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COMPAGNIE ASSURANCE MUTUELLE [12 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Insurance Companies
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation in which shares are held exclusively by its members to whom profits are distributed as dividends in proportion to the business which the members did with the company (and) which the members are both the insurers and the insureds.

OBS

mutual insurance company: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Type de compagnie d’assurances qui ne compte pas d’actionnaires et dont la direction relève d’un conseil d’administration élu dans la plupart des cas par les titulaires de polices avec participation.

OBS

Ne pas confondre «société à forme mutuelle» et «société à mutuelle».

OBS

«Mutuelle» figure dans le cinquième supplément des Lois révisées des Lois du Canada (1985) constitué de la Loi de l’impôt sur le revenu et des règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu entrant en vigueur le 1er mars 1994.

OBS

corporation mutuelle : La Loi et le Règlement de l’impôt sur le revenu utilisaient jusqu’en 1994, le terme «corporation» au sens de «entreprise dont le capital social est composé d’actions». Bien que cet usage était contesté, l’emploi du terme était alors obligatoire par les textes à caractère fiscal.

Terme(s)-clé(s)
  • société à forme mutuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
  • Compañías de seguros
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
OBS

mutua de seguros: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Law of Security
CONT

Security in Canadian funds must be in the form of certain Government of canada Bonds, Canadian National Railway Bonds, or surety bonds from an approved guarantee company or chartered bank.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des sûretés
CONT

La garantie doit être alors obligatoirement délivrée par une société de caution agréée, mutuelle par exemple, une compagnie d’assurance, un organisme de garantie collective ou encore une banque ou un établissement financier.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Insurance Companies
Terme(s)-clé(s)
  • Mutual Life of Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
Terme(s)-clé(s)
  • La Mutuelle du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Companies
  • Life Insurance
CONT

Since December 1997, Canada's four large mutual life insurance companies have announced their intention to pursue demutualization.

OBS

A life insurance company without shareholders whose management is directed by a board elected in most cases by holders of participating policies.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
  • Assurance sur la vie
CONT

Depuis décembre 1997, les quatre grandes mutuelles d’assurance-vie canadiennes ont annoncé leur intention de se démutualiser, et les modifications législatives pour leur permettre de le faire ont été adoptées par la Chambre des communes en décembre 1998.

OBS

Une compagnie sans actionnaires dont la gestion s’opère par un conseil d’administration élu, dans la plupart des cas, par les titulaires de polices avec participation.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1987-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1986-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des assurances

Espagnol

Conserver la fiche 12

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