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COMPAGNIE FAILLITE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

... the amount of a secured claim shall be the amount, proof of which might be made in respect thereof under the Bankruptcy Act if such claim were unsecured, but such amount if not admitted by the company shall, in the case of a company subject to pending proceedings under the Winding-up Act, or the Bankruptcy Act, be established by proof in the same manner as an unsecured claim under the Winding-up Act ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

[...] le montant d’une réclamation garantie doit être le montant dont la preuve pourrait être établie à son égard sous le régime de la Loi sur la faillite si cette réclamation n’ était pas garantie, mais ce montant, s’il n’ est pas admis par la compagnie, doit, dans le cas d’une compagnie assujettie à des procédures pendantes en vertu de la Loi sur les liquidations ou de la Loi sur la faillite, être établi par preuve [...].

Espagnol

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Fiche 2 2016-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Rail Transport
OBS

MMA declared bankruptcy in 2013. A new railway company, Central Maine & Quebec Railway, now operates the former MMA rail lines.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Transport par rail
OBS

L'entreprise a déclaré faillite en 2013. Une nouvelle compagnie ferroviaire, le chemin de fer Central Maine & Québec, exploite désormais le réseau qui appartenait à la MMA.

Espagnol

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Fiche 3 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

May give debenture holder lower priority for claim on company in case of winding up or bankruptcy.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Le porteur de débentures a un droit secondaire sur les biens de la compagnie en cas de liquidation ou de faillite.

Terme(s)-clé(s)
  • titulaire d’obligations non garanties

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
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Fiche 4 1986-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 4

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