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COMPAGNIE FUSIONNANTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- merging company
1, fiche 1, Anglais, merging%20company
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The directors of each merging company submit the merger agreement of their members for approval by a special resolution of each company. 2, fiche 1, Anglais, - merging%20company
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compagnie fusionnante
1, fiche 1, Français, compagnie%20fusionnante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- société fusionnante 2, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20fusionnante
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une demande de certificat de fusion doit comprendre les documents suivants : [...] une déclaration d’un dirigeant ou d’un administrateur de chaque société fusionnante indiquant que chaque société fusionnante se conforme au paragraphe 185(2). 3, fiche 1, Français, - compagnie%20fusionnante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- amalgamating company
1, fiche 2, Anglais, amalgamating%20company
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"Amalgamating company" : The company or companies, which are merged, are called the "amalgamating companies". The amalgamating company or companies are also called the "transferor company/companies." 2, fiche 2, Anglais, - amalgamating%20company
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compagnie fusionnante
1, fiche 2, Français, compagnie%20fusionnante
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- compagnie constituante 2, fiche 2, Français, compagnie%20constituante
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La convention prévoit également que toute action d’une des compagnies fusionnantes qui appartient à une autre compagnie fusionnante est annulée au moment de la fusion sans remboursement du capital qu'elle représente. Ces actions ne peuvent être converties en actions de la compagnie issue de la fusion. 1, fiche 2, Français, - compagnie%20fusionnante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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