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COMPAGNIE CHARTE [7 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A company incorporated by or under an Act of the Parliament of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

An instrument of incorporation; a document giving certain rights and privileges contingent upon the fulfilment of related obligations ... the term "municipal charter" signifies the creative act, general or special, setting up the municipal corporation together with all other laws and constitutional provisions privileges, liabilities, and immunities of the municipal corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Écrit émanant de l'État et qui fait foi des pouvoirs et des droits d’une compagnie. Un des actes constitutifs de compagnie [...] le substantif «charte» [et] l'expression «lettres patentes» ne sont plus employés en France. Ce sont des termes de droit monarchique [...] Le Canada étant un pays monarchique, «charte» et «lettres patentes» continuent d’y avoir droit de cité. «Acte constitutif» correspondrait peut-être mieux que ces deux termes, cependant, aux réalités contemporaines.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l’homographe français «corporation».

Espagnol

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Fiche 3 2015-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Taxation
CONT

A listed financial institution includes a person that is a chartered bank, an investment dealer, a trust company, an insurance company, a credit union, an investment plan, a tax discounter, or a person whose principal business is the lending of money.

CONT

The listed financial institution is: required to allocate income (or income in the case of an individual, an estate of a deceased individual, or a trust) for income tax purposes to both a participating and a non-participating province, or a specified partnership, or a prescribed financial institution.

OBS

Term defined in the Excise Tax Act (1985) which has become S.C. 1990.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Fiscalité
CONT

Une institution financière désignée inclut une personne qui est une banque à charte, un courtier de placement, une société de fiducie, une compagnie d’assurance, une caisse de crédit, un régime d’investissement, un escompteur d’impôt ou une personne dont la principale activité consiste à prêter de l'argent.

CONT

L’institution financière doit, selon le cas : attribuer son revenu imposable (ou son revenu dans le cas d’un particulier, de la succession d’un particulier, ou d’une fiducie) à la fois à une province participante et à une province non participante aux fins de l’impôt sur le revenu; être une société de personnes déterminée; être une institution financière visée par règlement.

OBS

Terme défini par la Loi sur la taxe d’accise qui est devenue LC 1990.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Trusts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A Court, into which money is paid by parties or is brought by order or judgment, may by order direct the money to be deposited with any such company as aforesaid that agrees to accept it, if the company has by its charter power to receive money on deposit, and the company may pay any lawful rate of interest on such money as is agreed upon, and when no special arrangement is made, interest shall be allowed by the company at the rate of not less than three per cent annually.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

[...] somme d’argent est versée par des parties ou est apportée en exécution d’une ordonnance ou d’un jugement, peut, par ordonnance, prescrire que la somme soit déposée auprès d’une compagnie du genre mentionné plus haut qui veut l'accepter, si la compagnie a le pouvoir, en vertu de sa charte, de recevoir des sommes en dépôt, et la compagnie peut payer sur ces sommes tout taux d’intérêt légal convenu, et si aucun arrangement particulier n’ est intervenu, l'intérêt doit être accordé par la compagnie au taux d’au moins trois pour cent l'an.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Constitutional Law
DEF

To bestow a charter.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit constitutionnel
CONT

Bien que l'expédition n’ ait pas été lucrative, elle s’est assez bien déroulée pour que le roi accepte d’accorder une charte à la Compagnie de la Baie d’Hudson.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1989-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

A credit card issued by a chartered bank, a trust company, a credit union or a caisse populaire.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Carte de crédit émise par une banque à charte, une compagnie de fiducie, une coopérative de crédit ou une caisse populaire.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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