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COMPAGNIE INTIMEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- testimony of the complainant
1, fiche 1, Anglais, testimony%20of%20the%20complainant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- complainant's testimony 1, fiche 1, Anglais, complainant%27s%20testimony
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The testimony of a complainant need not be corroborated in prosecutions under this chapter. No instructions shall be given cautioning the jury to view the complainant's testimony in any other way than that in which all complainants' testimony is viewed. 2, fiche 1, Anglais, - testimony%20of%20the%20complainant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- témoignage du plaignant
1, fiche 1, Français, t%C3%A9moignage%20du%20plaignant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Devant cette preuve, le Tribunal ne peut accepter la partie du témoignage du plaignant à l'effet que son seul but était la réintégration de ses fonctions au sein de la compagnie intimée. 2, fiche 1, Français, - t%C3%A9moignage%20du%20plaignant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- respondent company
1, fiche 2, Anglais, respondent%20company
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compagnie intimée
1, fiche 2, Français, compagnie%20intim%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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