TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMME DEDOMMAGEMENT [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation and Interpretation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- by way of 1, fiche 1, Anglais, by%20way%20of
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
By way of commission 2, fiche 1, Anglais, - by%20way%20of
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
By way of compensation. 3, fiche 1, Anglais, - by%20way%20of
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction et interprétation
Fiche 1, La vedette principale, Français
- à titre de 1, fiche 1, Français, %C3%A0%20titre%20de
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
à titre de commission 1, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20de
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
comme dédommagement. 2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20de
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-07-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- by way of compensation
1, fiche 2, Anglais, by%20way%20of%20compensation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
To pay a person an amount for loss of property. 2, fiche 2, Anglais, - by%20way%20of%20compensation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- comme dédommagement
1, fiche 2, Français, comme%20d%C3%A9dommagement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-10-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Loans
- Financial and Budgetary Management
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- back valuation
1, fiche 3, Anglais, back%20valuation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
An LVTS [Large Value Transfer System] participant which sent a payment message may, subject to the payment of compensation, request that the receiving participant back value the amount of the payment message to the payee's account ... The compensation due for any back valuation shall be calculated as follows ... 1, fiche 3, Anglais, - back%20valuation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 3, La vedette principale, Français
- paiement antidaté
1, fiche 3, Français, paiement%20antidat%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Un participant du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur] qui envoie un message de paiement peut, sous réserve du paiement d’un dédommagement, demander au participant destinataire d’antidater le montant du message de paiement au compte du bénéficiaire. [...] La rémunération due pour un paiement antidaté est calculée comme suit [...] 1, fiche 3, Français, - paiement%20antidat%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-07-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- pretrial diversion
1, fiche 4, Anglais, pretrial%20diversion
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- pre-trial diversion
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déjudiciarisation avant le procès
1, fiche 4, Français, d%C3%A9judiciarisation%20avant%20le%20proc%C3%A8s
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Nombre de programmes ont été adoptés par les tribunaux pour adultes et pour mineurs, depuis la déjudiciarisation avant le procès jusqu'au dédommagement comme condition de la libération conditionnelle. 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9judiciarisation%20avant%20le%20proc%C3%A8s
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1985-08-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- reparative sentencing
1, fiche 5, Anglais, reparative%20sentencing
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Thorvaldson maintains that reparative sentencing (stressing the needs of the victim) will become more prevalent in Canada. Among the changes he sees taking place in future years are the following: sanctions such as compensation, restitution, community service and victim service will be established and imposed by criminal courts as independent sanctions, i.e., as dispositions which are independent of any other sanctions such as probation or fines. 1, fiche 5, Anglais, - reparative%20sentencing
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- ordonnances de réparation
1, fiche 5, Français, ordonnances%20de%20r%C3%A9paration
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Thorvaldson soutient que les ordonnances de réparation(qui mettent en relief la nécessité de dédommager la victime) seront plus répandues au Canada. Voici certains des changements qu'il voit se produire au cours des années à venir : des sanctions comme le dédommagement, la restitution, les services communautaires et les services aux victimes seront instituées et imposées par les tribunaux de juridiction criminelle en tant que sanctions indépendantes, c'est-à-dire en tant que décisions indépendantes d’autres peines comme la probation ou les amendes. 1, fiche 5, Français, - ordonnances%20de%20r%C3%A9paration
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Financial Accounting
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- balancing charge 1, fiche 6, Anglais, balancing%20charge
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Comptabilité générale
Fiche 6, La vedette principale, Français
- charge compensatrice
1, fiche 6, Français, charge%20compensatrice
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
plus value retirée de la vente ou du dédommagement accordé pour outillage, considéré comme recette et entrant dans le revenu imposable 1, fiche 6, Français, - charge%20compensatrice
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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