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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CODE DEMANDE [63 fiches]

Fiche 1 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

L'indignité, quant à elle, est spécifiquement prévue au Code civil du Québec, aux articles 620 et 621 [du Code civil du Québec]. Le législateur exclut ainsi de la succession certaines personnes qui ont commis, à l'égard du de cujus, certains actes prédéterminés. [...] Depuis l'adoption du Code civil du Québec, l'indignité peut exister de plein droit, ou être déclarée judiciairement à la demande expresse d’un successible. Auparavant, l'indignité dans les successions ab intestat n’ était pas régie par les mêmes dispositions que celles applicables aux successions testamentaires et n’ était pas toujours interprétée de la même façon. Dorénavant, l'indignité successorale s’applique tant aux successions ab intestat que testamentaires.

Espagnol

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Fiche 2 2024-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Codes (Software)
  • Computer Programs and Programming
DEF

A short virtual, in-person or hybrid event during which a number of programmers develop code for applications.

Français

Domaine(s)
  • Codes (Logiciels)
  • Programmes et programmation (Informatique)
CONT

[...] un code sprint est un événement qui demande aux participants de produire du code relié au sujet choisi.

Espagnol

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Fiche 3 2022-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Penal Law
CONT

An application that is made under paragraph 709(1)(b) [of the Criminal Code] shall be made ... to a judge of a superior court of criminal jurisdiction or of a court of criminal jurisdiction before which the accused is to be tried; ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit pénal
CONT

La demande faite en vertu de l'alinéa 709(1) b) [du Code criminel] est adressée [...] soit à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle devant laquelle l'accusé doit subir son procès; [...]

Espagnol

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Fiche 4 2018-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Information Technology (Informatics)
DEF

A graphical image that stores information both horizontally, as one-dimensional bar codes do, and vertically.

OBS

In the two-dimensional (2D) symbols, data are encoded in both the height and width of the symbol, and the amount of data that can be contained in a single symbol is significantly greater than that stored in a one-dimensional symbol.

Français

Domaine(s)
  • Technologie de l'information (Informatique)
DEF

Représentation en deux dimensions d’informations sous la forme de figures géométriques élémentaires juxtaposées.

CONT

[...] Passeport Canada(PPTC) a adopté un code à barres bidimensionnel(code à barres 2D) sur les formulaires de demande de passeport. Les formulaires de demande de passeport en ligne comportent maintenant un espace pour un code à barres dans le coin supérieur droit de la première page du formulaire. Le code à barres est généré dynamiquement lorsque le formulaire électronique PDF est rempli à l'écran par le requérant.

CONT

Après le code à barres classique, le code à barres à deux dimensions a fait son apparition. Plus complet, plus sophistiqué, il permet de stocker plus d’informations.

OBS

code 2D : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 11 janvier 2018.

Espagnol

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Fiche 5 2015-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

A code that specifies the requested processing priority.

OBS

processing priority code: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Code qui précise la priorité de traitement demandé.

OBS

code priorité de traitement : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

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Fiche 6 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Smith v. State Industrial Court, supra, respondent had tendered compliance with the awarding order, then said award would not have borne interest during the pendency of that case in this Court.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d’adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d’un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 [...] du code des procédures civiles d’exécution.

Espagnol

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Fiche 7 2013-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
CONT

To suppress the cancellation message we use another transaction which will simply remove the supplementary field from the PNR without sending a message. This will cause the bassinet to be cancelled as no notation of the request will appear on the manifest. The transaction code to Remove Supplementary Field is RSF.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
CONT

Mieux vaut simplement retirer la zone supplémentaire du dossier, ce qui annule automatiquement la demande puisqu'il n’ en est plus alors mention dans le manifeste. Le code pour demander le retrait d’une zone supplémentaire est RSF.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport
CONT

Because the SSR requires some action prior to flight departure time, we must include an action/advice code. You are familiar with some ... already. Remember "HK" - holds confirmed, "XX" - cancel/cancelled, "UU" - unable and "UC" - unable waitlist closed?

Français

Domaine(s)
  • Transport par rail
CONT

Comme une demande SSR exige de prendre certaines mesures avant le départ, il faut inclure un code intervention/avis. Nous en avons déjà vu quelques-uns : HK-détient une confirmation, XX-annuler, UU-vol complet(liste d’attente ouverte) et UC-vol complet(liste d’attente fermée).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Railroad Stations
CONT

Display Flight Information. ... This time we want information regarding the aircraft's route rather than its schedule or availability. All pertinent information about a flight may be obtained by means of the transaction DFI which means Display Flight Information.

Français

Domaine(s)
  • Gares ferroviaires
CONT

Affichage des renseignements sur le vol. [...] Dans le cas présent, il faut des renseignements sur l'itinéraire et non sur les disponibilités ou l'horaire. Toute demande de renseignement sur un vol donné doit se faire au moyen du code de transaction DFI.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Railroad Stations
CONT

We are about to find out if the computer really can file PNR's, and when called upon, find them and display them on your screen. Mr. Moss wants us to verify that his secretary has already made a reservation for him on the above flight. To find out if Mr. Moss is holding a reservation, we use the display name record transaction. The transaction code for display name record is DNR.

Français

Domaine(s)
  • Gares ferroviaires
CONT

C'est maintenant le moment de voir si l'ordinateur peut vraiment classer un dossier et, sur demande, le trouver et l'afficher à l'écran. M. Moss nous demande de vérifier si sa secrétaire a bien réservé une place pour lui sur le vol en question. Pour ce faire, il faut obtenir l'affichage du dossier au moyen du code de transaction DNR(Display Name Record).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2013-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Railroad Stations
CONT

The businessman dashing out to the airport at the last minute and all he needs from you is the "gate" or departure room number. [...] We now have access to this system known as a "Divcon", by means of the display divcon transaction or DDV.

Français

Domaine(s)
  • Gares ferroviaires
OBS

Affichage divcon. [...] Ce genre d’appel est très fréquent et vient d’ordinaire d’un homme d’affaires pressé qui se rend à l'aéroport à la dernière minute; tout ce qu'il vous demande, c'est le numéro de la salle de départ. [...] Aujourd’hui nous avons accès à ce système de diffusion appelé «divcon» grâce au code de transaction DDV.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Claim code: after 1992

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Formulaire TD1 [Demande de crédits d’impôt personnels].

OBS

Code de demande : après 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Telegraph Codes
DEF

A system employing an error-detecting code or a data signal quality detector.

Français

Domaine(s)
  • Codes télégraphiques
DEF

Système utilisant un code détecteur d’erreurs qui reconnaissant un signal erroné, provoque automatiquement une demande de répétition de ce signal.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • The Press (News and Journalism)

Français

Domaine(s)
  • Presse écrite
OBS

Publications. Code, déterminé par le BPR, qui indique le niveau hiérarchique(notamment sur une base) qui doit autoriser les demandes de publications. Il indique aussi la filière administrative que doit suivre la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

And in the matter of an application pursuant to section 487.3 of the Criminal Code to prohibit disclosure of information filed in support of the application for search warrant.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

Une demande présentée en vertu de l'article 487. 3 du code criminel en vue d’interdire la communication des renseignements produits à l'appui d’une demande de mandat de perquisition.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • General Sports Regulations
OBS

The Code permits Athletes and their physicians to apply for Therapeutic Use Exemptions i.e. permission to use, for therapeutic purposes, substances or methods contained in the List of Prohibited Substances or Methods whose use is otherwise prohibited. This standard for TUE includes criteria for granting a TUE, confidentiality of information, the formation of Therapeutic Use Exemptions Committees and the TUE application process.

OBS

The purpose of the International Standard for TUE is to ensure that the process of granting TUEs is harmonized across sports and countries.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Règlements généraux des sports
OBS

Le Code mondial antidopage autorise les sportifs et leurs médecins à demander une autorisation d’usage, à des fins thérapeutiques(AUT), c'est-à-dire le droit d’utiliser, à des fins thérapeutiques, des substances ou méthodes contenues dans la Liste des substances et méthodes interdites dont l'usage est normalement interdit. Le Standard international pour l'AUT comprend des critères d’autorisation, de confidentialité de l'information, de création des comités d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques, et la procédure de demande d’AUT. En vigueur au 1er janvier 2005.

OBS

Le but du Standard international pour l’AUT est de garantir l’harmonisation dans tous les sports et dans tous les pays des procédures suivies pour accorder une autorisation d’utilisation de substances à des fins thérapeutiques.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)
CONT

The effect of s. 170 of the Act respecting the implementation of the reform of the Civil Code is that the Civil Code of Québec governs the application for recognition, because Iraq’s involvement and the order against Iraq are solely the result of the fraudulent acts in issue in the proceedings that resulted in the 2008 English judgment, which were brought after that Code came into force.

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
CONT

Par application de l'art. 170 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil, le Code civil du Québec gouverne la demande de reconnaissance judiciaire, car l'implication et la condamnation de l'Irak ne résultent que des actes frauduleux en litige dans les procédures entamées après l'entrée en vigueur de ce Code et qui ont mené au jugement anglais de 2008.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Air Defence
  • Types of Aircraft

Français

Domaine(s)
  • Défense aérienne
  • Types d'aéronefs
OBS

Dans chaque désignation officielle d’aéronef, il y a un code alphanumérique en romain suivi du type d’aéronef en italique(ex. CP140 Aurora) et non le contraire(ex. Aurora CP140). À la demande expresse du Directeur – Coordination de l'état-major de la Force aérienne(D Coord EMFA), et contrairement à l'usage historique, le code alphanumérique s’écrit sans trait d’union.

OBS

chasseur CF-18 : terme tiré du rapport annuel du ministère des Approvisionnements et Services 1983-1984.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

CSHRA [Center for the Study of Human Rights in the Americas] has gone over the transcription of that testimony, selected the portions relevant to prisoner abuse at Guantanamo, and included them below ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Dans cette affaire, la Couronne a demandé, en vertu de l'art. 657 du Code criminel l'autorisation de déposer comme élément de preuve la transcription du témoignage principal et du contre-interrogatoire de l'accusé au moment de son enquête préliminaire après l'allocution au prévenu prononcée par le juge de la cour provinciale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2010-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
GC-72
code de formulaire, voir observation
OBS

GC-72: PWGSC-TPSGC Public Works and Government Services Canada.

OBS

CGSB 72; CGSB 72-2: Code of a form used by the Department of Supply and Services. For authority travel on government business and for obtaining [an] advance on the related travel expense claim.

Terme(s)-clé(s)
  • Travel Authority

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
GC-72
code de formulaire, voir observation
OBS

GC-72 : Code d’un formulaire employé à PWGSC-TPSGC Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

ONGC 72; ONGC 72-2 :Code d’un formulaire employé au ministère des Approvisionnements et Services. Pour autorisation de voyager par affaire pour le gouvernement et obtention d’une avance sur la demande d’indemnité de déplacement.

Terme(s)-clé(s)
  • Autorisation de voyager

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2010-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Informatics
Universal entry(ies)
S&P 5002B
code de formulaire, voir observation
OBS

S&P 5002B: Code of a form used by Human Resources Development Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Informatique
Entrée(s) universelle(s)
S&P 5002B
code de formulaire, voir observation
OBS

S&P 5002B : Code d’un formulaire employé à Développement des ressources humaines Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
CONT

Not later than three months after receiving copy of the by-law, the regional county municipality must transmit its opinion on the application for annexation.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
CONT

Dans les trois mois de la réception de la copie du règlement, la municipalité régionale de comté doit faire connaître son avis sur la demande d’annexion.

CONT

Il peut s’agir aussi de l'annexion d’un TNO(territoire non organisé) à une municipalité régie également par le Code municipal. La demande d’annexion peut alors provenir soit de la municipalité annexante elle-même, soit des personnes intéressées, soit encore par résolution du conseil de la municipalité régionale de comté(MRC) à laquelle appartient la municipalité annexante.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2010-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

An Individual Training Management Information System (ITMIS) unavailability reason code that will be used by nominating authorities on initial application for qualification training.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Code de motif d’indisponibilité qui sera utilisé par les proposants lors d’une demande initiale d’instruction de qualification dans le cadre du Système d’information de gestion-Instruction individuelle(SIGII).

OBS

Aucune abréviation française n’a été retenue dans le cadre du SIGII.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2010-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

When the requisition is raised, a code is assigned to it which is (01).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Code assigné à une demande au moment de son émission. Ce code est(01).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2008-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

In the federal tax deductions table, the federal tax deduction for $604 weekly under claim code 1 is $54.40.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Dans la table de retenues d’impôt fédéral, le montant d’impôt fédéral à retenir sur un salaire hebdomadaire de 604 $ pour le code de demande 1 est de 54, 40 $.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2007-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Codes (Software)
  • Internet and Telematics
DEF

The code that the Web server uses to communicate with the Web browser or user agent.

OBS

HTTP 1xx - Informational Status Codes; HTTP 2xx - Successful Status Codes; HTTP 3xx - Redirection Status Codes; HTTP 4xx - Client Error Status Codes; HTTP 5xx - Server Error Status Codes.

OBS

HTTP: HyperText Transfer Protocol.

Terme(s)-clé(s)
  • HyperText Transfer Protocol status code
  • HyperText Transfer Protocol response code

Français

Domaine(s)
  • Codes (Logiciels)
  • Internet et télématique
CONT

Lorsqu'une demande visant une page de votre site est adressée à votre serveur(par exemple, lorsqu'un utilisateur accède à votre page dans un navigateur [...]), votre serveur renvoie comme réponse un code d’état HTTP. Ce code d’état fournit des informations sur l'état de la requête.

OBS

HTTP : protocole de transfert hypertexte.

Terme(s)-clé(s)
  • code d’état du protocole de transfert hypertexte
  • code de réponse du protocole de transfert hypertexte

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Criminal Code gives the Minister of Justice the power to review a conviction to determine whether there may have been a miscarriage of justice. This power has been part of Canada's justice system since the original Criminal Code of 1892. Today, the Minister's power to review convictions is set out in sections 696.1-696.6 in Part XXI.1 of the Criminal Code. The Regulations Respecting Applications for Ministerial Review-Miscarriages of Justice outline the requirements for an application as well as the procedure that is followed once an application has been completed. The Criminal Conviction Review Group (CCRG), is comprised of lawyers who assist the Minister in this function. They review and investigate the applications, and make recommendations to the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

Le Code criminel confère au ministre de la Justice le pouvoir de réviser une condamnation afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce pouvoir fait partie intégrante du système judiciaire au Canada depuis l'adoption du premier Code criminel en 1892. Aujourd’hui, le pouvoir du Ministre de réviser les condamnations est régi par les dispositions des articles 696. 1 à 696. 6 de la partie XXI. 1 du Code criminel. Les règlements sur les demandes de révision auprès du Ministre(erreurs judiciaires) prévoient les exigences requises pour le dépôt d’une demande et la procédure applicable lorsqu'une demande de révision a été présentée en bonne et due forme. Le Groupe de la révision des condamnations Criminelles(G. R. C. C.) est composé d’avocats qui assistent le Ministre dans cette fonction. Ils révisent les demandes, mènent des enquêtes et font des recommandations auprès du Ministre.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2007-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
  • Information Processing (Informatics)
OBS

An Individual Training Management Information System (ITMIS) unavailability reason code that will be used by nominating authorities on initial application for qualification training.

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

Code de motif d’indisponibilité qui sera utilisé par les proposants lors d’une demande initiale d’instruction de qualification dans le cadre du Système d’information de gestion-Instruction individuelle(SIGII).

OBS

civil : Aucune abréviation française n’a été retenue dans le cadre du SIGII.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Where the summary conviction court dismisses an information, it may, if requested by the defendant, draw up an order of dismissal and shall give to the defendant a certified copy of the order of dismissal [Section 808(1) of the Criminal Code].

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Lorsque la cour des poursuites sommaires rejette une dénonciation, elle peut, si le défendeur le demande, rédiger une ordonnance de rejet, et doit en donner au défendeur une copie certifiée [Article 808(1) du Code criminel].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2006-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Information Processing (Informatics)
CONT

This automatic check is the main security control in the process; there is no information related to criminal charges or probation orders required on the application form. If applicants do not have alerts against their names on the automated watch list, examiners have no way of knowing whether decisions need to be made under section 9.

OBS

Terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Cette vérification automatique est le principal contrôle de sécurité utilisé; dans le formulaire de demande, le requérant n’ a pas à indiquer s’il a fait l'objet d’accusations au criminel ou d’ordonnances de probation. S’ il n’ y a pas de code d’alerte pour cette personne sur la liste automatisée, l'examinateur n’ a aucune façon de savoir si une décision doit être prise selon l'article 9.

OBS

Terminologie en usage à Passeport canada.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2005-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

In order to determine whether it is in the "best interests of justice" that a section 530(4) [of the Criminal Code] application be accepted, the trial judge should consider, foremost, the reasons for the delay in bringing the application. He must then consider a number of factors that relate to the conduct of the trial.

OBS

best interests of justice: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

[... ] vu l'importance des droits linguistiques et l'intention du législateur d’assurer l'égalité du français et de l'anglais au Canada, il sera dans les meilleurs intérêts de la justice [selon l'article 530(4) du Code criminel] d’accepter la demande faite par l'accusé d’un procès dans la langue officielle de son choix.

OBS

meilleurs intérêts de la justice : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2005-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Ships and Boats
  • Weather Stations and Meteorological Instruments and Equipment
CONT

There are three types of ships in the VOS [Voluntary Observing Ships]: selected ships; supplementary ships; auxiliary ships. ... An auxiliary ship is without certified meteorological instruments and transmits reports in a reduced code or in plain language, either as a routine or on request, in certain areas or under certain conditions. Auxiliary ships usually report from data-sparse areas outside the regular shipping lanes.

Terme(s)-clé(s)
  • non-continuing auxiliary ship

Français

Domaine(s)
  • Types de bateaux
  • Stations, instruments et équipements météorologiques
CONT

[...] les centres de prévision météorologique reçoivent les messages météorologiques des navires [...] dès que l’observation a été codée, on doit la copier sur le formulaire [...] 63-9454 «Rapport météorologique des navires auxiliaires», puis la transmettre à l’officier radio pour fins de transmission.

OBS

station sur navire auxiliaire : Station sur navire faisant route, en général non pourvue d’instruments météorologiques homologués, qui transmet sur demande des observations météorologiques dans certaines régions ou dans certaines conditions, soit en code, soit en langage clair.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2004-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
CONT

The bargaining agent may submit the disagreement to an arbitrator for final settlement as if it were a difference.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
CONT

L’agent peut soumettre le litige à un arbitre pour règlement définitif comme s’il s’agissait d’un désaccord.

OBS

Selon le Code canadien du travail, dans le processus de négociation ou du renouvellement d’une convention collective de travail, il y a désaccord quand les parties, ne pouvant s’entendre dans les délais impartis, l'une d’entre elles demande au ministre de désigner un conciliateur en vue d’en arriver à un compromis acceptable pour les deux.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2004-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Youth Division hears all cases involving a minor and hears any request concerning the safety or development of children (0-18 years) under the Youth Protection Act. It also hears adoption cases in keeping with the provisions of the Civil Code of Québec. In criminal and penal matters, the Youth Division applies the Youth Criminal Justice Act. It hears cases, in first instance, where individuals between the ages of 12 and 18 are accused of offences against the Criminal Code (including murder), a federal or provincial statute or a municipal by-law.

OBS

"... Over the years, numerous changes occurred in the structure of Québec courts to keep up with changing social realities. ... The first court for children in Québec was instituted in 1910. It became the Juvenile Court in 1932 and the Social Welfare Court in 1950, and was replaced by the Youth Court in 1977 ... The creation of the Court (Court of Québec) did not, however, substantially modify the pre-unification jurisdictions of ... the Youth Court ... that became, ... the Youth Division ..."

Terme(s)-clé(s)
  • Children Court

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

La Chambre de la jeunesse entend toutes les causes impliquant un mineur. Ainsi, elle entend toute demande relative à la sécurité ou au développement des enfants(0-18 ans) en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle entend également les causes d’adoption conformément aux stipulations du Code civil du Québec. En matière criminelle et pénale, la Chambre de la jeunesse applique la Loi sur le système pénal pour adolescents. Elle entend, en première instance, les causes des personnes qui ont commis une infraction alors qu'elles avaient entre 12 et 18 ans et qui sont accusées d’infractions au Code criminel(y compris de meurtre), à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal.

OBS

«Au fil des ans, la structure des tribunaux québécois a connu de nombreux changements pour s’adapter à la réalité sociale du temps [...] La première cour pour enfants au Québec est instituée en 1910; devenue Cour juvénile en 1932 et Cour du bien-être social en 1950, elle est remplacée par le Tribunal de la jeunesse en 1977. L’institution de la Cour (du Québec) n’a cependant pas modifié substantiellement la compétence que possédait, avant l’unification, [...] le Tribunal de la jeunesse [...] devenu la Chambre de la jeunesse [...]

Terme(s)-clé(s)
  • Cour pour enfants

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2004-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
  • Information Processing (Informatics)
OBS

An Individual Training Management Information System (ITMIS) unavailability reason code that will be used by nominating authorities on initial application for qualification training.

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

Code de motif d’indisponibilité qui sera utilisé par les proposants lors d’une demande initiale d’instruction de qualification dans le cadre du Système d’information de gestion-Instruction individuelle(SIGII).

OBS

Aucune abréviation française n’a été retenue dans le cadre du SIGII.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrucción del personal militar
  • Tratamiento de la información (Informática)
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2003-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Analytical Chemistry
CONT

Another method to measure the oxygen demand of wastewater is the total oxygen demand (TOD). A small volume of the sample, about 40 microliters, is injected into oxygen containing carrier gas and passed through a catalyst bed at 900 ° C. The carbon, nitrogen, and many minerals are converted to their oxides by consuming oxygen from the carrier gas. The amount of gaseous oxygen consumed is measured and given as the TOD of the sample in mg oxygen/liter of wastewater.

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
  • Chimie analytique
CONT

Demande totale en oxygène : Un autre type d’appareillage permet de déterminer la quantité d’oxygène fixée (à partir d’un mélange d’oxygène et d’un gaz inerte tel que l’azote) dans un four à catalyseur à mousse de platine. Les résultats obtenus sont très proches de ceux de la D.C.O.

CONT

D.T.O. : Demande totale en oxygène, mesurée par la quantité d’oxygène combinée au substrat considéré, durant sa combustion violente.

OBS

«demande totale en oxygène»(DTO) a été relevé dans «L'analyse de l'eau», de Rodier(code RODAN), vol. 1, p. 479.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estudios y análisis del medio ambiente
  • Química analítica
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Government Contracts
  • Federal Administration
DEF

It is derived from the customer address directory to identify the customer department who issued the requisition. (the 2 digit code identifies the department, the 5 digit code identifies the unit within the department).

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Marchés publics
  • Administration fédérale
DEF

Code de cinq chiffres utilisé dans le Répertoire des adresses des clients d’ASC pour désigner le ministère client qui a fait la demande. Ce code indique également les adresses d’expédition et de facturation. Les deux premiers chiffres désignent le ministère et les trois autres correspondent à l'adresse précise de services au sein de ce ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2003-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Facilities
DEF

In a director system, a register translator which accepts part or all of a wanted subscriber's number in the form of trains of dialled pulses and which controls the setting up of a call by transmitting trains of pulses to code, tandem, numerical and final selectors in succession and as necessary.

Français

Domaine(s)
  • Installations (Téléphonie)
DEF

Dans un système à directeurs, appareil qui emmagasine une partie ou la totalité du numéro d’un abonné demandé sous la forme de trains d’impulsions composés au cadran et qui commande l'établissement d’une communication en émettant, successivement et suivant les besoins, des trains d’impulsions vers des sélecteurs de code, tandems et numériques, et connecteurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instalaciones telefónicas
DEF

En un sistema director, registrador traductor que acepta parte o la totalidad de un número de abonado solicitado en forma de trenes de impulsos marcados y que controla el establecimiento de una llamada transmitiendo trenes de impulsos para los selectores de código, tándem y numérico y para el conectador, sucesivamente y según sea necesario.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2001-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

DFMS [Departmental Financial Management System] must create a unique sequential identifier for each SPS [Standard Payment System] Payment Requisition - this identifier will be referred to as the DFMS Payment Requisition ID. Note: SPS assigns its own payment requisition ID for canceled payments. Departments assigns its own payment requisition ID for priority payments.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le SMGF [Système ministériel de gestion financière] doit créer un code séquentiel unique pour chaque demande de paiement du SNP [Système normalisé de paiements] ;c'est ce qu'on appelle le code de demande de paiement du SMGF. Remarque : Le SNP attribue son propre code de demande pour les paiements annulés. Les ministères attribuent leur propre code de demande pour les paiements prioritaires.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2001-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Proverbs and Maxims
  • Law of Evidence
DEF

hear the other side

CONT

The rule expressed in the maxim "audi alteram partem" is that no man shall be condemned for consequences resulting from alleged misconduct unheard and without having the opportunity of making his defence. This rule is not confined to the conduct of strictly legal tribunals but is applicable to every tribunal or body of persons invested with authority to adjudicate upon matters involving civil consequences to individuals.

Terme(s)-clé(s)
  • audi alterum partum

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Proverbes et dictons
  • Droit de la preuve
DEF

Adage juridique exprimant un principe de droit naturel selon lequel un tribunal ne peut statuer sur une question affectant une personne sans lui avoir donné la possibilité de se faire entendre pour exprimer son point de vue ou pour se défendre.

OBS

Dicton de St-Augustin incitant à considérer le revers de la médaille.

OBS

Le principe énoncé dans cette maxime est exprimé en ces termes à l'article 5 du Code de procédure civile du Québec :«Il ne peut être prononcé sur une demande en justice sans que la partie contre laquelle elle est formée n’ ait été entendue ou dûment appelée».

Terme(s)-clé(s)
  • audi alterum partum

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2001-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The partnering department provides up to 20 characters as an identifier to the IS Initiator department.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le ministère partenaire fournit au ministère émetteur de la demande de RI un code d’au plus 20 caractères.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The DFMS [Departmental Financial Management System] Interdepartmental Settlement Requisition ID is the key to matching detailed interdepartmental settlement data in the SPS return file.

OBS

SPS: Standard Payment System

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le code de demande de règlement interministériel du SMGF [Système ministériel de gestion financière] est essentiel pour faire le rapprochement des données détaillées sur les règlements interministériels dans le fichier de retour du SNP.

OBS

SNP : Système normalisé des paiements

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2001-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Non-FIS [Financial Information Strategy] debtor department B - receives a 2000-2001 invoice in time to process a P13 2000-2001 source 0060 IS [interdepartmental settlement] requisition to ADIS/ISS.

Terme(s)-clé(s)
  • ADIS-ISS
  • Accounting Data Input System-Interdepartmental Settlement Sub-system

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le ministère débiteur «B» non conforme à la SIF [Stratégie d’information financière] reçoit la facture de 2000-2001 en temps opportun afin de pouvoir dresser une demande de RI [règlement interministériel] code source 0060 dans le SEDC-SRI en période 13.

Terme(s)-clé(s)
  • SEDC/SRI
  • Système d’entrée des données comptables/Sous-système de règlements interministériels

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Also referred to as the IS Reference Code (IS REF). The partnering department provides up to 20 characters identifier to the IS Initiator department. It can be an invoice number, commitment number, contract number, responsibility centre code, financial coding block, etc.

OBS

IS: interdepartmental settlement

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le code susmentionné est également désigné sous le nom de code de référence RI(REF RI). Le ministère partenaire fournit au ministère émetteur de la demande de RI un code d’au plus 20 caractères. Ce code peut correspondre à un numéro de facture, d’engagement ou de contrat, au code du centre de responsabilité, à un bloc de codage financier, etc.

OBS

RI : règlement interministériel

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Also referred to as the IS Organization Code (IS ORG). This code, supplied by the partnering department to the IS initiator department, identifies a specific organization within the IS recipient department, associated with the IS transaction. The maximum length for this field is sixteen characters (16). This field is often used to identify the DAO [Departmental Accounting Office] or the responsibility code number.

OBS

IS: interdepartmental settlement

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le code susmentionné est également désigné sous le nom de code d’organisme RI(ORG RI). Le ministère partenaire le communique au ministère émetteur de la demande de RI. Il identifie une organisation distincte du ministère destinataire du RI impliqué dans l'opération de RI. Le champ comprend un maximum de seize(16) caractères et est souvent utilisé afin de déterminer le numéro du BCM [bureau comptable ministériel] ou le numéro de code du centre de responsabilité.

OBS

RI : règlement interministériel

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

A three-digit identifier that is used in the government-wide Chart of Accounts to identify the partnering recipient department involved in an IS [interdepartmental settlement] Request.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Code de trois chiffres utilisé dans le plan comptable à l'échelle du gouvernement. On utilise ce code afin de déterminer le ministère destinataire partenaire impliqué dans la demande de RI [règlement interministériel].

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2001-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Military Finances
  • Military Administration
OBS

Made up of seven characters, the first three characters are numeric, using the account code number. For FEs (financial encumbrance), the fourth character is "f", followed by three numerics. In the case of CD (contract demand), the fourth character is numeric, indicating the fiscal year, followed by three numerics.

Terme(s)-clé(s)
  • financial encumbrance number

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Finances militaires
  • Administration militaire
OBS

Composé de sept caractères, les trois premiers caractères sont des chiffres qui représentent le numéro de code du compte. Lorsqu'il s’agit d’une CF(charge financière), le quatrième caractère est un F suivi de trois chiffres. Dans le cas des DC(demande de contrat), le quatrième caractère est un chiffre qui représente l'année financière suivi de trois autres chiffres.

Terme(s)-clé(s)
  • numéro de charge financière

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

To obtain the order, the applicant agency would be required to show reasonable grounds which, as in any application for a warrant under the Criminal Code, would be determined on a case-by-case basis by the judge hearing the application as well ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Pour obtenir l'ordonnance, l'organisme demandeur serait tenu de prouver qu'il a des motifs raisonnables de le faire, ce qui, comme dans tous les cas de demande de mandat aux termes du Code criminel, serait déterminé au cas par cas par le juge qui entend la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2000-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management
  • Supply (Military)
OBS

Made up of seven characters, the first three characters are numeric, using the account code number. For FEs (financial encumbrance), the fourth character is "f", followed by three numerics. In the case of CDS (contract demand), the fourth character is numeric, indicating the fiscal year, followed by three numerics.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire
  • Approvisionnement (Militaire)
OBS

Composé de sept caractères, les trois premiers caractères sont des chiffres qui représentent le numéro de code du compte. Lorsqu'il s’agit d’une CF(charge financière), le quatrième caractère est un «F» suivi de trois chiffres. Dans le cas des DC(demande de contrat), le quatrième caractère est un chiffre qui représente l'année financière suivi de trois autres chiffres.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Dans le système PDV+ [Point de vente](POS+), nouveau code(description et code même) pour indiquer que l'immigrant ne paiera le droit exigé pour l'établissement qu'au moment de la délivrance de son visa et non pas avant même que ne soit examinée sa demande d’immigration.

OBS

Source : SSOBL [Système de soutien aux opérations des bureaux locaux].

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Law
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit commercial
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Business and Administrative Documents
OBS

Publication number RC75 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Publication numéro RC75 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1998-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging Machinery and Equipment
  • Printing Machines and Equipment
DEF

An automatic machine used to mark a code identification on a package or item.

Français

Domaine(s)
  • Machines et équipement d'emballage
  • Équipement (Imprimerie et arts graphiques)
CONT

Machine de marquage des capsules et des couvercles. Si le codage des étiquettes est depuis longtemps réalisé, le marquage des capsules et des couvercles est plus récent. Le «Datograf» assure un marquage invisible(ou visible sur demande) à l'aide d’une roue imprimante codifiant en série le dessus des capsules avec le code souhaité.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1998-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging Machinery and Equipment
  • Printing Machines and Equipment
DEF

The act of imprinting or marking a coded identification on a package or item.

Français

Domaine(s)
  • Machines et équipement d'emballage
  • Équipement (Imprimerie et arts graphiques)
OBS

Si le codage des étiquettes est depuis longtemps réalisé, le marquage des capsules et des couvercles est plus récent. Le «Datograf» assure un marquage invisible(ou visible sur demande) à l'aide d’une roue imprimante codifiant en série le dessus des capsules avec le code souhaité. Ce marquage, n’ altérant en rien l'impression des capsules ou couvercles, peut être lu à tout moment sous une lampe spéciale.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1997-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Every payment or settlement made pursuant to a requisition shall be recorded by the Receiver General as a charge against the appropriation or other account within the accounts of Canada, identified by the account coding of the payment or settlement.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le receveur général enregistre chaque paiement ou règlement effectué à la suite d’une demande et l'impute sur le crédit ou sur un autre compte prévu des comptes du Canada, ce crédit ou compte étant identifié par le code de compte de ce paiement ou règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1996-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
  • Information Processing (Informatics)
OBS

An Individual Training Management Information System (ITMIS) unavailability reason code that will be used by nominating authorities on initial application for qualification training.

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

Code de motif d’indisponibilité qui sera utilisé par les proposants lors d’une demande initiale d’instruction de qualification dans le cadre du Système d’information de gestion-Instruction individuelle(SIGII).

OBS

Aucune abréviation française n’a été retenue dans le cadre du SIGII.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
  • Information Processing (Informatics)
OBS

An Individual Training Management Information System (ITMIS) code that will be used by nominating authorities on initial application for qualification training.

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

Code qui sera utilisé par les proposants lors d’une demande initiale d’instruction de qualification dans le cadre du Système d’information de gestion-Instruction individuelle(SIGII).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
  • Information Processing (Informatics)
OBS

An Individual Training Management Information System (ITMIS) unavailability reason code that will be used by nominating authorities on initial application for qualification training.

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

Code de motif d’indisponibilité qui sera utilisé par les proposants lors d’une demande initiale d’instruction de qualification dans le cadre du Système d’information de gestion-Instruction individuelle(SIGII).

OBS

Aucune abréviation française n’a été retenue dans le cadre du SIGII.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
  • Information Processing (Informatics)
OBS

An Individual Training Management Information System (ITMIS) unavailability reason code that will be used by nominating authorities on initial application for qualification training.

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

Code de motif d’indisponibilité qui sera utilisé par les proposants lors d’une demande initiale d’instruction de qualification dans le cadre du Système d’information de gestion-Instruction individuelle(SIGII).

OBS

Aucune abréviation française n’a été retenue dans le cadre du SIGII.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1995-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

Requisition status. (Unique code to Stocked Item Supply.)

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

État de la demande.(Code exclusif à l'Approvisionnement en articles stockés).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1993-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Telephones
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Téléphones
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Code de quatre chiffres utilisé par les prestataires pour obtenir des renseignements personnels sur l'état de leur demande à l'aide d’un appareil téléphonique Touch Tone.

OBS

Source : document des Affaires publiques, Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1985-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport Personnel and Services
CONT

your city handles telephone inquiries and reservations from other cities in your area. It will be necessary when booking reservations from these satellite or telpak cities to show that city in the booking city field. To complete the booking city field you simply add the three-letter city code of the telpak city.

Français

Domaine(s)
  • Personnel et services (Transport aérien)
CONT

votre bureau reçoit des demandes de renseignements et de réservations d’autres villes de votre région. En faisant une réservation pour les clients de ces villes satellites ou telpak, il faut indiquer la ville d’oû provient la demande/Il suffit ensuite d’ajouter le code de trois lettres de cette ville telpak.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1983-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Software
Terme(s)-clé(s)
  • snumb

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
OBS

contexte :demande de travaux;(Comme il s’agit d’un genre de nom codé employé dans le logiciel, il ne faut pas le traduire.)

Espagnol

Conserver la fiche 63

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