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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CODE ARTICLE EXECUTION [9 fiches]

Fiche 1 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Lotteries
OBS

This act was repealed in 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Loteries
OBS

Cette loi a été abrogée en 1985.

OBS

Le gouvernement fédéral et les provinces concluent un accord en juin 1985 par lequel le gouvernement fédéral accepte de se retirer du domaine des loteries, de modifier le Code criminel et d’annuler toute loi existante l'autorisant à organiser des loteries. [...] En exécution de l'accord, l'article 190 du Code criminel est modifié en décembre 1985, ce qui met fin à la disposition selon laquelle le gouvernement fédéral est autorisé à mener des activités de loterie.

Espagnol

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Fiche 2 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Section 67 of the "Bankruptcy and Insolvency Act" refers to the laws that apply in the province within which the bankrupt resides and within which the property is situated in order to determine what property is exempt from execution or seizure. Articles 1980 and 1981 C.C.L.C. [Civil Code of Lower Canada] set out the principle that seizability is the rule and unseizability the exception.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Caractère d’un bien qui ne peut faire l’objet d’une saisie.

CONT

L'article 67 de la «Loi sur la faillite et l'insolvabilité» renvoie aux lois applicables dans la province dans laquelle réside le failli et où sont situés ses biens afin de déterminer quels biens sont exempts d’exécution ou de saisie. Les articles 1980 et 1981 C. c. B. C. [Code civil du Bas Canada] énoncent le principe selon lequel la saisissabilité est la règle et l'insaisissabilité, l'exception.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Privilegio conferido al valor económico o capital asegurado en las pólizas de seguro de vida, en virtud del cual dicho capital no está sujeto al embargo que, por mandamiento judicial, pueden efectuar contra los bienes de una persona sus acreedores legítimos.

OBS

En la legislación española de seguros se establece, como uno de los principios de protección al asegurado, que serán inembargables, aun cuando una entidad se encuentre en liquidación, los bienes sobre los que haya recaído la medida cautelar de prohibición de disposición de bienes.

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Fiche 3 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Smith v. State Industrial Court, supra, respondent had tendered compliance with the awarding order, then said award would not have borne interest during the pendency of that case in this Court.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d’adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d’un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 [...] du code des procédures civiles d’exécution.

Espagnol

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Fiche 4 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

[Contract] where the circumstances do not preclude the performance of the obligations of the parties at one single time.

OBS

contract of instantaneous performance: Expression and definition reproduced from section 1383 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat [dont] la nature des choses ne s’oppose pas à ce que les obligations des parties s’exécutent en une seule et même fois.

OBS

contrat à exécution instantanée : Expression et définition reproduites de l'article 1383 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Contrato [...] en el cual la naturaleza de las cosas no se opone a que las obligaciones de las partes se ejecuten de una sola vez.

OBS

contrato de ejecución instantánea: Expresión y definición traducidas del artículo 1383 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 5 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

[Contract] where the circumstances absolutely require that the obligations be performed at several different times or without interruption.

OBS

contract of successive performance: Expression and definition reproduced from section 1383 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat [dont] la nature des choses exige que les obligations s’exécutent en plusieurs fois ou d’une façon continue.

OBS

contrat à exécution successive : Expression et définition reproduites de l'article 1383 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Contrato [...] en el cual la naturaleza de las cosas exige que las obligaciones de las partes se ejecuten en varias veces o de manera continua.

OBS

contrato de ejecución sucesiva: Expresión y definición traducidas del artículo 1383 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Data Banks and Databases
  • Financial and Budgetary Management
  • National Accounting

Français

Domaine(s)
  • Banques et bases de données
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité nationale
OBS

Source : Version 2b.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Fields in the input coding block often include the departmental program, activity, code vote and the line object. The use of a collator code to combine one or more classifications at the input level is discussed ... Each field cannot be longer than nine digits and the input coding block cannot be longer than 25 digits. There is no theoretical limit on the number of sub-elements that can be defined within the 25 - digit total length constraint.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les zones des blocs de codage d’entrée donnent souvent le programme ministériel, l'activité, le code crédit et l'article d’exécution. On trouvera [...] des précisions au sujet du recours au code d’interclassement pour combiner plusieurs types de classification à l'étape de l'entrée. Chaque zone ne peut contenir plus de 9 chiffres et le bloc de codage d’entrée ne peut contenir plus de 25 chiffres. Il n’ y a pas de limite théorique du nombre de sous-éléments qui peuvent être identifiés en dedans du total de 25 chiffres limite.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1988-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Finance
OBS

Code which describes the nature of the expenditure. Frequently referred to as departmental line object, it is a five character numeric code, the first two characters indicate the standard object of expenditure, the first three represent the reporting object, and the remaining two numerics round out the resource code number.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Finances
OBS

Code qui décrit la nature de la dépense. Il s’agit d’un code de cinq chiffres que l'on qualifie souvent d’article d’exécution du ministère, et dont les deux premiers chiffres correspondent à l'article courant de dépense, les trois premiers représentant par ailleurs l'article de rapport et les deux derniers, le numéro de code de ressources.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1983-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

Lexique de l’emploi. Ministère de l’emploi et de l’immigration, 1983.

Espagnol

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