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COMPAGNIE CONSTITUEE SELON [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- company incorporated under
1, fiche 1, Anglais, company%20incorporated%20under
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
corporation means a company incorporated under Part I. 2, fiche 1, Anglais, - company%20incorporated%20under
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compagnie constituée selon 1, fiche 1, Français, compagnie%20constitu%C3%A9e%20selon
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- personne morale constituée sous 2, fiche 1, Français, personne%20morale%20constitu%C3%A9e%20sous
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Société s’entend d’une personne morale constituée sous le régime de la partie I. 2, fiche 1, Français, - compagnie%20constitu%C3%A9e%20selon
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- widely held
1, fiche 2, Anglais, widely%20held
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... "widely held" in respect of a Canadian financial institution means (a) a Canadian financial institution in which no person holds shares (i) carrying more than 10 per cent of the voting rights attached to all the outstanding shares of the Canadian financial institution, or (ii) having an aggregate book value in excess of 10 per cent of the shareholders' equity of the Canadian financial institution; (b) an insurance company incorporated or formed under the mutual plan; (c) a cooperative credit society to which the Cooperative Credit Associations Act applies; or (d) a cooperative credit society regulated by or under an Act of the legislature of a province. [Bank Act]. 1, fiche 2, Anglais, - widely%20held
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- à participation multiple
1, fiche 2, Français, %C3%A0%20participation%20multiple
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[...] est à participation multiple l'institution financière canadienne : a) soit dont personne ne détient un nombre d’actions :(i) ou bien conférant plus de dix pour cent des droits de vote attachés à l'ensemble des actions en circulation de celle-ci;(ii) ou bien dont la valeur comptable totale excède dix pour cent de l'avoir des actionnaires de celle-ci; b) soit qui est une compagnie d’assurance constituée en personne morale ou formée selon le principe de mutualité; c) soit est une société coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit; d) soit qui est une société coopérative de crédit régie par une loi provinciale. 1, fiche 2, Français, - %C3%A0%20participation%20multiple
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1983-09-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Air Freight
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- bulk unitization program
1, fiche 3, Anglais, bulk%20unitization%20program
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
IATA Bulk Unitization Program. - Bulk Unitization (ULD) is a procedure whereby the shipper presents a loaded aircraft unit load device to the airline for movement to the consignee. On arrival at the destination, each unit is turned over to the consignee for unloading. 1, fiche 3, Anglais, - bulk%20unitization%20program
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- bulk unitisation programme
- bulk unitization programme
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fret aérien
Fiche 3, La vedette principale, Français
- programme d’unitisation
1, fiche 3, Français, programme%20d%26rsquo%3Bunitisation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Modalité selon laquelle l'expéditeur présente à la compagnie aérienne une unité avion déjà constituée. Arrivée à destination, l'unité est transmise au destinataire pour son fractionnement. 1, fiche 3, Français, - programme%20d%26rsquo%3Bunitisation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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