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COMPAGNIE CAPITAL-ACTIONS [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation with share capital in which the liability of shareholders for debts of the corporation is restricted to the amount of the capital subscribed.

Terme(s)-clé(s)
  • stock company
  • limited stock company

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Toute entreprise constituée avec un capital social qui appartient à des actionnaires ayant, à l’égard des dettes de la société, une responsabilité limitée à leurs apports.

OBS

En France, on retrouve la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) dans laquelle aucun des associés n’est responsable au-delà de son apport, mais où les parts sociales non négociables sont relativement difficiles à céder à des tiers [...]

Terme(s)-clé(s)
  • SPRL
  • S.P.R.L.
  • S. à R. L.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Forma jurídica de sociedad mercantil, próxima a la sociedad anónima, cuyos socios son sólo responsables por el monto del capital aportado.

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Fiche 2 2021-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
DEF

A book for recording the business carried through at company meetings.

CONT

The term "minute book" can ... refer to the book that the clerk [uses] to record all resolutions, decisions and other municipal council proceedings.

Terme(s)-clé(s)
  • book of minutes

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Si vous exploitez votre entreprise par l'entremise d’une compagnie, les décisions prises par celle-ci, au fil des ans, seront regroupées dans un livre ou un cartable que l'on appelle le livre des minutes. C'est aussi dans ce livre que l'on retrouvera l'original de vos statuts de constitution, incluant le détail du capital-actions, une copie des règlements, le registre indiquant le nom des administrateurs, un autre registre pour les actionnaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
OBS

Extracto o borrador que se hace de un contrato u otra cosa, anotando las cláusulas o partes esenciales, para copiarlo después y extenderlo con todas las formalidades necesarias para su perfección.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Companies
OBS

A small number of companies which started as pure Assessment Mutuals have changed the nature of their organization by an Act of Legislature of the province in which they are incorporated, to permit them to write participating policies with the public generally.

Français

Domaine(s)
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
OBS

Les actionnaires des mutuelles à capital-actions(le nom en lui-même est assez contradictoire) exercent donc, avec la compagnie d’assurance, le commerce qui consiste à faire souscrire des polices à participation.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Insurance
DEF

A company with capital stock held by shareholders who share in the surplus earnings. Management is directed by a board elected by shareholders and participating policyholders.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Assurances
DEF

Une compagnie qui est la propriété des actionnaires, qui participent aux profits d’exploitation. La gestion s’opère par un conseil d’administration élu par les actionnaires et par les titulaires de police avec participation.

Espagnol

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