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COMPAGNIE DISPENSEE [2 fiches]

Fiche 1 1991-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

When a mining or oil company attains profitable production status with satisfactory earnings it can be designated as an exempt company which means it is exempted from having to submit filing statements to the exchange.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Lorsqu'une compagnie minière ou pétrolière atteint un stade de production où ses opérations deviennent rentables et que ses bénéfices sont satisfaisants, elle est classée comme compagnie dispensée, ce qui signifie qu'elle est dispensée du dépôt d’avenants au dossier d’inscription auprès de la bourse.

Espagnol

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Fiche 2 1989-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

The exchanges grant exemption from filing statement requirements when a company is at the stage where it is reporting to shareholders on a regular basis, preferably through quarterly or semi-annual earnings statements. All other listed junior mining and oil companies are designated as non-exempt companies and must prepare and submit filing statements as the need arises.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Toutes les autres compagnies minières et pétrolières de second rang inscrites à la cote sont classées comme compagnies non dispensées et doivent déposer un avenant au dossier d’inscription lorsque des changements importants surviennent dans leurs affaires.

Espagnol

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