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COMPAGNIE CONSTITUEE SELON [3 fiches]

Fiche 1 2001-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

corporation means a company incorporated under Part I.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Société s’entend d’une personne morale constituée sous le régime de la partie I.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

... "widely held" in respect of a Canadian financial institution means (a) a Canadian financial institution in which no person holds shares (i) carrying more than 10 per cent of the voting rights attached to all the outstanding shares of the Canadian financial institution, or (ii) having an aggregate book value in excess of 10 per cent of the shareholders' equity of the Canadian financial institution; (b) an insurance company incorporated or formed under the mutual plan; (c) a cooperative credit society to which the Cooperative Credit Associations Act applies; or (d) a cooperative credit society regulated by or under an Act of the legislature of a province. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

[...] est à participation multiple l'institution financière canadienne : a) soit dont personne ne détient un nombre d’actions :(i) ou bien conférant plus de dix pour cent des droits de vote attachés à l'ensemble des actions en circulation de celle-ci;(ii) ou bien dont la valeur comptable totale excède dix pour cent de l'avoir des actionnaires de celle-ci; b) soit qui est une compagnie d’assurance constituée en personne morale ou formée selon le principe de mutualité; c) soit est une société coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit; d) soit qui est une société coopérative de crédit régie par une loi provinciale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1983-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Air Freight
DEF

IATA Bulk Unitization Program. - Bulk Unitization (ULD) is a procedure whereby the shipper presents a loaded aircraft unit load device to the airline for movement to the consignee. On arrival at the destination, each unit is turned over to the consignee for unloading.

Terme(s)-clé(s)
  • bulk unitisation programme
  • bulk unitization programme

Français

Domaine(s)
  • Fret aérien
DEF

Modalité selon laquelle l'expéditeur présente à la compagnie aérienne une unité avion déjà constituée. Arrivée à destination, l'unité est transmise au destinataire pour son fractionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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