TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
COMPAGNIE ASSURANCE CANADIENNE PROVINCIALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- widely held
1, fiche 1, Anglais, widely%20held
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... "widely held" in respect of a Canadian financial institution means (a) a Canadian financial institution in which no person holds shares (i) carrying more than 10 per cent of the voting rights attached to all the outstanding shares of the Canadian financial institution, or (ii) having an aggregate book value in excess of 10 per cent of the shareholders' equity of the Canadian financial institution; (b) an insurance company incorporated or formed under the mutual plan; (c) a cooperative credit society to which the Cooperative Credit Associations Act applies; or (d) a cooperative credit society regulated by or under an Act of the legislature of a province. [Bank Act]. 1, fiche 1, Anglais, - widely%20held
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- à participation multiple
1, fiche 1, Français, %C3%A0%20participation%20multiple
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] est à participation multiple l'institution financière canadienne : a) soit dont personne ne détient un nombre d’actions :(i) ou bien conférant plus de dix pour cent des droits de vote attachés à l'ensemble des actions en circulation de celle-ci;(ii) ou bien dont la valeur comptable totale excède dix pour cent de l'avoir des actionnaires de celle-ci; b) soit qui est une compagnie d’assurance constituée en personne morale ou formée selon le principe de mutualité; c) soit est une société coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit; d) soit qui est une société coopérative de crédit régie par une loi provinciale. 1, fiche 1, Français, - %C3%A0%20participation%20multiple
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-12-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Insurance Companies
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Canadian Provincial Insurance Company
1, fiche 2, Anglais, The%20Canadian%20Provincial%20Insurance%20Company
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Sociétés mutualistes et d'assurance
Fiche 2, La vedette principale, Français
- La Compagnie d'Assurance Canadienne Provinciale
1, fiche 2, Français, La%20Compagnie%20d%27Assurance%20Canadienne%20Provinciale
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


