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COMPAGNIE INSOLVABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-10-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- execution issued against
1, fiche 1, Anglais, execution%20issued%20against
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A company is deemed insolvent...(h) if it permits any execution issued against it, under which any of its goods, chattels, land or property are seized, levied on or taken in execution, to remain unsatisfied until within four days of the time fixed by the sheriff or other officer for the sale thereof, or for fifteen days after the seizure. 1, fiche 1, Anglais, - execution%20issued%20against
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exécution émanée contre
1, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution%20%C3%A9man%C3%A9e%20contre
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une compagnie est réputée insolvable dans les cas suivants :[...] h) elle permet qu'une exécution émanée contre elle, et en vertu de laquelle une partie de ses effets, biens meubles et immeubles sont saisis, imposés ou pris en exécution, reste non reglée jusque dans les quatre jours de la date fixée pour leur vente par le shérif ou le fonctionnaire compétent, ou pendant quinze jours après cette saisie. 1, fiche 1, Français, - ex%C3%A9cution%20%C3%A9man%C3%A9e%20contre
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- exécution ordonnée contre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-12-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- insolvent company 1, fiche 2, Anglais, insolvent%20company
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compagnie insolvable 1, fiche 2, Français, compagnie%20insolvable
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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