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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CODE ARTICLE [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Sociology of Human Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- identifiable group
1, fiche 1, Anglais, identifiable%20group
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In [the section 318 (4), Hate Propaganda of the Criminal Code,] any section of the public distinguished by colour, race, religion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, or mental or physical disability. 1, fiche 1, Anglais, - identifiable%20group
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Sociologie des relations humaines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- groupe identifiable
1, fiche 1, Français, groupe%20identifiable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[À l'article 318(4), Propagande haineuse, du Code criminel, ] toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre ou la déficience mentale ou physique. 1, fiche 1, Français, - groupe%20identifiable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
- Sociología de las relaciones humanas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- grupo identificable
1, fiche 1, Espagnol, grupo%20identificable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Twitter censura de nuevo a Trump por un mensaje que anima al uso de la fuerza contra "un grupo identificable". 1, fiche 1, Espagnol, - grupo%20identificable
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-01-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- remarriage clause
1, fiche 2, Anglais, remarriage%20clause
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de viduité
1, fiche 2, Français, clause%20de%20viduit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Disposition testamentaire par laquelle les droits successoraux du conjoint survivant se trouvent subordonnés au respect d’une condition de ne pas se marier ou contracter une union civile de nouveau. 1, fiche 2, Français, - clause%20de%20viduit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La clause de viduité est jugée contraire à l'ordre public au Québec par application de l'article 757 du Code civil du Québec. 2, fiche 2, Français, - clause%20de%20viduit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2025-01-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- stipulation of unseizability
1, fiche 3, Anglais, stipulation%20of%20unseizability
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- stipulation d’insaisissabilité
1, fiche 3, Français, stipulation%20d%26rsquo%3Binsaisissabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- clause d’insaisissabilité 2, fiche 3, Français, clause%20d%26rsquo%3Binsaisissabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Comme toute règle d’exception, le droit à l’insaisissabilité ne pourra être invoqué que dans la mesure où les conditions posées par le législateur auront été respectées à la lettre. Les clauses d’insaisissabilité doivent dorénavant être temporaires et justifiées. Dans les faits, ces exigences sont certainement dans l’intention du disposant : celui-ci a à cœur la protection du donataire et du légataire et cette protection devrait être assurée pendant un certain temps, soit la vie du bénéficiaire, soit le temps normal de l’épuisement du bien légué. 2, fiche 3, Français, - stipulation%20d%26rsquo%3Binsaisissabilit%C3%A9
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Par application de l'article 2649 du Code civil du Québec, la stipulation d’insaisissabilité n’ est valide que si elle est faite dans un acte à titre gratuit, comme un testament. 3, fiche 3, Français, - stipulation%20d%26rsquo%3Binsaisissabilit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2024-05-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Lotteries
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Athletic Contests and Events Pools Act
1, fiche 4, Anglais, Athletic%20Contests%20and%20Events%20Pools%20Act
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- Athletic Contests and Events Pool Act 2, fiche 4, Anglais, Athletic%20Contests%20and%20Events%20Pool%20Act
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
This act was repealed in 1985. 3, fiche 4, Anglais, - Athletic%20Contests%20and%20Events%20Pools%20Act
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Loteries
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur les paris collectifs sportifs
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20les%20paris%20collectifs%20sportifs
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Cette loi a été abrogée en 1985. 2, fiche 4, Français, - Loi%20sur%20les%20paris%20collectifs%20sportifs
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Le gouvernement fédéral et les provinces concluent un accord en juin 1985 par lequel le gouvernement fédéral accepte de se retirer du domaine des loteries, de modifier le Code criminel et d’annuler toute loi existante l'autorisant à organiser des loteries. [...] En exécution de l'accord, l'article 190 du Code criminel est modifié en décembre 1985, ce qui met fin à la disposition selon laquelle le gouvernement fédéral est autorisé à mener des activités de loterie. 3, fiche 4, Français, - Loi%20sur%20les%20paris%20collectifs%20sportifs
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- public policy
1, fiche 5, Anglais, public%20policy
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- public order 2, fiche 5, Anglais, public%20order
correct
- law and order 3, fiche 5, Anglais, law%20and%20order
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
No person may renounce the exercise of his civil rights, except to the extent consistent with public order. 4, fiche 5, Anglais, - public%20policy
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
public order: Expression and observation reproduced from section 8 of the Civil code of Québec. Note that the last update of the C.c.Q. dates from Jnauary 1, 2000. 5, fiche 5, Anglais, - public%20policy
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 5, La vedette principale, Français
- ordre public
1, fiche 5, Français, ordre%20public
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Caractère des règles juridiques qui s’imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. 2, fiche 5, Français, - ordre%20public
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
On ne peut renoncer à l’exercice des droits civils que dans la mesure où le permet l’ordre public. 3, fiche 5, Français, - ordre%20public
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public. 2, fiche 5, Français, - ordre%20public
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
ordre public : Expression et observation reproduites de l'article 8 du Code civil du Québec. Noter que la dernière mise à jour du C. c. Q. date du 1er janvier 2000. 4, fiche 5, Français, - ordre%20public
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- orden público
1, fiche 5, Espagnol, orden%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
No se puede renunciar al ejercicio de los derechos civiles excepto en la medida que lo permita el orden público. 2, fiche 5, Espagnol, - orden%20p%C3%BAblico
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
orden público: Expresión y contexto traducidos del artículo 8 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 3, fiche 5, Espagnol, - orden%20p%C3%BAblico
Fiche 6 - données d’organisme interne 2023-11-03
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Penal Law
- Sociology
- Rights and Freedoms
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered
1, fiche 6, Anglais, conviction%20for%20an%20offence%20for%20which%20a%20pardon%20has%20been%20granted%20or%20in%20respect%20of%20which%20a%20record%20suspension%20has%20been%20ordered
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
[Canadian Human Rights Act. A] conviction of an individual for an offence in respect of which a pardon has been granted under Her Majesty's royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code or a record suspension has been ordered under the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect. 1, fiche 6, Anglais, - conviction%20for%20an%20offence%20for%20which%20a%20pardon%20has%20been%20granted%20or%20in%20respect%20of%20which%20a%20record%20suspension%20has%20been%20ordered
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- conviction for an offense for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit pénal
- Sociologie
- Droits et libertés
Fiche 6, La vedette principale, Français
- état de personne graciée
1, fiche 6, Français, %C3%A9tat%20de%20personne%20graci%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
[Loi canadienne sur les droits de la personne. ] État d’une personne physique qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l'article 748 du Code criminel ou une suspension du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’ a pas été révoqué ni annulé. 1, fiche 6, Français, - %C3%A9tat%20de%20personne%20graci%C3%A9e
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2023-08-18
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Military Materiel Management
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- item management advisory code
1, fiche 7, Anglais, item%20management%20advisory%20code
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- IM advisory code 1, fiche 7, Anglais, IM%20advisory%20code
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The item management (IM) advisory codes are designed to link information between functional communities including materiel management, engineering and sustainment and procurement. It advises on which materiel has a restricted release strategy, funding source for the materiel (centrally or locally), technical responsibility (central or local) and conditions for additional controls. 1, fiche 7, Anglais, - item%20management%20advisory%20code
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Gestion du matériel militaire
Fiche 7, La vedette principale, Français
- code consultatif de gestion d’article
1, fiche 7, Français, code%20consultatif%20de%20gestion%20d%26rsquo%3Barticle
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- code consultatif de gestion de matériel 1, fiche 7, Français, code%20consultatif%20de%20gestion%20de%20mat%C3%A9riel
nom masculin
- code consultatif de gestion d’inventaire 1, fiche 7, Français, code%20consultatif%20de%20gestion%20d%26rsquo%3Binventaire
nom masculin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Les codes consultatifs de gestion d’article sont conçus pour relier les renseignements entre les collectivités fonctionnelles, y compris la gestion, l’ingénierie, le soutien et l’achat du matériel. Il informe sur le matériel qui dispose d’une stratégie de libération restreinte, d’une source de financement pour le matériel (centrale ou locale), d’une responsabilité technique (centrale ou locale) et de conditions pour instaurer des contrôles supplémentaires. 1, fiche 7, Français, - code%20consultatif%20de%20gestion%20d%26rsquo%3Barticle
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2023-03-22
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Rules of Court
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- unseizability
1, fiche 8, Anglais, unseizability
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- exemption from seizure 2, fiche 8, Anglais, exemption%20from%20seizure
correct
- immunity from seizure 3, fiche 8, Anglais, immunity%20from%20seizure
correct
- immunity from distraint 4, fiche 8, Anglais, immunity%20from%20distraint
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Section 67 of the "Bankruptcy and Insolvency Act" refers to the laws that apply in the province within which the bankrupt resides and within which the property is situated in order to determine what property is exempt from execution or seizure. Articles 1980 and 1981 C.C.L.C. [Civil Code of Lower Canada] set out the principle that seizability is the rule and unseizability the exception. 5, fiche 8, Anglais, - unseizability
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- insaisissabilité
1, fiche 8, Français, insaisissabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- exemption en matière de saisie 2, fiche 8, Français, exemption%20en%20mati%C3%A8re%20de%20saisie
correct, nom féminin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Caractère d’un bien qui ne peut faire l’objet d’une saisie. 3, fiche 8, Français, - insaisissabilit%C3%A9
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
L'article 67 de la «Loi sur la faillite et l'insolvabilité» renvoie aux lois applicables dans la province dans laquelle réside le failli et où sont situés ses biens afin de déterminer quels biens sont exempts d’exécution ou de saisie. Les articles 1980 et 1981 C. c. B. C. [Code civil du Bas Canada] énoncent le principe selon lequel la saisissabilité est la règle et l'insaisissabilité, l'exception. 4, fiche 8, Français, - insaisissabilit%C3%A9
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- inembargabilidad
1, fiche 8, Espagnol, inembargabilidad
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Privilegio conferido al valor económico o capital asegurado en las pólizas de seguro de vida, en virtud del cual dicho capital no está sujeto al embargo que, por mandamiento judicial, pueden efectuar contra los bienes de una persona sus acreedores legítimos. 1, fiche 8, Espagnol, - inembargabilidad
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
En la legislación española de seguros se establece, como uno de los principios de protección al asegurado, que serán inembargables, aun cuando una entidad se encuentre en liquidación, los bienes sobre los que haya recaído la medida cautelar de prohibición de disposición de bienes. 1, fiche 8, Espagnol, - inembargabilidad
Fiche 9 - données d’organisme interne 2022-07-21
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- advertising reward and immunity
1, fiche 9, Anglais, advertising%20reward%20and%20immunity
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Advertising reward and immunity. Every one who (a) publicly advertises a reward for the return of anything that has been stolen or lost, and in the advertisement uses words to indicate that no questions will be asked if it is returned ... 1, fiche 9, Anglais, - advertising%20reward%20and%20immunity
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
advertising reward and immunity: Criminal Code, section 143, repealed in 2018. 2, fiche 9, Anglais, - advertising%20reward%20and%20immunity
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 9, La vedette principale, Français
- offre de récompense et d’immunité
1, fiche 9, Français, offre%20de%20r%C3%A9compense%20et%20d%26rsquo%3Bimmunit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Offre de récompense et d’immunité. Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) annonce publiquement une récompense pour la remise d’une chose volée ou perdue et se sert, dans l’annonce, de mots indiquant que, si la chose est retournée, il ne sera posé aucune question [...] 1, fiche 9, Français, - offre%20de%20r%C3%A9compense%20et%20d%26rsquo%3Bimmunit%C3%A9
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
offre de récompense et d’immunité :Code criminel, article 143, abrogé en 2018. 2, fiche 9, Français, - offre%20de%20r%C3%A9compense%20et%20d%26rsquo%3Bimmunit%C3%A9
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2022-03-02
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Language
- Language Rights
- Constitutional Law
- Penal Law
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- dominant language
1, fiche 10, Anglais, dominant%20language
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of section 530 of the [Criminal] Code, the language of the accused is the official language with which the accused has a sufficient connection. It does not have to be the accused's dominant language. 2, fiche 10, Anglais, - dominant%20language
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Linguistique
- Droit linguistique
- Droit constitutionnel
- Droit pénal
Fiche 10, La vedette principale, Français
- langue dominante
1, fiche 10, Français, langue%20dominante
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Pour les fins de l'article 530 du Code [criminel], la langue de l'accusé est l'une ou l'autre des deux langues officielles avec laquelle l'accusé a des liens suffisants. Ce n’ est pas forcément sa langue dominante. 2, fiche 10, Français, - langue%20dominante
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
langue dominante : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 10, Français, - langue%20dominante
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme externe 2022-01-11
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- Work Place Health and Safety Representative
1, fiche 11, Anglais, Work%20Place%20Health%20and%20Safety%20Representative
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
A representative in work places with less than 20 employees, who has been appointed pursuant to section 136 of the Canada Labour Code, to represent employees in matters concerning work place health and safety. 1, fiche 11, Anglais, - Work%20Place%20Health%20and%20Safety%20Representative
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- Workplace Health and Safety Representative
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- représentant en matière de santé et de sécurité au travail
1, fiche 11, Français, repr%C3%A9sentant%20en%20mati%C3%A8re%20de%20sant%C3%A9%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20au%20travail
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- représentante en matière de santé et de sécurité au travail 1, fiche 11, Français, repr%C3%A9sentante%20en%20mati%C3%A8re%20de%20sant%C3%A9%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20au%20travail
correct, nom féminin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Personne nommée en vertu de l'article 136 du Code canadien du travail dans les organismes comptant moins de vingt(20) employés, qui représente les intérêts des employés à l'égard de toute question de santé et de sécurité au travail. 1, fiche 11, Français, - repr%C3%A9sentant%20en%20mati%C3%A8re%20de%20sant%C3%A9%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20au%20travail
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme externe 2022-01-11
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- Work Place Health and Safety Committee
1, fiche 12, Anglais, Work%20Place%20Health%20and%20Safety%20Committee
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
A committee in work places with 20 or more employees whose membership and participation in investigations represents the interests of employees and management in matters concerning work place health and safety, and is established pursuant to section 135 of the Canada Labour Code. 1, fiche 12, Anglais, - Work%20Place%20Health%20and%20Safety%20Committee
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- Workplace Health and Safety Committee
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- comité de santé et de sécurité au travail
1, fiche 12, Français, comit%C3%A9%20de%20sant%C3%A9%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20au%20travail
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Comité local, établi en vertu de l'article 135 du Code canadien du travail dans les organismes comptant vingt(20) employés ou plus, dont la composition et la participation aux enquêtes traduisent les intérêts des employés et de la direction relatifs aux questions de santé et de sécurité au travail. 1, fiche 12, Français, - comit%C3%A9%20de%20sant%C3%A9%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20au%20travail
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2020-03-06
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Criminology
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- seriousness of the crime
1, fiche 13, Anglais, seriousness%20of%20the%20crime
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- severity of the crime 2, fiche 13, Anglais, severity%20of%20the%20crime
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
The consequence for the crime must be proportionate to the seriousness of the crime. That means that more serious crimes should have more serious consequences. 3, fiche 13, Anglais, - seriousness%20of%20the%20crime
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Criminologie
Fiche 13, La vedette principale, Français
- gravité du crime
1, fiche 13, Français, gravit%C3%A9%20du%20crime
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Le principe le plus important de la détermination de la sentence est celui de la proportionnalité(article 718. 1 du Code criminel). Selon ce principe, la peine doit être proportionnelle à deux éléments : la gravité du crime et le degré de responsabilité de l'auteur du crime. 2, fiche 13, Français, - gravit%C3%A9%20du%20crime
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2019-07-12
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Financial Institutions
- Investment
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- regulated investment company
1, fiche 14, Anglais, regulated%20investment%20company
correct, États-Unis
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
- RIC 2, fiche 14, Anglais, RIC
correct, États-Unis
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
A regulated investment company as defined in section 851 of the IRC [Internal Revenue Code] or an entity registered at all times during the tax year under the "Investment Company Act of 1940." 3, fiche 14, Anglais, - regulated%20investment%20company
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Institutions financières
- Investissements et placements
Fiche 14, La vedette principale, Français
- société mutuelle de placement
1, fiche 14, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20mutuelle%20de%20placement
correct, nom féminin, États-Unis
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Une société mutuelle de placement au sens défini à l'article 851 de l'IRC [Internal Revenue Code], ou une entité enregistrée sous le régime de l'«Investment Company Act of 1940» durant la totalité de l'année d’imposition. 1, fiche 14, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20mutuelle%20de%20placement
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Instituciones financieras
- Inversiones
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- sociedad regulada de inversión
1, fiche 14, Espagnol, sociedad%20regulada%20de%20inversi%C3%B3n
correct, nom féminin, États-Unis
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2019-03-20
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Offences and crimes
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- Riot Act proclamation
1, fiche 15, Anglais, Riot%20Act%20proclamation
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
The "Riot Act" proclamation referred to in section 67 of the "Criminal Code" may be read by a justice of the peace whenever twelve ... or more persons are "unlawfully and riotously assembled together". 1, fiche 15, Anglais, - Riot%20Act%20proclamation
Record number: 15, Textual support number: 2 CONT
The "Riot Act" proclamation, when used, must be issued in the following words or words to the like effect: "Her Majesty the Queen charges and commands all persons being assembled immediately to disperse and peaceably to depart to their habitations or to their lawful business upon the pain of being guilty of an offence for which, upon conviction, they may be sentenced to imprisonment for life. GOD SAVE THE QUEEN". 1, fiche 15, Anglais, - Riot%20Act%20proclamation
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Infractions et crimes
Fiche 15, La vedette principale, Français
- proclamation de la Loi contre les émeutes
1, fiche 15, Français, proclamation%20de%20la%20Loi%20contre%20les%20%C3%A9meutes
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
En vertu de l'article 67 du «Code criminel», la proclamation de la «Loi contre les émeutes» peut être lue par un juge de paix toutes les fois que «douze personnes ou plus sont réunies illégalement et d’une façon émeutière». 1, fiche 15, Français, - proclamation%20de%20la%20Loi%20contre%20les%20%C3%A9meutes
Record number: 15, Textual support number: 2 CONT
La proclamation de la «Loi contre les émeutes» doit se faire dans les termes suivants ou en termes équivalents : «Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui sont ici réunis de se disperser immédiatement et de retourner paisiblement à leurs demeures ou à leurs occupations légitimes, sous peine d’être coupables d’une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, ils peuvent être condamnés à l’emprisonnement à perpétuité. DIEU SAUVE LA REINE. » 1, fiche 15, Français, - proclamation%20de%20la%20Loi%20contre%20les%20%C3%A9meutes
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2018-04-12
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Mammals
Universal entry(ies) Fiche 16
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- long-finned pilot whale
1, fiche 16, Anglais, long%2Dfinned%20pilot%20whale
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- Atlantic pilot whale 2, fiche 16, Anglais, Atlantic%20pilot%20whale
correct
- North Atlantic pilot whale 3, fiche 16, Anglais, North%20Atlantic%20pilot%20whale
ancienne désignation, correct
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
A mammal of the family Delphinidae. 4, fiche 16, Anglais, - long%2Dfinned%20pilot%20whale
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
Formerly called globicephala melæna, but Article 31b of the third edition of the International code of Zoological Nomenclature (1985) specifically gave melas ... 5, fiche 16, Anglais, - long%2Dfinned%20pilot%20whale
Fiche 16, Terme(s)-clé(s)
- longfin pilot whale
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Mammifères
Entrée(s) universelle(s) Fiche 16
Fiche 16, La vedette principale, Français
- globicéphale noir
1, fiche 16, Français, globic%C3%A9phale%20noir
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- globicéphale noir de l’Atlantique 2, fiche 16, Français, globic%C3%A9phale%20noir%20de%20l%26rsquo%3BAtlantique
correct, nom masculin
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Mammifère marin de la famille des Delphinidae et du sous-ordre des odontocètes (baleines à dents). 3, fiche 16, Français, - globic%C3%A9phale%20noir
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
Espèce nommée à l'origine Globicephala melæa, mais selon l'article 31b de la troisième édition du «The International Code of Zoological Nomenclature»(1985) son nom a été modifié pour Globicephale melas. 3, fiche 16, Français, - globic%C3%A9phale%20noir
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2017-12-19
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Clinical Psychology
- Sociology of the Family
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- incest
1, fiche 17, Anglais, incest
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Coitus between members of the same family. 2, fiche 17, Anglais, - incest
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
s. 150 of the Criminal Code. 3, fiche 17, Anglais, - incest
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Psychologie clinique
- Sociologie de la famille
Fiche 17, La vedette principale, Français
- inceste
1, fiche 17, Français, inceste
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Relations sexuelles entre un père et sa fille, une mère et son fils, un frère et une sœur. 2, fiche 17, Français, - inceste
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
L’inceste [est une] fixation sur des partenaires interdits. 3, fiche 17, Français, - inceste
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Article 150 du Code criminel. 4, fiche 17, Français, - inceste
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Psicología clínica
- Sociología de la familia
Fiche 17, La vedette principale, Espagnol
- incesto
1, fiche 17, Espagnol, incesto
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Espagnol
Fiche 17, Les synonymes, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2017-11-16
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Management Control
- Trade
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- account assignment group code
1, fiche 18, Anglais, account%20assignment%20group%20code
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Contrôle de gestion
- Commerce
Fiche 18, La vedette principale, Français
- code du groupe d’imputation de l'article
1, fiche 18, Français, code%20du%20groupe%20d%26rsquo%3Bimputation%20de%20l%27article
nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2017-04-20
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Health Law
- Family Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- free and informed consent
1, fiche 19, Anglais, free%20and%20informed%20consent
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
- voluntary and informed consent 2, fiche 19, Anglais, voluntary%20and%20informed%20consent
correct
- free and enlightened consent 3, fiche 19, Anglais, free%20and%20enlightened%20consent
correct, loi du Québec
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
The voluntary agreement by a person who in the possession and exercise of sufficient mental capacity, as defined by an appropriate medical professional, makes an intelligent choice as to treatment options. It supposes knowledge about the consequences of having or not having the treatment and about possible alternatives. The consent must be free from coercion, duress and mistake. 4, fiche 19, Anglais, - free%20and%20informed%20consent
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Voluntary and informed consent from legally competent individuals or authorized third parties is a fundamental principle in research involving humans, and specifically for the use of their personal data or human material. 5, fiche 19, Anglais, - free%20and%20informed%20consent
Record number: 19, Textual support number: 2 CONT
Every person is inviolable and is entitled to the integrity of his person. Except in cases provided for by law, no one may interfere with his person without his free and enlightened consent. 3, fiche 19, Anglais, - free%20and%20informed%20consent
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
free and enlightened consent: Expression and example reproduced from section 10 of the Civil Code of Québec. 6, fiche 19, Anglais, - free%20and%20informed%20consent
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Droit de la famille (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- consentement libre et éclairé
1, fiche 19, Français, consentement%20libre%20et%20%C3%A9clair%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Le consentement libre et éclairé est au coeur de l’éthique de la recherche avec des sujets humains et doit être vu comme un processus débutant avec la prise de contact initiale et s’achevant lorsque le projet ne nécessite plus le concours des sujets. Au sens de cette politique, le consentement libre et éclairé signifie le dialogue, le partage d’informations et l’ensemble du processus permettant à des sujets pressentis d’accepter ou de refuser de participer à une recherche. 2, fiche 19, Français, - consentement%20libre%20et%20%C3%A9clair%C3%A9
Record number: 19, Textual support number: 2 CONT
consentement libre et éclairé : Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. 3, fiche 19, Français, - consentement%20libre%20et%20%C3%A9clair%C3%A9
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
consentement libre et éclairé : Expression et exemple reproduits de l'article 10 du Code civil du Québec. 4, fiche 19, Français, - consentement%20libre%20et%20%C3%A9clair%C3%A9
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Campo(s) temático(s)
- Derecho de salud
- Derecho de familia (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 19, La vedette principale, Espagnol
- consentimiento libre y esclarecido
1, fiche 19, Espagnol, consentimiento%20libre%20y%20esclarecido
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Espagnol
Fiche 19, Les synonymes, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Toda persona es inviolable y tiene derecho a su integridad. Salvo en los casos previstos por la ley, nadie puede perjudicarlo sin su consentimiento libre y esclarecido. 1, fiche 19, Espagnol, - consentimiento%20libre%20y%20esclarecido
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
consentimiento libre y esclarecido: Expresión traducida del artículo 10 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 19, Espagnol, - consentimiento%20libre%20y%20esclarecido
Fiche 20 - données d’organisme interne 2017-03-16
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Penal Law
- Health Law
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- consent to death
1, fiche 20, Anglais, consent%20to%20death
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Consent to death. No person is entitled to consent to have death inflicted on him, and such consent does not affect the criminal responsibility of any person by whom death may be inflicted on the person by whom consent is given. 2, fiche 20, Anglais, - consent%20to%20death
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit de la santé
Fiche 20, La vedette principale, Français
- consentement à la mort
1, fiche 20, Français, consentement%20%C3%A0%20la%20mort
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
L'article 14 [du Code criminel] exclut d’une manière absolue le consentement à la mort, et ce, dans tous les cas. [...] Cette disposition parle uniquement du consentement à se voir infliger la mort. 2, fiche 20, Français, - consentement%20%C3%A0%20la%20mort
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Ce consentement n’a aucune influence sur la responsabilité pénale de l’auteur. La personne qui, par compassion et pour mettre fin aux souffrances d’un proche, le tue, reste donc coupable de meurtre, même s’il est démontré que la victime voulait la mort et l’avait même priée de la lui donner. 3, fiche 20, Français, - consentement%20%C3%A0%20la%20mort
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2017-01-25
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Chemistry
- Food Additives
- Pollutants
- Pulp Preparation (papermaking)
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- antifoaming agent
1, fiche 21, Anglais, antifoaming%20agent
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- anti-foaming agent 2, fiche 21, Anglais, anti%2Dfoaming%20agent
correct, normalisé
- foam inhibitor 3, fiche 21, Anglais, foam%20inhibitor
correct, uniformisé
- foam inhibiting agent 4, fiche 21, Anglais, foam%20inhibiting%20agent
correct
- anti-foam agent 5, fiche 21, Anglais, anti%2Dfoam%20agent
correct
- antifoam agent 6, fiche 21, Anglais, antifoam%20agent
correct
- anti-foamer 7, fiche 21, Anglais, anti%2Dfoamer
normalisé
- antifoamer 8, fiche 21, Anglais, antifoamer
correct
- antifrothing agent 9, fiche 21, Anglais, antifrothing%20agent
- antifoam 10, fiche 21, Anglais, antifoam
correct, nom
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
An additive used in low percentages to retard foaming of liquids, i.e. silicones, [fats, polysilicone] octanol, sulfonated oils. 11, fiche 21, Anglais, - antifoaming%20agent
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Antifoaming agents. In the manufacture of certain foods, objectional foaming can often cause production difficulties. Adding a small amount of a foam inhibitor prevents foaming and in some cases assists in filling the container completely. 12, fiche 21, Anglais, - antifoaming%20agent
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
anti-foaming agent; anti-foamer: terms standardized by ISO. 13, fiche 21, Anglais, - antifoaming%20agent
Record number: 21, Textual support number: 2 OBS
foam inhibitor: term officially approved by the Lexicon Project Committee (New Brunswick). 13, fiche 21, Anglais, - antifoaming%20agent
Fiche 21, Terme(s)-clé(s)
- defrother
- antibubbling agent
- foam preventer
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Chimie
- Additifs alimentaires
- Agents de pollution
- Préparation de la pâte à papier
Fiche 21, La vedette principale, Français
- antimousse
1, fiche 21, Français, antimousse
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- antimoussant 2, fiche 21, Français, antimoussant
correct, nom masculin
- anti-moussant 3, fiche 21, Français, anti%2Dmoussant
correct, nom masculin
- agent antimoussant 4, fiche 21, Français, agent%20antimoussant
correct, nom masculin, normalisé
- produit antimousse 5, fiche 21, Français, produit%20antimousse
correct, nom masculin
- agent anti-mousse 6, fiche 21, Français, agent%20anti%2Dmousse
correct, nom masculin
- agent antimousse 7, fiche 21, Français, agent%20antimousse
correct, nom masculin, uniformisé
- additif antimousse 8, fiche 21, Français, additif%20antimousse
nom masculin
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
On utilise les antimousses dans la cuisson des huiles et des vernis, le broyage des pigments, la préparation de peintures, d’émulsions, l’industrie du latex, les industries alimentaires [...] On emploie aussi les antimousses dans l’opération d’aération des eaux usées. 5, fiche 21, Français, - antimousse
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Dans le Cours de formation papetière(code CTD-1), on trouvera les termes «antimousse» et «démoussant» sous l'article 10. 5. 9, fiche 21, Français, - antimousse
Record number: 21, Textual support number: 2 OBS
antimousse; agent antimoussant : termes normalisés par l’ISO. 9, fiche 21, Français, - antimousse
Record number: 21, Textual support number: 3 OBS
agent antimoussant : terme normalisé par l’AFNOR. 9, fiche 21, Français, - antimousse
Record number: 21, Textual support number: 4 OBS
agent antimousse : terme uniformisé par le Comité du projet de lexiques (Nouveau-Brunswick). 9, fiche 21, Français, - antimousse
Fiche 21, Terme(s)-clé(s)
- produit antimoussant
- anti-mousse
- agent anti-moussant
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Campo(s) temático(s)
- Química
- Aditivos alimentarios
- Agentes contaminantes
- Preparación de la pasta (fabricación de papel)
Fiche 21, La vedette principale, Espagnol
- antiespumante
1, fiche 21, Espagnol, antiespumante
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Espagnol
Fiche 21, Les synonymes, Espagnol
- desespumante 2, fiche 21, Espagnol, desespumante
correct, nom masculin
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Sustancia que a causa de su baja tensión superficial provoca la destrucción de las burbujas de espuma. 2, fiche 21, Espagnol, - antiespumante
Fiche 22 - données d’organisme interne 2016-12-09
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Pre-Fire Planning
- Security Posters and Signs
- Fire Regulations
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- fire instructions
1, fiche 22, Anglais, fire%20instructions
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- instructions in case of fire 2, fiche 22, Anglais, instructions%20in%20case%20of%20fire
correct
- fire orders 3, fiche 22, Anglais, fire%20orders
correct
- fire alarm procedures 4, fiche 22, Anglais, fire%20alarm%20procedures
correct, pluriel
- fire emergency orders 5, fiche 22, Anglais, fire%20emergency%20orders
- fire security statement 6, fiche 22, Anglais, fire%20security%20statement
- fire procedures 7, fiche 22, Anglais, fire%20procedures
pluriel
- routine fire procedures 8, fiche 22, Anglais, routine%20fire%20procedures
pluriel, normalisé
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Prior to any emergency, management should: (a) Assign personnel to fire protection duties. (b) Provide the necessary instruction to those so assigned.... (m) Instruct all employees in fire alarm procedures. 4, fiche 22, Anglais, - fire%20instructions
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
routine fire procedures: term standardized by ISO. 9, fiche 22, Anglais, - fire%20instructions
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Prévision des incendies
- Affichage de sécurité
- Réglementation (Sécurité incendie)
Fiche 22, La vedette principale, Français
- consignes d’incendie
1, fiche 22, Français, consignes%20d%26rsquo%3Bincendie
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- consigne d’incendie 2, fiche 22, Français, consigne%20d%26rsquo%3Bincendie
correct, nom féminin
- consignes en cas d’incendie 3, fiche 22, Français, consignes%20en%20cas%20d%26rsquo%3Bincendie
correct, nom féminin, pluriel
- consignes à observer en cas d’incendie 3, fiche 22, Français, consignes%20%C3%A0%20observer%20en%20cas%20d%26rsquo%3Bincendie
correct, nom féminin, pluriel
- consignes de sécurité-incendie 3, fiche 22, Français, consignes%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2Dincendie
correct, nom féminin, pluriel
- consigne pour le cas d’incendie 4, fiche 22, Français, consigne%20pour%20le%20cas%20d%26rsquo%3Bincendie
correct, nom féminin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Instructions détaillées à l’usage du personnel pour préciser le rôle de chacun en cas d’incendie, qui doivent être affichées dans les divers locaux d’un établissement industriel ou commercial ou recevant du public. 3, fiche 22, Français, - consignes%20d%26rsquo%3Bincendie
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
«Dans les établissements où peuvent se trouver [...] plus de 50 personnes ainsi que dans ceux [...] où sont manipulées ou mises en œuvre des matières inflammables appartenant au premier groupe, une consigne pour le cas d’incendie sera établie et affichée dans chaque local, de manière apparente».(Code du travail, article R 233-39). 5, fiche 22, Français, - consignes%20d%26rsquo%3Bincendie
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
consignes d’incendie : terme normalisé par l’ISO. 6, fiche 22, Français, - consignes%20d%26rsquo%3Bincendie
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2016-06-22
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Maritime Law
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- conference agreement
1, fiche 23, Anglais, conference%20agreement
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
"conference agreement" means any contract, agreement or arrangement among the members of a conference and includes any amendment thereto. 1, fiche 23, Anglais, - conference%20agreement
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit maritime
Fiche 23, La vedette principale, Français
- accord de conférence
1, fiche 23, Français, accord%20de%20conf%C3%A9rence
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Dans les trafics où l'article 3 du code de conduite s’applique, la dernière phase de cet article est interpretée en ce sens que [...] b) cette phrase s’applique uniquement aux questions que l'accord de conférence désigne comme demandant l'assentiment des deux groupes de compagnies maritimes nationales concernés [...]. 2, fiche 23, Français, - accord%20de%20conf%C3%A9rence
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2015-04-09
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Pulp and Paper
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- burst factor
1, fiche 24, Anglais, burst%20factor
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- burst index 2, fiche 24, Anglais, burst%20index
correct, normalisé
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
The bursting strength of a paper or board divided by the grammage (basis weight) of the conditioned paper or board. [Definition standardized by ISO.] 3, fiche 24, Anglais, - burst%20factor
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
burst index: term standardized by ISO. 4, fiche 24, Anglais, - burst%20factor
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Pâtes et papier
Fiche 24, La vedette principale, Français
- indice d’éclatement
1, fiche 24, Français, indice%20d%26rsquo%3B%C3%A9clatement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
Quotient de la résistance à l’éclatement d’un papier ou d’un carton par le grammage du matériau après conditionnement. [Definition normalisée par l’ISO.] 2, fiche 24, Français, - indice%20d%26rsquo%3B%C3%A9clatement
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
indice d’éclatement : terme normalisé par l’ISO. 3, fiche 24, Français, - indice%20d%26rsquo%3B%C3%A9clatement
Record number: 24, Textual support number: 2 OBS
Dans le Cours de formation papetière de Jean Vilars(code CTD-1), on trouvera le terme «indice d’éclatement» sous l'article 12. 2. 3. 3. 3, fiche 24, Français, - indice%20d%26rsquo%3B%C3%A9clatement
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2015-02-25
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- take the stand
1, fiche 25, Anglais, take%20the%20stand
correct, verbe
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
Under the present law if the accused takes the stand in his own defence he can be questioned about any previous convictions. Since such evidence si very prejudicial, many accused persons understandably choose not to take the stand. Under those circumstances, comment by the judge or prosecution about the accused's not taking the stand would be unfair. Generally, section 64(2) would permit the accused to take the stand without fear that his previous convictions would become known to the trier of fact. 1, fiche 25, Anglais, - take%20the%20stand
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
Fiche 25, La vedette principale, Français
- rendre témoignage
1, fiche 25, Français, rendre%20t%C3%A9moignage
correct
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
Le droit actuel permet d’interroger au sujet de son casier judiciaire le prévenu qui rend témoignage au cours de sa défense. En raison du tort que cette preuve risque de leur occasionner, nombre d’accusés préfèrent ne pas témoigner, ce qui se comprend sans peine. Il serait injuste dans ce cas, de permettre au juge ou à la poursuite de commenter leur abstention de rendre témoignage. Or, l'article 64(2) du présent Code reconnaît au prévenu le droit de déposer au cours de sa défense, sans avoir à craindre que l'arbitre des faits ne soit mis au courant de ses condamantions antérieures. 1, fiche 25, Français, - rendre%20t%C3%A9moignage
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Fraseología
Fiche 25, La vedette principale, Espagnol
- testificar
1, fiche 25, Espagnol, testificar
correct
Fiche 25, Les abréviations, Espagnol
Fiche 25, Les synonymes, Espagnol
- tomar el banquillo 1, fiche 25, Espagnol, tomar%20el%20banquillo
correct
- atestiguar 2, fiche 25, Espagnol, atestiguar
proposition
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2014-08-26
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Postal Service Operation
- Codes (Software)
- Computer Graphics
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- indexing
1, fiche 26, Anglais, indexing
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
The operation of translating a postal code into a bar code and printing it in the lower right corner of a mail item. 2, fiche 26, Anglais, - indexing
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
indexing: term used at Canada Post. 2, fiche 26, Anglais, - indexing
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Exploitation postale
- Codes (Logiciels)
- Infographie
Fiche 26, La vedette principale, Français
- indexation
1, fiche 26, Français, indexation
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
Opération qui consiste à transformer le code postal en un code à barres et à l'imprimer sur le coin inférieur droit d’un article de courrier. 2, fiche 26, Français, - indexation
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
indexation : terme en usage à Postes Canada. 2, fiche 26, Français, - indexation
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2014-08-08
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Electronic Devices
- Postal Service Operation
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- multi-line optical character reader
1, fiche 27, Anglais, multi%2Dline%20optical%20character%20reader
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
- MLOCR 2, fiche 27, Anglais, MLOCR
correct
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
- multiline optical character reader 3, fiche 27, Anglais, multiline%20optical%20character%20reader
correct
- MLOCR 3, fiche 27, Anglais, MLOCR
correct
- MLOCR 3, fiche 27, Anglais, MLOCR
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
A mail processing machine that reads more than one line of an address on a mail item and encodes the corresponding fluorescent bar code. 4, fiche 27, Anglais, - multi%2Dline%20optical%20character%20reader
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Dispositifs électroniques
- Exploitation postale
Fiche 27, La vedette principale, Français
- lecteur optique de caractères multiligne
1, fiche 27, Français, lecteur%20optique%20de%20caract%C3%A8res%20multiligne
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
- LOCML 2, fiche 27, Français, LOCML
correct, nom masculin
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Machine utilisée pour le traitement du courrier, qui lit plus d’une ligne d’une adresse sur un article de courrier et qui imprime le code à barres fluorescentes correspondant. 3, fiche 27, Français, - lecteur%20optique%20de%20caract%C3%A8res%20multiligne
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2014-07-10
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Family Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- concealment of child
1, fiche 28, Anglais, concealment%20of%20child
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
A person who removes a child from the child's known place of residence with the intent to conceal the child's whereabouts from the child's parent or guardian, unless concealment is authorized by court order or is a reasonable response to domestic violence or child abuse, commits a felony of the third degree. 2, fiche 28, Anglais, - concealment%20of%20child
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la famille (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 28, La vedette principale, Français
- recel d’enfant
1, fiche 28, Français, recel%20d%26rsquo%3Benfant
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
L'article 365 du Code pénal luxembourgeois relatif au recel d’enfant ne vise également que l'enfant mineur de moins de 7 ans accomplis. 1, fiche 28, Français, - recel%20d%26rsquo%3Benfant
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2014-05-07
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Legal Actions
- Special-Language Phraseology
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- be given formal notice of
1, fiche 29, Anglais, be%20given%20formal%20notice%20of
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
- be put on notice to 1, fiche 29, Anglais, be%20put%20on%20notice%20to
correct
- be noticed formally by 1, fiche 29, Anglais, be%20noticed%20formally%20by
correct
Fiche 29, Justifications, Anglais
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Actions en justice
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 29, La vedette principale, Français
- être mis en demeure de
1, fiche 29, Français, %C3%AAtre%20mis%20en%20demeure%20de
correct
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
- être mise en demeure de 1, fiche 29, Français, %C3%AAtre%20mise%20en%20demeure%20de
correct
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
L'article 403 du Code prévoit qu'une partie peut être mise en demeure d’admettre la véracité ou l'exactitude d’une pièce, qui peut être un écrit ou un élément matériel de preuve. 2, fiche 29, Français, - %C3%AAtre%20mis%20en%20demeure%20de
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2014-05-01
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- infanticide
1, fiche 30, Anglais, infanticide
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
A female person commits infanticide when by a wilful act or omission she causes the death of her newly-born child, if at the time of the act or omission she is not fully recovered from the effects of giving birth to the child and by reason thereof or of the effect of lactation consequent on the birth of a child, her mind is then disturbed [Section 233 of the Criminal Code]. 2, fiche 30, Anglais, - infanticide
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 30, La vedette principale, Français
- infanticide
1, fiche 30, Français, infanticide
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de l'acte ou de l'omission elle n’ est pas complètement remise d’avoir donné naissance à l'enfant et si, de ce fait ou par suite de lactation consécutive à la naissance de l'enfant, son esprit est alors déséquilibré [Article 233 du Code criminel]. 2, fiche 30, Français, - infanticide
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 30, La vedette principale, Espagnol
- infanticidio
1, fiche 30, Espagnol, infanticidio
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Espagnol
Fiche 30, Les synonymes, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Muerte dada violentamente a un niño de corta edad. 2, fiche 30, Espagnol, - infanticidio
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
infanticidio: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda no confundir con "parricidio", que representa un concepto más genérico y significa "muerte dada a un pariente próximo, especialmente al padre o la madre". "Infanticidio" apunta a la muerte dada a cualquier niño, sea o no hijo propio. 3, fiche 30, Espagnol, - infanticidio
Fiche 31 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- awarding order
1, fiche 31, Anglais, awarding%20order
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Smith v. State Industrial Court, supra, respondent had tendered compliance with the awarding order, then said award would not have borne interest during the pendency of that case in this Court. 1, fiche 31, Anglais, - awarding%20order
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 31, La vedette principale, Français
- ordonnance d’adjudication
1, fiche 31, Français, ordonnance%20d%26rsquo%3Badjudication
correct, nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
- ordonnance adjudicative 1, fiche 31, Français, ordonnance%20adjudicative
correct, nom féminin
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d’adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d’un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 [...] du code des procédures civiles d’exécution. 2, fiche 31, Français, - ordonnance%20d%26rsquo%3Badjudication
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2013-09-25
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Penal Administration
- Rules of Court
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- suspend the passing of sentence
1, fiche 32, Anglais, suspend%20the%20passing%20of%20sentence
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
Section 731 of the Criminal Code indicates that, where a person is convicted of an offence, a court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence, and the circumstances surrounding its commission, suspend the passing of sentence and direct that the offender be released on the conditions prescribed in a probation order. 2, fiche 32, Anglais, - suspend%20the%20passing%20of%20sentence
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Administration pénitentiaire
- Règles de procédure
Fiche 32, La vedette principale, Français
- surseoir au prononcé de la peine
1, fiche 32, Français, surseoir%20au%20prononc%C3%A9%20de%20la%20peine
correct
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
Selon l'article 731 du Code criminel, lorsqu'une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, selon l'âge et la réputation du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions de l'ordonnance de probation. 2, fiche 32, Français, - surseoir%20au%20prononc%C3%A9%20de%20la%20peine
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- appellant in the charge
1, fiche 33, Anglais, appellant%20in%20the%20charge
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
... defendant's negligence consists in the conduct and supervision of the classification operation viewed as a whole, and certainly Zermani was the most likely person to be injured by such negligence. We perceive no prejudice to appellant in the charge which affects its substantial rights. 2, fiche 33, Anglais, - appellant%20in%20the%20charge
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 33, La vedette principale, Français
- appelant-accusé
1, fiche 33, Français, appelant%2Daccus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
- accusé-appelant 1, fiche 33, Français, accus%C3%A9%2Dappelant
correct, nom masculin
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
L'accusé en appelle de ce jugement et son avis d’appel, en date du 12 août 1963, indique les raisons de cet appel, selon l'article 722 du Code criminel [...] c) l'appelant-accusé ne s’est pas rendu coupable de l'accusation qu'on lui reproche [...] 1, fiche 33, Français, - appelant%2Daccus%C3%A9
Fiche 33, Terme(s)-clé(s)
- appelant accusé
- accusé appelant
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2013-05-03
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- provision
1, fiche 34, Anglais, provision
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
[Unlike] section 849 of the Criminal Code, [the Saskatchewan Language] Act contains no provision regarding the language used on forms; in so far as section 11 can be applied to ticket offences, the choice of language belongs to the person writing the ticket. 2, fiche 34, Anglais, - provision
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 34, La vedette principale, Français
- disposition
1, fiche 34, Français, disposition
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
[Contrairement] à l'article 849 du Code criminel, la Loi linguistique de la Saskatchewan ne prévoit aucune disposition concernant la langue des formulaires; et que dans la mesure où l'article 11 pourrait s’appliquer aux contraventions, le choix de la langue appartiendrait à la personne dressant la contravention. 2, fiche 34, Français, - disposition
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2013-03-11
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Family Law (civil law)
- Quebec Laws and Legal Documents
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- descendant relation 1, fiche 35, Anglais, descendant%20relation
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
descendant relation: expression found in section 1056 of the Civil Code of Lower Canada. 2, fiche 35, Anglais, - descendant%20relation
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Droit de la famille (droit civil)
- Lois et documents juridiques québécois
Fiche 35, La vedette principale, Français
- descendant
1, fiche 35, Français, descendant
nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
On trouvait ce terme dans la version française de l'article 1056 du Code civil du Bas Canada. 2, fiche 35, Français, - descendant
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2013-03-06
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Beverages
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- soft drink
1, fiche 36, Anglais, soft%20drink
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
- pop 2, fiche 36, Anglais, pop
correct
- soda 3, fiche 36, Anglais, soda
correct, États-Unis
- soda pop 3, fiche 36, Anglais, soda%20pop
correct, États-Unis
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
A flavoured, carbonated, non-alcoholic drink. 2, fiche 36, Anglais, - soft%20drink
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
In North America, "soft drink" commonly refers to cold, non-alcoholic beverages. Carbonated beverages are regionally known in the Midwest and most of Canada as "pop." In Quebec they are called soft drinks. In the Northeast, parts of the South (near Florida) and Midwest (near St. Louis), and California, they are known as "soda." In Atlanta and some other parts of the South, they are generically called "coke". (Atlanta is home to the Coca-Cola Company.) 3, fiche 36, Anglais, - soft%20drink
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Boissons (Industrie de l'alimentation)
Fiche 36, La vedette principale, Français
- boisson gazeuse
1, fiche 36, Français, boisson%20gazeuse
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
- soda 1, fiche 36, Français, soda
correct, nom masculin, normalisé
- boisson rafraîchissante 2, fiche 36, Français, boisson%20rafra%C3%AEchissante
correct, nom féminin
- boisson rafraîchissante sans alcool 3, fiche 36, Français, boisson%20rafra%C3%AEchissante%20sans%20alcool
correct, voir observation, nom féminin, France
- BRSA 4, fiche 36, Français, BRSA
correct, voir observation, France
- BRSA 4, fiche 36, Français, BRSA
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
Boisson non alcoolisée, gazeuse. 2, fiche 36, Français, - boisson%20gazeuse
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
«Boisson rafraîchissante sans alcool» et «BRSA» s’emploient dans l’industrie française de l’emballage et du conditionnement. 5, fiche 36, Français, - boisson%20gazeuse
Record number: 36, Textual support number: 2 OBS
Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs du Dictionnaire de termes nouveaux des sciences et des techniques(code CILFG-6), l'article tiré de Emballages Magazine(code EMMAG) mentionne que les boissons rafraîchissantes peuvent être gazéifiées, ce qui est généralement le cas, mais aussi plates. 5, fiche 36, Français, - boisson%20gazeuse
Record number: 36, Textual support number: 3 OBS
Le terme liqueur, fréquemment utilisé en ce sens au Québec, doit être réservé au produit alcoolisé. 1, fiche 36, Français, - boisson%20gazeuse
Record number: 36, Textual support number: 4 OBS
boisson gazeuse et soda : terme normalisé par l’OLF. 6, fiche 36, Français, - boisson%20gazeuse
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Campo(s) temático(s)
- Bebidas
Fiche 36, La vedette principale, Espagnol
- bebida gaseosa
1, fiche 36, Espagnol, bebida%20gaseosa
correct, nom féminin
Fiche 36, Les abréviations, Espagnol
Fiche 36, Les synonymes, Espagnol
- refresco 2, fiche 36, Espagnol, refresco
correct, nom masculin
- gaseosa 1, fiche 36, Espagnol, gaseosa
correct, nom féminin, Argentine
- soda 3, fiche 36, Espagnol, soda
nom féminin
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2013-02-28
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Social Problems
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- luring a child
1, fiche 37, Anglais, luring%20a%20child
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Specifically, clause 5 adds offences relating to child pornography (s. 163.1), luring a child (s. 172.1), 2, fiche 37, Anglais, - luring%20a%20child
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Problèmes sociaux
Fiche 37, La vedette principale, Français
- corruption d’enfant
1, fiche 37, Français, corruption%20d%26rsquo%3Benfant
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Plus précisément, l'article 5 ajoute des infractions relatives à la pornographie juvénile(art. 163. 1 du Code), à la corruption d’enfant(art. 172. 1) [...] 1, fiche 37, Français, - corruption%20d%26rsquo%3Benfant
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2012-12-12
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Law of Security
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- juratory security
1, fiche 38, Anglais, juratory%20security
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
- security of one's oath 2, fiche 38, Anglais, security%20of%20one%27s%20oath
correct
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
A sworn undertaking to fulfill an obligation. 3, fiche 38, Anglais, - juratory%20security
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
The term "security of one's oath" is found in section 466 of the Civil Code of Lower Canada. It designates the means by which the usufructuary who could not furnish security could be granted a portion of the movables necessary for his use, subject to the obligation of producing them at the expiration of the usufruct. 4, fiche 38, Anglais, - juratory%20security
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 38, La vedette principale, Français
- caution juratoire
1, fiche 38, Français, caution%20juratoire
correct, nom féminin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
- cautionnement juratoire 2, fiche 38, Français, cautionnement%20juratoire
à éviter, nom masculin
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
Engagement sous serment pris à titre de garantie d’exécution de son obligation. 3, fiche 38, Français, - caution%20juratoire
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
Le terme «caution» dans cette expression signifie un engagement sous serment pris par le débiteur lui-même. Le terme «cautionnement» ne possède pas ce sens. 3, fiche 38, Français, - caution%20juratoire
Record number: 38, Textual support number: 2 OBS
Le terme «caution juratoire» était employé à l'article 466 du Code civil du Bas-Canada et visait l'engagement par lequel l'usufruitier qui n’ est pas en mesure de fournir caution s’engage à conserver les biens meubles nécessaires à son usage et à les rendre à l'extinction de l'usufruit. 3, fiche 38, Français, - caution%20juratoire
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2012-07-09
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Codes (Software)
- Packaging
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- European article number
1, fiche 39, Anglais, European%20article%20number
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
- EAN 2, fiche 39, Anglais, EAN
correct
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
- European Article Numbering 3, fiche 39, Anglais, European%20Article%20Numbering
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
The European version of the bar code used by commercial product manufacturers. 4, fiche 39, Anglais, - European%20article%20number
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Codes (Logiciels)
- Emballages
Fiche 39, La vedette principale, Français
- Gencod
1, fiche 39, Français, Gencod
correct, voir observation, France
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
- numérotation européenne des articles 2, fiche 39, Français, num%C3%A9rotation%20europ%C3%A9enne%20des%20articles
nom féminin
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
Procédé de symbolisation sous forme de code à barres qui permet de simplifier la gestion administrative des produits européens de grande consommation tout en connaissant à tout instant l’état des stocks à l’unité près et l’allure des ventes. 1, fiche 39, Français, - Gencod
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
«Gencod» est l'expression française de la symbolisation européenne, connue sous le nom de «EAN»(European Article Numbering). Cette symbolisation a été conçue dans un esprit de coopération internationale de telle sorte que le système EAN soit en harmonie parfaite avec son ancêtre américain UPC(Universal Product Code). Une seule différence, le système américain ne comprend que douze chiffres. Il en a fallu un supplémentaire pour l'Europe, destiné à différencier les pays. À titre d’exemple, la France est identifiée par le n° 3, l'Allemagne par le n° 4. 1, fiche 39, Français, - Gencod
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2012-06-08
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- PAJLO
- Offences and crimes
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- self-defence
1, fiche 40, Anglais, self%2Ddefence
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
... trespassory harm was prima facie wrongful and it was for the defendant to raise any issue of justification or excuse, such as self-defence or unavoidable necessity. 2, fiche 40, Anglais, - self%2Ddefence
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
self-defence: [The criminal code at section 34(1) mentioned:] Every one who is unlawfully assaulted without having provoked the assault is justified in repelling force by force if the force he uses is not intended to cause death or grievous bodily harm and is no more than is necessary to enable him to defend himself. 3, fiche 40, Anglais, - self%2Ddefence
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- PAJLO
- Infractions et crimes
Fiche 40, La vedette principale, Français
- légitime défense
1, fiche 40, Français, l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 DEF
Droit de riposter par la violence à une infraction actuelle, injuste, dirigée contre soi-même ou autrui. 2, fiche 40, Français, - l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
légitime défense :[Le Code criminel à l'article 34(1) mentionne ce qui suit] : Toute personne illégalement attaquée sans provocation de sa part est fondée à employer la force qui est nécessaire pour repousser l'attaque si, en ce faisant, elle n’ a pas l'intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves. 3, fiche 40, Français, - l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense
Record number: 40, Textual support number: 2 OBS
légitime défense : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 40, Français, - l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2012-04-18
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Sentencing
- Special-Language Phraseology
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- sentencing a person convicted of an offence
1, fiche 41, Anglais, sentencing%20a%20person%20convicted%20of%20an%20offence
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
- sentencing a person convicted 2, fiche 41, Anglais, sentencing%20a%20person%20convicted
correct
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
In sentencing a person convicted of an offence under this section, the court shall consider, among other factors, the following aggravating factors: (a) the use of lists of persons previously victimized by those convicted of fraud under the Criminal Code or of an offence under section 52 or 52.1 of this Act. 3, fiche 41, Anglais, - sentencing%20a%20person%20convicted%20of%20an%20offence
Fiche 41, Terme(s)-clé(s)
- sentencing a person convicted of an offense
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Peines
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 41, La vedette principale, Français
- détermination de la peine à infliger au contrevenant
1, fiche 41, Français, d%C3%A9termination%20de%20la%20peine%20%C3%A0%20infliger%20au%20contrevenant
correct, nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal prend notamment en compte les circonstances aggravantes suivantes : a) l'utilisation de listes de personnes trompées antérieurement par une personne reconnue coupable de fraude au sens du Code criminel ou de l'infraction visée à l'article 52 ou 52. 1. 2, fiche 41, Français, - d%C3%A9termination%20de%20la%20peine%20%C3%A0%20infliger%20au%20contrevenant
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2012-02-20
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Criminology
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- anti-organized crime legislation
1, fiche 42, Anglais, anti%2Dorganized%20crime%20legislation
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
- organized crime legislation 2, fiche 42, Anglais, organized%20crime%20legislation
correct
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Canadians are concerned about the growing and pervasive threat of organized crime in their communities. In response to their concerns, and in cooperation with the provinces and territories, the Government of Canada introduced anti-organized crime legislation that has been adopted by both Houses of Parliament. This legislation strengthens the ability of law enforcement officers and prosecutors to fight organized crime. 3, fiche 42, Anglais, - anti%2Dorganized%20crime%20legislation
Record number: 42, Textual support number: 2 CONT
Organized crime legislation, passed by Ottawa in 2001, broadened the powers of law enforcement agencies to seize property used in the act of an indictable or serious criminal offence. 4, fiche 42, Anglais, - anti%2Dorganized%20crime%20legislation
Fiche 42, Terme(s)-clé(s)
- anti-organised crime legislation
- organised crime legislation
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Criminologie
Fiche 42, La vedette principale, Français
- dispositions législatives sur le crime organisé
1, fiche 42, Français, dispositions%20l%C3%A9gislatives%20sur%20le%20crime%20organis%C3%A9
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
- mesures législatives contre le crime organisé 2, fiche 42, Français, mesures%20l%C3%A9gislatives%20contre%20le%20crime%20organis%C3%A9
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
[...] la GRC [Gendarmerie royale du Canada] et le gouvernement envisagent d’invoquer les dispositions législatives sur le crime organisé qui sont prévues par l'article 462. 3 du Code criminel [...] comme moyen d’appliquer la loi dans les affaires importantes de vol de bois. 3, fiche 42, Français, - dispositions%20l%C3%A9gislatives%20sur%20le%20crime%20organis%C3%A9
Record number: 42, Textual support number: 2 CONT
[...] le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, a déposé des mesures législatives contre le crime organisé que la Chambre des communes et le Sénat ont tous deux adoptées. 2, fiche 42, Français, - dispositions%20l%C3%A9gislatives%20sur%20le%20crime%20organis%C3%A9
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos federales
- Criminología
Fiche 42, La vedette principale, Espagnol
- legislación contra la delincuencia organizada
1, fiche 42, Espagnol, legislaci%C3%B3n%20contra%20la%20delincuencia%20organizada
correct, nom féminin
Fiche 42, Les abréviations, Espagnol
Fiche 42, Les synonymes, Espagnol
- legislación contra el crimen organizado 2, fiche 42, Espagnol, legislaci%C3%B3n%20contra%20el%20crimen%20organizado
correct, nom féminin
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
La actual legislación contra la delincuencia organizada se ve limitada ante la acometida de las bandas de delincuentes. La normativa para desarticularlas ha sido insuficiente, careciendo de mecanismos jurídicos efectivos y acordes a la dinámica delictiva. 1, fiche 42, Espagnol, - legislaci%C3%B3n%20contra%20la%20delincuencia%20organizada
Fiche 43 - données d’organisme interne 2012-02-16
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- alienation for rent
1, fiche 43, Anglais, alienation%20for%20rent
correct, Québec
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 DEF
A contract by which the lessor transfers the ownership of an immovable to a lessee in return for a ground rent which the latter obligates himself to pay. 1, fiche 43, Anglais, - alienation%20for%20rent
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
The rent is payable in money or in kind, at the end of each year, from the date of constitution of the rent. 1, fiche 43, Anglais, - alienation%20for%20rent
Record number: 43, Textual support number: 2 OBS
alienation for rent: Expression and definition reproduced from section 1802 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 43, Anglais, - alienation%20for%20rent
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 43, La vedette principale, Français
- bail à rente
1, fiche 43, Français, bail%20%C3%A0%20rente
correct, nom masculin, Québec
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 DEF
Contrat par lequel le bailleur transfère la propriété d’un immeuble moyennant une rente foncière que le preneur s’oblige à payer. 1, fiche 43, Français, - bail%20%C3%A0%20rente
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
La rente est payable en numéraire ou en nature; les redevances sont dues à la fin de chaque année et elles sont comptées à partir de la constitution de la rente. 1, fiche 43, Français, - bail%20%C3%A0%20rente
Record number: 43, Textual support number: 2 OBS
bail à rente : Expression et définition reproduites de l'article 1802 du Code civil du Québec. 2, fiche 43, Français, - bail%20%C3%A0%20rente
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 43, La vedette principale, Espagnol
- arriendo de la renta
1, fiche 43, Espagnol, arriendo%20de%20la%20renta
correct, nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Espagnol
Fiche 43, Les synonymes, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Record number: 43, Textual support number: 1 DEF
Contrato por el cual el arrendador transfiere la propiedad de un inmueble a un arrendatario por medio de una renta de la tierra que éste se compromete a pagar. 2, fiche 43, Espagnol, - arriendo%20de%20la%20renta
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
La renta puede pagarse, en dinero o en especie; los pagos son debidos al fin de cada año y ellos se cuentan a partir de la constitución de la renta. 2, fiche 43, Espagnol, - arriendo%20de%20la%20renta
Fiche 44 - données d’organisme interne 2012-02-14
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- redemption
1, fiche 44, Anglais, redemption
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
The liberation of an estate in real property from a mortgage. 2, fiche 44, Anglais, - redemption
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
Redemption is the process by which land has been mortgaged or pledged is bought back or redaimed. It is accomplished through a payment of the debt owed or a fulfillment of the other conditions. 2, fiche 44, Anglais, - redemption
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 44, La vedette principale, Français
- rachat
1, fiche 44, Français, rachat
correct, nom masculin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
- réméré 2, fiche 44, Français, r%C3%A9m%C3%A9r%C3%A9
nom masculin, Québec
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
Rachat; reprise de la chose vendue en vertu d’une clause de réméré ou pacte de rachat. 2, fiche 44, Français, - rachat
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
L'article 1750 du Code civil du Québec stipule que la vente à rémeré est aussi appelée «vente faite avec faculté de rachat». 3, fiche 44, Français, - rachat
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 44, La vedette principale, Espagnol
- rescate
1, fiche 44, Espagnol, rescate
correct, nom masculin
Fiche 44, Les abréviations, Espagnol
Fiche 44, Les synonymes, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
Dícese de la acción destinada a poner fin a un contrato de hipoteca, de seguro, o a un endeudamiento, antes del plazo inicialmente previsto, mediante el pago de las cantidades adeudadas por una a otra parte. Puede darse asimismo en las concesiones administrativas por parte del poder público otorgante, mediante la correspondiente indemnización al concesionario. 2, fiche 44, Espagnol, - rescate
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
rescate: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 44, Espagnol, - rescate
Fiche 45 - données d’organisme interne 2012-01-11
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Police
- Courts
- Rules of Court
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- application for search warrant
1, fiche 45, Anglais, application%20for%20search%20warrant
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
And in the matter of an application pursuant to section 487.3 of the Criminal Code to prohibit disclosure of information filed in support of the application for search warrant. 2, fiche 45, Anglais, - application%20for%20search%20warrant
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Police
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 45, La vedette principale, Français
- demande de mandat de perquisition
1, fiche 45, Français, demande%20de%20mandat%20de%20perquisition
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
Une demande présentée en vertu de l'article 487. 3 du code criminel en vue d’interdire la communication des renseignements produits à l'appui d’une demande de mandat de perquisition. 2, fiche 45, Français, - demande%20de%20mandat%20de%20perquisition
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2012-01-10
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Racquet Sports
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- forfeit
1, fiche 46, Anglais, forfeit
correct, nom
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Match in which a tennis player is subject to lose by some breech of the Code of Conduct (injury, fatigue, code violation, etc.). 2, fiche 46, Anglais, - forfeit
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Sports de raquette
Fiche 46, La vedette principale, Français
- forfait
1, fiche 46, Français, forfait
correct, nom masculin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
[...] comportement antisportif, toute action qui n’ est pas couverte pas un autre article du Code de conduite [...] déclarer forfait d’un match ou d’un tournoi, sauf en cas de blessures ou de raisons valables [...] 1, fiche 46, Français, - forfait
Record number: 46, Textual support number: 2 CONT
L’US Open a réservé d’emblée, hier, des surprises : une entrée en matière retardée par la pluie, l’élimination du Croate Goran Ivanisevic (no 2) et le forfait du Tchèque Petr Korda (no 16) [...] 2, fiche 46, Français, - forfait
Record number: 46, Textual support number: 1 PHR
Déclarer forfait. 3, fiche 46, Français, - forfait
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2011-11-22
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Position and Functional Titles (Armed Forces)
- Medical and Dental Services (Military)
Universal entry(ies) Fiche 47
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- Health Record Administration Officer 1, fiche 47, Anglais, Health%20Record%20Administration%20Officer
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
- Medical Record Librarian Officer 2, fiche 47, Anglais, Medical%20Record%20Librarian%20Officer
ancienne désignation, correct
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Classification Specialty Qualification (CSQ) Code 56.A3, formerly designated Medical Record Librarian Officer. See Canadian Forces Publication (CFP) 150(1), p. 5C1(56)-1; National Defence Headquarters Administrative Unit Routine Orders (NDHQ/AU RO) 31, art. 6 b, 770728. 3, fiche 47, Anglais, - Health%20Record%20Administration%20Officer
Record number: 47, Textual support number: 2 OBS
56A3: classification specialty qualification code. 3, fiche 47, Anglais, - Health%20Record%20Administration%20Officer
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Postes et fonctions (Forces armées)
- Service de santé et service dentaire (Militaire)
Entrée(s) universelle(s) Fiche 47
Fiche 47, La vedette principale, Français
- gestionnaire des dossiers médicaux
1, fiche 47, Français, gestionnaire%20des%20dossiers%20m%C3%A9dicaux
correct, nom masculin et féminin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
- conservateur des archives médicales militaires 2, fiche 47, Français, conservateur%20des%20archives%20m%C3%A9dicales%20militaires
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Nouvelle description du code de qualification de spécialiste 56. A3, remplaçant conservateur des archives médicales militaires. Voir la Publication des Forces canadiennes(PFC 150(1), page 5C1(56)-1; Ordres courants de l'Unité administrative du Quartier général de la Défense nationale numéro 31, article 6 b, 770728. 3, fiche 47, Français, - gestionnaire%20des%20dossiers%20m%C3%A9dicaux
Record number: 47, Textual support number: 2 OBS
56.A3 : code de qualification de spécialiste (classification). 3, fiche 47, Français, - gestionnaire%20des%20dossiers%20m%C3%A9dicaux
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2011-11-14
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Status of Persons (Private Law)
- Rights and Freedoms
- Family Law (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- personality rights
1, fiche 48, Anglais, personality%20rights
correct, pluriel
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
the personality rights are for example: the right to life, the right to the inviolability and integrity of his person, and the right to the respect of his name, reputation and privacy. 1, fiche 48, Anglais, - personality%20rights
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Every person is the holder of personality rights. 1, fiche 48, Anglais, - personality%20rights
Record number: 48, Textual support number: 2 OBS
personality rights: Expression, example and observation reproduced from section 3 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 48, Anglais, - personality%20rights
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Statut des personnes (Droit privé)
- Droits et libertés
- Droit de la famille (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Français
- droits de la personnalité
1, fiche 48, Français, droits%20de%20la%20personnalit%C3%A9
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
les droits de la personnalité sont par exemple : le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. 1, fiche 48, Français, - droits%20de%20la%20personnalit%C3%A9
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Toute personne est titulaire de droits de la personnalité. 1, fiche 48, Français, - droits%20de%20la%20personnalit%C3%A9
Record number: 48, Textual support number: 2 OBS
droits de la personnalité : Expression, exemple et observation reproduits de l'article 3 du Code civil du Québec. 2, fiche 48, Français, - droits%20de%20la%20personnalit%C3%A9
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Campo(s) temático(s)
- Estado de las personas (Derecho privado)
- Derechos y Libertades
- Derecho de familia (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Espagnol
- derechos de la personalidad
1, fiche 48, Espagnol, derechos%20de%20la%20personalidad
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 48, Les abréviations, Espagnol
Fiche 48, Les synonymes, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
Los derechos de la personalidad son por ejemplo: el derecho a la vida, a la inviolabilidad y a la integridad de su persona, al respeto de su nombre, de su reputación y de su vida privada. 1, fiche 48, Espagnol, - derechos%20de%20la%20personalidad
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Toda persona es titular de los derechos de la personalidad. 1, fiche 48, Espagnol, - derechos%20de%20la%20personalidad
Record number: 48, Textual support number: 2 OBS
derechos de la personalidad: Expresión y observación traducidas del artículo 3 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 48, Espagnol, - derechos%20de%20la%20personalidad
Fiche 49 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Private Law
- Legal Documents
- Family Law (common law)
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- certificate of civil status
1, fiche 49, Anglais, certificate%20of%20civil%20status
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
A certificate of civil status sets forth the name of the person, his sex, his place and date of birth, and, where applicable, the name of his spouse and the place and date of his marriage or death. The registrar of civil status may also issue certificates of birth, marriage or death bearing only the particulars relating to one certified fact. 1, fiche 49, Anglais, - certificate%20of%20civil%20status
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
certificate of civil status: Expression and context reproduced from section 146 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 49, Anglais, - certificate%20of%20civil%20status
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Droit privé
- Documents juridiques
- Droit de la famille (common law)
Fiche 49, La vedette principale, Français
- certificat d’état civil
1, fiche 49, Français, certificat%20d%26rsquo%3B%C3%A9tat%20civil
correct, nom masculin, Québec
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
Le certificat d’état civil énonce le nom de la personne, son sexe, ses lieu et date de naissance et, le cas échéant, le nom de son conjoint et les lieu et date du mariage ou du décès. Le directeur de l’état civil peut également délivrer des certificats de naissance, de mariage ou de décès portant les seules mentions relatives à un fait certifié. 1, fiche 49, Français, - certificat%20d%26rsquo%3B%C3%A9tat%20civil
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
certificat d’état civil : Expression et contexte reproduits de l'article 146 du Code civil du Québec. 2, fiche 49, Français, - certificat%20d%26rsquo%3B%C3%A9tat%20civil
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Documentos jurídicos
- Derecho de familia (common law)
Fiche 49, La vedette principale, Espagnol
- certificado del estado civil
1, fiche 49, Espagnol, certificado%20del%20estado%20civil
correct, nom masculin
Fiche 49, Les abréviations, Espagnol
Fiche 49, Les synonymes, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
El certificado del estado civil establece el nombre de la persona, su sexo, el lugar y fecha de nacimiento y, cuando corresponda, el nombre de su cónyuge y el lugar y fecha del matrimonio o de la defunción. El director del estado civil puede igualmente expedir certificados de nacimiento, de matrimonio o de defunción que lleven sólo información pertinente al hecho certificado. 1, fiche 49, Espagnol, - certificado%20del%20estado%20civil
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
certificado del estado civil: Expresión y contexto traducidos del artículo 146 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 49, Espagnol, - certificado%20del%20estado%20civil
Fiche 50 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- contract of instantaneous performance
1, fiche 50, Anglais, contract%20of%20instantaneous%20performance
correct, Québec
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 DEF
[Contract] where the circumstances do not preclude the performance of the obligations of the parties at one single time. 1, fiche 50, Anglais, - contract%20of%20instantaneous%20performance
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
contract of instantaneous performance: Expression and definition reproduced from section 1383 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 50, Anglais, - contract%20of%20instantaneous%20performance
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 50, La vedette principale, Français
- contrat à exécution instantanée
1, fiche 50, Français, contrat%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20instantan%C3%A9e
correct, nom masculin, Québec
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 DEF
Contrat [dont] la nature des choses ne s’oppose pas à ce que les obligations des parties s’exécutent en une seule et même fois. 1, fiche 50, Français, - contrat%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20instantan%C3%A9e
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
contrat à exécution instantanée : Expression et définition reproduites de l'article 1383 du Code civil du Québec. 2, fiche 50, Français, - contrat%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20instantan%C3%A9e
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 50, La vedette principale, Espagnol
- contrato de ejecución instantánea
1, fiche 50, Espagnol, contrato%20de%20ejecuci%C3%B3n%20instant%C3%A1nea
correct, nom masculin
Fiche 50, Les abréviations, Espagnol
Fiche 50, Les synonymes, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Record number: 50, Textual support number: 1 DEF
Contrato [...] en el cual la naturaleza de las cosas no se opone a que las obligaciones de las partes se ejecuten de una sola vez. 1, fiche 50, Espagnol, - contrato%20de%20ejecuci%C3%B3n%20instant%C3%A1nea
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
contrato de ejecución instantánea: Expresión y definición traducidas del artículo 1383 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 50, Espagnol, - contrato%20de%20ejecuci%C3%B3n%20instant%C3%A1nea
Fiche 51 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- effects of divorce
1, fiche 51, Anglais, effects%20of%20divorce
correct, pluriel, Québec
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
Divorce carries with it the dissolution of the matrimonial regime. The effects of the dissolution of the regime are produced between the spouses from the day the application is presented, unless the court makes them retroactive to the date on which the spouses ceased to live together. 1, fiche 51, Anglais, - effects%20of%20divorce
Record number: 51, Textual support number: 2 OBS
effects of divorce: Expression and observation reproduced from section 518 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 51, Anglais, - effects%20of%20divorce
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 51, La vedette principale, Français
- effets du divorce
1, fiche 51, Français, effets%20du%20divorce
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
Le divorce emporte la dissolution du régime matrimonial. Les effets de la dissolution du régime remontent, entre les époux, au jour de la demande, à moins que le tribunal ne les fasse remonter à la date où les époux ont cessé de faire vie commune. 1, fiche 51, Français, - effets%20du%20divorce
Record number: 51, Textual support number: 2 OBS
effets du divorce : Expression et observation reproduites de l'article 518 du Code civil du Québec. 2, fiche 51, Français, - effets%20du%20divorce
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 51, La vedette principale, Espagnol
- efectos del divorcio
1, fiche 51, Espagnol, efectos%20del%20divorcio
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 51, Les abréviations, Espagnol
Fiche 51, Les synonymes, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
El divorcio implica la disolución del régimen matrimonial. Los efectos de la disolución del régimen tienen comienzo, entre los esposos, a partir del día de la solicitud, a menos que el tribunal los haga comenzar en la fecha en que los esposos hayan dejado de hacer vida en común. 1, fiche 51, Espagnol, - efectos%20del%20divorcio
Record number: 51, Textual support number: 2 OBS
efectos del divorcio: Expresión y observación traducidas del artículo 518 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 51, Espagnol, - efectos%20del%20divorcio
Fiche 52 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- contract of successive performance
1, fiche 52, Anglais, contract%20of%20successive%20performance
correct, Québec
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 DEF
[Contract] where the circumstances absolutely require that the obligations be performed at several different times or without interruption. 1, fiche 52, Anglais, - contract%20of%20successive%20performance
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
contract of successive performance: Expression and definition reproduced from section 1383 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 52, Anglais, - contract%20of%20successive%20performance
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 52, La vedette principale, Français
- contrat à exécution successive
1, fiche 52, Français, contrat%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20successive
correct, nom masculin, Québec
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 DEF
Contrat [dont] la nature des choses exige que les obligations s’exécutent en plusieurs fois ou d’une façon continue. 1, fiche 52, Français, - contrat%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20successive
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
contrat à exécution successive : Expression et définition reproduites de l'article 1383 du Code civil du Québec. 2, fiche 52, Français, - contrat%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20successive
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 52, La vedette principale, Espagnol
- contrato de ejecución sucesiva
1, fiche 52, Espagnol, contrato%20de%20ejecuci%C3%B3n%20sucesiva
correct, nom masculin
Fiche 52, Les abréviations, Espagnol
Fiche 52, Les synonymes, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Record number: 52, Textual support number: 1 DEF
Contrato [...] en el cual la naturaleza de las cosas exige que las obligaciones de las partes se ejecuten en varias veces o de manera continua. 1, fiche 52, Espagnol, - contrato%20de%20ejecuci%C3%B3n%20sucesiva
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
contrato de ejecución sucesiva: Expresión y definición traducidas del artículo 1383 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 52, Espagnol, - contrato%20de%20ejecuci%C3%B3n%20sucesiva
Fiche 53 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Private Law
- Family Law (common law)
- Health Law
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- incapacity
1, fiche 53, Anglais, incapacity
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
If the person concerned is incapable of giving or refusing his consent to care, a person authorized by law or by mandate given in anticipation of his incapacity may do so in his place. 1, fiche 53, Anglais, - incapacity
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
incapacity: Term and context reproduced from section 11 of the Civil Code of Québec. Note that the last update of the C.C.Q. dates from July 1, 2002. 2, fiche 53, Anglais, - incapacity
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de la famille (common law)
- Droit de la santé
Fiche 53, La vedette principale, Français
- inaptitude
1, fiche 53, Français, inaptitude
correct, nom féminin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
- incapacité juridique 2, fiche 53, Français, incapacit%C3%A9%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer. 1, fiche 53, Français, - inaptitude
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
inaptitude : Terme et contexte reproduits de l'article 11 du Code civil du Québec. Il est à noter que la dernière mise à jours du C. c. Q. dante du 1er juillet 2002. 3, fiche 53, Français, - inaptitude
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Derecho de familia (common law)
- Derecho de salud
Fiche 53, La vedette principale, Espagnol
- inaptitud
1, fiche 53, Espagnol, inaptitud
correct, nom féminin
Fiche 53, Les abréviations, Espagnol
Fiche 53, Les synonymes, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
Si el interesado es inapto de dar o rehusar su consentimiento a los cuidados, una persona autorizada por la ley o por mandato dado en previsión de su inaptitud puede reemplazarlo. 1, fiche 53, Espagnol, - inaptitud
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
inaptitud: Término y contexto traducidos del artículo 11 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 53, Espagnol, - inaptitud
Fiche 54 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- onerous contract
1, fiche 54, Anglais, onerous%20contract
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
- contract subject to payment 2, fiche 54, Anglais, contract%20subject%20to%20payment
- contract with consideration 3, fiche 54, Anglais, contract%20with%20consideration
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
[Contract] when each party obtains an advantage in return for his obligation. 1, fiche 54, Anglais, - onerous%20contract
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
onerous contract: Expression and definition reproduced from section 1381 of the Civil Code of Québec. 4, fiche 54, Anglais, - onerous%20contract
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 54, La vedette principale, Français
- contrat à titre onéreux
1, fiche 54, Français, contrat%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
correct, nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
Contrat [...] par lequel chaque partie retire un avantage en échange de son obligation. 2, fiche 54, Français, - contrat%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
contrat à titre onéreux : Expression et définition reproduites de l'article 1381 du Code civil du Québec. 3, fiche 54, Français, - contrat%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 54, La vedette principale, Espagnol
- contrato a título oneroso
1, fiche 54, Espagnol, contrato%20a%20t%C3%ADtulo%20oneroso
correct, nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Espagnol
Fiche 54, Les synonymes, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
Contrato [...] por el cual cada parte obtiene una ventaja a cambio de su obligación. 1, fiche 54, Espagnol, - contrato%20a%20t%C3%ADtulo%20oneroso
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
contrato a título oneroso: Expresión y definición traducidas del artículo 1381 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 54, Espagnol, - contrato%20a%20t%C3%ADtulo%20oneroso
Fiche 55 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- consumer contract
1, fiche 55, Anglais, consumer%20contract
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
Contract whose field of application is delimited by legislation respecting consumer protection whereby one of the parties, being a natural person, the consumer, acquires, leases, borrows or obtains in any other manner, for personal, family or domestic purposes, property or services from the other party, who offers such property and services as part of an enterprise which he carries on. 1, fiche 55, Anglais, - consumer%20contract
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
consumer contract: Term and definition reproduced from section 1384 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 55, Anglais, - consumer%20contract
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 55, La vedette principale, Français
- contrat de consommation
1, fiche 55, Français, contrat%20de%20consommation
correct, nom masculin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
Contrat dont le champ d’application est délimité par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel l’une des parties, étant une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière, à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens ou des services auprès de l’autre partie, laquelle offre de tels biens ou services dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite. 1, fiche 55, Français, - contrat%20de%20consommation
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
contrat de consommation : Terme et définition reproduites de l'article 1384 du Code civil du Québec. 2, fiche 55, Français, - contrat%20de%20consommation
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 55, La vedette principale, Espagnol
- contrato de consumo
1, fiche 55, Espagnol, contrato%20de%20consumo
correct, nom masculin
Fiche 55, Les abréviations, Espagnol
Fiche 55, Les synonymes, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
Contrato [...] cuyo campo de aplicación está delimitado por la legislación relativa a la protección del consumidor, en el cual una de las partes, una persona física, el consumidor, adquiere, alquila, obtiene en préstamo, o se procura de cualquier otra manera, con fines personales, familiares o domésticos, bienes o servicios de la otra parte, la cual ofrece tales bienes o servicios como parte de las actividades de la empresa que dirige. 1, fiche 55, Espagnol, - contrato%20de%20consumo
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
contrato de consumo: Término y definición traducidas del artículo 1384 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 55, Espagnol, - contrato%20de%20consumo
Fiche 56 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Private Law
- Family Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- advisor to a person of full age
1, fiche 56, Anglais, advisor%20to%20a%20person%20of%20full%20age
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
advisor to a person of full age: This protective supervision is instituted when a person who is generally capable of administering his property and of taking care of himself needs to be advised or assisted for certain acts concerning the administration of his property. This role can only be assumed by a family member or friend of the person in question. 2, fiche 56, Anglais, - advisor%20to%20a%20person%20of%20full%20age
Record number: 56, Textual support number: 2 OBS
advisor to a person of full age: Expression reproduced from section 291 of the Civil Code of Québec. 3, fiche 56, Anglais, - advisor%20to%20a%20person%20of%20full%20age
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de la famille (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 56, La vedette principale, Français
- conseiller au majeur
1, fiche 56, Français, conseiller%20au%20majeur
correct, nom masculin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
conseiller au majeur : Ce régime de protection est institué lorsqu’une personne, qui est généralement apte à administrer ses biens et à prendre soin d’elle-même, a besoin d’être conseillée ou assistée pour certains actes concernant l’administration de ses biens. Ce régime ne peut être assumé que par un membre de la famille ou un proche de la personne en question. 2, fiche 56, Français, - conseiller%20au%20majeur
Record number: 56, Textual support number: 2 OBS
conseiller au majeur : Expression reproduite de l'article 291 du Code civil du Québec. 3, fiche 56, Français, - conseiller%20au%20majeur
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Derecho de familia (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 56, La vedette principale, Espagnol
- consejero al mayor de edad
1, fiche 56, Espagnol, consejero%20al%20mayor%20de%20edad
correct, nom masculin
Fiche 56, Les abréviations, Espagnol
Fiche 56, Les synonymes, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
El tribunal nombrará un consejero al mayor de edad si éste, aún cuando general o habitualmente sea capaz de cuidarse a sí mismo o de administrar sus bienes, tenga necesidad, para ciertos actos o temporalmente, de ser asistido o aconsejado en la administración de sus bienes. 1, fiche 56, Espagnol, - consejero%20al%20mayor%20de%20edad
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
consejero al mayor de edad: Expresión y contexto traducidos del artículo 291 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 56, Espagnol, - consejero%20al%20mayor%20de%20edad
Fiche 57 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Private Law
- Legal Documents
- Family Law (common law)
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- acts of civil status
1, fiche 57, Anglais, acts%20of%20civil%20status
correct, pluriel, Québec
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
acts of civil status: the only acts of civil status are acts of birth, acts of marriage and acts of death. They contain only what is required by law, and are authentic. 1, fiche 57, Anglais, - acts%20of%20civil%20status
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
acts of civil status: Expression and context reproduced from section 107 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 57, Anglais, - acts%20of%20civil%20status
Fiche 57, Terme(s)-clé(s)
- act of civil status
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Droit privé
- Documents juridiques
- Droit de la famille (common law)
Fiche 57, La vedette principale, Français
- actes de l’état civil
1, fiche 57, Français, actes%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A9tat%20civil
correct, nom masculin, pluriel, Québec
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Les seuls actes de l’état civil sont les actes de naissance, de mariage et de décès. Ils ne contiennent que ce qui est exigé par la loi; ils sont authentiques. 1, fiche 57, Français, - actes%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A9tat%20civil
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
actes de l'état civil : Expression et contexte reproduits de l'article 107 du Code civil du Québec. 2, fiche 57, Français, - actes%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A9tat%20civil
Fiche 57, Terme(s)-clé(s)
- acte de l’état civil
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Documentos jurídicos
- Derecho de familia (common law)
Fiche 57, La vedette principale, Espagnol
- actas del estado civil
1, fiche 57, Espagnol, actas%20del%20estado%20civil
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 57, Les abréviations, Espagnol
Fiche 57, Les synonymes, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Las únicas actas del estado civil son las actas de nacimiento, de matrimonio y de defunción. Esas actas contienen sólo lo que la ley exige y son auténticas. 2, fiche 57, Espagnol, - actas%20del%20estado%20civil
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
actas del estado civil: Expresión traducida del artículo 107 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 57, Espagnol, - actas%20del%20estado%20civil
Fiche 57, Terme(s)-clé(s)
- acta del estado civil
Fiche 58 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- conventional separation as to property
1, fiche 58, Anglais, conventional%20separation%20as%20to%20property
correct, Québec
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
The regime of conventional separation as to property is established by a simple declaration to this effect in the marriage contract. 1, fiche 58, Anglais, - conventional%20separation%20as%20to%20property
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
conventional separation as to property: Expression and context reproduced from section 485 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 58, Anglais, - conventional%20separation%20as%20to%20property
Fiche 58, Terme(s)-clé(s)
- separation as to property
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 58, La vedette principale, Français
- séparation conventionnelle de biens
1, fiche 58, Français, s%C3%A9paration%20conventionnelle%20de%20biens
correct, nom féminin, Québec
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Le régime de séparation conventionnelle de biens s’établit par la simple déclaration faite à cet effet dans le contrat de mariage. 1, fiche 58, Français, - s%C3%A9paration%20conventionnelle%20de%20biens
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
séparation conventionnelle de biens : Terme et contexte reproduits de l'article 485 du Code civil du Québec. 2, fiche 58, Français, - s%C3%A9paration%20conventionnelle%20de%20biens
Fiche 58, Terme(s)-clé(s)
- séparation de biens
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 58, La vedette principale, Espagnol
- separación convencional de bienes
1, fiche 58, Espagnol, separaci%C3%B3n%20convencional%20de%20bienes
correct, nom féminin
Fiche 58, Les abréviations, Espagnol
Fiche 58, Les synonymes, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
El régimen de separación convencional de bienes se establece mediante simple declaración a ese efecto en el contrato de matrimonio. 1, fiche 58, Espagnol, - separaci%C3%B3n%20convencional%20de%20bienes
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
separación convencional de bienes: Término y contexto traducidos del artículo 485 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 58, Espagnol, - separaci%C3%B3n%20convencional%20de%20bienes
Fiche 58, Terme(s)-clé(s)
- separación de bienes
Fiche 59 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Family Law (common law)
- Health Law
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- right to life
1, fiche 59, Anglais, right%20to%20life
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
right to life: It is a personality right. 2, fiche 59, Anglais, - right%20to%20life
Record number: 59, Textual support number: 2 OBS
right to life: Expression reproduced from section 3 of the Civil Code of Québec. Note that the last update of the C.C.Q. dates from July 1, 2002. 2, fiche 59, Anglais, - right%20to%20life
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit de la famille (common law)
- Droit de la santé
Fiche 59, La vedette principale, Français
- droit à la vie
1, fiche 59, Français, droit%20%C3%A0%20la%20vie
correct, nom masculin
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
droit à la vie : Il s’agit d’un droit de la personnalité. 2, fiche 59, Français, - droit%20%C3%A0%20la%20vie
Record number: 59, Textual support number: 2 OBS
droit à la vie : Expression reproduite de l'article 3 du Code civil du Québec. Il est à noter que la dernière mise à jour du C. c. Q. date du 1er juillet 2002. 2, fiche 59, Français, - droit%20%C3%A0%20la%20vie
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
- Derecho de familia (common law)
- Derecho de salud
Fiche 59, La vedette principale, Espagnol
- derecho a la vida
1, fiche 59, Espagnol, derecho%20a%20la%20vida
correct, nom masculin
Fiche 59, Les abréviations, Espagnol
Fiche 59, Les synonymes, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
derecho a la vida: Se trata de un derecho de la personalidad. 2, fiche 59, Espagnol, - derecho%20a%20la%20vida
Record number: 59, Textual support number: 2 OBS
derecho a la vida: Expresión traducida del artículo 3 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 59, Espagnol, - derecho%20a%20la%20vida
Fiche 60 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Private Law
- Legal Documents
- Law of Evidence
- Family Law (common law)
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- proof of death
1, fiche 60, Anglais, proof%20of%20death
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Proof of death is established by an act of death, except in cases where the law authorizes another mode of proof. 1, fiche 60, Anglais, - proof%20of%20death
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
proof of death: Expression and context reproduced from section 102 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 60, Anglais, - proof%20of%20death
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Droit privé
- Documents juridiques
- Droit de la preuve
- Droit de la famille (common law)
Fiche 60, La vedette principale, Français
- preuve de décès
1, fiche 60, Français, preuve%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, nom féminin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
La preuve du décès s’établit par l’acte de décès, hormis les cas où la loi autorise un autre mode de preuve. 1, fiche 60, Français, - preuve%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
preuve de décès : Expression et contexte reproduits de l'article 102 du Code civil du Québec. 2, fiche 60, Français, - preuve%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Documentos jurídicos
- Derecho probatorio
- Derecho de familia (common law)
Fiche 60, La vedette principale, Espagnol
- prueba de deceso
1, fiche 60, Espagnol, prueba%20de%20deceso
correct, nom féminin
Fiche 60, Les abréviations, Espagnol
Fiche 60, Les synonymes, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
La prueba del deceso se establece por el acta de defunción, excepto en aquellos casos en que la ley autorice otro tipo de prueba. 1, fiche 60, Espagnol, - prueba%20de%20deceso
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
prueba de deceso: Expresión y contexto traducidos del artículo 102 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 60, Espagnol, - prueba%20de%20deceso
Fiche 61 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- person of full age
1, fiche 61, Anglais, person%20of%20full%20age
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 DEF
[A natural] person [who] has the full exercise of all his civil rights. 1, fiche 61, Anglais, - person%20of%20full%20age
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
Full age or the age of majority is eighteen years. 1, fiche 61, Anglais, - person%20of%20full%20age
Record number: 61, Textual support number: 2 OBS
person of full age: Expression, definition and observation reproduced from section 153 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 61, Anglais, - person%20of%20full%20age
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 61, La vedette principale, Français
- majeur
1, fiche 61, Français, majeur
correct, nom masculin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 DEF
Personne [physique qui] devient capable d’exercer pleinement tous ses droits civils. 1, fiche 61, Français, - majeur
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
L’âge de la majorité est fixé à dix-huit ans. 1, fiche 61, Français, - majeur
Record number: 61, Textual support number: 2 OBS
majeur : Terme, définition et observation reproduits de l'article 153 du Code civil du Québec. 2, fiche 61, Français, - majeur
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 61, La vedette principale, Espagnol
- mayor de edad
1, fiche 61, Espagnol, mayor%20de%20edad
correct, nom masculin
Fiche 61, Les abréviations, Espagnol
Fiche 61, Les synonymes, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Record number: 61, Textual support number: 1 DEF
Persona [natural quien] adquiere la capacidad de ejercer plenamente todos sus derechos civiles. 1, fiche 61, Espagnol, - mayor%20de%20edad
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
mayor de edad: Expresión y definición traducidas del artículo 153 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 61, Espagnol, - mayor%20de%20edad
Fiche 62 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Private Law
- Occupation Names (General)
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- registrar of civil status
1, fiche 62, Anglais, registrar%20of%20civil%20status
correct, Québec
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 DEF
Officer of civil status [who] is responsible for drawing up and altering acts of civil status, for the keeping and custody of the register of civil status and for providing access to it. 1, fiche 62, Anglais, - registrar%20of%20civil%20status
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
registrar of civil status: Expression and definition reproduced from section 103 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 62, Anglais, - registrar%20of%20civil%20status
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Droit privé
- Désignations des emplois (Généralités)
Fiche 62, La vedette principale, Français
- directeur de l’état civil
1, fiche 62, Français, directeur%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A9tat%20civil
correct, nom masculin, Québec
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 DEF
Officier de l’état civil [qui] est chargé de dresser les actes de l’état civil et de les modifier, de tenir le registre de l’état civil, de le garder et d’en assurer la publicité. 1, fiche 62, Français, - directeur%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A9tat%20civil
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
directeur de l'état civil : Expression et définition reproduites de l'article 103 du Code civil du Québec. 2, fiche 62, Français, - directeur%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A9tat%20civil
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Nombramiento de cargos (Generalidades)
Fiche 62, La vedette principale, Espagnol
- director del estado civil
1, fiche 62, Espagnol, director%20del%20estado%20civil
correct, nom masculin
Fiche 62, Les abréviations, Espagnol
Fiche 62, Les synonymes, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Record number: 62, Textual support number: 1 DEF
Oficial del estado civil [quien] está encargado de preparar las actas del estado civil y de modificarlas, de mantener el registro del estado civil, de cuidarlo y de velar por la publicidad. 1, fiche 62, Espagnol, - director%20del%20estado%20civil
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
director del estado civil: Expresión traducida del artículo 103 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 62, Espagnol, - director%20del%20estado%20civil
Fiche 63 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Parliamentary Language
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- provided by law
1, fiche 63, Anglais, provided%20by%20law
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
- provided by statute 2, fiche 63, Anglais, provided%20by%20statute
correct
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
provided by law: Expression reproduced from section 2 of the Civil Code of Québec. 3, fiche 63, Anglais, - provided%20by%20law
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 63, La vedette principale, Français
- prévu par la loi
1, fiche 63, Français, pr%C3%A9vu%20par%20la%20loi
correct
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
- prévu par une loi 2, fiche 63, Français, pr%C3%A9vu%20par%20une%20loi
correct
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
prévu par la loi : Expression reproduite de l'article 2 du Code civil du Québec. 3, fiche 63, Français, - pr%C3%A9vu%20par%20la%20loi
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Campo(s) temático(s)
- Fraseología de los lenguajes especializados
- Lenguaje parlamentario
Fiche 63, La vedette principale, Espagnol
- previsto por la ley
1, fiche 63, Espagnol, previsto%20por%20la%20ley
correct
Fiche 63, Les abréviations, Espagnol
Fiche 63, Les synonymes, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
previsto por la ley: Expresión traducida del artículo 2 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 63, Espagnol, - previsto%20por%20la%20ley
Fiche 64 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- tutorship council
1, fiche 64, Anglais, tutorship%20council
correct, Québec
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
The role of the tutorship council is to supervise the tutorship. The tutorship council is composed of three persons designated by a meeting of relatives, persons connected by marriage or friends or, if the court so decides, of only one person. 1, fiche 64, Anglais, - tutorship%20council
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
tutorship council: Term and context reproduced from section 222 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 64, Anglais, - tutorship%20council
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 64, La vedette principale, Français
- conseil de tutelle
1, fiche 64, Français, conseil%20de%20tutelle
correct, nom masculin, Québec
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
Le conseil de tutelle a pour rôle de surveiller la tutelle. Il est formé de trois personnes désignées par une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ou, si le tribunal le décide, d’une seule personne. 1, fiche 64, Français, - conseil%20de%20tutelle
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
conseil de tutelle : Terme et contexte reproduits de l'article 222 du Code civil du Québec. 2, fiche 64, Français, - conseil%20de%20tutelle
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 64, La vedette principale, Espagnol
- consejo de tutela
1, fiche 64, Espagnol, consejo%20de%20tutela
correct, nom masculin
Fiche 64, Les abréviations, Espagnol
Fiche 64, Les synonymes, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
El consejo de tutela tiene la función de supervisar la tutela. Está formado por tres personas designadas por una reunión de parientes, personas emparentadas por matrimonio o amigos o, si el tribunal así lo decidiere, por una sola persona. 1, fiche 64, Espagnol, - consejo%20de%20tutela
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
consejo de tutela: Término y contexto traducidos del artículo 222 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 64, Espagnol, - consejo%20de%20tutela
Fiche 65 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- promise for another
1, fiche 65, Anglais, promise%20for%20another
correct, Québec
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
No person may bind anyone but himself and his heirs by a contract made in his own name, but he may promise in his own name that a third person will undertake to perform an obligation, and in that case he is liable to reparation for injury to the other contracting party if the third person does not undertake to perform the obligation as promised. 1, fiche 65, Anglais, - promise%20for%20another
Record number: 65, Textual support number: 2 OBS
promise for another: Term and observation reproduced from section 1443 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 65, Anglais, - promise%20for%20another
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 65, La vedette principale, Français
- promesse du fait d’autrui
1, fiche 65, Français, promesse%20du%20fait%20d%26rsquo%3Bautrui
correct, nom féminin, Québec
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
On ne peut, par un contrat fait en son propre nom, engager d’autres que soi-même et ses héritiers; mais on peut, en son propre nom, promettre qu’un tiers s’engagera à exécuter une obligation; en ce cas, on est tenu envers son cocontractant du préjudice qu’il subit si le tiers ne s’engage pas conformément à la promesse. 1, fiche 65, Français, - promesse%20du%20fait%20d%26rsquo%3Bautrui
Record number: 65, Textual support number: 2 OBS
promesse du fait d’autrui : Terme et observation reproduites de l'article 1443 du Code civil du Québec. 2, fiche 65, Français, - promesse%20du%20fait%20d%26rsquo%3Bautrui
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 65, La vedette principale, Espagnol
- promesa hecha en nombre de otro
1, fiche 65, Espagnol, promesa%20hecha%20en%20nombre%20de%20otro
correct, nom féminin
Fiche 65, Les abréviations, Espagnol
Fiche 65, Les synonymes, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
En un contrato hecho en nombre propio, no se puede comprometer a nadie más que a uno mismo y a sus herederos; pero sí se puede, en nombre propio, prometer que un tercero se comprometerá a cumplir una obligación; en ese caso, el contratante será responsable ante su cocontratante del perjuicio que éste sufra si el tercero no se comprometiere de acuerdo a lo prometido. 1, fiche 65, Espagnol, - promesa%20hecha%20en%20nombre%20de%20otro
Record number: 65, Textual support number: 2 OBS
promesa hecha en nombre de otro: Término y observaciones traducidas del artículo 1443 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 65, Espagnol, - promesa%20hecha%20en%20nombre%20de%20otro
Fiche 66 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- land files
1, fiche 66, Anglais, land%20files
correct, pluriel, Québec
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
The land register of a registry office consists of the land books, namely one land book for each of the cadastres in the territory of that office. Each land book is made up of the same number of land files as there are lots delineated on the cadastral plan; each land file lists all the entries which concern the immovable. 1, fiche 66, Anglais, - land%20files
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
land files: Term and context reproduced from section 2972 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 66, Anglais, - land%20files
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 66, La vedette principale, Français
- fiches immobilières
1, fiche 66, Français, fiches%20immobili%C3%A8res
correct, nom féminin, pluriel, Québec
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Le registre foncier d’un bureau de la publicité des droits est constitué d’autant de livres fonciers qu’il y a de cadastres dans le ressort du bureau. Chaque livre foncier comprend autant de fiches immobilières qu’il y a de lots marqués sur le plan cadastral; sur chaque fiche sont répertoriées les inscriptions qui concernent l’immeuble. 1, fiche 66, Français, - fiches%20immobili%C3%A8res
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
fiches immobilières : Terme et contexte reproduits de l'article 2972 du Code civil du Québec. 2, fiche 66, Français, - fiches%20immobili%C3%A8res
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 66, La vedette principale, Espagnol
- fichas inmobiliarias
1, fiche 66, Espagnol, fichas%20inmobiliarias
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 66, Les abréviations, Espagnol
Fiche 66, Les synonymes, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
El registro de la propiedad de una oficina de publicidad de los derechos está constituido por tantos libros de bienes raíces como de catastros en la circunscripción de esa oficina. Cada libro de bienes raíces comprende tantas fichas inmobiliarias como lotes marcados en el plano catastral; en cada ficha se ponen las inscripciones que conciernan al inmueble. 1, fiche 66, Espagnol, - fichas%20inmobiliarias
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
fichas inmobiliarias: Término traducido del artículo 2972 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 66, Espagnol, - fichas%20inmobiliarias
Fiche 67 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Family Law (common law)
- Health Law
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- respect of the name
1, fiche 67, Anglais, respect%20of%20the%20name
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
respect of the name: It is a personality right. 2, fiche 67, Anglais, - respect%20of%20the%20name
Record number: 67, Textual support number: 2 OBS
respect of the name: Expression reproduced from section 3 of the Civil Code of Québec. Note that the last update of the C.C.Q. dates from July 1, 2002. 2, fiche 67, Anglais, - respect%20of%20the%20name
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit de la famille (common law)
- Droit de la santé
Fiche 67, La vedette principale, Français
- respect du nom
1, fiche 67, Français, respect%20du%20nom
correct, nom masculin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
respect du nom : Il s’agit d’un droit de la personnalité. 2, fiche 67, Français, - respect%20du%20nom
Record number: 67, Textual support number: 2 OBS
respect du nom : Expression reproduite de l'article 3 du Code civil du Québec. Il est à noter que la dernière mise à jour du C. c. Q. date du 1er juillet 2002. 2, fiche 67, Français, - respect%20du%20nom
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
- Derecho de familia (common law)
- Derecho de salud
Fiche 67, La vedette principale, Espagnol
- respeto del nombre
1, fiche 67, Espagnol, respeto%20del%20nombre
correct, nom masculin
Fiche 67, Les abréviations, Espagnol
Fiche 67, Les synonymes, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
respeto del nombre: Se trata de un derecho de la personalidad. 2, fiche 67, Espagnol, - respeto%20del%20nombre
Record number: 67, Textual support number: 2 OBS
respeto del nombre: Expresión traducida del artículo 3 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 67, Espagnol, - respeto%20del%20nombre
Fiche 68 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- advance registration
1, fiche 68, Anglais, advance%20registration
correct, Québec
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
Any judicial demand concerning a real right which shall or may be published in the land register may, by means of a notice, be the subject of an advance registration. A judicial demand concerning a movable real right entered in the register of personal and movable real rights may also, by means of a notice, be the subject of an advance registration. 1, fiche 68, Anglais, - advance%20registration
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
advance registration: Expression and context reproduced from section 2966 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 68, Anglais, - advance%20registration
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 68, La vedette principale, Français
- préinscription
1, fiche 68, Français, pr%C3%A9inscription
correct, nom féminin, Québec
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
Toute demande en justice qui concerne un droit réel soumis ou admis à l’inscription sur le registre foncier peut, au moyen d’un avis, faire l’objet d’une préinscription. La demande en justice qui concerne un droit réel mobilier qui a été inscrit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers peut aussi, au moyen d’un avis, faire l’objet d’une préinscription. 1, fiche 68, Français, - pr%C3%A9inscription
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
préinscription : Terme et contexte reproduits de l'article 2966 du Code civil du Québec. 2, fiche 68, Français, - pr%C3%A9inscription
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 68, La vedette principale, Espagnol
- preinscripción
1, fiche 68, Espagnol, preinscripci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 68, Les abréviations, Espagnol
Fiche 68, Les synonymes, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
Toda demanda judicial que concierna un derecho real sometido o admisible a la inscripción en el registro de la propiedad, puede, por medio de un aviso, ser objeto de una preinscripción. La demanda judicial que concierna un derecho real mobiliario que haya sido inscrito en el registro de los derechos personales y reales mobiliarios, puede también, por medio de un aviso, ser objeto de una preinscripción. 2, fiche 68, Espagnol, - preinscripci%C3%B3n
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
preinscripción: Término traducido del artículo 2966 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 68, Espagnol, - preinscripci%C3%B3n
Fiche 69 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Private Law
- Family Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- tutor of a person of full age
1, fiche 69, Anglais, tutor%20of%20a%20person%20of%20full%20age
correct
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 DEF
Legal representative of a person who is partially or temporarily unable of taking care of himself or of administering his property. 2, fiche 69, Anglais, - tutor%20of%20a%20person%20of%20full%20age
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
tutor of a person of full age: Expression reproduced from section 281 of the Civil Code of Québec. 3, fiche 69, Anglais, - tutor%20of%20a%20person%20of%20full%20age
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de la famille (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 69, La vedette principale, Français
- tuteur au majeur
1, fiche 69, Français, tuteur%20au%20majeur
correct, nom masculin
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 DEF
Représentant légal d’une personne qui est inapte de façon partielle ou temporaire à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens. 2, fiche 69, Français, - tuteur%20au%20majeur
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
L’étendue des responsabilités du tuteur est déterminée par le jugement de tutelle qui l’a nommé. La tutelle concerne soit la personne et les biens, soit la personne seulement ou les biens seulement. 2, fiche 69, Français, - tuteur%20au%20majeur
Record number: 69, Textual support number: 2 OBS
tuteur au majeur : Expression reproduite de l'article 285 du Code civil du Québec. 3, fiche 69, Français, - tuteur%20au%20majeur
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Derecho de familia (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 69, La vedette principale, Espagnol
- tutor del mayor
1, fiche 69, Espagnol, tutor%20del%20mayor
correct, nom masculin
Fiche 69, Les abréviations, Espagnol
Fiche 69, Les synonymes, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Record number: 69, Textual support number: 1 DEF
Representante legal de una persona que es inapta de manera parcial o temporaria para cuidarse a sí misma o a administrar sus bienes. 2, fiche 69, Espagnol, - tutor%20del%20mayor
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
El tribunal instituirá una tutela si estableciere que la incapacidad del mayor de edad para cuidarse a sí mismo o a administrar sus bienes es parcial o temporal, y tuviere necesidad de ser representado en el ejercicio de sus derechos civiles. El tribunal nombrará un tutor para la persona y los bienes o un tutor sea para la persona, sea para los bienes. 1, fiche 69, Espagnol, - tutor%20del%20mayor
Record number: 69, Textual support number: 2 OBS
tutor del mayor: Expresión y observación traducidas del artículo 285 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 69, Espagnol, - tutor%20del%20mayor
Fiche 70 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Private Law
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- joint obligation
1, fiche 70, Anglais, joint%20obligation
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
An obligation is joint between two or more debtors where they are obligated to the creditor for the same thing but in such a way that each debtor may only be compelled to perform the obligation separately and only up to his share of the debt. An obligation is joint between two or more creditors where each creditor may only exact the performance of his share of the claim from the common debtor. 1, fiche 70, Anglais, - joint%20obligation
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
joint obligation: Expression and context reproduced from section 1518 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 70, Anglais, - joint%20obligation
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit privé
Fiche 70, La vedette principale, Français
- obligation conjointe
1, fiche 70, Français, obligation%20conjointe
correct, nom féminin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
L’obligation est conjointe entre plusieurs débiteurs lorsqu’ils sont obligés à une même chose envers le créancier, mais de manière que chacun d’eux ne puisse être contraint à l’exécution de l’obligation que séparément et jusqu’à concurrence de sa part dans la dette. Elle est conjointe entre plusieurs créanciers lorsque chacun d’eux ne peut exiger, du débiteur commun, que l’exécution de sa part dans la créance. 1, fiche 70, Français, - obligation%20conjointe
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
obligation conjointe : Expression et contexte reproduits de l'article 1518 du Code civil du Québec. 2, fiche 70, Français, - obligation%20conjointe
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho privado
Fiche 70, La vedette principale, Espagnol
- obligación conjunta
1, fiche 70, Espagnol, obligaci%C3%B3n%20conjunta
correct, nom féminin
Fiche 70, Les abréviations, Espagnol
Fiche 70, Les synonymes, Espagnol
- obligación mancomunada 2, fiche 70, Espagnol, obligaci%C3%B3n%20mancomunada
correct, nom féminin
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
Obligación colectiva [...] en la cual existe pluralidad de deudores o de acreedores, o de ambas categorías de sujetos. 2, fiche 70, Espagnol, - obligaci%C3%B3n%20conjunta
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
obligación conjunta: obligación entre varios deudores cuando éstos están obligados a una misma cosa ante el acreedor, pero de tal manera que cada uno de ellos sólo pueda ser obligado a cumplir la obligación por separado y en la medida de su participación en la deuda. Es conjunta entre varios acreedores cuando cada uno de ellos puede exigir, de un deudor común, sólo la reclamación de su parte en el crédito. 1, fiche 70, Espagnol, - obligaci%C3%B3n%20conjunta
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
obligación conjunta: Expresión traducida del artículo 1518 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 3, fiche 70, Espagnol, - obligaci%C3%B3n%20conjunta
Fiche 71 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- exchange of consents
1, fiche 71, Anglais, exchange%20of%20consents
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
The exchange of consents is accomplished by the express or tacit manifestation of the will of a person to accept an offer to contract made to him by another person. 1, fiche 71, Anglais, - exchange%20of%20consents
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
exchange of consents: Expression and context reproduced from section 1386 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 71, Anglais, - exchange%20of%20consents
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 71, La vedette principale, Français
- échange de consentement
1, fiche 71, Français, %C3%A9change%20de%20consentement
correct, nom masculin
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
L’échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d’une personne d’accepter l’offre de contracter que lui fait une autre personne. 1, fiche 71, Français, - %C3%A9change%20de%20consentement
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
échange de consentement : Expression et contexte reproduits de l'article 1386 du Code civil du Québec. 2, fiche 71, Français, - %C3%A9change%20de%20consentement
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 71, La vedette principale, Espagnol
- intercambio de consentimiento
1, fiche 71, Espagnol, intercambio%20de%20consentimiento
correct, nom masculin
Fiche 71, Les abréviations, Espagnol
Fiche 71, Les synonymes, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
El intercambio de consentimiento se realiza por la manifestación, expresa o tácita, de la voluntad de una persona de aceptar la oferta de contratar que le hace otra persona. 1, fiche 71, Espagnol, - intercambio%20de%20consentimiento
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
intercambio de consentimiento: Expresión y contexto traducidos del artículo 1386 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 71, Espagnol, - intercambio%20de%20consentimiento
Fiche 72 - données d’organisme interne 2011-09-09
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Doors, Windows and Openings (Building Elements)
- Walls and Partitions
- Property Law (civil law)
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- window on sufferance 1, fiche 72, Anglais, window%20on%20sufferance
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
- light on sufferance 1, fiche 72, Anglais, light%20on%20sufferance
- borrowed light 2, fiche 72, Anglais, borrowed%20light
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 DEF
Aperture for day-light only, on sufferance by the neighbour. 3, fiche 72, Anglais, - window%20on%20sufferance
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
The definition in sources "c" and "d" is given under the French term "jour de souffrance"; no English equivalent mentioned. 4, fiche 72, Anglais, - window%20on%20sufferance
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Ouvertures (Éléments du bâtiment)
- Murs et cloisons
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 72, La vedette principale, Français
- jour de souffrance
1, fiche 72, Français, jour%20de%20souffrance
correct, nom masculin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
- vue de souffrance 2, fiche 72, Français, vue%20de%20souffrance
nom féminin
- jour de tolérance 3, fiche 72, Français, jour%20de%20tol%C3%A9rance
nom masculin
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 DEF
Baie pratiquée dans un mur dont on est propriétaire et qui donne sur un fonds voisin; cette ouverture ne doit pas permettre une vue directe, conformément aux règles de servitude de vue. 4, fiche 72, Français, - jour%20de%20souffrance
Record number: 72, Textual support number: 2 DEF
Ouverture ou fenêtre pratiquée dans un mur mitoyen et servant uniquement à éclairer. 5, fiche 72, Français, - jour%20de%20souffrance
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
[...] l'article 675 du Code civil dispose sans ambiguïté que «l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant». Certes, l'ouverture pratiquée dans un mur mitoyen contrairement à la prohibition de l'article 675 peut être acquise par prescription trentenaire lorsqu'elle constitue une vue, et non pas un simple jour de souffrance qui ne laisserait passer que la lumière et non l'air [...] 2, fiche 72, Français, - jour%20de%20souffrance
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Campo(s) temático(s)
- Puertas, ventanas y aberturas (Elementos de edificios)
- Paredes y mamparas
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 72, La vedette principale, Espagnol
- luz de medianería
1, fiche 72, Espagnol, luz%20de%20medianer%C3%ADa
nom féminin
Fiche 72, Les abréviations, Espagnol
Fiche 72, Les synonymes, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 2011-06-29
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Trade Names
- Papermaking Machines
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- Inverform™
1, fiche 73, Anglais, Inverform%26trade%3B
correct, marque de commerce
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Justifications, Anglais
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
An English invention, the Inverform was developed in the late 1950's to overcome the quality and speed limitations of the cylinder former in manufacturing multiply paperboards. Basically, this system consists of a fourdrinier wire upon which are located a number of secondary headboxes with top-wire formers .... The top liner is formed onto the fourdrinier wire in the usual manner, and subsequent plies are laid down between the main wire and the top wire formers. Dewatering takes place mainly upwards, thus avoiding the problems of water removal through an increasingly thick base web. 1, fiche 73, Anglais, - Inverform%26trade%3B
Record number: 73, Textual support number: 2 OBS
Inverform: A trademark of St. Anne's Board Mill Co. 2, fiche 73, Anglais, - Inverform%26trade%3B
Fiche 73, Terme(s)-clé(s)
- Inverform
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Appellations commerciales
- Machines à papier
Fiche 73, La vedette principale, Français
- Inverform
1, fiche 73, Français, Inverform
correct, marque de commerce, voir observation
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
Inventé en Angleterre, l’Inverform a été mis au point pour apporter une solution aux problèmes de la fabrication des cartons multicouches liés aux limitations de qualité et de vitesse des machines à formes rondes. Ce matériel consiste en une toile de machine à table plate sur laquelle sont installées des caisses d’arrivée secondaires et des formeurs superposés, l’égouttage se produisant vers le haut et vers le bas à chaque équipement. Le recto est déposé de manière traditionnelle sur la toile de la table plate. Au fur et à mesure que la toile principale avance, les couches successives sont prises en sandwich entre la toile principale et les formeurs superposés. Un système d’écope particulier (appelé «lèvre automatique») élimine l’eau qui traverse la toile supérieure. Les caisses aspirantes placées sous la toile principale et au-dessus de la toile supérieure achèvent l’égouttage du matelas. 2, fiche 73, Français, - Inverform
Record number: 73, Textual support number: 2 OBS
On trouvera le terme «Inverform» sous l'article 8. 6. 4. 3. dans le Cours de formation papetière de Jean Vilars(code : CTD-1). 3, fiche 73, Français, - Inverform
Record number: 73, Textual support number: 3 OBS
InverformMC : Marque de commerce de la société St. Anne’s Board Mill Co. 3, fiche 73, Français, - Inverform
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 2011-05-20
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Pulp Preparation (papermaking)
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- delignification
1, fiche 74, Anglais, delignification
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
The separation of the lignin component from wood or other cellulosic material by chemical treatment, such as cooking of chips, leaving a residue of cellulose, hemicelluloses, and other carbohydrate materials. 2, fiche 74, Anglais, - delignification
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Préparation de la pâte à papier
Fiche 74, La vedette principale, Français
- délignification
1, fiche 74, Français, d%C3%A9lignification
correct, nom féminin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
Action d’éliminer, par l’effet d’agents chimiques, la lignine qui unit entre elles les cellules et les fibres des végétaux. 2, fiche 74, Français, - d%C3%A9lignification
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
Dans le «Cours de formation papetière» de Jean Vilars(code : VIPAP), on trouvera le terme «délignification» sous l'article 3. 7. 1. 3, fiche 74, Français, - d%C3%A9lignification
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 2011-05-06
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Papermaking Machines
- Pulp Preparation (papermaking)
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- digester
1, fiche 75, Anglais, digester
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 DEF
A pressure vessel used to treat cellulosic fibrous materials such as straw, bagasse, etc. with chemicals under elevated pressure and temperature, so as to separate fibers and produce pulp for papermaking. 2, fiche 75, Anglais, - digester
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Machines à papier
- Préparation de la pâte à papier
Fiche 75, La vedette principale, Français
- lessiveur
1, fiche 75, Français, lessiveur
correct, nom masculin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 DEF
Grand autoclave où s’effectue au moyen d’une liqueur de composition prédéterminée, à une pression et à une température données, la cuisson de la matière ligneuse. 2, fiche 75, Français, - lessiveur
Record number: 75, Textual support number: 1 OBS
Dans le Cours de formation papetière de Jean Vilars,(code : VIPAP), on trouvera le terme «lessiveur» sous l'article 3. 2. 3. 3, fiche 75, Français, - lessiveur
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 2010-12-09
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- wanton or reckless disregard 1, fiche 76, Anglais, wanton%20or%20reckless%20disregard
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
for the lives or safety of other persons 1, fiche 76, Anglais, - wanton%20or%20reckless%20disregard
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 76, La vedette principale, Français
- insouciance déréglée ou téméraire
1, fiche 76, Français, insouciance%20d%C3%A9r%C3%A9gl%C3%A9e%20ou%20t%C3%A9m%C3%A9raire
nom féminin
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui 1, fiche 76, Français, - insouciance%20d%C3%A9r%C3%A9gl%C3%A9e%20ou%20t%C3%A9m%C3%A9raire
Record number: 76, Textual support number: 2 OBS
Expression utilisée à l'article 219 du Code criminel. 1, fiche 76, Français, - insouciance%20d%C3%A9r%C3%A9gl%C3%A9e%20ou%20t%C3%A9m%C3%A9raire
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 2010-08-19
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- consent no defence
1, fiche 77, Anglais, consent%20no%20defence
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
Fiche 77, Justifications, Anglais
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 77, La vedette principale, Français
- inadmissibilité du consentement du plaignant
1, fiche 77, Français, inadmissibilit%C3%A9%20du%20consentement%20du%20plaignant
correct, nom féminin
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
Fiche 77, Justifications, Français
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
Infractions d’ordre sexuel. Inadmissibilité du consentement du plaignant. Lorsqu'une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152 [...] à l'égard d’un plaignant âgé de moins de quatorze ans, ne constitue pas un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l'origine de l'accusation.(Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve, tiré du Chapitre 19, 3e supplément, article 150. 1) 2, fiche 77, Français, - inadmissibilit%C3%A9%20du%20consentement%20du%20plaignant
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 77, La vedette principale, Espagnol
- inadmisibilidad del consentimiento como defensa
1, fiche 77, Espagnol, inadmisibilidad%20del%20consentimiento%20como%20defensa
nom féminin
Fiche 77, Les abréviations, Espagnol
Fiche 77, Les synonymes, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Record number: 77, Textual support number: 1 OBS
Los artículos 151 ó 152 del Código Penal de Canadá no admiten que el consentimiento [de un menor de catorce años] en la actividad que es objeto de la acusación sea presentada como defensa. 1, fiche 77, Espagnol, - inadmisibilidad%20del%20consentimiento%20como%20defensa
Fiche 78 - données d’organisme interne 2010-07-26
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Penal Law
- Surgery
- Special-Language Phraseology
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- with reasonable care and skill
1, fiche 78, Anglais, with%20reasonable%20care%20and%20skill
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
Fiche 78, Justifications, Anglais
Record number: 78, Textual support number: 1 CONT
Every one is protected from criminal responsibility for performing a surgical operation on any person for the benefit of that person if (a) the operation is performed with reasonable care and skill [Section 45 of the Criminal Code] 1, fiche 78, Anglais, - with%20reasonable%20care%20and%20skill
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Droit pénal
- Chirurgie
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 78, La vedette principale, Français
- avec des soins et une habileté raisonnables
1, fiche 78, Français, avec%20des%20soins%20et%20une%20habilet%C3%A9%20raisonnables
correct
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
Fiche 78, Justifications, Français
Record number: 78, Textual support number: 1 CONT
Toute personne est à l'abri de responsabilité pénale lorsqu'elle pratique sur une autre, pour le bien de cette dernière, une opération chirurgicale si [...] a) l'opération est pratiquée avec des soins et une habileté raisonnables [Article 45 du Code criminel]. 1, fiche 78, Français, - avec%20des%20soins%20et%20une%20habilet%C3%A9%20raisonnables
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 2009-02-16
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Pulp Preparation (papermaking)
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- chlorination
1, fiche 79, Anglais, chlorination
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
- chlorination stage 2, fiche 79, Anglais, chlorination%20stage
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 DEF
The first stage of most bleaching sequences, in which the chlorine and lignin react to form orange-coloured chlorolignins which are partly water-soluble in the washing step and readily alkali-soluble in the next extraction stage. 2, fiche 79, Anglais, - chlorination
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
The chlorination stage may be considered an extension of pulping in that it continues the delignification process which makes it possible to brighten the pulp by oxidation in the third and subsequent stages. Chlorination is most commonly done in upflow towers at about 3% consistency, and at temperatures from 20° to 60°C for a 10 - 60 min. reaction time. 2, fiche 79, Anglais, - chlorination
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Préparation de la pâte à papier
Fiche 79, La vedette principale, Français
- chloration
1, fiche 79, Français, chloration
correct, nom féminin
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 DEF
Premier stade de certaines séquences de blanchiment, au cours duquel le chlore et la lignine réagissent pour former des chlorolignines orangées, partiellement hydrosolubles à l’étape du lavage et facilement solubles lors du stade suivant d’extraction en milieu alcalin. 2, fiche 79, Français, - chloration
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
Le stade de chloration complète en quelque sorte le défibrage de la pâte, puisqu’il en poursuit la délignification et en permet l’éclaircissement par oxydation au cours du troisième stade et des suivants. La chloration s’effectue habituellement dans des tours à courant ascendant à une concentration d’environ 3 %, à des températures allant de 20 à 60 °C et durant un temps de réaction de 10 à 60 minutes. 2, fiche 79, Français, - chloration
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
On trouvera dans le «Cours de formation papetière» de Jean Vilars(code : VIPAP) le terme «chloration» sous l'article 3. 6. 2. 1. 3, fiche 79, Français, - chloration
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Campo(s) temático(s)
- Preparación de la pasta (fabricación de papel)
Fiche 79, La vedette principale, Espagnol
- cloración
1, fiche 79, Espagnol, cloraci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 79, Les abréviations, Espagnol
Fiche 79, Les synonymes, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
La fabricación de pastas de papel mediante tecnologías menos contaminantes, y en especial el blanqueo [...] con peróxido de hidrógeno, ha traído [...] nuevos problemas a las fábricas de pasta de papel [...] Una parte de los problemas que han surgido con la introducción de estos reactivos está relacionada con la blancura de las pastas, porque de momento ni el oxígeno ni la combinación de oxígeno y peróxido pueden igualar la eficacia de la cloración para la eliminación de los productos (derivados de la lignina) responsables del color en las pastas alcalinas. 2, fiche 79, Espagnol, - cloraci%C3%B3n
Fiche 80 - données d’organisme interne 2009-01-27
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Paramedical Staff
- Dietetics
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- dietitian
1, fiche 80, Anglais, dietitian
correct, voir observation
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
- dietician 2, fiche 80, Anglais, dietician
correct
- registered dietitian 3, fiche 80, Anglais, registered%20dietitian
correct, voir observation
- RD 3, fiche 80, Anglais, RD
correct, voir observation
- RD 3, fiche 80, Anglais, RD
- nutritionist 4, fiche 80, Anglais, nutritionist
- registered nutritionist 4, fiche 80, Anglais, registered%20nutritionist
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
Registered dietitians (RDs) have expertise in food and nutrition science. They provide consultation, evaluation, and diet instruction in a variety of settings including health care, industry, and government. 5, fiche 80, Anglais, - dietitian
Record number: 80, Textual support number: 1 OBS
As is the case for other health professionals, dietitians must register with a provincial regulatory body in order to practice. The provincially mandated dietetic regulatory bodies exist for public safety. Their role differs from that of the national association, Dietitians of Canada, which has a mandate to support members. 6, fiche 80, Anglais, - dietitian
Fiche 80, Terme(s)-clé(s)
- registered dietician
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Personnel para-médical
- Diététique
Fiche 80, La vedette principale, Français
- diététiste
1, fiche 80, Français, di%C3%A9t%C3%A9tiste
correct, voir observation, nom masculin et féminin
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
- diététicienne 2, fiche 80, Français, di%C3%A9t%C3%A9ticienne
correct, nom féminin, vieilli
- diététicien 3, fiche 80, Français, di%C3%A9t%C3%A9ticien
correct, nom masculin, vieilli
- nutritionniste 2, fiche 80, Français, nutritionniste
correct, voir observation, nom masculin et féminin
- Dt.P. 2, fiche 80, Français, Dt%2EP%2E
nom masculin et féminin
- P.Dt 2, fiche 80, Français, P%2EDt
nom masculin et féminin
- R.D. 2, fiche 80, Français, R%2ED%2E
nom masculin et féminin
- diététiste autorisé 4, fiche 80, Français, di%C3%A9t%C3%A9tiste%20autoris%C3%A9
à éviter, voir observation, nom masculin
- diététiste autorisée 4, fiche 80, Français, di%C3%A9t%C3%A9tiste%20autoris%C3%A9e
à éviter, voir observation, nom féminin
- nutritionniste autorisé 4, fiche 80, Français, nutritionniste%20autoris%C3%A9
à éviter, voir observation, nom masculin
- nutritionniste autorisée 4, fiche 80, Français, nutritionniste%20autoris%C3%A9e
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
[En] 1899, le terme «diététiste» est proposé pour désigner une personne spécialisée dans la connaissance des aliments (réunion de l’American Home Economics). 2, fiche 80, Français, - di%C3%A9t%C3%A9tiste
Record number: 80, Textual support number: 1 OBS
Les titres de diététiste et de nutritionniste sont deux titres réservés qui représentent une même profession. Seuls les membres de l'Ordre professionnel des diététistes du Québec peuvent porter les titres réservés de diététiste, de nutritionniste ou de diététicienne(titre désuet mais toujours réservé). En effet, l'article 36 c) du Code des professions stipule que nul ne peut de quelque façon : utiliser le titre de «diététiste», de «diététicien», ou de «nutritionniste», ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou les initiales «Dt. P. », «P. Dt. »ou «R. D. », s’il n’ est titulaire d’un permis valide à cette fin et s’il n’ est inscrit au tableau de l'ordre professionnel des diététistes du Québec. 2, fiche 80, Français, - di%C3%A9t%C3%A9tiste
Record number: 80, Textual support number: 2 OBS
Comme pour les autres professionnels de la santé, les diététistes doivent être inscrits à une organisation de réglementation provinciale pour pratiquer. L’organisation de réglementation provinciale des diététistes a pour mission la sécurité du public. Ce rôle diffère de l’association nationale, Les diététistes du Canada, qui a pour mission de supporter ses membres. Les organisations de réglementation provinciale disposent du droit légal d’inscrire à leur tableau uniquement ceux qui sont qualifiés pour pratiquer en tant que diététiste. 5, fiche 80, Français, - di%C3%A9t%C3%A9tiste
Record number: 80, Textual support number: 3 OBS
diététiste autorisé; diététiste autorisée; nutritionniste autorisé; nutritionniste autorisée : Ces titres correspondent à l’anglais «registered dietitian». Cependant, ils sont redondants du fait que seuls les membres de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec ou, au Canada, des organisations de réglementation provinciale, peuvent porter les titres réservés de diététiste, de nutritionniste ou de diététicienne. 6, fiche 80, Français, - di%C3%A9t%C3%A9tiste
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Campo(s) temático(s)
- Nombramiento de cargos (Generalidades)
- Personal paramédico
- Dietética
Fiche 80, La vedette principale, Espagnol
- dietista-nutricionista
1, fiche 80, Espagnol, dietista%2Dnutricionista
correct, genre commun
Fiche 80, Les abréviations, Espagnol
Fiche 80, Les synonymes, Espagnol
- dietista 2, fiche 80, Espagnol, dietista
correct, genre commun
- nutricionista 3, fiche 80, Espagnol, nutricionista
correct, genre commun
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Record number: 80, Textual support number: 1 DEF
Profesional de la salud, con titulación universitaria, reconocido como un experto en alimentación, nutrición y dietética [...] 1, fiche 80, Espagnol, - dietista%2Dnutricionista
Fiche 81 - données d’organisme interne 2008-12-04
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Inventory and Material Management
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- perpetual inventory card
correct
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
- inventory card 2, fiche 81, Anglais, inventory%20card
correct
- inventory record card 2, fiche 81, Anglais, inventory%20record%20card
correct
- stock card 2, fiche 81, Anglais, stock%20card
correct
- stock record card 3, fiche 81, Anglais, stock%20record%20card
correct
Fiche 81, Justifications, Anglais
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
A perpetual inventory card should be maintained for each separate item in stock. It has recorded on it, for each item, quantities received in and quantities issued from the storeroom to provide a running balance of what should be in inventory. 4, fiche 81, Anglais, - perpetual%20inventory%20card
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Gestion des stocks et du matériel
Fiche 81, La vedette principale, Français
- fiche stock
1, fiche 81, Français, fiche%20stock
correct, nom féminin
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
- fiche de stock 2, fiche 81, Français, fiche%20de%20stock
correct, nom féminin
- fiche d’inventaire 3, fiche 81, Français, fiche%20d%26rsquo%3Binventaire
correct, nom féminin
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 DEF
Document tenu par le magasinier, destiné à suivre un stock physique individualisé, et sur lequel sont portés, à raison d’une fiche par article : 1) des indications permanentes(désignation, code, unité de compte, localisation, niveau de réapprovisionnement, etc.), et 2) les mouvements du stock physique(soit les entrées et les sorties). 1, fiche 81, Français, - fiche%20stock
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 2008-07-23
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Road Safety
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- point of possible perception
1, fiche 82, Anglais, point%20of%20possible%20perception
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 DEF
The place and time [at which the] hazard could have been perceived by a [normally attentive person]. 1, fiche 82, Anglais, - point%20of%20possible%20perception
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Sécurité routière
Fiche 82, La vedette principale, Français
- point de perception possible
1, fiche 82, Français, point%20de%20perception%20possible
nom masculin
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
La reconstitution de cet accident a permis de déterminer que la vitesse excessive du véhicule était le facteur dominant. Toutefois, la remorque agricole n’ avait pas de réflecteurs rouges conformes aux normes requises par l'article 240. 2 du Code de la sécurité routière. Le test de visibilité effectué sur la remorque a déterminé que le point de perception était de 90 m. Le même test effectué avec la remorque équipée de réflecteurs rouges conformes a permis de démontrer qu'il n’ y aurait pas eu d’incidence sur le résultat, car le point de perception possible était seulement à 5 m plus loin. 1, fiche 82, Français, - point%20de%20perception%20possible
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 2008-07-23
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Road Safety
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- point of perception
1, fiche 83, Anglais, point%20of%20perception
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 DEF
The time and place at which the individual actually first perceived ... the hazard, that is, the unusual or unexpected movement or condition that could be taken as a sign of the accident about to occur. 2, fiche 83, Anglais, - point%20of%20perception
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Sécurité routière
Fiche 83, La vedette principale, Français
- point de perception
1, fiche 83, Français, point%20de%20perception
nom masculin
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
La reconstitution de cet accident a permis de déterminer que la vitesse excessive du véhicule était le facteur dominant. Toutefois, la remorque agricole n’ avait pas de réflecteurs rouges conformes aux normes requises par l'article 240. 2 du Code de la sécurité routière. Le test de visibilité effectué sur la remorque a déterminé que le point de perception était de 90 m. Le même test effectué avec la remorque équipée de réflecteurs rouges conformes a permis de démontrer qu'il n’ y aurait pas eu d’incidence sur le résultat, car le point de perception possible était seulement à 5 m plus loin. 1, fiche 83, Français, - point%20de%20perception
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 2008-04-21
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- relevant case
1, fiche 84, Anglais, relevant%20case
correct
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 84, La vedette principale, Français
- jurisprudence pertinente
1, fiche 84, Français, jurisprudence%20pertinente
correct, nom féminin
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
Ayant analysé la jurisprudence pertinente, notamment l'affaire Beaulac, la Cour d’appel a précisé la façon dont doit s’articuler et s’appliquer le droit plus général prévu à l'article 530 du Code criminel [...] 2, fiche 84, Français, - jurisprudence%20pertinente
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Fiche 85 - données d’organisme interne 2008-03-11
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Union Organization
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- local branch of a trade union
1, fiche 85, Anglais, local%20branch%20of%20a%20trade%20union
correct
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
- local of a trade union 2, fiche 85, Anglais, local%20of%20a%20trade%20union
correct
Fiche 85, Justifications, Anglais
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Organisation syndicale
Fiche 85, La vedette principale, Français
- section locale d’un syndicat
1, fiche 85, Français, section%20locale%20d%26rsquo%3Bun%20syndicat
correct, nom féminin
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
Code canadien du travail(partie V relations industrielles), 5, article 107. 2, fiche 85, Français, - section%20locale%20d%26rsquo%3Bun%20syndicat
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 2007-10-02
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- by way of judicial interpretation
1, fiche 86, Anglais, by%20way%20of%20judicial%20interpretation
correct
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
The Court also characterized s. 133 and subsequent language rights entrenched in section 16 to 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as forming a complete code and precise system of rights that the courts may not add to by way of judicial interpretation. 1, fiche 86, Anglais, - by%20way%20of%20judicial%20interpretation
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 86, La vedette principale, Français
- par voie d’interprétation judiciaire
1, fiche 86, Français, par%20voie%20d%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation%20judiciaire
correct
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
Fiche 86, Justifications, Français
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
La Cour a indiqué en outre que l'article 133 et les droits linguistiques suivants, prévus aux articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, formaient un code complet et un régime précis de droits auxquels les tribunaux ne peuvent rien ajouter par voie d’interprétation judiciaire. 1, fiche 86, Français, - par%20voie%20d%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation%20judiciaire
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Fiche 87 - données d’organisme interne 2007-09-25
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Electronic Commerce
- Internet and Telematics
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- electronic catalog
1, fiche 87, Anglais, electronic%20catalog
correct
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
- electronic catalogue 2, fiche 87, Anglais, electronic%20catalogue
correct
- e-catalogue 3, fiche 87, Anglais, e%2Dcatalogue
Fiche 87, Justifications, Anglais
Record number: 87, Textual support number: 1 DEF
An electronic version of a paper catalogue, available for consultation on a commercial Web site, which displays on screen the features of the different products available online and from which users can place orders. 3, fiche 87, Anglais, - electronic%20catalog
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
Each product in the electronic catalog is coded with up to 10 subject identification codes, much like a library's Dewey decimal system. 4, fiche 87, Anglais, - electronic%20catalog
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Commerce électronique
- Internet et télématique
Fiche 87, La vedette principale, Français
- catalogue électronique
1, fiche 87, Français, catalogue%20%C3%A9lectronique
correct, nom masculin
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
Fiche 87, Justifications, Français
Record number: 87, Textual support number: 1 DEF
Version électronique du catalogue papier, que l’on peut consulter dans un site Web commercial, qui présente à l’écran les caractéristiques des différents produits offerts en ligne, et à partir de laquelle on peut commander. 2, fiche 87, Français, - catalogue%20%C3%A9lectronique
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
CompuCard [...] propose un "catalogue électronique", où sont classés cinquante mille articles vendus par plus de deux cents sociétés. L'usager reçoit les pages de ce catalogue sur l'écran de son micro. Pour commander [...] il tape sur son clavier le code correspondant à l'article suivi de son numéro de carte de crédit. Quelques jours plus tard, un employé livre les marchandises à son domicile.(Le Monde, 1983, Nouveaux Médias en Amérique du Nord). 3, fiche 87, Français, - catalogue%20%C3%A9lectronique
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Campo(s) temático(s)
- Comercio electrónico
- Internet y telemática
Fiche 87, La vedette principale, Espagnol
- catálogo electrónico
1, fiche 87, Espagnol, cat%C3%A1logo%20electr%C3%B3nico
correct, nom masculin
Fiche 87, Les abréviations, Espagnol
Fiche 87, Les synonymes, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Record number: 87, Textual support number: 1 DEF
Versión electrónica de un catálogo impreso que está disponible para ser consultado en un sitio comercial Web, y que despliega en la pantalla las características de los diferentes productos que se ofrecen en línea y a partir del cual los usuarios pueden ordenar en línea. 1, fiche 87, Espagnol, - cat%C3%A1logo%20electr%C3%B3nico
Fiche 88 - données d’organisme interne 2007-07-16
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Corporate Security
- Labour Law
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- occupational hazard
1, fiche 88, Anglais, occupational%20hazard
correct, uniformisé
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
- professional hazard 2, fiche 88, Anglais, professional%20hazard
correct
- occupational risk 3, fiche 88, Anglais, occupational%20risk
correct
- employment hazard 4, fiche 88, Anglais, employment%20hazard
correct
- industrial hazard 5, fiche 88, Anglais, industrial%20hazard
correct
- work hazard 6, fiche 88, Anglais, work%20hazard
correct
- job hazard 7, fiche 88, Anglais, job%20hazard
correct
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
A source of danger existing within physical surroundings and having the potential to negatively affect personnel, materiel, facilities or information. 8, fiche 88, Anglais, - occupational%20hazard
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
occupational hazard: term and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board. 9, fiche 88, Anglais, - occupational%20hazard
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Sécurité générale de l'entreprise
- Droit du travail
Fiche 88, La vedette principale, Français
- risque professionnel
1, fiche 88, Français, risque%20professionnel
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
- danger professionnel 2, fiche 88, Français, danger%20professionnel
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 88, Justifications, Français
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
Source de danger présente dans le milieu physique et susceptible d’avoir des effets négatifs sur le personnel, le matériel, les installations ou l’information. 3, fiche 88, Français, - risque%20professionnel
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
Le Code canadien du travail, article 2 a) en 1970, utilisait l'expression «danger professionnel». On y trouve aujourd’hui l'expression «risque professionnel», qui est l'expression à utiliser en français correct. 2, fiche 88, Français, - risque%20professionnel
Record number: 88, Textual support number: 2 OBS
risque professionnel : terme et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense. 4, fiche 88, Français, - risque%20professionnel
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Campo(s) temático(s)
- Seguridad general de la empresa
- Derecho laboral
Fiche 88, La vedette principale, Espagnol
- riesgo del trabajo
1, fiche 88, Espagnol, riesgo%20del%20trabajo
correct, nom masculin
Fiche 88, Les abréviations, Espagnol
Fiche 88, Les synonymes, Espagnol
- riesgo profesional 2, fiche 88, Espagnol, riesgo%20profesional
correct, nom masculin
- riesgo de trabajo 3, fiche 88, Espagnol, riesgo%20de%20trabajo
correct, nom masculin
- riesgo laboral 4, fiche 88, Espagnol, riesgo%20laboral
correct, nom masculin
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
Accidentes y enfermedades a que están expuestos los trabajadores en ejercicio o con motivo del trabajo. 5, fiche 88, Espagnol, - riesgo%20del%20trabajo
Record number: 88, Textual support number: 1 CONT
El punto de vista legal y moral sólo acepta como riesgos del trabajo, todos aquellos trastornos que se originan en el trabajo o como consecuencia del mismo, pero siempre y cuando éste sea de carácter lícito. 3, fiche 88, Espagnol, - riesgo%20del%20trabajo
Fiche 89 - données d’organisme interne 2007-05-29
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Inventory and Material Management
- Military Materiel Management
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- NATO stock number
1, fiche 89, Anglais, NATO%20stock%20number
correct
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
- NSN 1, fiche 89, Anglais, NSN
correct, OTAN
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
- national stock number 2, fiche 89, Anglais, national%20stock%20number
correct, Canada, États-Unis
- NSN 3, fiche 89, Anglais, NSN
correct, Canada, États-Unis
- NSN 3, fiche 89, Anglais, NSN
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 DEF
A 13-digit number used to identify a unique supply item. 4, fiche 89, Anglais, - NATO%20stock%20number
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
NSNs are issued by National Codification Bureaus (NCBs). The NSN is a 13 digit number and is divided into 3 parts: The first 4 digits are the NATO Supply Classification Code ... The next 2 digits indicate the NCB assigning the NSN. The final 7 digits ... do not have inherent significance. However, the number is assigned ... to only one item of supply within the codifying country. ... NSNs are usually assigned to items that are needed on a recurring basis. NSNs are assigned by the country of manufacture, not the country that requires an NSN assignment. That principle helps prevent NSN duplication. 5, fiche 89, Anglais, - NATO%20stock%20number
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Gestion des stocks et du matériel
- Gestion du matériel militaire
Fiche 89, La vedette principale, Français
- numéro de nomenclature OTAN
1, fiche 89, Français, num%C3%A9ro%20de%20nomenclature%20OTAN
correct, nom masculin
Fiche 89, Les abréviations, Français
- NNO 1, fiche 89, Français, NNO
correct, nom masculin, OTAN
Fiche 89, Les synonymes, Français
- numéro de nomenclature de l’OTAN 2, fiche 89, Français, num%C3%A9ro%20de%20nomenclature%20de%20l%26rsquo%3BOTAN
correct, nom masculin
Fiche 89, Justifications, Français
Record number: 89, Textual support number: 1 DEF
Numéro de 13 chiffres qui sert à identifier un article de ravitaillement unique. 3, fiche 89, Français, - num%C3%A9ro%20de%20nomenclature%20OTAN
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
Les NNO sont attribués par les bureaux nationaux de codification(BNC). Le NNO est un groupe de 13 chiffres, divisé en trois parties : les 4 premiers chiffres constituent le code OTAN de classification des approvisionnements [...] les 2 chiffres suivants indiquent le BNC ayant attribué le NNO; les 7 derniers chiffres n’ ont pas de signification intrinsèque. Toutefois, ce numéro n’ est attribué qu'à un seul et unique article d’approvisionnement dans le pays qui assure la codification. [...] Les NNO sont en principe attribués à des articles dont on a régulièrement besoin. Ils sont attribués par le pays où l'article a été fabriqué et non par le pays ayant besoin qu'un NNO soit attribué. Ce principe aide à éviter la création de NNO redondants. 4, fiche 89, Français, - num%C3%A9ro%20de%20nomenclature%20OTAN
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 2007-02-05
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Sentencing
- Offences and crimes
- Penal Administration
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- presumptive offence
1, fiche 90, Anglais, presumptive%20offence
correct
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
- presumptive offense 2, fiche 90, Anglais, presumptive%20offense
correct
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 DEF
... an offence committed, or alleged to have been committed, by a young person who has attained the age of fourteen years, or, in a province where the lieutenant governor in council has fixed an age greater than fourteen years under section 61, the age so fixed, under one of the following provisions of the Criminal Code... 3, fiche 90, Anglais, - presumptive%20offence
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
If a young person who is charged with an offence set out in paragraph (a) of the definition "presumptive offence" in subsection 2(1) is found guilty of committing an included offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, other than another presumptive offence set out in that paragraph ... 4, fiche 90, Anglais, - presumptive%20offence
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Peines
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
Fiche 90, La vedette principale, Français
- infraction désignée
1, fiche 90, Français, infraction%20d%C3%A9sign%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 90, Les abréviations, Français
Fiche 90, Les synonymes, Français
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 DEF
[...] Toute infraction visée à l'une des dispositions du Code criminel énumérées ci-après et commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l'article 61 [...] 2, fiche 90, Français, - infraction%20d%C3%A9sign%C3%A9e
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas où un adolescent accusé d’une infraction désignée visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) est déclaré coupable d’une infraction incluse pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, à l’exception d’une autre infraction désignée visée à cet alinéa [...] 3, fiche 90, Français, - infraction%20d%C3%A9sign%C3%A9e
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 2007-01-31
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- civilian
1, fiche 91, Anglais, civilian
correct, nom, uniformisé
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
- civ 2, fiche 91, Anglais, civ
correct, uniformisé
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Justifications, Anglais
Record number: 91, Textual support number: 1 DEF
Any person other than an officer or man who is, pursuant to section 55 of the National Defence Act, subject to the Code of Service Discipline. (Art. 113.01) 3, fiche 91, Anglais, - civilian
Record number: 91, Textual support number: 1 OBS
civilian; civ: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 4, fiche 91, Anglais, - civilian
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 91, La vedette principale, Français
- civil
1, fiche 91, Français, civil
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 91, Les abréviations, Français
- civ 2, fiche 91, Français, civ
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 91, Les synonymes, Français
- civile 3, fiche 91, Français, civile
correct, nom féminin
Fiche 91, Justifications, Français
Record number: 91, Textual support number: 1 DEF
Toute personne autre qu'un officier ou homme du rang qui, en vertu de l'article 55 de la Loi sur la défense nationale, est assujettie au Code de discipline militaire.(Art. 113. 01) 4, fiche 91, Français, - civil
Record number: 91, Textual support number: 1 OBS
civil; civ : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. 5, fiche 91, Français, - civil
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Campo(s) temático(s)
- Derecho militar
Fiche 91, La vedette principale, Espagnol
- civil
1, fiche 91, Espagnol, civil
correct, nom masculin
Fiche 91, Les abréviations, Espagnol
Fiche 91, Les synonymes, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Fiche 92 - données d’organisme interne 2006-10-05
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- order of dismissal
1, fiche 92, Anglais, order%20of%20dismissal
correct
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
Fiche 92, Justifications, Anglais
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
Where the summary conviction court dismisses an information, it may, if requested by the defendant, draw up an order of dismissal and shall give to the defendant a certified copy of the order of dismissal [Section 808(1) of the Criminal Code]. 2, fiche 92, Anglais, - order%20of%20dismissal
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 92, La vedette principale, Français
- ordonnance de rejet
1, fiche 92, Français, ordonnance%20de%20rejet
correct, nom féminin
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
- ordonnance de non-lieu 2, fiche 92, Français, ordonnance%20de%20non%2Dlieu
correct, nom féminin
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
Lorsque la cour des poursuites sommaires rejette une dénonciation, elle peut, si le défendeur le demande, rédiger une ordonnance de rejet, et doit en donner au défendeur une copie certifiée [Article 808(1) du Code criminel]. 3, fiche 92, Français, - ordonnance%20de%20rejet
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 92, La vedette principale, Espagnol
- auto de sobreseimiento
1, fiche 92, Espagnol, auto%20de%20sobreseimiento
correct, nom masculin
Fiche 92, Les abréviations, Espagnol
Fiche 92, Les synonymes, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Fiche 93 - données d’organisme interne 2006-04-19
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Information Processing (Informatics)
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- automated watch list
1, fiche 93, Anglais, automated%20watch%20list
correct
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
Fiche 93, Justifications, Anglais
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
This automatic check is the main security control in the process; there is no information related to criminal charges or probation orders required on the application form. If applicants do not have alerts against their names on the automated watch list, examiners have no way of knowing whether decisions need to be made under section 9. 2, fiche 93, Anglais, - automated%20watch%20list
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Passport Canada. 3, fiche 93, Anglais, - automated%20watch%20list
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Traitement de l'information (Informatique)
Fiche 93, La vedette principale, Français
- liste de surveillance automatisé
1, fiche 93, Français, liste%20de%20surveillance%20automatis%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
Fiche 93, Justifications, Français
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
Cette vérification automatique est le principal contrôle de sécurité utilisé; dans le formulaire de demande, le requérant n’ a pas à indiquer s’il a fait l'objet d’accusations au criminel ou d’ordonnances de probation. S’ il n’ y a pas de code d’alerte pour cette personne sur la liste automatisée, l'examinateur n’ a aucune façon de savoir si une décision doit être prise selon l'article 9. 2, fiche 93, Français, - liste%20de%20surveillance%20automatis%C3%A9
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
Terminologie en usage à Passeport canada. 3, fiche 93, Français, - liste%20de%20surveillance%20automatis%C3%A9
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Fiche 94 - données d’organisme interne 2006-04-11
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- Military Materiel Management
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- reference number category code
1, fiche 94, Anglais, reference%20number%20category%20code
correct
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
- RNCC 1, fiche 94, Anglais, RNCC
correct
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
Fiche 94, Justifications, Anglais
Record number: 94, Textual support number: 1 DEF
Code that determines the nature and the origin of a reference number as well as the relationship between the reference number and the item of supply. 2, fiche 94, Anglais, - reference%20number%20category%20code
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- Gestion du matériel militaire
Fiche 94, La vedette principale, Français
- code de catégorie du numéro de référence
1, fiche 94, Français, code%20de%20cat%C3%A9gorie%20du%20num%C3%A9ro%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence
correct, nom masculin
Fiche 94, Les abréviations, Français
- RNCC 2, fiche 94, Français, RNCC
correct, nom masculin
Fiche 94, Les synonymes, Français
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 DEF
[Code indiquant] la relation entre un numéro de référence et un article d’approvisionnement. 2, fiche 94, Français, - code%20de%20cat%C3%A9gorie%20du%20num%C3%A9ro%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Fiche 95 - données d’organisme interne 2006-02-06
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- Military Materiel Management
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- reference number variation code
1, fiche 95, Anglais, reference%20number%20variation%20code
correct
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
- RNVC 1, fiche 95, Anglais, RNVC
correct
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
Fiche 95, Justifications, Anglais
Record number: 95, Textual support number: 1 DEF
A single character code indicating the extent to which the reference number identifies the item. 2, fiche 95, Anglais, - reference%20number%20variation%20code
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Gestion du matériel militaire
Fiche 95, La vedette principale, Français
- code de changement du numéro de référence
1, fiche 95, Français, code%20de%20changement%20du%20num%C3%A9ro%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence
correct, nom masculin
Fiche 95, Les abréviations, Français
- RNVC 2, fiche 95, Français, RNVC
correct, nom masculin
Fiche 95, Les synonymes, Français
Fiche 95, Justifications, Français
Record number: 95, Textual support number: 1 DEF
[Code indiquant] si un numéro de référence indiqué identifie un article, ou non, ou s’il n’ est que pour information. 2, fiche 95, Français, - code%20de%20changement%20du%20num%C3%A9ro%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Fiche 96 - données d’organisme interne 2006-01-10
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- interdepartmental transaction
1, fiche 96, Anglais, interdepartmental%20transaction
correct
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
Fiche 96, Justifications, Anglais
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
In the case of interdepartmental transactions, the object code for the Interdepartmental Settlement Control accounts (64xxx and 65xxx) contains a "9" in the first position followed by the 3 digit code of the partnering department number. 2, fiche 96, Anglais, - interdepartmental%20transaction
Fiche 96, Terme(s)-clé(s)
- inter-departmental transaction
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 96, La vedette principale, Français
- opération interministérielle
1, fiche 96, Français, op%C3%A9ration%20interminist%C3%A9rielle
correct, nom féminin
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
Fiche 96, Justifications, Français
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas d’opérations interministérielles, le code d’article des comptes de contrôle de règlements interministériels(64xxx et 65xxx) contiennent un «9» en première position, suivi du code de 3 chiffres qui représente le numéro du ministère partenaire. 2, fiche 96, Français, - op%C3%A9ration%20interminist%C3%A9rielle
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Fiche 97 - données d’organisme interne 2006-01-04
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- preliminary contract
1, fiche 97, Anglais, preliminary%20contract
correct
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
Fiche 97, Justifications, Anglais
Record number: 97, Textual support number: 1 CONT
The sale of an existing or planned residential immovable by the builder or a promoter to a natural person who acquires it to occupy it shall be preceded by a preliminary contract by which a person promises to buy the immovable, whether or not the sale includes the transfer to him of the seller's rights over the land [Section 1785 of the Civil Code of Québec]. 1, fiche 97, Anglais, - preliminary%20contract
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 97, La vedette principale, Français
- contrat préliminaire
1, fiche 97, Français, contrat%20pr%C3%A9liminaire
correct, nom masculin
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
Fiche 97, Justifications, Français
Record number: 97, Textual support number: 1 CONT
Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, est faite par le constructeur de l'immeuble ou par un promoteur à une personne physique qui l'acquiert pour l'occuper elle-même, elle doit, que cette vente comporte ou non le transfert à l'acquéreur des droits du vendeur sur le sol, être précédée d’un contrat préliminaire par lequel une personne promet d’acheter l'immeuble [Article 1785 du Code civil du Québec]. 2, fiche 97, Français, - contrat%20pr%C3%A9liminaire
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Fiche 98 - données d’organisme interne 2005-12-14
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- best interests of justice
1, fiche 98, Anglais, best%20interests%20of%20justice
correct, pluriel
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
Fiche 98, Justifications, Anglais
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
In order to determine whether it is in the "best interests of justice" that a section 530(4) [of the Criminal Code] application be accepted, the trial judge should consider, foremost, the reasons for the delay in bringing the application. He must then consider a number of factors that relate to the conduct of the trial. 2, fiche 98, Anglais, - best%20interests%20of%20justice
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
best interests of justice: term usually used in the plural. 3, fiche 98, Anglais, - best%20interests%20of%20justice
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 98, La vedette principale, Français
- meilleurs intérêts de la justice
1, fiche 98, Français, meilleurs%20int%C3%A9r%C3%AAts%20de%20la%20justice
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
Fiche 98, Justifications, Français
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
[... ] vu l'importance des droits linguistiques et l'intention du législateur d’assurer l'égalité du français et de l'anglais au Canada, il sera dans les meilleurs intérêts de la justice [selon l'article 530(4) du Code criminel] d’accepter la demande faite par l'accusé d’un procès dans la langue officielle de son choix. 2, fiche 98, Français, - meilleurs%20int%C3%A9r%C3%AAts%20de%20la%20justice
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
meilleurs intérêts de la justice : terme habituellement utilisé au pluriel. 3, fiche 98, Français, - meilleurs%20int%C3%A9r%C3%AAts%20de%20la%20justice
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Fiche 99 - données d’organisme interne 2005-12-01
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Pulp Preparation (papermaking)
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- Kappa number
1, fiche 99, Anglais, Kappa%20number
correct
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
Fiche 99, Justifications, Anglais
Record number: 99, Textual support number: 1 DEF
A value which relates linearly to the amount of lignin in a pulp and thus characterizes the bleaching chemical demand. 2, fiche 99, Anglais, - Kappa%20number
Record number: 99, Textual support number: 1 CONT
The Kappa number is the number of millilitres of standardized 0.1 mol/L KMnO4 (permanganate) solution reduced by 1 g of oven-dried pulp under controlled conditions and corrected to consumption of 50% of the permanganate. 2, fiche 99, Anglais, - Kappa%20number
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Préparation de la pâte à papier
Fiche 99, La vedette principale, Français
- indice Kappa
1, fiche 99, Français, indice%20Kappa
correct, nom masculin
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
- indice KAPPA 2, fiche 99, Français, indice%20KAPPA
correct, nom masculin
Fiche 99, Justifications, Français
Record number: 99, Textual support number: 1 DEF
Mesure reliée linéairement à la quantité de lignine dans la pâte et qui indique son aptitude au blanchiment. 3, fiche 99, Français, - indice%20Kappa
Record number: 99, Textual support number: 1 CONT
L’indice Kappa correspond au nombre de millilitres d’une solution de KMnO4 (permanganate de potassium) 0,1 M consommé par 1 g de pâte (anhydre) dans des conditions contrôlées. Le résultat est corrigé pour une consommation équivalente de permanganate de 50 %. 3, fiche 99, Français, - indice%20Kappa
Record number: 99, Textual support number: 1 OBS
On trouvera les termes «indice KAPPA» et «indice Kappa» dans le «Cours de formation papetière» de Jean Vilars(code : VIPAP) sous l'article 3. 7. 1. et le résumé des articles 3. 2. 2 à 3. 2. 2. 4. 4, fiche 99, Français, - indice%20Kappa
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 2005-08-19
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Health Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- duty to provide the necessaries of life
1, fiche 100, Anglais, duty%20to%20provide%20the%20necessaries%20of%20life
correct
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
- duty to provide necessaries of life 2, fiche 100, Anglais, duty%20to%20provide%20necessaries%20of%20life
correct
- duty to provide necessaries 3, fiche 100, Anglais, duty%20to%20provide%20necessaries
correct
- duty to provide the necessities of life 4, fiche 100, Anglais, duty%20to%20provide%20the%20necessities%20of%20life
correct
- duty to provide necessities of life 5, fiche 100, Anglais, duty%20to%20provide%20necessities%20of%20life
correct
Fiche 100, Justifications, Anglais
Record number: 100, Textual support number: 1 CONT
Every one is under a legal duty (a) as a parent, foster parent, guardian or head of a family, to provide necessaries of life for a child under the age of sixteen years; (b) to provide necessaries of life to their spouse or common-law partner; and (c) to provide necessaries of life to a person under his charge if that person (i) is unable, by reason of detention, age, illness, mental disorder or other cause, to withdraw himself from that charge, and (ii) is unable to provide himself with necessaries of life. 2, fiche 100, Anglais, - duty%20to%20provide%20the%20necessaries%20of%20life
Record number: 100, Textual support number: 2 CONT
Neglect might be a contravention of the Criminal Code section that imposes a duty to provide the necessities of life to a person under one's charge if that person is unable by virtue of age, illness or any other cause to care for him or herself. 4, fiche 100, Anglais, - duty%20to%20provide%20the%20necessaries%20of%20life
Record number: 100, Textual support number: 3 CONT
Parents have a legal duty to provide necessities of life to their child under the age of 16 years. 5, fiche 100, Anglais, - duty%20to%20provide%20the%20necessaries%20of%20life
Record number: 100, Textual support number: 4 CONT
An example of a legal duty that might lead to a charge of criminal negligence would be the duty to provide the necessaries of life imposed by the Criminal Code. 6, fiche 100, Anglais, - duty%20to%20provide%20the%20necessaries%20of%20life
Fiche 100, Terme(s)-clé(s)
- duty to provide necessities
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Droit de la santé
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 100, La vedette principale, Français
- obligation de fournir les choses nécessaires à l’existence
1, fiche 100, Français, obligation%20de%20fournir%20les%20choses%20n%C3%A9cessaires%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bexistence
correct, nom féminin
Fiche 100, Les abréviations, Français
Fiche 100, Les synonymes, Français
- devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence 2, fiche 100, Français, devoir%20de%20fournir%20les%20choses%20n%C3%A9cessaires%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bexistence
correct, nom masculin
- obligation de fournir les choses nécessaires à la vie 3, fiche 100, Français, obligation%20de%20fournir%20les%20choses%20n%C3%A9cessaires%20%C3%A0%20la%20vie
correct, nom féminin
Fiche 100, Justifications, Français
Record number: 100, Textual support number: 1 CONT
L'article 215 [du Code criminel] impose aux parents ou aux gardiens l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants de moins de 16 ans. 4, fiche 100, Français, - obligation%20de%20fournir%20les%20choses%20n%C3%A9cessaires%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bexistence
Record number: 100, Textual support number: 1 OBS
La jurisprudence a interprété [l'article 215 du Code criminel] comme susceptible de s’appliquer à la situation où un membre du personnel médical néglige ou refuse de fournir des soins médicaux à une personne, à condition que toutes les autres conditions de l'infraction soient également remplie, notamment que cette personne soit inapte à prendre soin d’elle-même. Le médecin qui négligerait d’administrer un traitement à une personne inconsciente pourrait donc, dans certaines circonstances, être passible de poursuites [...] 3, fiche 100, Français, - obligation%20de%20fournir%20les%20choses%20n%C3%A9cessaires%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bexistence
Fiche 100, Terme(s)-clé(s)
- devoir de fournir les choses nécessaires
- obligation de fournir les choses nécessaires
- devoir de fournir les choses nécessaires à la vie
Fiche 100, Espagnol
Fiche 100, Justifications, Espagnol
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