel management, engineering and sustainment and procurement. It advises on which materiel has a restricted release strategy, funding source for the materiel (centrally or locally), technical responsibility (central or local) and conditions for additional controls.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire
CONT

Les codes consultatifs de gestion d’article sont conçus pour relier les renseignements entre les collectivités fonctionnelles, y compris la gestion, l’ingénierie, le soutien et l’achat du matériel. Il informe sur le matériel qui dispose d’une stratégie de libération restreinte, d’une source de financement pour le matériel (centrale ou locale), d’une responsabilité technique (centrale ou locale) et de conditions pour instaurer des contrôles supplémentaires.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Section 67 of the "Bankruptcy and Insolvency Act" refers to the laws that apply in the province within which the bankrupt resides and within which the property is situated in order to determine what property is exempt from execution or seizure. Articles 1980 and 1981 C.C.L.C. [Civil Code of Lower Canada] set out the principle that seizability is the rule and unseizability the exception.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Caractère d’un bien qui ne peut faire l’objet d’une saisie.

CONT

L'article 67 de la «Loi sur la faillite et l'insolvabilité» renvoie aux lois applicables dans la province dans laquelle réside le failli et où sont situés ses biens afin de déterminer quels biens sont exempts d’exécution ou de saisie. Les articles 1980 et 1981 C. c. B. C. [Code civil du Bas Canada] énoncent le principe selon lequel la saisissabilité est la règle et l'insaisissabilité, l'exception.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Privilegio conferido al valor económico o capital asegurado en las pólizas de seguro de vida, en virtud del cual dicho capital no está sujeto al embargo que, por mandamiento judicial, pueden efectuar contra los bienes de una persona sus acreedores legítimos.

OBS

En la legislación española de seguros se establece, como uno de los principios de protección al asegurado, que serán inembargables, aun cuando una entidad se encuentre en liquidación, los bienes sobre los que haya recaído la medida cautelar de prohibición de disposición de bienes.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2022-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

Advertising reward and immunity. Every one who (a) publicly advertises a reward for the return of anything that has been stolen or lost, and in the advertisement uses words to indicate that no questions will be asked if it is returned ...

OBS

advertising reward and immunity: Criminal Code, section 143, repealed in 2018.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Offre de récompense et d’immunité. Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) annonce publiquement une récompense pour la remise d’une chose volée ou perdue et se sert, dans l’annonce, de mots indiquant que, si la chose est retournée, il ne sera posé aucune question [...]

OBS

offre de récompense et d’immunité :Code criminel, article 143, abrogé en 2018.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Language
  • Language Rights
  • Constitutional Law
  • Penal Law
CONT

For the purposes of section 530 of the [Criminal] Code, the language of the accused is the official language with which the accused has a sufficient connection. It does not have to be the accused's dominant language.

Français

Domaine(s)
  • Linguistique
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
  • Droit pénal
CONT

Pour les fins de l'article 530 du Code [criminel], la langue de l'accusé est l'une ou l'autre des deux langues officielles avec laquelle l'accusé a des liens suffisants. Ce n’ est pas forcément sa langue dominante.

OBS

langue dominante : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2022-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A representative in work places with less than 20 employees, who has been appointed pursuant to section 136 of the Canada Labour Code, to represent employees in matters concerning work place health and safety.

Terme(s)-clé(s)
  • Workplace Health and Safety Representative

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Personne nommée en vertu de l'article 136 du Code canadien du travail dans les organismes comptant moins de vingt(20) employés, qui représente les intérêts des employés à l'égard de toute question de santé et de sécurité au travail.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 - données d’organisme externe 2022-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A committee in work places with 20 or more employees whose membership and participation in investigations represents the interests of employees and management in matters concerning work place health and safety, and is established pursuant to section 135 of the Canada Labour Code.

Terme(s)-clé(s)
  • Workplace Health and Safety Committee

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Comité local, établi en vertu de l'article 135 du Code canadien du travail dans les organismes comptant vingt(20) employés ou plus, dont la composition et la participation aux enquêtes traduisent les intérêts des employés et de la direction relatifs aux questions de santé et de sécurité au travail.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2020-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
CONT

The consequence for the crime must be proportionate to the seriousness of the crime. That means that more serious crimes should have more serious consequences.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

Le principe le plus important de la détermination de la sentence est celui de la proportionnalité(article 718. 1 du Code criminel). Selon ce principe, la peine doit être proportionnelle à deux éléments : la gravité du crime et le degré de responsabilité de l'auteur du crime.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2019-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Investment
CONT

A regulated investment company as defined in section 851 of the IRC [Internal Revenue Code] or an entity registered at all times during the tax year under the "Investment Company Act of 1940."

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Investissements et placements
CONT

Une société mutuelle de placement au sens défini à l'article 851 de l'IRC [Internal Revenue Code], ou une entité enregistrée sous le régime de l'«Investment Company Act of 1940» durant la totalité de l'année d’imposition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Inversiones
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2019-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Offences and crimes
CONT

The "Riot Act" proclamation referred to in section 67 of the "Criminal Code" may be read by a justice of the peace whenever twelve ... or more persons are "unlawfully and riotously assembled together".

CONT

The "Riot Act" proclamation, when used, must be issued in the following words or words to the like effect: "Her Majesty the Queen charges and commands all persons being assembled immediately to disperse and peaceably to depart to their habitations or to their lawful business upon the pain of being guilty of an offence for which, upon conviction, they may be sentenced to imprisonment for life. GOD SAVE THE QUEEN".

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Infractions et crimes
CONT

En vertu de l'article 67 du «Code criminel», la proclamation de la «Loi contre les émeutes» peut être lue par un juge de paix toutes les fois que «douze personnes ou plus sont réunies illégalement et d’une façon émeutière».

CONT

La proclamation de la «Loi contre les émeutes» doit se faire dans les termes suivants ou en termes équivalents : «Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui sont ici réunis de se disperser immédiatement et de retourner paisiblement à leurs demeures ou à leurs occupations légitimes, sous peine d’être coupables d’une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, ils peuvent être condamnés à l’emprisonnement à perpétuité. DIEU SAUVE LA REINE. »

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Mammals
Universal entry(ies)
Globicephala melas
latin, voir observation
Globicephala melæna
ancienne désignation, latin, voir observation
OBS

A mammal of the family Delphinidae.

OBS

Formerly called globicephala melæna, but Article 31b of the third edition of the International code of Zoological Nomenclature (1985) specifically gave melas ...

Terme(s)-clé(s)
  • longfin pilot whale

Français

Domaine(s)
  • Mammifères
Entrée(s) universelle(s)
Globicephala melas
latin, voir observation
Globicephala melæna
ancienne désignation, latin, voir observation
OBS

Mammifère marin de la famille des Delphinidae et du sous-ordre des odontocètes (baleines à dents).

OBS

Espèce nommée à l'origine Globicephala melæa, mais selon l'article 31b de la troisième édition du «The International Code of Zoological Nomenclature»(1985) son nom a été modifié pour Globicephale melas.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Clinical Psychology
  • Sociology of the Family
DEF

Coitus between members of the same family.

OBS

s. 150 of the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Psychologie clinique
  • Sociologie de la famille
DEF

Relations sexuelles entre un père et sa fille, une mère et son fils, un frère et une sœur.

CONT

L’inceste [est une] fixation sur des partenaires interdits.

OBS

Article 150 du Code criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Psicología clínica
  • Sociología de la familia
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Family Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The voluntary agreement by a person who in the possession and exercise of sufficient mental capacity, as defined by an appropriate medical professional, makes an intelligent choice as to treatment options. It supposes knowledge about the consequences of having or not having the treatment and about possible alternatives. The consent must be free from coercion, duress and mistake.

CONT

Voluntary and informed consent from legally competent individuals or authorized third parties is a fundamental principle in research involving humans, and specifically for the use of their personal data or human material.

CONT

Every person is inviolable and is entitled to the integrity of his person. Except in cases provided for by law, no one may interfere with his person without his free and enlightened consent.

OBS

free and enlightened consent: Expression and example reproduced from section 10 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le consentement libre et éclairé est au coeur de l’éthique de la recherche avec des sujets humains et doit être vu comme un processus débutant avec la prise de contact initiale et s’achevant lorsque le projet ne nécessite plus le concours des sujets. Au sens de cette politique, le consentement libre et éclairé signifie le dialogue, le partage d’informations et l’ensemble du processus permettant à des sujets pressentis d’accepter ou de refuser de participer à une recherche.

CONT

consentement libre et éclairé : Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.

OBS

consentement libre et éclairé : Expression et exemple reproduits de l'article 10 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

Toda persona es inviolable y tiene derecho a su integridad. Salvo en los casos previstos por la ley, nadie puede perjudicarlo sin su consentimiento libre y esclarecido.

OBS

consentimiento libre y esclarecido: Expresión traducida del artículo 10 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Health Law
CONT

Consent to death. No person is entitled to consent to have death inflicted on him, and such consent does not affect the criminal responsibility of any person by whom death may be inflicted on the person by whom consent is given.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit de la santé
CONT

L'article 14 [du Code criminel] exclut d’une manière absolue le consentement à la mort, et ce, dans tous les cas. [...] Cette disposition parle uniquement du consentement à se voir infliger la mort.

OBS

Ce consentement n’a aucune influence sur la responsabilité pénale de l’auteur. La personne qui, par compassion et pour mettre fin aux souffrances d’un proche, le tue, reste donc coupable de meurtre, même s’il est démontré que la victime voulait la mort et l’avait même priée de la lui donner.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Chemistry
  • Food Additives
  • Pollutants
  • Pulp Preparation (papermaking)
DEF

An additive used in low percentages to retard foaming of liquids, i.e. silicones, [fats, polysilicone] octanol, sulfonated oils.

CONT

Antifoaming agents. In the manufacture of certain foods, objectional foaming can often cause production difficulties. Adding a small amount of a foam inhibitor prevents foaming and in some cases assists in filling the container completely.

OBS

anti-foaming agent; anti-foamer: terms standardized by ISO.

OBS

foam inhibitor: term officially approved by the Lexicon Project Committee (New Brunswick).

Terme(s)-clé(s)
  • defrother
  • antibubbling agent
  • foam preventer

Français

Domaine(s)
  • Chimie
  • Additifs alimentaires
  • Agents de pollution
  • Préparation de la pâte à papier
CONT

On utilise les antimousses dans la cuisson des huiles et des vernis, le broyage des pigments, la préparation de peintures, d’émulsions, l’industrie du latex, les industries alimentaires [...] On emploie aussi les antimousses dans l’opération d’aération des eaux usées.

OBS

Dans le Cours de formation papetière(code CTD-1), on trouvera les termes «antimousse» et «démoussant» sous l'article 10. 5.

OBS

antimousse; agent antimoussant : termes normalisés par l’ISO.

OBS

agent antimoussant : terme normalisé par l’AFNOR.

OBS

agent antimousse : terme uniformisé par le Comité du projet de lexiques (Nouveau-Brunswick).

Terme(s)-clé(s)
  • produit antimoussant
  • anti-mousse
  • agent anti-moussant

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Química
  • Aditivos alimentarios
  • Agentes contaminantes
  • Preparación de la pasta (fabricación de papel)
DEF

Sustancia que a causa de su baja tensión superficial provoca la destrucción de las burbujas de espuma.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Pre-Fire Planning
  • Security Posters and Signs
  • Fire Regulations
CONT

Prior to any emergency, management should: (a) Assign personnel to fire protection duties. (b) Provide the necessary instruction to those so assigned.... (m) Instruct all employees in fire alarm procedures.

OBS

routine fire procedures: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Prévision des incendies
  • Affichage de sécurité
  • Réglementation (Sécurité incendie)
DEF

Instructions détaillées à l’usage du personnel pour préciser le rôle de chacun en cas d’incendie, qui doivent être affichées dans les divers locaux d’un établissement industriel ou commercial ou recevant du public.

CONT

«Dans les établissements où peuvent se trouver [...] plus de 50 personnes ainsi que dans ceux [...] où sont manipulées ou mises en œuvre des matières inflammables appartenant au premier groupe, une consigne pour le cas d’incendie sera établie et affichée dans chaque local, de manière apparente».(Code du travail, article R 233-39).

OBS

consignes d’incendie : terme normalisé par l’ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Maritime Law
CONT

"conference agreement" means any contract, agreement or arrangement among the members of a conference and includes any amendment thereto.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit maritime
CONT

Dans les trafics où l'article 3 du code de conduite s’applique, la dernière phase de cet article est interpretée en ce sens que [...] b) cette phrase s’applique uniquement aux questions que l'accord de conférence désigne comme demandant l'assentiment des deux groupes de compagnies maritimes nationales concernés [...].

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Pulp and Paper
DEF

The bursting strength of a paper or board divided by the grammage (basis weight) of the conditioned paper or board. [Definition standardized by ISO.]

OBS

burst index: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Pâtes et papier
DEF

Quotient de la résistance à l’éclatement d’un papier ou d’un carton par le grammage du matériau après conditionnement. [Definition normalisée par l’ISO.]

OBS

indice d’éclatement : terme normalisé par l’ISO.

OBS

Dans le Cours de formation papetière de Jean Vilars(code CTD-1), on trouvera le terme «indice d’éclatement» sous l'article 12. 2. 3. 3.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
CONT

Under the present law if the accused takes the stand in his own defence he can be questioned about any previous convictions. Since such evidence si very prejudicial, many accused persons understandably choose not to take the stand. Under those circumstances, comment by the judge or prosecution about the accused's not taking the stand would be unfair. Generally, section 64(2) would permit the accused to take the stand without fear that his previous convictions would become known to the trier of fact.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
CONT

Le droit actuel permet d’interroger au sujet de son casier judiciaire le prévenu qui rend témoignage au cours de sa défense. En raison du tort que cette preuve risque de leur occasionner, nombre d’accusés préfèrent ne pas témoigner, ce qui se comprend sans peine. Il serait injuste dans ce cas, de permettre au juge ou à la poursuite de commenter leur abstention de rendre témoignage. Or, l'article 64(2) du présent Code reconnaît au prévenu le droit de déposer au cours de sa défense, sans avoir à craindre que l'arbitre des faits ne soit mis au courant de ses condamantions antérieures.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Fraseología
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2014-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Service Operation
  • Codes (Software)
  • Computer Graphics
DEF

The operation of translating a postal code into a bar code and printing it in the lower right corner of a mail item.

OBS

indexing: term used at Canada Post.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation postale
  • Codes (Logiciels)
  • Infographie
DEF

Opération qui consiste à transformer le code postal en un code à barres et à l'imprimer sur le coin inférieur droit d’un article de courrier.

OBS

indexation : terme en usage à Postes Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Devices
  • Postal Service Operation
DEF

A mail processing machine that reads more than one line of an address on a mail item and encodes the corresponding fluorescent bar code.

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs électroniques
  • Exploitation postale
DEF

Machine utilisée pour le traitement du courrier, qui lit plus d’une ligne d’une adresse sur un article de courrier et qui imprime le code à barres fluorescentes correspondant.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2014-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Family Law (common law)
  • Offences and crimes
OBS

A person who removes a child from the child's known place of residence with the intent to conceal the child's whereabouts from the child's parent or guardian, unless concealment is authorized by court order or is a reasonable response to domestic violence or child abuse, commits a felony of the third degree.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la famille (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

L'article 365 du Code pénal luxembourgeois relatif au recel d’enfant ne vise également que l'enfant mineur de moins de 7 ans accomplis.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2014-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'article 403 du Code prévoit qu'une partie peut être mise en demeure d’admettre la véracité ou l'exactitude d’une pièce, qui peut être un écrit ou un élément matériel de preuve.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2014-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

A female person commits infanticide when by a wilful act or omission she causes the death of her newly-born child, if at the time of the act or omission she is not fully recovered from the effects of giving birth to the child and by reason thereof or of the effect of lactation consequent on the birth of a child, her mind is then disturbed [Section 233 of the Criminal Code].

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de l'acte ou de l'omission elle n’ est pas complètement remise d’avoir donné naissance à l'enfant et si, de ce fait ou par suite de lactation consécutive à la naissance de l'enfant, son esprit est alors déséquilibré [Article 233 du Code criminel].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Muerte dada violentamente a un niño de corta edad.

OBS

infanticidio: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda no confundir con "parricidio", que representa un concepto más genérico y significa "muerte dada a un pariente próximo, especialmente al padre o la madre". "Infanticidio" apunta a la muerte dada a cualquier niño, sea o no hijo propio.

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Fiche 31 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Smith v. State Industrial Court, supra, respondent had tendered compliance with the awarding order, then said award would not have borne interest during the pendency of that case in this Court.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d’adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d’un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 [...] du code des procédures civiles d’exécution.

Espagnol

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Fiche 32 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Administration
  • Rules of Court
CONT

Section 731 of the Criminal Code indicates that, where a person is convicted of an offence, a court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence, and the circumstances surrounding its commission, suspend the passing of sentence and direct that the offender be released on the conditions prescribed in a probation order.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Administration pénitentiaire
  • Règles de procédure
CONT

Selon l'article 731 du Code criminel, lorsqu'une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, selon l'âge et la réputation du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions de l'ordonnance de probation.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

... defendant's negligence consists in the conduct and supervision of the classification operation viewed as a whole, and certainly Zermani was the most likely person to be injured by such negligence. We perceive no prejudice to appellant in the charge which affects its substantial rights.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

L'accusé en appelle de ce jugement et son avis d’appel, en date du 12 août 1963, indique les raisons de cet appel, selon l'article 722 du Code criminel [...] c) l'appelant-accusé ne s’est pas rendu coupable de l'accusation qu'on lui reproche [...]

Terme(s)-clé(s)
  • appelant accusé
  • accusé appelant

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

[Unlike] section 849 of the Criminal Code, [the Saskatchewan Language] Act contains no provision regarding the language used on forms; in so far as section 11 can be applied to ticket offences, the choice of language belongs to the person writing the ticket.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

[Contrairement] à l'article 849 du Code criminel, la Loi linguistique de la Saskatchewan ne prévoit aucune disposition concernant la langue des formulaires; et que dans la mesure où l'article 11 pourrait s’appliquer aux contraventions, le choix de la langue appartiendrait à la personne dressant la contravention.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2013-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
  • Quebec Laws and Legal Documents
OBS

descendant relation: expression found in section 1056 of the Civil Code of Lower Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
  • Lois et documents juridiques québécois
OBS

On trouvait ce terme dans la version française de l'article 1056 du Code civil du Bas Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Beverages
DEF

A flavoured, carbonated, non-alcoholic drink.

OBS

In North America, "soft drink" commonly refers to cold, non-alcoholic beverages. Carbonated beverages are regionally known in the Midwest and most of Canada as "pop." In Quebec they are called soft drinks. In the Northeast, parts of the South (near Florida) and Midwest (near St. Louis), and California, they are known as "soda." In Atlanta and some other parts of the South, they are generically called "coke". (Atlanta is home to the Coca-Cola Company.)

Français

Domaine(s)
  • Boissons (Industrie de l'alimentation)
DEF

Boisson non alcoolisée, gazeuse.

OBS

«Boisson rafraîchissante sans alcool» et «BRSA» s’emploient dans l’industrie française de l’emballage et du conditionnement.

OBS

Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs du Dictionnaire de termes nouveaux des sciences et des techniques(code CILFG-6), l'article tiré de Emballages Magazine(code EMMAG) mentionne que les boissons rafraîchissantes peuvent être gazéifiées, ce qui est généralement le cas, mais aussi plates.

OBS

Le terme liqueur, fréquemment utilisé en ce sens au Québec, doit être réservé au produit alcoolisé.

OBS

boisson gazeuse et soda : terme normalisé par l’OLF.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bebidas
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2013-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
CONT

Specifically, clause 5 adds offences relating to child pornography (s. 163.1), luring a child (s. 172.1),

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
CONT

Plus précisément, l'article 5 ajoute des infractions relatives à la pornographie juvénile(art. 163. 1 du Code), à la corruption d’enfant(art. 172. 1) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A sworn undertaking to fulfill an obligation.

OBS

The term "security of one's oath" is found in section 466 of the Civil Code of Lower Canada. It designates the means by which the usufructuary who could not furnish security could be granted a portion of the movables necessary for his use, subject to the obligation of producing them at the expiration of the usufruct.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Engagement sous serment pris à titre de garantie d’exécution de son obligation.

OBS

Le terme «caution» dans cette expression signifie un engagement sous serment pris par le débiteur lui-même. Le terme «cautionnement» ne possède pas ce sens.

OBS

Le terme «caution juratoire» était employé à l'article 466 du Code civil du Bas-Canada et visait l'engagement par lequel l'usufruitier qui n’ est pas en mesure de fournir caution s’engage à conserver les biens meubles nécessaires à son usage et à les rendre à l'extinction de l'usufruit.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2012-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Codes (Software)
  • Packaging
DEF

The European version of the bar code used by commercial product manufacturers.

Français

Domaine(s)
  • Codes (Logiciels)
  • Emballages
DEF

Procédé de symbolisation sous forme de code à barres qui permet de simplifier la gestion administrative des produits européens de grande consommation tout en connaissant à tout instant l’état des stocks à l’unité près et l’allure des ventes.

OBS

«Gencod» est l'expression française de la symbolisation européenne, connue sous le nom de «EAN»(European Article Numbering). Cette symbolisation a été conçue dans un esprit de coopération internationale de telle sorte que le système EAN soit en harmonie parfaite avec son ancêtre américain UPC(Universal Product Code). Une seule différence, le système américain ne comprend que douze chiffres. Il en a fallu un supplémentaire pour l'Europe, destiné à différencier les pays. À titre d’exemple, la France est identifiée par le n° 3, l'Allemagne par le n° 4.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Offences and crimes
CONT

... trespassory harm was prima facie wrongful and it was for the defendant to raise any issue of justification or excuse, such as self-defence or unavoidable necessity.

OBS

self-defence: [The criminal code at section 34(1) mentioned:] Every one who is unlawfully assaulted without having provoked the assault is justified in repelling force by force if the force he uses is not intended to cause death or grievous bodily harm and is no more than is necessary to enable him to defend himself.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Infractions et crimes
DEF

Droit de riposter par la violence à une infraction actuelle, injuste, dirigée contre soi-même ou autrui.

OBS

légitime défense :[Le Code criminel à l'article 34(1) mentionne ce qui suit] : Toute personne illégalement attaquée sans provocation de sa part est fondée à employer la force qui est nécessaire pour repousser l'attaque si, en ce faisant, elle n’ a pas l'intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves.

OBS

légitime défense : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

In sentencing a person convicted of an offence under this section, the court shall consider, among other factors, the following aggravating factors: (a) the use of lists of persons previously victimized by those convicted of fraud under the Criminal Code or of an offence under section 52 or 52.1 of this Act.

Terme(s)-clé(s)
  • sentencing a person convicted of an offense

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal prend notamment en compte les circonstances aggravantes suivantes : a) l'utilisation de listes de personnes trompées antérieurement par une personne reconnue coupable de fraude au sens du Code criminel ou de l'infraction visée à l'article 52 ou 52. 1.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Criminology
CONT

Canadians are concerned about the growing and pervasive threat of organized crime in their communities. In response to their concerns, and in cooperation with the provinces and territories, the Government of Canada introduced anti-organized crime legislation that has been adopted by both Houses of Parliament. This legislation strengthens the ability of law enforcement officers and prosecutors to fight organized crime.

CONT

Organized crime legislation, passed by Ottawa in 2001, broadened the powers of law enforcement agencies to seize property used in the act of an indictable or serious criminal offence.

Terme(s)-clé(s)
  • anti-organised crime legislation
  • organised crime legislation

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Criminologie
CONT

[...] la GRC [Gendarmerie royale du Canada] et le gouvernement envisagent d’invoquer les dispositions législatives sur le crime organisé qui sont prévues par l'article 462. 3 du Code criminel [...] comme moyen d’appliquer la loi dans les affaires importantes de vol de bois.

CONT

[...] le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, a déposé des mesures législatives contre le crime organisé que la Chambre des communes et le Sénat ont tous deux adoptées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos federales
  • Criminología
CONT

La actual legislación contra la delincuencia organizada se ve limitada ante la acometida de las bandas de delincuentes. La normativa para desarticularlas ha sido insuficiente, careciendo de mecanismos jurídicos efectivos y acordes a la dinámica delictiva.

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A contract by which the lessor transfers the ownership of an immovable to a lessee in return for a ground rent which the latter obligates himself to pay.

OBS

The rent is payable in money or in kind, at the end of each year, from the date of constitution of the rent.

OBS

alienation for rent: Expression and definition reproduced from section 1802 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat par lequel le bailleur transfère la propriété d’un immeuble moyennant une rente foncière que le preneur s’oblige à payer.

OBS

La rente est payable en numéraire ou en nature; les redevances sont dues à la fin de chaque année et elles sont comptées à partir de la constitution de la rente.

OBS

bail à rente : Expression et définition reproduites de l'article 1802 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Contrato por el cual el arrendador transfiere la propiedad de un inmueble a un arrendatario por medio de una renta de la tierra que éste se compromete a pagar.

OBS

La renta puede pagarse, en dinero o en especie; los pagos son debidos al fin de cada año y ellos se cuentan a partir de la constitución de la renta.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The liberation of an estate in real property from a mortgage.

CONT

Redemption is the process by which land has been mortgaged or pledged is bought back or redaimed. It is accomplished through a payment of the debt owed or a fulfillment of the other conditions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Rachat; reprise de la chose vendue en vertu d’une clause de réméré ou pacte de rachat.

OBS

L'article 1750 du Code civil du Québec stipule que la vente à rémeré est aussi appelée «vente faite avec faculté de rachat».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Dícese de la acción destinada a poner fin a un contrato de hipoteca, de seguro, o a un endeudamiento, antes del plazo inicialmente previsto, mediante el pago de las cantidades adeudadas por una a otra parte. Puede darse asimismo en las concesiones administrativas por parte del poder público otorgante, mediante la correspondiente indemnización al concesionario.

OBS

rescate: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

And in the matter of an application pursuant to section 487.3 of the Criminal Code to prohibit disclosure of information filed in support of the application for search warrant.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

Une demande présentée en vertu de l'article 487. 3 du code criminel en vue d’interdire la communication des renseignements produits à l'appui d’une demande de mandat de perquisition.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2012-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
DEF

Match in which a tennis player is subject to lose by some breech of the Code of Conduct (injury, fatigue, code violation, etc.).

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
CONT

[...] comportement antisportif, toute action qui n’ est pas couverte pas un autre article du Code de conduite [...] déclarer forfait d’un match ou d’un tournoi, sauf en cas de blessures ou de raisons valables [...]

CONT

L’US Open a réservé d’emblée, hier, des surprises : une entrée en matière retardée par la pluie, l’élimination du Croate Goran Ivanisevic (no 2) et le forfait du Tchèque Petr Korda (no 16) [...]

PHR

Déclarer forfait.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2011-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Medical and Dental Services (Military)
Universal entry(ies)
56.A3
code de profession
OBS

Classification Specialty Qualification (CSQ) Code 56.A3, formerly designated Medical Record Librarian Officer. See Canadian Forces Publication (CFP) 150(1), p. 5C1(56)-1; National Defence Headquarters Administrative Unit Routine Orders (NDHQ/AU RO) 31, art. 6 b, 770728.

OBS

56A3: classification specialty qualification code.

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Service de santé et service dentaire (Militaire)
Entrée(s) universelle(s)
56.A3
code de profession
OBS

Nouvelle description du code de qualification de spécialiste 56. A3, remplaçant conservateur des archives médicales militaires. Voir la Publication des Forces canadiennes(PFC 150(1), page 5C1(56)-1; Ordres courants de l'Unité administrative du Quartier général de la Défense nationale numéro 31, article 6 b, 770728.

OBS

56.A3 : code de qualification de spécialiste (classification).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Rights and Freedoms
  • Family Law (common law)
CONT

the personality rights are for example: the right to life, the right to the inviolability and integrity of his person, and the right to the respect of his name, reputation and privacy.

OBS

Every person is the holder of personality rights.

OBS

personality rights: Expression, example and observation reproduced from section 3 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droits et libertés
  • Droit de la famille (common law)
CONT

les droits de la personnalité sont par exemple : le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.

OBS

Toute personne est titulaire de droits de la personnalité.

OBS

droits de la personnalité : Expression, exemple et observation reproduits de l'article 3 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estado de las personas (Derecho privado)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho de familia (common law)
CONT

Los derechos de la personalidad son por ejemplo: el derecho a la vida, a la inviolabilidad y a la integridad de su persona, al respeto de su nombre, de su reputación y de su vida privada.

OBS

Toda persona es titular de los derechos de la personalidad.

OBS

derechos de la personalidad: Expresión y observación traducidas del artículo 3 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Legal Documents
  • Family Law (common law)
CONT

A certificate of civil status sets forth the name of the person, his sex, his place and date of birth, and, where applicable, the name of his spouse and the place and date of his marriage or death. The registrar of civil status may also issue certificates of birth, marriage or death bearing only the particulars relating to one certified fact.

OBS

certificate of civil status: Expression and context reproduced from section 146 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Documents juridiques
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le certificat d’état civil énonce le nom de la personne, son sexe, ses lieu et date de naissance et, le cas échéant, le nom de son conjoint et les lieu et date du mariage ou du décès. Le directeur de l’état civil peut également délivrer des certificats de naissance, de mariage ou de décès portant les seules mentions relatives à un fait certifié.

OBS

certificat d’état civil : Expression et contexte reproduits de l'article 146 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de familia (common law)
CONT

El certificado del estado civil establece el nombre de la persona, su sexo, el lugar y fecha de nacimiento y, cuando corresponda, el nombre de su cónyuge y el lugar y fecha del matrimonio o de la defunción. El director del estado civil puede igualmente expedir certificados de nacimiento, de matrimonio o de defunción que lleven sólo información pertinente al hecho certificado.

OBS

certificado del estado civil: Expresión y contexto traducidos del artículo 146 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

[Contract] where the circumstances do not preclude the performance of the obligations of the parties at one single time.

OBS

contract of instantaneous performance: Expression and definition reproduced from section 1383 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat [dont] la nature des choses ne s’oppose pas à ce que les obligations des parties s’exécutent en une seule et même fois.

OBS

contrat à exécution instantanée : Expression et définition reproduites de l'article 1383 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Contrato [...] en el cual la naturaleza de las cosas no se opone a que las obligaciones de las partes se ejecuten de una sola vez.

OBS

contrato de ejecución instantánea: Expresión y definición traducidas del artículo 1383 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
OBS

Divorce carries with it the dissolution of the matrimonial regime. The effects of the dissolution of the regime are produced between the spouses from the day the application is presented, unless the court makes them retroactive to the date on which the spouses ceased to live together.

OBS

effects of divorce: Expression and observation reproduced from section 518 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le divorce emporte la dissolution du régime matrimonial. Les effets de la dissolution du régime remontent, entre les époux, au jour de la demande, à moins que le tribunal ne les fasse remonter à la date où les époux ont cessé de faire vie commune.

OBS

effets du divorce : Expression et observation reproduites de l'article 518 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
OBS

El divorcio implica la disolución del régimen matrimonial. Los efectos de la disolución del régimen tienen comienzo, entre los esposos, a partir del día de la solicitud, a menos que el tribunal los haga comenzar en la fecha en que los esposos hayan dejado de hacer vida en común.

OBS

efectos del divorcio: Expresión y observación traducidas del artículo 518 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

[Contract] where the circumstances absolutely require that the obligations be performed at several different times or without interruption.

OBS

contract of successive performance: Expression and definition reproduced from section 1383 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat [dont] la nature des choses exige que les obligations s’exécutent en plusieurs fois ou d’une façon continue.

OBS

contrat à exécution successive : Expression et définition reproduites de l'article 1383 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Contrato [...] en el cual la naturaleza de las cosas exige que las obligaciones de las partes se ejecuten en varias veces o de manera continua.

OBS

contrato de ejecución sucesiva: Expresión y definición traducidas del artículo 1383 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Health Law
CONT

If the person concerned is incapable of giving or refusing his consent to care, a person authorized by law or by mandate given in anticipation of his incapacity may do so in his place.

OBS

incapacity: Term and context reproduced from section 11 of the Civil Code of Québec. Note that the last update of the C.C.Q. dates from July 1, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer.

OBS

inaptitude : Terme et contexte reproduits de l'article 11 du Code civil du Québec. Il est à noter que la dernière mise à jours du C. c. Q. dante du 1er juillet 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
CONT

Si el interesado es inapto de dar o rehusar su consentimiento a los cuidados, una persona autorizada por la ley o por mandato dado en previsión de su inaptitud puede reemplazarlo.

OBS

inaptitud: Término y contexto traducidos del artículo 11 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

[Contract] when each party obtains an advantage in return for his obligation.

OBS

onerous contract: Expression and definition reproduced from section 1381 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat [...] par lequel chaque partie retire un avantage en échange de son obligation.

OBS

contrat à titre onéreux : Expression et définition reproduites de l'article 1381 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Contrato [...] por el cual cada parte obtiene una ventaja a cambio de su obligación.

OBS

contrato a título oneroso: Expresión y definición traducidas del artículo 1381 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Contract whose field of application is delimited by legislation respecting consumer protection whereby one of the parties, being a natural person, the consumer, acquires, leases, borrows or obtains in any other manner, for personal, family or domestic purposes, property or services from the other party, who offers such property and services as part of an enterprise which he carries on.

OBS

consumer contract: Term and definition reproduced from section 1384 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat dont le champ d’application est délimité par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel l’une des parties, étant une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière, à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens ou des services auprès de l’autre partie, laquelle offre de tels biens ou services dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite.

OBS

contrat de consommation : Terme et définition reproduites de l'article 1384 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Contrato [...] cuyo campo de aplicación está delimitado por la legislación relativa a la protección del consumidor, en el cual una de las partes, una persona física, el consumidor, adquiere, alquila, obtiene en préstamo, o se procura de cualquier otra manera, con fines personales, familiares o domésticos, bienes o servicios de la otra parte, la cual ofrece tales bienes o servicios como parte de las actividades de la empresa que dirige.

OBS

contrato de consumo: Término y definición traducidas del artículo 1384 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 56 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
OBS

advisor to a person of full age: This protective supervision is instituted when a person who is generally capable of administering his property and of taking care of himself needs to be advised or assisted for certain acts concerning the administration of his property. This role can only be assumed by a family member or friend of the person in question.

OBS

advisor to a person of full age: Expression reproduced from section 291 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

conseiller au majeur : Ce régime de protection est institué lorsqu’une personne, qui est généralement apte à administrer ses biens et à prendre soin d’elle-même, a besoin d’être conseillée ou assistée pour certains actes concernant l’administration de ses biens. Ce régime ne peut être assumé que par un membre de la famille ou un proche de la personne en question.

OBS

conseiller au majeur : Expression reproduite de l'article 291 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

El tribunal nombrará un consejero al mayor de edad si éste, aún cuando general o habitualmente sea capaz de cuidarse a sí mismo o de administrar sus bienes, tenga necesidad, para ciertos actos o temporalmente, de ser asistido o aconsejado en la administración de sus bienes.

OBS

consejero al mayor de edad: Expresión y contexto traducidos del artículo 291 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 57 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Legal Documents
  • Family Law (common law)
CONT

acts of civil status: the only acts of civil status are acts of birth, acts of marriage and acts of death. They contain only what is required by law, and are authentic.

OBS

acts of civil status: Expression and context reproduced from section 107 of the Civil Code of Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • act of civil status

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Documents juridiques
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les seuls actes de l’état civil sont les actes de naissance, de mariage et de décès. Ils ne contiennent que ce qui est exigé par la loi; ils sont authentiques.

OBS

actes de l'état civil : Expression et contexte reproduits de l'article 107 du Code civil du Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • acte de l’état civil

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de familia (common law)
CONT

Las únicas actas del estado civil son las actas de nacimiento, de matrimonio y de defunción. Esas actas contienen sólo lo que la ley exige y son auténticas.

OBS

actas del estado civil: Expresión traducida del artículo 107 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • acta del estado civil
Conserver la fiche 57

Fiche 58 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The regime of conventional separation as to property is established by a simple declaration to this effect in the marriage contract.

OBS

conventional separation as to property: Expression and context reproduced from section 485 of the Civil Code of Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • separation as to property

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le régime de séparation conventionnelle de biens s’établit par la simple déclaration faite à cet effet dans le contrat de mariage.

OBS

séparation conventionnelle de biens : Terme et contexte reproduits de l'article 485 du Code civil du Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • séparation de biens

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

El régimen de separación convencional de bienes se establece mediante simple declaración a ese efecto en el contrato de matrimonio.

OBS

separación convencional de bienes: Término y contexto traducidos del artículo 485 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • separación de bienes
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Family Law (common law)
  • Health Law
OBS

right to life: It is a personality right.

OBS

right to life: Expression reproduced from section 3 of the Civil Code of Québec. Note that the last update of the C.C.Q. dates from July 1, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
OBS

droit à la vie : Il s’agit d’un droit de la personnalité.

OBS

droit à la vie : Expression reproduite de l'article 3 du Code civil du Québec. Il est à noter que la dernière mise à jour du C. c. Q. date du 1er juillet 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
OBS

derecho a la vida: Se trata de un derecho de la personalidad.

OBS

derecho a la vida: Expresión traducida del artículo 3 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Legal Documents
  • Law of Evidence
  • Family Law (common law)
CONT

Proof of death is established by an act of death, except in cases where the law authorizes another mode of proof.

OBS

proof of death: Expression and context reproduced from section 102 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Documents juridiques
  • Droit de la preuve
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La preuve du décès s’établit par l’acte de décès, hormis les cas où la loi autorise un autre mode de preuve.

OBS

preuve de décès : Expression et contexte reproduits de l'article 102 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Documentos jurídicos
  • Derecho probatorio
  • Derecho de familia (common law)
CONT

La prueba del deceso se establece por el acta de defunción, excepto en aquellos casos en que la ley autorice otro tipo de prueba.

OBS

prueba de deceso: Expresión y contexto traducidos del artículo 102 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

[A natural] person [who] has the full exercise of all his civil rights.

OBS

Full age or the age of majority is eighteen years.

OBS

person of full age: Expression, definition and observation reproduced from section 153 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Personne [physique qui] devient capable d’exercer pleinement tous ses droits civils.

OBS

L’âge de la majorité est fixé à dix-huit ans.

OBS

majeur : Terme, définition et observation reproduits de l'article 153 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Persona [natural quien] adquiere la capacidad de ejercer plenamente todos sus derechos civiles.

OBS

mayor de edad: Expresión y definición traducidas del artículo 153 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Occupation Names (General)
DEF

Officer of civil status [who] is responsible for drawing up and altering acts of civil status, for the keeping and custody of the register of civil status and for providing access to it.

OBS

registrar of civil status: Expression and definition reproduced from section 103 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Désignations des emplois (Généralités)
DEF

Officier de l’état civil [qui] est chargé de dresser les actes de l’état civil et de les modifier, de tenir le registre de l’état civil, de le garder et d’en assurer la publicité.

OBS

directeur de l'état civil : Expression et définition reproduites de l'article 103 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
DEF

Oficial del estado civil [quien] está encargado de preparar las actas del estado civil y de modificarlas, de mantener el registro del estado civil, de cuidarlo y de velar por la publicidad.

OBS

director del estado civil: Expresión traducida del artículo 103 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Parliamentary Language
OBS

provided by law: Expression reproduced from section 2 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

prévu par la loi : Expression reproduite de l'article 2 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Lenguaje parlamentario
OBS

previsto por la ley: Expresión traducida del artículo 2 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The role of the tutorship council is to supervise the tutorship. The tutorship council is composed of three persons designated by a meeting of relatives, persons connected by marriage or friends or, if the court so decides, of only one person.

OBS

tutorship council: Term and context reproduced from section 222 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le conseil de tutelle a pour rôle de surveiller la tutelle. Il est formé de trois personnes désignées par une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ou, si le tribunal le décide, d’une seule personne.

OBS

conseil de tutelle : Terme et contexte reproduits de l'article 222 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

El consejo de tutela tiene la función de supervisar la tutela. Está formado por tres personas designadas por una reunión de parientes, personas emparentadas por matrimonio o amigos o, si el tribunal así lo decidiere, por una sola persona.

OBS

consejo de tutela: Término y contexto traducidos del artículo 222 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

No person may bind anyone but himself and his heirs by a contract made in his own name, but he may promise in his own name that a third person will undertake to perform an obligation, and in that case he is liable to reparation for injury to the other contracting party if the third person does not undertake to perform the obligation as promised.

OBS

promise for another: Term and observation reproduced from section 1443 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

On ne peut, par un contrat fait en son propre nom, engager d’autres que soi-même et ses héritiers; mais on peut, en son propre nom, promettre qu’un tiers s’engagera à exécuter une obligation; en ce cas, on est tenu envers son cocontractant du préjudice qu’il subit si le tiers ne s’engage pas conformément à la promesse.

OBS

promesse du fait d’autrui : Terme et observation reproduites de l'article 1443 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
OBS

En un contrato hecho en nombre propio, no se puede comprometer a nadie más que a uno mismo y a sus herederos; pero sí se puede, en nombre propio, prometer que un tercero se comprometerá a cumplir una obligación; en ese caso, el contratante será responsable ante su cocontratante del perjuicio que éste sufra si el tercero no se comprometiere de acuerdo a lo prometido.

OBS

promesa hecha en nombre de otro: Término y observaciones traducidas del artículo 1443 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

The land register of a registry office consists of the land books, namely one land book for each of the cadastres in the territory of that office. Each land book is made up of the same number of land files as there are lots delineated on the cadastral plan; each land file lists all the entries which concern the immovable.

OBS

land files: Term and context reproduced from section 2972 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Le registre foncier d’un bureau de la publicité des droits est constitué d’autant de livres fonciers qu’il y a de cadastres dans le ressort du bureau. Chaque livre foncier comprend autant de fiches immobilières qu’il y a de lots marqués sur le plan cadastral; sur chaque fiche sont répertoriées les inscriptions qui concernent l’immeuble.

OBS

fiches immobilières : Terme et contexte reproduits de l'article 2972 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

El registro de la propiedad de una oficina de publicidad de los derechos está constituido por tantos libros de bienes raíces como de catastros en la circunscripción de esa oficina. Cada libro de bienes raíces comprende tantas fichas inmobiliarias como lotes marcados en el plano catastral; en cada ficha se ponen las inscripciones que conciernan al inmueble.

OBS

fichas inmobiliarias: Término traducido del artículo 2972 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Family Law (common law)
  • Health Law
OBS

respect of the name: It is a personality right.

OBS

respect of the name: Expression reproduced from section 3 of the Civil Code of Québec. Note that the last update of the C.C.Q. dates from July 1, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
OBS

respect du nom : Il s’agit d’un droit de la personnalité.

OBS

respect du nom : Expression reproduite de l'article 3 du Code civil du Québec. Il est à noter que la dernière mise à jour du C. c. Q. date du 1er juillet 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
OBS

respeto del nombre: Se trata de un derecho de la personalidad.

OBS

respeto del nombre: Expresión traducida del artículo 3 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

Any judicial demand concerning a real right which shall or may be published in the land register may, by means of a notice, be the subject of an advance registration. A judicial demand concerning a movable real right entered in the register of personal and movable real rights may also, by means of a notice, be the subject of an advance registration.

OBS

advance registration: Expression and context reproduced from section 2966 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Toute demande en justice qui concerne un droit réel soumis ou admis à l’inscription sur le registre foncier peut, au moyen d’un avis, faire l’objet d’une préinscription. La demande en justice qui concerne un droit réel mobilier qui a été inscrit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers peut aussi, au moyen d’un avis, faire l’objet d’une préinscription.

OBS

préinscription : Terme et contexte reproduits de l'article 2966 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

Toda demanda judicial que concierna un derecho real sometido o admisible a la inscripción en el registro de la propiedad, puede, por medio de un aviso, ser objeto de una preinscripción. La demanda judicial que concierna un derecho real mobiliario que haya sido inscrito en el registro de los derechos personales y reales mobiliarios, puede también, por medio de un aviso, ser objeto de una preinscripción.

OBS

preinscripción: Término traducido del artículo 2966 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Legal representative of a person who is partially or temporarily unable of taking care of himself or of administering his property.

OBS

tutor of a person of full age: Expression reproduced from section 281 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Représentant légal d’une personne qui est inapte de façon partielle ou temporaire à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens.

OBS

L’étendue des responsabilités du tuteur est déterminée par le jugement de tutelle qui l’a nommé. La tutelle concerne soit la personne et les biens, soit la personne seulement ou les biens seulement.

OBS

tuteur au majeur : Expression reproduite de l'article 285 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Representante legal de una persona que es inapta de manera parcial o temporaria para cuidarse a sí misma o a administrar sus bienes.

OBS

El tribunal instituirá una tutela si estableciere que la incapacidad del mayor de edad para cuidarse a sí mismo o a administrar sus bienes es parcial o temporal, y tuviere necesidad de ser representado en el ejercicio de sus derechos civiles. El tribunal nombrará un tutor para la persona y los bienes o un tutor sea para la persona, sea para los bienes.

OBS

tutor del mayor: Expresión y observación traducidas del artículo 285 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Private Law
CONT

An obligation is joint between two or more debtors where they are obligated to the creditor for the same thing but in such a way that each debtor may only be compelled to perform the obligation separately and only up to his share of the debt. An obligation is joint between two or more creditors where each creditor may only exact the performance of his share of the claim from the common debtor.

OBS

joint obligation: Expression and context reproduced from section 1518 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit privé
CONT

L’obligation est conjointe entre plusieurs débiteurs lorsqu’ils sont obligés à une même chose envers le créancier, mais de manière que chacun d’eux ne puisse être contraint à l’exécution de l’obligation que séparément et jusqu’à concurrence de sa part dans la dette. Elle est conjointe entre plusieurs créanciers lorsque chacun d’eux ne peut exiger, du débiteur commun, que l’exécution de sa part dans la créance.

OBS

obligation conjointe : Expression et contexte reproduits de l'article 1518 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho privado
DEF

Obligación colectiva [...] en la cual existe pluralidad de deudores o de acreedores, o de ambas categorías de sujetos.

CONT

obligación conjunta: obligación entre varios deudores cuando éstos están obligados a una misma cosa ante el acreedor, pero de tal manera que cada uno de ellos sólo pueda ser obligado a cumplir la obligación por separado y en la medida de su participación en la deuda. Es conjunta entre varios acreedores cuando cada uno de ellos puede exigir, de un deudor común, sólo la reclamación de su parte en el crédito.

OBS

obligación conjunta: Expresión traducida del artículo 1518 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The exchange of consents is accomplished by the express or tacit manifestation of the will of a person to accept an offer to contract made to him by another person.

OBS

exchange of consents: Expression and context reproduced from section 1386 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L’échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d’une personne d’accepter l’offre de contracter que lui fait une autre personne.

OBS

échange de consentement : Expression et contexte reproduits de l'article 1386 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

El intercambio de consentimiento se realiza por la manifestación, expresa o tácita, de la voluntad de una persona de aceptar la oferta de contratar que le hace otra persona.

OBS

intercambio de consentimiento: Expresión y contexto traducidos del artículo 1386 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2011-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Doors, Windows and Openings (Building Elements)
  • Walls and Partitions
  • Property Law (civil law)
DEF

Aperture for day-light only, on sufferance by the neighbour.

OBS

The definition in sources "c" and "d" is given under the French term "jour de souffrance"; no English equivalent mentioned.

Français

Domaine(s)
  • Ouvertures (Éléments du bâtiment)
  • Murs et cloisons
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Baie pratiquée dans un mur dont on est propriétaire et qui donne sur un fonds voisin; cette ouverture ne doit pas permettre une vue directe, conformément aux règles de servitude de vue.

DEF

Ouverture ou fenêtre pratiquée dans un mur mitoyen et servant uniquement à éclairer.

CONT

[...] l'article 675 du Code civil dispose sans ambiguïté que «l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant». Certes, l'ouverture pratiquée dans un mur mitoyen contrairement à la prohibition de l'article 675 peut être acquise par prescription trentenaire lorsqu'elle constitue une vue, et non pas un simple jour de souffrance qui ne laisserait passer que la lumière et non l'air [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puertas, ventanas y aberturas (Elementos de edificios)
  • Paredes y mamparas
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 72

Fiche 73 2011-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Papermaking Machines
OBS

An English invention, the Inverform was developed in the late 1950's to overcome the quality and speed limitations of the cylinder former in manufacturing multiply paperboards. Basically, this system consists of a fourdrinier wire upon which are located a number of secondary headboxes with top-wire formers .... The top liner is formed onto the fourdrinier wire in the usual manner, and subsequent plies are laid down between the main wire and the top wire formers. Dewatering takes place mainly upwards, thus avoiding the problems of water removal through an increasingly thick base web.

OBS

Inverform: A trademark of St. Anne's Board Mill Co.

Terme(s)-clé(s)
  • Inverform

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Machines à papier
OBS

Inventé en Angleterre, l’Inverform a été mis au point pour apporter une solution aux problèmes de la fabrication des cartons multicouches liés aux limitations de qualité et de vitesse des machines à formes rondes. Ce matériel consiste en une toile de machine à table plate sur laquelle sont installées des caisses d’arrivée secondaires et des formeurs superposés, l’égouttage se produisant vers le haut et vers le bas à chaque équipement. Le recto est déposé de manière traditionnelle sur la toile de la table plate. Au fur et à mesure que la toile principale avance, les couches successives sont prises en sandwich entre la toile principale et les formeurs superposés. Un système d’écope particulier (appelé «lèvre automatique») élimine l’eau qui traverse la toile supérieure. Les caisses aspirantes placées sous la toile principale et au-dessus de la toile supérieure achèvent l’égouttage du matelas.

OBS

On trouvera le terme «Inverform» sous l'article 8. 6. 4. 3. dans le Cours de formation papetière de Jean Vilars(code : CTD-1).

OBS

InverformMC : Marque de commerce de la société St. Anne’s Board Mill Co.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2011-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Pulp Preparation (papermaking)
DEF

The separation of the lignin component from wood or other cellulosic material by chemical treatment, such as cooking of chips, leaving a residue of cellulose, hemicelluloses, and other carbohydrate materials.

Français

Domaine(s)
  • Préparation de la pâte à papier
DEF

Action d’éliminer, par l’effet d’agents chimiques, la lignine qui unit entre elles les cellules et les fibres des végétaux.

OBS

Dans le «Cours de formation papetière» de Jean Vilars(code : VIPAP), on trouvera le terme «délignification» sous l'article 3. 7. 1.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2011-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Papermaking Machines
  • Pulp Preparation (papermaking)
DEF

A pressure vessel used to treat cellulosic fibrous materials such as straw, bagasse, etc. with chemicals under elevated pressure and temperature, so as to separate fibers and produce pulp for papermaking.

Français

Domaine(s)
  • Machines à papier
  • Préparation de la pâte à papier
DEF

Grand autoclave où s’effectue au moyen d’une liqueur de composition prédéterminée, à une pression et à une température données, la cuisson de la matière ligneuse.

OBS

Dans le Cours de formation papetière de Jean Vilars,(code : VIPAP), on trouvera le terme «lessiveur» sous l'article 3. 2. 3.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2010-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

for the lives or safety of other persons

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui

OBS

Expression utilisée à l'article 219 du Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2010-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Infractions d’ordre sexuel. Inadmissibilité du consentement du plaignant. Lorsqu'une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152 [...] à l'égard d’un plaignant âgé de moins de quatorze ans, ne constitue pas un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l'origine de l'accusation.(Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve, tiré du Chapitre 19, 3e supplément, article 150. 1)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
OBS

Los artículos 151 ó 152 del Código Penal de Canadá no admiten que el consentimiento [de un menor de catorce años] en la actividad que es objeto de la acusación sea presentada como defensa.

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2010-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Surgery
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every one is protected from criminal responsibility for performing a surgical operation on any person for the benefit of that person if (a) the operation is performed with reasonable care and skill [Section 45 of the Criminal Code]

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Chirurgie
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute personne est à l'abri de responsabilité pénale lorsqu'elle pratique sur une autre, pour le bien de cette dernière, une opération chirurgicale si [...] a) l'opération est pratiquée avec des soins et une habileté raisonnables [Article 45 du Code criminel].

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2009-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Pulp Preparation (papermaking)
DEF

The first stage of most bleaching sequences, in which the chlorine and lignin react to form orange-coloured chlorolignins which are partly water-soluble in the washing step and readily alkali-soluble in the next extraction stage.

CONT

The chlorination stage may be considered an extension of pulping in that it continues the delignification process which makes it possible to brighten the pulp by oxidation in the third and subsequent stages. Chlorination is most commonly done in upflow towers at about 3% consistency, and at temperatures from 20° to 60°C for a 10 - 60 min. reaction time.

Français

Domaine(s)
  • Préparation de la pâte à papier
DEF

Premier stade de certaines séquences de blanchiment, au cours duquel le chlore et la lignine réagissent pour former des chlorolignines orangées, partiellement hydrosolubles à l’étape du lavage et facilement solubles lors du stade suivant d’extraction en milieu alcalin.

CONT

Le stade de chloration complète en quelque sorte le défibrage de la pâte, puisqu’il en poursuit la délignification et en permet l’éclaircissement par oxydation au cours du troisième stade et des suivants. La chloration s’effectue habituellement dans des tours à courant ascendant à une concentration d’environ 3 %, à des températures allant de 20 à 60 °C et durant un temps de réaction de 10 à 60 minutes.

OBS

On trouvera dans le «Cours de formation papetière» de Jean Vilars(code : VIPAP) le terme «chloration» sous l'article 3. 6. 2. 1.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Preparación de la pasta (fabricación de papel)
CONT

La fabricación de pastas de papel mediante tecnologías menos contaminantes, y en especial el blanqueo [...] con peróxido de hidrógeno, ha traído [...] nuevos problemas a las fábricas de pasta de papel [...] Una parte de los problemas que han surgido con la introducción de estos reactivos está relacionada con la blancura de las pastas, porque de momento ni el oxígeno ni la combinación de oxígeno y peróxido pueden igualar la eficacia de la cloración para la eliminación de los productos (derivados de la lignina) responsables del color en las pastas alcalinas.

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2009-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Paramedical Staff
  • Dietetics
CONT

Registered dietitians (RDs) have expertise in food and nutrition science. They provide consultation, evaluation, and diet instruction in a variety of settings including health care, industry, and government.

OBS

As is the case for other health professionals, dietitians must register with a provincial regulatory body in order to practice. The provincially mandated dietetic regulatory bodies exist for public safety. Their role differs from that of the national association, Dietitians of Canada, which has a mandate to support members.

Terme(s)-clé(s)
  • registered dietician

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Personnel para-médical
  • Diététique
CONT

[En] 1899, le terme «diététiste» est proposé pour désigner une personne spécialisée dans la connaissance des aliments (réunion de l’American Home Economics).

OBS

Les titres de diététiste et de nutritionniste sont deux titres réservés qui représentent une même profession. Seuls les membres de l'Ordre professionnel des diététistes du Québec peuvent porter les titres réservés de diététiste, de nutritionniste ou de diététicienne(titre désuet mais toujours réservé). En effet, l'article 36 c) du Code des professions stipule que nul ne peut de quelque façon : utiliser le titre de «diététiste», de «diététicien», ou de «nutritionniste», ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou les initiales «Dt. P. », «P. Dt. »ou «R. D. », s’il n’ est titulaire d’un permis valide à cette fin et s’il n’ est inscrit au tableau de l'ordre professionnel des diététistes du Québec.

OBS

Comme pour les autres professionnels de la santé, les diététistes doivent être inscrits à une organisation de réglementation provinciale pour pratiquer. L’organisation de réglementation provinciale des diététistes a pour mission la sécurité du public. Ce rôle diffère de l’association nationale, Les diététistes du Canada, qui a pour mission de supporter ses membres. Les organisations de réglementation provinciale disposent du droit légal d’inscrire à leur tableau uniquement ceux qui sont qualifiés pour pratiquer en tant que diététiste.

OBS

diététiste autorisé; diététiste autorisée; nutritionniste autorisé; nutritionniste autorisée : Ces titres correspondent à l’anglais «registered dietitian». Cependant, ils sont redondants du fait que seuls les membres de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec ou, au Canada, des organisations de réglementation provinciale, peuvent porter les titres réservés de diététiste, de nutritionniste ou de diététicienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Personal paramédico
  • Dietética
DEF

Profesional de la salud, con titulación universitaria, reconocido como un experto en alimentación, nutrición y dietética [...]

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2008-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Inventory and Material Management
  • perpetual inventory card
    correct
CONT

A perpetual inventory card should be maintained for each separate item in stock. It has recorded on it, for each item, quantities received in and quantities issued from the storeroom to provide a running balance of what should be in inventory.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Document tenu par le magasinier, destiné à suivre un stock physique individualisé, et sur lequel sont portés, à raison d’une fiche par article : 1) des indications permanentes(désignation, code, unité de compte, localisation, niveau de réapprovisionnement, etc.), et 2) les mouvements du stock physique(soit les entrées et les sorties).

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Road Safety
DEF

The place and time [at which the] hazard could have been perceived by a [normally attentive person].

Français

Domaine(s)
  • Sécurité routière
CONT

La reconstitution de cet accident a permis de déterminer que la vitesse excessive du véhicule était le facteur dominant. Toutefois, la remorque agricole n’ avait pas de réflecteurs rouges conformes aux normes requises par l'article 240. 2 du Code de la sécurité routière. Le test de visibilité effectué sur la remorque a déterminé que le point de perception était de 90 m. Le même test effectué avec la remorque équipée de réflecteurs rouges conformes a permis de démontrer qu'il n’ y aurait pas eu d’incidence sur le résultat, car le point de perception possible était seulement à 5 m plus loin.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Road Safety
DEF

The time and place at which the individual actually first perceived ... the hazard, that is, the unusual or unexpected movement or condition that could be taken as a sign of the accident about to occur.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité routière
CONT

La reconstitution de cet accident a permis de déterminer que la vitesse excessive du véhicule était le facteur dominant. Toutefois, la remorque agricole n’ avait pas de réflecteurs rouges conformes aux normes requises par l'article 240. 2 du Code de la sécurité routière. Le test de visibilité effectué sur la remorque a déterminé que le point de perception était de 90 m. Le même test effectué avec la remorque équipée de réflecteurs rouges conformes a permis de démontrer qu'il n’ y aurait pas eu d’incidence sur le résultat, car le point de perception possible était seulement à 5 m plus loin.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2008-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Ayant analysé la jurisprudence pertinente, notamment l'affaire Beaulac, la Cour d’appel a précisé la façon dont doit s’articuler et s’appliquer le droit plus général prévu à l'article 530 du Code criminel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2008-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
OBS

Code canadien du travail(partie V relations industrielles), 5, article 107.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2007-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Court also characterized s. 133 and subsequent language rights entrenched in section 16 to 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as forming a complete code and precise system of rights that the courts may not add to by way of judicial interpretation.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Cour a indiqué en outre que l'article 133 et les droits linguistiques suivants, prévus aux articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, formaient un code complet et un régime précis de droits auxquels les tribunaux ne peuvent rien ajouter par voie d’interprétation judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2007-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Commerce
  • Internet and Telematics
DEF

An electronic version of a paper catalogue, available for consultation on a commercial Web site, which displays on screen the features of the different products available online and from which users can place orders.

CONT

Each product in the electronic catalog is coded with up to 10 subject identification codes, much like a library's Dewey decimal system.

Français

Domaine(s)
  • Commerce électronique
  • Internet et télématique
DEF

Version électronique du catalogue papier, que l’on peut consulter dans un site Web commercial, qui présente à l’écran les caractéristiques des différents produits offerts en ligne, et à partir de laquelle on peut commander.

CONT

CompuCard [...] propose un "catalogue électronique", où sont classés cinquante mille articles vendus par plus de deux cents sociétés. L'usager reçoit les pages de ce catalogue sur l'écran de son micro. Pour commander [...] il tape sur son clavier le code correspondant à l'article suivi de son numéro de carte de crédit. Quelques jours plus tard, un employé livre les marchandises à son domicile.(Le Monde, 1983, Nouveaux Médias en Amérique du Nord).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio electrónico
  • Internet y telemática
DEF

Versión electrónica de un catálogo impreso que está disponible para ser consultado en un sitio comercial Web, y que despliega en la pantalla las características de los diferentes productos que se ofrecen en línea y a partir del cual los usuarios pueden ordenar en línea.

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Labour Law
DEF

A source of danger existing within physical surroundings and having the potential to negatively affect personnel, materiel, facilities or information.

OBS

occupational hazard: term and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Droit du travail
DEF

Source de danger présente dans le milieu physique et susceptible d’avoir des effets négatifs sur le personnel, le matériel, les installations ou l’information.

OBS

Le Code canadien du travail, article 2 a) en 1970, utilisait l'expression «danger professionnel». On y trouve aujourd’hui l'expression «risque professionnel», qui est l'expression à utiliser en français correct.

OBS

risque professionnel : terme et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad general de la empresa
  • Derecho laboral
DEF

Accidentes y enfermedades a que están expuestos los trabajadores en ejercicio o con motivo del trabajo.

CONT

El punto de vista legal y moral sólo acepta como riesgos del trabajo, todos aquellos trastornos que se originan en el trabajo o como consecuencia del mismo, pero siempre y cuando éste sea de carácter lícito.

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2007-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Military Materiel Management
DEF

A 13-digit number used to identify a unique supply item.

CONT

NSNs are issued by National Codification Bureaus (NCBs). The NSN is a 13 digit number and is divided into 3 parts: The first 4 digits are the NATO Supply Classification Code ... The next 2 digits indicate the NCB assigning the NSN. The final 7 digits ... do not have inherent significance. However, the number is assigned ... to only one item of supply within the codifying country. ... NSNs are usually assigned to items that are needed on a recurring basis. NSNs are assigned by the country of manufacture, not the country that requires an NSN assignment. That principle helps prevent NSN duplication.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Gestion du matériel militaire
DEF

Numéro de 13 chiffres qui sert à identifier un article de ravitaillement unique.

CONT

Les NNO sont attribués par les bureaux nationaux de codification(BNC). Le NNO est un groupe de 13 chiffres, divisé en trois parties : les 4 premiers chiffres constituent le code OTAN de classification des approvisionnements [...] les 2 chiffres suivants indiquent le BNC ayant attribué le NNO; les 7 derniers chiffres n’ ont pas de signification intrinsèque. Toutefois, ce numéro n’ est attribué qu'à un seul et unique article d’approvisionnement dans le pays qui assure la codification. [...] Les NNO sont en principe attribués à des articles dont on a régulièrement besoin. Ils sont attribués par le pays où l'article a été fabriqué et non par le pays ayant besoin qu'un NNO soit attribué. Ce principe aide à éviter la création de NNO redondants.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

... an offence committed, or alleged to have been committed, by a young person who has attained the age of fourteen years, or, in a province where the lieutenant governor in council has fixed an age greater than fourteen years under section 61, the age so fixed, under one of the following provisions of the Criminal Code...

CONT

If a young person who is charged with an offence set out in paragraph (a) of the definition "presumptive offence" in subsection 2(1) is found guilty of committing an included offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, other than another presumptive offence set out in that paragraph ...

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

[...] Toute infraction visée à l'une des dispositions du Code criminel énumérées ci-après et commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l'article 61 [...]

CONT

Dans le cas où un adolescent accusé d’une infraction désignée visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) est déclaré coupable d’une infraction incluse pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, à l’exception d’une autre infraction désignée visée à cet alinéa [...]

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2007-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

Any person other than an officer or man who is, pursuant to section 55 of the National Defence Act, subject to the Code of Service Discipline. (Art. 113.01)

OBS

civilian; civ: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Toute personne autre qu'un officier ou homme du rang qui, en vertu de l'article 55 de la Loi sur la défense nationale, est assujettie au Code de discipline militaire.(Art. 113. 01)

OBS

civil; civ : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho militar
Conserver la fiche 91

Fiche 92 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Where the summary conviction court dismisses an information, it may, if requested by the defendant, draw up an order of dismissal and shall give to the defendant a certified copy of the order of dismissal [Section 808(1) of the Criminal Code].

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Lorsque la cour des poursuites sommaires rejette une dénonciation, elle peut, si le défendeur le demande, rédiger une ordonnance de rejet, et doit en donner au défendeur une copie certifiée [Article 808(1) du Code criminel].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 92

Fiche 93 2006-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Information Processing (Informatics)
CONT

This automatic check is the main security control in the process; there is no information related to criminal charges or probation orders required on the application form. If applicants do not have alerts against their names on the automated watch list, examiners have no way of knowing whether decisions need to be made under section 9.

OBS

Terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Cette vérification automatique est le principal contrôle de sécurité utilisé; dans le formulaire de demande, le requérant n’ a pas à indiquer s’il a fait l'objet d’accusations au criminel ou d’ordonnances de probation. S’ il n’ y a pas de code d’alerte pour cette personne sur la liste automatisée, l'examinateur n’ a aucune façon de savoir si une décision doit être prise selon l'article 9.

OBS

Terminologie en usage à Passeport canada.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2006-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management
DEF

Code that determines the nature and the origin of a reference number as well as the relationship between the reference number and the item of supply.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire
DEF

[Code indiquant] la relation entre un numéro de référence et un article d’approvisionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management
DEF

A single character code indicating the extent to which the reference number identifies the item.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire
DEF

[Code indiquant] si un numéro de référence indiqué identifie un article, ou non, ou s’il n’ est que pour information.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

In the case of interdepartmental transactions, the object code for the Interdepartmental Settlement Control accounts (64xxx and 65xxx) contains a "9" in the first position followed by the 3 digit code of the partnering department number.

Terme(s)-clé(s)
  • inter-departmental transaction

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Dans le cas d’opérations interministérielles, le code d’article des comptes de contrôle de règlements interministériels(64xxx et 65xxx) contiennent un «9» en première position, suivi du code de 3 chiffres qui représente le numéro du ministère partenaire.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2006-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

The sale of an existing or planned residential immovable by the builder or a promoter to a natural person who acquires it to occupy it shall be preceded by a preliminary contract by which a person promises to buy the immovable, whether or not the sale includes the transfer to him of the seller's rights over the land [Section 1785 of the Civil Code of Québec].

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, est faite par le constructeur de l'immeuble ou par un promoteur à une personne physique qui l'acquiert pour l'occuper elle-même, elle doit, que cette vente comporte ou non le transfert à l'acquéreur des droits du vendeur sur le sol, être précédée d’un contrat préliminaire par lequel une personne promet d’acheter l'immeuble [Article 1785 du Code civil du Québec].

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2005-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

In order to determine whether it is in the "best interests of justice" that a section 530(4) [of the Criminal Code] application be accepted, the trial judge should consider, foremost, the reasons for the delay in bringing the application. He must then consider a number of factors that relate to the conduct of the trial.

OBS

best interests of justice: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

[... ] vu l'importance des droits linguistiques et l'intention du législateur d’assurer l'égalité du français et de l'anglais au Canada, il sera dans les meilleurs intérêts de la justice [selon l'article 530(4) du Code criminel] d’accepter la demande faite par l'accusé d’un procès dans la langue officielle de son choix.

OBS

meilleurs intérêts de la justice : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2005-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Pulp Preparation (papermaking)
DEF

A value which relates linearly to the amount of lignin in a pulp and thus characterizes the bleaching chemical demand.

CONT

The Kappa number is the number of millilitres of standardized 0.1 mol/L KMnO4 (permanganate) solution reduced by 1 g of oven-dried pulp under controlled conditions and corrected to consumption of 50% of the permanganate.

Français

Domaine(s)
  • Préparation de la pâte à papier
DEF

Mesure reliée linéairement à la quantité de lignine dans la pâte et qui indique son aptitude au blanchiment.

CONT

L’indice Kappa correspond au nombre de millilitres d’une solution de KMnO4 (permanganate de potassium) 0,1 M consommé par 1 g de pâte (anhydre) dans des conditions contrôlées. Le résultat est corrigé pour une consommation équivalente de permanganate de 50 %.

OBS

On trouvera les termes «indice KAPPA» et «indice Kappa» dans le «Cours de formation papetière» de Jean Vilars(code : VIPAP) sous l'article 3. 7. 1. et le résumé des articles 3. 2. 2 à 3. 2. 2. 4.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2005-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every one is under a legal duty (a) as a parent, foster parent, guardian or head of a family, to provide necessaries of life for a child under the age of sixteen years; (b) to provide necessaries of life to their spouse or common-law partner; and (c) to provide necessaries of life to a person under his charge if that person (i) is unable, by reason of detention, age, illness, mental disorder or other cause, to withdraw himself from that charge, and (ii) is unable to provide himself with necessaries of life.

CONT

Neglect might be a contravention of the Criminal Code section that imposes a duty to provide the necessities of life to a person under one's charge if that person is unable by virtue of age, illness or any other cause to care for him or herself.

CONT

Parents have a legal duty to provide necessities of life to their child under the age of 16 years.

CONT

An example of a legal duty that might lead to a charge of criminal negligence would be the duty to provide the necessaries of life imposed by the Criminal Code.

Terme(s)-clé(s)
  • duty to provide necessities

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'article 215 [du Code criminel] impose aux parents ou aux gardiens l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants de moins de 16 ans.

OBS

La jurisprudence a interprété [l'article 215 du Code criminel] comme susceptible de s’appliquer à la situation où un membre du personnel médical néglige ou refuse de fournir des soins médicaux à une personne, à condition que toutes les autres conditions de l'infraction soient également remplie, notamment que cette personne soit inapte à prendre soin d’elle-même. Le médecin qui négligerait d’administrer un traitement à une personne inconsciente pourrait donc, dans certaines circonstances, être passible de poursuites [...]

Terme(s)-clé(s)
  • devoir de fournir les choses nécessaires
  • obligation de fournir les choses nécessaires
  • devoir de fournir les choses nécessaires à la vie

Espagnol

Conserver la fiche 100

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