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COMPAGNIE CONSTITUEE PERSONNE MORALE [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Foreign Trade
  • Property Law (civil law)
  • Customs and Excise
DEF

surety company: a company, usually incorporated, whose business is to assume the responsibility of a surety on the bonds of officers, trustees, executors, guardians, etc., in consideration of a fee proportioned to the amount of the security required.

OBS

surety company; guarantee company; bonding company: terms used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce extérieur
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Douanes et accise
DEF

Compagnie normalement constituée en personne morale qui s’engage envers le créancier à garantir l'exécution de l'obligation du débiteur principal.

OBS

société de caution; société de garantie : termes utilisés par Revenu Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Comercio exterior
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Compañía que garantiza la actuación o la fidelidad de otro; el fiador se distingue del afianzado por cuanto que este último se encuentra bajo la promesa formal, o es deudor de acuerdo con las condiciones del convenio original, y es principalmente responsable con su principal por cualquier falta.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Unincorporated companies are associations of individuals not forming a corporation, but carrying on business under a corporate name ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Une compagnie qui n’ est pas constituée en personne morale, c'est-à-dire, qu'elle ne possède pas une personnalité juridique distincte de ses membres ou de ses actionnaires.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

company: Usually, but not necessarily a corporation, since the word is inclusive of natural persons.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

compagnie : Société par actions constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec. [...] La compagnie constitue une corporation.

OBS

Dans la Loi de l’impôt sur le revenu [L.R.C. (1985), 5e Supp.] on a adopté l’équivalent [de «corporation»] «société», tandis qu’au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, par ex., on a adopté l’équivalent «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

customers' orders may also be classified as "for cash" or "on margin".

CONT

to buy and carry on margin any shares of an incorporated or unincorporated company or undertaking ...

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

Les actions peuvent être achetées comptant ou sur marge.

CONT

En vue d’acheter et de porter sur marge des actions d’une compagnie ou entreprise constituée en personne morale ou non [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
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Fiche 5 2001-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Special-Language Phraseology
CONT

... to buy and carry on margin any shares of an incorporated or unincorporated company or undertaking, whether in or out of Canada...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] en vue d’acheter et de porter sur marge des actions d’une compagnie ou entreprise constituée en personne morale ou non, soit au Canada, soit à l'étranger [...]

Espagnol

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Fiche 6 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

... "widely held" in respect of a Canadian financial institution means (a) a Canadian financial institution in which no person holds shares (i) carrying more than 10 per cent of the voting rights attached to all the outstanding shares of the Canadian financial institution, or (ii) having an aggregate book value in excess of 10 per cent of the shareholders' equity of the Canadian financial institution; (b) an insurance company incorporated or formed under the mutual plan; (c) a cooperative credit society to which the Cooperative Credit Associations Act applies; or (d) a cooperative credit society regulated by or under an Act of the legislature of a province. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

[...] est à participation multiple l'institution financière canadienne : a) soit dont personne ne détient un nombre d’actions :(i) ou bien conférant plus de dix pour cent des droits de vote attachés à l'ensemble des actions en circulation de celle-ci;(ii) ou bien dont la valeur comptable totale excède dix pour cent de l'avoir des actionnaires de celle-ci; b) soit qui est une compagnie d’assurance constituée en personne morale ou formée selon le principe de mutualité; c) soit est une société coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit; d) soit qui est une société coopérative de crédit régie par une loi provinciale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fiscalité
OBS

personne morale continuée : La compagnie constituée en personne morale sous le nombre [...] est par les présentes continuée sous le nombre [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

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