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Fiche 1 1987-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In 1961, the appellants owned all the shares of an active company having substantial assets and an undistributed income of $728,652 on hand.

OBS

Source: 7 National Reporter 134 (7 N.R. 134).

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Équivalent donné dans la source suivante : Lexique anglais-français du droit en Ontario.

Espagnol

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