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COMPAGNIE CAUTIONNEMENT [12 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Foreign Trade
  • Property Law (civil law)
  • Customs and Excise
DEF

surety company: a company, usually incorporated, whose business is to assume the responsibility of a surety on the bonds of officers, trustees, executors, guardians, etc., in consideration of a fee proportioned to the amount of the security required.

OBS

surety company; guarantee company; bonding company: terms used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce extérieur
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Douanes et accise
DEF

Compagnie normalement constituée en personne morale qui s’engage envers le créancier à garantir l’exécution de l’obligation du débiteur principal.

OBS

société de caution; société de garantie : termes utilisés par Revenu Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Comercio exterior
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Compañía que garantiza la actuación o la fidelidad de otro; el fiador se distingue del afianzado por cuanto que este último se encuentra bajo la promesa formal, o es deudor de acuerdo con las condiciones del convenio original, y es principalmente responsable con su principal por cualquier falta.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Law
CONT

... a bond of a guaranty company authorized to carry on business of a guaranty company under the laws of Manitoba.

Français

Domaine(s)
  • Droit des assurances
CONT

[...] un cautionnement d’une compagnie de garantie autorisée à exercer les activités d’une compagnie de garantie en vertu des lois du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

The forms used by various companies, with the exception of Blanket Position, Primary Commercial and Brokers Blanket forms, which are standard forms, reflect their own ideas of phraseology, coverage and design, and therefore vary to a considerable degree.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Les formules qu'utilisent les diverses compagnies, exception faite des formules uniformes :cautionnement global du personnel, cautionnement global du commerce et cautionnement global du courtier, varient considérablement du fait qu'elles reflètent les vues de chaque compagnie quant à la phraséologie, la protection et le format.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formule bilingue de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formule de la Direction des corporations à Consommation et Corporations Manitoba

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Insurance Companies

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sociétés mutualistes et d'assurance

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Bailiffs License bonds and Private Detectives bonds are hazardous because the city or Province holding the bond usually may assign their right of action against the Surety to any third party having a valid claim for damages against the Principal, and these claims may result from errors of judgement or ignorance of the law.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les cautionnements de permis d’huissiers et de détectives sont hasardeux parce que les autorités municipales ou provinciales sont susceptibles d’intenter une poursuite à la compagnie, aux termes du cautionnement, au nom de toute personne se considérant lésée par le débiteur et que les demandes d’indemnités peuvent même couvrir les pertes résultant d’un manque de jugement ou de l'ignorance de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Bailiffs License bonds and Private Detectives bonds are hazardous because the city or Province holding the bond usually may assign their right of action against the Surety to any third party having a valid claim for damages against the Principal, and these claims may result from errors of judgement or ignorance of the law.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les cautionnements de permis d’huissiers et de détectives sont hasardeux parce que les autorités municipales ou provinciales sont susceptibles d’intenter une poursuite à la compagnie, aux termes du cautionnement, au nom de toute personne se considérant lésée par le débiteur et que les demandes d’indemnités peuvent même couvrir les pertes résultant d’un manque de jugement ou de l'ignorance de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

The forms used by various companies, with the exception of Blanket Position, Primary Commercial and Brokers Blanket forms, which are standard forms, reflect their own ideas of phraseology, coverage and design, and therefore vary to a considerable degree.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

les formules qu'utilisent les diverses compagnies, exception faite des formules uniformes :cautionnement global du personnel, cautionnement global du commerce et cautionnement global du courtier, varient considérablement du fait qu'elles reflètent les vues de chaque compagnie quant à la phraséologie, la protection et le format.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

The forms used by various companies, with the exception of Blanket Position, Primary Commercial and Brokers Blanket forms, which are standard forms, reflect their own ideas of phraseology, coverage and design, and therefore vary to a considerable degree.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Les formules qu'utilisent les diverses companies, exception faite des formules uniformes :cautionnement global du personnel, cautionnement global du commerce et cautionnement global du courtier, varient considérablement du fait qu'elles reflètent les vues de chaque compagnie quant à la phraséologie, la protection et le format.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1978-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des assurances
OBS

cautionnement: Contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier. Acte qui constate l’existence de ce contrat.

OBS

avenant: Acte additionnel à une police d’assurance, qui a pour objet de constater les modifications "advenant" au contrat.

OBS

Un cautionnement spécial qu'un ex-détenu doit acheter car un cautionnement général lui serait refusé; une compagnie d’assurances se porte garant pour cet ex-détenu.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

d’une compagnie ou société de cautionnement

Espagnol

Conserver la fiche 12

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