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COMPAGNIE ASSURANCES [65 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Insurance
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

In the insurance industry, the actuarially calculated amounts that, together with future premium and investment income, will enable the organization to meet future claims under existing contracts.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Assurances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Montant, établi par calcul actuariel, et représentant la somme qui, augmentée des primes futures et des revenus de placement, permettra à la compagnie d’assurances de respecter, à l'échéance, les engagements auxquels donnent lieu les contrats d’assurance en vigueur.

OBS

provisions mathématiques. On les appelle mathématiques, parce que les dettes de l’assureur envers les assurés et bénéficiaires de contrats dont elles sont la représentation sont calculées selon les méthodes actuarielles qui appartiennent aux sciences mathématiques.

OBS

réserves mathématiques. Depuis un certain nombre d’années, dans les textes français, le mot provision est systématiquement substitué au mot réserve.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

An annuity derived from a supplemental pension plan with an employer contemplated in this plan, the payment of which is fully insured or guaranteed by a government, a company or an insurance company holding a licence issued under the Act respecting insurance.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Rente provenant d’un régime complémentaire de retraite chez un employeur visé par le présent régime dont le paiement est totalement assuré ou garanti par un gouvernement, par une compagnie ou par une compagnie d’assurance étant titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Insurance Companies
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation in which shares are held exclusively by its members to whom profits are distributed as dividends in proportion to the business which the members did with the company (and) which the members are both the insurers and the insureds.

OBS

mutual insurance company: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Type de compagnie d’assurances qui ne compte pas d’actionnaires et dont la direction relève d’un conseil d’administration élu dans la plupart des cas par les titulaires de polices avec participation.

OBS

Ne pas confondre «société à forme mutuelle» et «société à mutuelle».

OBS

«Mutuelle» figure dans le cinquième supplément des Lois révisées des Lois du Canada (1985) constitué de la Loi de l’impôt sur le revenu et des règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu entrant en vigueur le 1er mars 1994.

OBS

corporation mutuelle : La Loi et le Règlement de l’impôt sur le revenu utilisaient jusqu’en 1994, le terme «corporation» au sens de «entreprise dont le capital social est composé d’actions». Bien que cet usage était contesté, l’emploi du terme était alors obligatoire par les textes à caractère fiscal.

Terme(s)-clé(s)
  • société à forme mutuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
  • Compañías de seguros
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
OBS

mutua de seguros: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A contract whereby an insurer agrees to indemnify an insured for losses, provide other benefits, or render service to, or on behalf of, an insured. An insurer enters into many contracts other than those of insurance.

OBS

The contract of insurance is often called an insurance policy, but the policy is merely the evidence of the agreement.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Convention fixant l'objet et les conditions d’une assurance entre une personne physique ou morale et une compagnie d’assurances

OBS

Le contrat est une convention tandis que la police est le document.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Documento o póliza suscrito con una entidad de seguros en el que se establecen las normas que han de regular la relación contractual de seguramiento entre ambas partes (asegurador y asegurado), especificándose sus derechos y obligaciones respectivos.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

An insurance company constituted and controlled by a corporation, association or group, formed for the purpose of insuring the activities of its constituents or their members.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Compagnie d’assurance constituée et contrôlée par une société, un organisme ou un groupe industriel ou commercial et à laquelle celui-ci confie essentiellement la fonction d’assurer ses propres risques.

OBS

La compagnie d’assurance est captive de la société, de l’organisme ou du groupe qui l’a créée à des fins d’autoassurance. Elle n’exerce que l’activité pour laquelle elle a été constituée.

Terme(s)-clé(s)
  • société captive d’assurance
  • compagnie captive d’assurance
  • société d’assurances captive

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Compañía que funciona, a escala más reducida, según los mismos principios y las mismas leyes de una compañía de seguros, pero cuyos riesgos son más especializados y que pertenece exclusivamente a una gran compañía o grupo de compañías.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

Any corporation primarily engaged in the business of furnishing insurance protection to the public.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Entreprise qui exerce principalement l’activité d’assureur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Entidad dedicada a la práctica del seguro.

Terme(s)-clé(s)
  • compañía de seguros
  • entidad de seguros
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2018-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Contrat d’assurance d’un véhicule dont la prime est calculée en fonction du comportement au volant des conducteurs et du mode d’utilisation du véhicule.

OBS

Le comportement des conducteurs et le mode d’utilisation du véhicule sont appréciés en fonction des données transmises à la compagnie d’assurances par des capteurs embarqués.

OBS

assurance à la conduite : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 28 mars 2018.

Espagnol

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Fiche 8 2016-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

DCAT is an exercise that is meant to identify plausible adverse scenarios that could potentially jeopardize the financial health of the insurer.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Analyse que font les actuaires pour évaluer la condition financière, la solvabilité d’une compagnie d’assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Insurance
DEF

Fund held and administered separately from the general funds and on which the investment risk and rewards are borne directly by the policyholder or investor.

CONT

A segregated fund is an investment fund that [an investor holds] within an insurance contract. The term "segregated" refers to the fact that [his] investment is separated from the general assets of the insurance company. [His] insurance contract dictates the insurance protection [he receives]. So segregated funds are an insurance contract that provides [him] investment management plus protection.

OBS

In an insurance company.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Assurances
DEF

Fonds constitué de placements tenus et gérés séparément du fonds général et des autres fonds de l’assureur, en vertu de contrats prévoyant que le montant des prestations dépendra directement de la valeur de marché des placements, lesquels sont effectués pour le bénéfice exclusif des titulaires de contrats.

CONT

Un fonds distinct est un fonds de placement dont [l'investisseur détient] des parts dans le cadre d’un contrat d’assurance. Le mot «distinct» indique que [ses] placements restent séparés des actifs généraux de la compagnie d’assurances. Le contrat d’assurance stipule la protection dont [il bénéficie]. Les fonds distincts assurent donc à la fois la gestion de [ses] placements et leur protection.

OBS

Dans une compagnie d'assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Insurance
DEF

An individual who acts for the company or the insured in the settlement of claims.

CONT

When a loss occurs, the insured and the insurer may deal directly with each other in arranging the settlement. In this case the insured would be dealing with an adjuster who is a staff member of the insurer.

CONT

Alternately, a qualified independent businessman (called an Independent Adjuster) may be appointed by the insurer to assist in the settlement of the loss.

OBS

Not to be confused with public adjusters who represent claimants only.

Terme(s)-clé(s)
  • claims assessor
  • claims representative
  • claims adjuster

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Assurances
DEF

Personne qui, pour le compte d’une compagnie d’assurances, effectue des études et des analyses devant mener au règlement d’une demande d’indemnité reçue d’un assuré.

CONT

Lorsqu’un sinistre se produit,l’assuré et l’assureur peuvent traiter directement l’un avec l’autre pour en arriver au règlement. Dans ce cas, l’assuré a affaire à un spécialiste du règlement des sinistres membre du personnel de l’assureur (enquêteur-régleur).

CONT

Il peut aussi arriver que l’assureur fasse appel à un expert (spécialiste du règlement des sinistres établi à son propre compte) pour effectuer le règlement.

OBS

Les expressions «agent de réclamations» et «ajusteur d’assurance» (calque) sont également mauvaises et à rejeter. Dans la langue technique de l’assurance, expert s’emploie absolument [...] à moins que le contexte n’exige [...] [un complément].

OBS

expert d’assurances; experte d’assurances; expert en assurances; experte en assurances; expert en sinistres; experte en sinistres : Termes recommandés par l’OLF.

Terme(s)-clé(s)
  • estimateur d’assurances
  • agent de réclamations
  • ajusteur d’assurance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Seguros
DEF

En el ramo de seguros, usualmente intervienen para informar sobre las causas productoras de los siniestros y la valoración de los daños ocasionados.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2010-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Employment Benefits
  • Taxation
DEF

The money payable under a policy.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
DEF

Somme versée par une compagnie d’assurances à la suite d’un sinistre [...]

OBS

Le mot «bénéfice» est à proscrire au sens de garanties, prestations, sommes assurées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Beneficios sociales
  • Sistema tributario
DEF

Conjunto de obligaciones que, a cambio de la prima que percibe, asume el asegurador en caso de siniestro.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2009-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Insurance
OBS

IBAC is the national trade organization that brings together and represents the 11 regional and provincial associations of Property and Casualty (P&C) insurance brokers in Canada. These associations represent approximately 30,000 insurance brokers in virtually every community across the country. As a not for profit organization, IBAC is neither an insurance company nor does it sell insurance products or represent insurance companies.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Assurances
OBS

L'ACAC est l'association professionnelle nationale qui regroupe et représente les 11 associations provinciales et régionales de courtiers en assurance de dommages au Canada. Ces associations membres de l'ACAC sont fortes de plus de 30 000 courtiers d’assurances travaillant dans pratiquement toutes les communautés du pays. En tant qu'organisme à but non lucratif, l'ACAC n’ est pas une compagnie d’assurances, ne vend pas de produits d’assurances et ne représente aucune compagnie d’assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Employment Benefits
DEF

A pension plan for which the pension fund is held by an insurance company.

OBS

insured pension plan; insured plan: colloquial terms.

OBS

Compare to «trusteed (pension) plan».

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Avantages sociaux
DEF

Régime de retraite pour lequel la gestion de la caisse de retraite est confiée à une compagnie d’assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2007-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

An insured short term disability or weekly indemnity (WI) plan is typically an insured arrangement, i.e., insured by an insurance company.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Généralement, le régime d’assurance-invalidité de courte durée assuré ou le régime d’indemnités hebdomadaires [...] est un régime assuré, c'est-à-dire souscrit auprès d’une compagnie d’assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A bond issued by an insurance company to guarantee satisfactory completion of a project by a contractor.

OBS

specific, as opposed to performance guarantee, warranty or security

OBS

performance bond: term standardized by CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Engagement en vertu duquel le garant, le plus souvent une compagnie d’assurances, s’oblige à verser au bénéficiaire une certaine somme au cas où le commettant(fournisseur ou entrepreneur) n’ exécuterait pas dûment le contrat conclu avec le bénéficiaire.

OBS

garantie de bonne exécution : terme normalisé par l’AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Ensemble des contrats d’assurance souscrits auprès d’une compagnie d’assurances, qui ne sont ni expirés, ni résiliés.

OBS

encours : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2004-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

These terms are usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • eligibility requirement
  • participation requirement

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Conditions à remplir pour avoir droit à des prestations d’un organisme de sécurité sociale, d’un régime de retraite ou d’une compagnie d’assurances.

OBS

Le terme «conditions d’éligibilité» est à éviter.

OBS

conditions d’attribution; conditions d’ouverture du droit; conditions d’ouverture des droits : Termes recommandés par l’OLF.

OBS

Ces termes sont habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • condition d’attribution
  • condition d’ouverture du droit
  • condition d’ouverture des droits

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
OBS

Usualmente se utiliza en el plural.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Profit obtained as a result of real losses being lower than foreseen losses as calculated by technical statistics, or by internal or external management costs being lower than foreseen costs as calculated by actuarial statistics or formulae. It is common to operate at a technical loss compensated for by financial profits produced as a result of excess financial income in real terms obtained in the market with technical interest rates used in actuarial formulae.

CONT

The excess of earned pre miums over incurred losses and expenses shows the underwriting profit.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Bénéfice obtenu lorsque le montant des pertes est inférieur à celui prévu, calculé conformément aux statistiques utilisées dans les bases techniques. Il peut aussi être obtenu quand les frais de gestion interne et externe sont inférieurs à ceux prévus par les statistiques actuarielles. Normalement, une compagnie d’assurances travaille avec des pertes techniques, qui sont compensées par les bénéfices financiers produits par un excès de rentabilité financière réelle obtenue sur le marché, grâce à des taux d’intérêt technique utilisés dans les formules actuarielles.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
DEF

Beneficio obtenido por una siniestralidad real inferior a la prevista de acuerdo con las estadísticas utilizadas en las bases técnicas, o por gastos de gestión interna y externa inferiores a los previstos en las fórmulas estadístico-actuariales. Frecuentemente se opera a pérdida técnica, compensada por beneficios financieros producidos por exceso de la rentabilidad financiera real obtenida en el mercado, sobre el tipo de interés técnico utilizado en las fórmulas actuariales.

OBS

beneficio técnico: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2003-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Insurance
DEF

Intermediary that handles insurance operations. May be an agent (representative or not) belonging to the sales team of a particular insurance company or a broker with the authority to subscribe policies with whatever company considered appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Assurances
DEF

Intermédiaire qui intervient dans la gestion des opérations d’assurances. Il peut être un simple agent(représentant ou non) rattaché au réseau commercial d’une compagnie d’assurances concrète, ou un courtier d’assurances ayant la liberté de placer l'opération d’assurances dans la compagnie qu'il considère comme la plus importante.

OBS

Voir groupe de base 6231 dans la Classification nationale des professions.

OBS

Le terme «agent d’assurance» est le terme courant. Cependant dans la pratique, l’agent doit préciser le type d’assurance dans lequel il se spécialise. C’est pourquoi, la forme «agent en assurance» est utilisée dans certaines expressions telles «agent en assurance de personnes, agent en assurance des biens, etc.».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Seguros
DEF

Intermediario que interviene en la gestión de operaciones de seguros. Puede ser un simple agente (representante o no) afecto a la red comercial de una compañía concreta de seguros, o un corredor de seguros con libertad para colocar la operación de seguros en la compañía que considere más importante.

OBS

agente de seguros: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2002-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Insurance Companies
OBS

Canada Life Casualty Insurance Company is no longer connected to The Canada Life Assurance Company.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
OBS

Canada-Vie, Compagnie d’assurances générales n’ est plus liée à La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2002-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Assurances
OBS

Depuis 1994, la COFACE est une société privée dont les actionnaires sont des sociétés d’assurance, de réassurance ou des banques. L’État français continue à lui confier la gestion des garanties publiques et est représenté à son conseil d’administration. Le Groupe COFACE facilite les achats et les ventes entre les entreprises: il aide ses 62 000 clients dans 71 pays à identifier et à conserver des clients profitables, à tirer parti des opportunités, et à se protéger des risques. Le Groupe est aujourd’hui le numéro un mondial de l’assurance-crédit à l’international.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2001-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
OBS

Insured Short Term Disability (STD) Plan or Weekly Indemnity (WI) Plan. An insured Short Term Disability or Weekly Indemnity (WI) plan is typically an insured arrangement, i.e., insured by an insurance company.

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
OBS

Régime d’assurance-invalidité de courte durée(AICD) assuré ou régime d’indemnités hebdomadaires(IH). Généralement, le régime d’assurance-invalidité de courte durée assuré ou le régime d’indemnités hebdomadaires(AICD) est un régime assuré, c'est-à-dire souscrit auprès d’une compagnie d’assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Insurance Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Compare to «mutual (insurance) company».

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des assurances
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Type de compagnie d’assurances appartenant à ses actionnaires.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1999-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Insurance providing indemnity in the event of embezzlement or other dishonesty by employees.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Contrat en vertu duquel une compagnie d’assurances garantit le remboursement, à l'entreprise ou organisme lésé, des sommes que le personnel(encaisseurs, caissiers, etc.) pourrait détourner.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
DEF

Aquel en que el asegurador responde de las pérdidas que pueda sufrir el asegurado por la apropiación de mercancías, efectos, documentos o metálico, realizada, con abuso de confianza, por los empleados y dependientes a su servicio.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Opération qui consiste, pour une compagnie d’assurances, à encaisser directement les primes de l'assuré, sans que celui-ci ait à passer par l'intermédiaire du courtier avec lequel il a conclu le contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1997-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

A line or lines of business in which the policyholders are not entitled to share in the operating income.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Dans une compagnie d’assurances, compte relatif aux contrats ne comportant pas de clause associant les titulaires des contrats au partage du bénéfice d’exploitation.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1996-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Insurance
DEF

A return of part of the premium on participating insurance to reflect the difference between the assumptions made in the premium charged and actual mortality, expense and investment experience.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Assurances
DEF

Somme attribuée aux titulaires de contrats d’assurance-vie avec participation lorsque le produit des primes reçues par la compagnie d’assurances dépasse les prestations versées aux bénéficiaires, plus les frais d’administration et une marge bénéficiaire normale.

OBS

La participation peut être attribuée à l’assuré de différentes manières : en réduction de la prime d’assurance à payer, en espèces, en augmentation de la couverture d’assurance, sous forme d’assurance libérée ou encore en dépôt portant intérêt pour le compte de l’assuré.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
Terme(s)-clé(s)
  • open market insurer

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1993-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1991-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1989-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

Insurance policies underwritten and sold by that company.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Polices d’assurances émises et vendues par cette compagnie.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1988-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Banque
OBS

Source : Communications et Affaires publiques, Bureau du surintendant des institutions financières.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1988-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1988-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Assurances
OBS

Dans une compagnie d’assurances, service chargé d’évaluer la qualité des contrats proposés par les courtiers.

OBS

Manuvie.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1987-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

At least one major Canadian insurer will implement the concept in North America by launching closed-end pooled funds for pension fund managers who wish to invest in indexed securities. These new pools will be marketed to major pension funds in the near future.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Au moins une importante compagnie d’assurances canadiennes se propose d’appliquer le concept à l'Amérique du Nord en lançant des fonds en gestion commune à capital fixe à l'intention des gestionnaires de caisses de retraite qui désirent investir en obligations indexées. Ces nouveaux fonds seront bientôt offerts aux caisses de retraite des principales sociétés canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1986-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

All plans of insurance issued by an insurance company at the present time.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Contrats individuels pratiqués par une compagnie d’assurances.

CONT

Certaines sociétés d’assurances ont conçu des combinaisons qui leur sont propres, ou comportant des options particulières de paiement des sommes dues en cas de décès ou à l’échéance.

OBS

Variantes : contrat, formule.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1985-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1985-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Il s’agit de la prise en charge par la compagnie d’assurances elle-même de la couverture des risques pour ses propres employés sans avoir recours à une autre compagnie d’assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1985-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1985-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Assurances
OBS

Source: Département des Assurances Canada, Service de renseignements

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1985-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

Immunization of an insurance or pension fund is a technique for eliminating the effects of changes in interest rates. By doing so the insurer or pension fund sponsor is immunized, (that is protected or insulated) against the losses that might otherwise result from changes in interest rates.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

L'immunisation des fonds d’une compagnie d’assurances ou d’une caisse de retraite est une technique visant à annuler l'effet des variations des taux d’intérêt. Elle permet à l'assureur ou à l'entreprise de se protéger contre les pertes qui pourraient résulter de ces variations.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1984-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
OBS

SC 1962 ch. 33

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1981-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

The group supervisor is a salaried employee of the insurance company and is made available to the life insurance agent to assist him in the technical details of making the sale. The group supervisor will not usually participate in the commission earnings that may arise from the sale.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

L'inspecteur d’assurances collectives est un employé salarié de la compagnie d’assurance qui est à la disposition de l'agent d’assurance-vie afin de l'aider dans les détails techniques de la conclusion de la vente. En principe, l'inspecteur ne participe pas dans la commission qui peut résulter de la vente.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1978-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des assurances
OBS

cautionnement: Contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier. Acte qui constate l’existence de ce contrat.

OBS

avenant: Acte additionnel à une police d’assurance, qui a pour objet de constater les modifications "advenant" au contrat.

OBS

Un cautionnement spécial qu'un ex-détenu doit acheter car un cautionnement général lui serait refusé; une compagnie d’assurances se porte garant pour cet ex-détenu.

Espagnol

Conserver la fiche 65

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