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COMPAGNIE FIN CHARITABLE [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A nonprofit corporation that is dedicated to benevolent purposes and thus entitled to special tax status under Internal Revenue Code.

CONT

Besides this potential liability to creditors, the trustees of a charitable company may be personally liable if their charity suffers a loss as the result of their negligence, recklessness or deliberate wrongdoing. There is no difference between the trustee of a charitable company, charitable trust or unincorporated association in this respect.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Juriterm recommande «compagnie à fin charitable» et «société à fin charitable» comme équivalents de «charitable company», et seulement «société à fin charitable» comme équivalent de «charitable corporation».

Espagnol

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