TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

... body corporate incorporated elsewhere than in Canada under the laws of a foreign country ... [Insurance Companies Act].  4, fiche 1, Anglais, - foreign%20company

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

[...] personne morale constituée ailleurs qu’au Canada [...] [Loi sur les sociétés d’assurances].  3, fiche 1, Français, - compagnie%20%C3%A9trang%C3%A8re

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Une bonne administration de la justice suppose que le juge puisse bénéficier de l'assistance d’un expert «jurilinguiste», lorsqu'il interprète des textes juridiques rédigés dans une langue étrangère ou enfin, lorsque la traduction d’un terme de droit étranger est discutable. L'intervention d’un expert-traducteur, véritable auxiliaire de la justice, que l'on pourrait qualifier de «jurilinguiste» est d’autant plus nécessaire, lorsque l'on connaît les difficultés de la traduction juridique. En fait, la traduction juridique est un art difficile qui nécessite, de la part du traducteur, des connaissances linguistiques associées à une parfaite maîtrise de la terminologie et des concepts propres à deux systèmes juridiques. Une mauvaise traduction de termes juridiques peut conduire à des erreurs préjudiciables à une bonne interprétation de l'intention des rédacteurs du texte qui est soumis au juge. Aujourd’hui, l'exercice d’une telle mission est confiée, par les tribunaux français, aux Traducteur-Jurés ou encore aux Experts Judiciaires de la Compagnie des Experts Judiciaires, près les Cours d’Appel et les Tribunaux Administratifs. Le rôle du traducteur-expert «jurilinguiste» en France sera d’éclairer le juge qui, selon la jurisprudence française dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour interpréter un texte juridique en langue étrangère. En ce sens, il intervient comme un auxiliaire de la justice. Mais ses compétences en matière de traduction juridique peuvent être tout aussi bien sollicitées par les particuliers, ou par toute personne publique ou privée qui désirerait éviter des litiges ultérieurs, en ayant recours aux services d’un professionnel. Son expérience est précieuse et peut éclairer notre débat. Ce dernier est confronté régulièrement aux questions de transposition linguistique; autrement dit, aux problèmes du passage d’un système juridique à un autre.  2, fiche 2, Français, - traducteur%2Djur%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

D’après l’IATA [Association du transport aérien international].  1, fiche 3, Français, - droits%20de%20prolongation

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

Une compagnie étrangère desservant l'aéroport d’un pays obtient le droit d’exploiter une nouvelle ligne ou de desservir une nouvelle destination à partir de cet aéroport.  1, fiche 3, Français, - droits%20de%20prolongation

Record number: 3, Textual support number: 3 OBS

Source(s) : Avis d’uniformisation de l’OMC [Organisation mondiale du commerce].  1, fiche 3, Français, - droits%20de%20prolongation

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Français

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

A foreign financial affiliate that is an insurance company. (NAFTA [North American Free Trade Agreement], 1992, ann. VII(C), sch. MEX).  1, fiche 5, Anglais, - foreign%20insurance%20affiliate

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Compagnie d’assurance constituant une société financière étrangère affiliée.  1, fiche 5, Français, - compagnie%20d%26rsquo%3Bassurance%20%C3%A9trang%C3%A8re%20affili%C3%A9e

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

Source(s) : ALÉNA [Accord de libre-échange nord-américain], 1992, ann. VII(C), liste MEX  1, fiche 5, Français, - compagnie%20d%26rsquo%3Bassurance%20%C3%A9trang%C3%A8re%20affili%C3%A9e

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Bank Act  1, fiche 6, Anglais, - Associated%20Corporation%20Share%20Ownership%20Order%20%2D%2D%20Compagnie%20des%20Machines%20Bull

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Loi sur les banques  1, fiche 6, Français, - D%C3%A9cret%20sur%20la%20d%C3%A9tention%20des%20actions%20par%20une%20soci%C3%A9t%C3%A9%20ayant%20des%20liens%20avec%20une%20banque%20%C3%A9trang%C3%A8re%2D%2DCompagnie%20des%20Machines%20Bull

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol