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Par le Bureau de la traduction

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COMPAGNIE PRIVEE [21 fiches]

Fiche 1 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A limited company whose shares are not listed on a stock exchange or otherwise available to the public investor.

OBS

Because closely is an adverb, it is unnecessary to hyphenate the phrase closely held.

OBS

Compare to "widely held corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • closely held company

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Société qui n’a pas fait appel public à l’épargne et dont les actions sont généralement détenues par un nombre limité d’actionnaires.

OBS

Les transferts d’actions font souvent l’objet de restrictions.

Terme(s)-clé(s)
  • société ayant un nombre restreint d’actionnaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A term defined in legislation, broadly a commercial corporation with share capital, other than a financial institution.

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Dans une entreprise de cette nature, les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que jusqu'à concurrence du capital qu'ils y ont investi. Au Canada, l'expression «société par actions» est utilisée dans la législation fédérale et le terme «compagnie» dans la législation québécoise. Pour les textes canadiens à caractère fiscal, le terme «corporation» [était anciennement] utilisé par la législation dans le sens d’une entreprise dont le capital social est composé d’actions. En France, on retrouve la «société à responsabilité limitée»(SARL) dans laquelle aucun des associés n’ est responsable au-delà de son apport, mais où les parts sociales non négociables sont relativement difficiles à céder à des tiers, et la «société anonyme»(SA) dans laquelle les parts sociales sont représentées par des actions généralement transmissibles et négociables. La société anonyme doit compter au moins sept actionnaires et disposer d’un capital social minimal si elle fait appel public à l'épargne. La loi prévoit que la société à responsabilité limitée dont le nombre d’associés dépasse 50 doit, dans les deux ans, être convertie en société anonyme. En Belgique, les deux formes de sociétés commerciales les plus courantes sont la «société privée à responsabilité limitée»(SPRL) et la «société anonyme»(SA). Ces sociétés sont normalement constituées dans un but commercial, pour promouvoir la production, l'échange, et la circulation de biens ou de services, mais la forme commerciale est également autorisée pour l'exercice d’activités civiles.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend le plus souvent «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l’homographe français «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Establecimientos comerciales
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Sociedad de carácter mercantil en la que el capital está dividido en acciones e integrado por las aportaciones de los socios, que no responden con su patrimonio personal de las deudas de la sociedad.

OBS

sociedad anónima; S.A.: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • sociedad mercantil
  • sociedad industrial
  • empresa comercial
  • compañía comercial
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Fiche 3 2014-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Service Industries
  • Security

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de services
  • Sécurité

Espagnol

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Fiche 4 2012-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport Personnel and Services
DEF

A private facility established at controlled aerodromes for use in connection with company business such as the servicing of aircraft, availability of fuel, lodging, etc.

OBS

The use of private advisory services at controlled aerodromes shall not include information relating to ATC [air traffic control], weather reports, the condition of landing strips, or any other communication normally provided by ATC units.

OBS

private advisory station; PAS: term, abbreviation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Personnel et services (Transport aérien)
DEF

Station privée établie aux aérodromes contrôlés pour les communications ayant trait aux affaires de la compagnie telles que l'entretien courant des aéronefs, la disponibilité de carburant, l'hébergement, etc.

OBS

On n’aura pas recours aux services consultatifs privés aux aérodromes contrôlés pour des renseignements relatifs au contrôle de la circulation aérienne, aux bulletins météorologiques, à l’état des bandes d’atterrissage ni pour tout autre renseignement normalement fourni par les unités de contrôle de la circulation aérienne.

OBS

station de service consultatif privé; PAS : terme, abréviation et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

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Fiche 5 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
DEF

A member of a criminal organization responsible for collecting and distributing the mail.

CONT

The victim, faced with the prospect of losing his prize, is pressed to act immediately to prevent the cheque from being returned to the sender. The victim sends the money ... to what usually is an apartment in a run-down building in Montreal, where a messenger picks it up.

CONT

The couriers collect mail at predetermined addresses.

CONT

The "runners" would collect the cheques mailed to the mail drop addresses and deliver those cheques to the three named closers.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
DEF

Membre d’une organisation criminelle responsable de la réception et de la distribution du courrier.

CONT

La victime, risquant de perdre son prix, est pressée d’agir sinon son chèque sera retourné à l'expéditeur. Par crainte de perdre ce qui lui a été promis, elle envoie de l'argent en utilisant les services d’une compagnie privée de courrier à l'adresse d’un immeuble abandonné de Montréal où un messager s’occupe de la réception du courrier.

CONT

Chaque organisation criminelle engage aussi un messager.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Criminología
CONT

El objetivo de la policía de aduanas y de las operaciones de aduana [...] ha de ser identificar, perseguir y someter a juicio a los cabecillas de las organizaciones de delincuentes implicadas en el tráfico de drogas en la Europa central y oriental, y no sólo detener a los mensajeros o incautar envíos y medios de transporte.

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Fiche 6 2006-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

General rate income pool at the end of a particular taxation year, of a taxable Canadian corporation that is a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation in the particular taxation year, is the positive or negative amount determined by [a] formula.

CONT

... a new tax account called the "General Rate Income Pool" or GRIP was also introduced for those CCPCs [Canadian-Controlled Private Corporations] with active income in excess of the limit for the small business tax rate. This pool will be an accumulation of after-tax income that was taxed at the general rate. Since the rate of taxation is based on both federal and provincial rates, the government has decided to simply assume that the combined general tax rate is 32 per cent rather than trying to determine the actual rate that applied. Therefore, each year, an amount equal to 68 per cent of taxable income excluding small business income and investment income will be added to the GRIP balance.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à [une] somme positive ou négative.

CONT

Un nouveau compte fiscal a cependant été créé, appelé le « compte de revenu à taux général » (CRTG), pour les SPCC [sociétés privées sous contrôle canadien] dont le revenu d’activité dépasse le seuil fixé pour le taux d’imposition pour les petites sociétés. Ce compte sera composé du revenu après impôts qui a été imposé au taux général. Le taux d’imposition étant fondé sur les taux fédéral et provincial, le gouvernement a décidé de présumer simplement que le taux d’impôt général combiné est de 32 pour cent plutôt que de tenter de calculer le taux réel. En conséquence, chaque année, un montant égal à 68 pour cent du revenu imposable, exclusion faite du revenu tiré d’une petite entreprise et du revenu de placement, sera ajouté au solde du CRTG.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Honorary Distinctions (Canadian)
  • Performing Arts (General)
OBS

Established in 1992, the National Arts Centre Award for Distinguished Contribution to Touring honours exceptional achievement in fostering the touring of live performing arts in Canada. The recipient is chosen from nominations solicited from within the industry and is selected by a jury composed or presenters, artists, management, the National Arts Centre and CAPACOA. The recipient may be an individual,performing company, corporation or other organization.

Terme(s)-clé(s)
  • Award for Distinguished Contribution to Touring

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
  • Arts du spectacle (Généralités)
OBS

Établi en 1992, le prix du Centre national des Arts pour une contribution exceptionnelle à la tournée souligne les réalisations les plus remarquables dans le champ de diffusion en tournée des arts de la scène au Canada. Le lauréat ou la lauréate est sélectionné(e) par un jury composé de diffuseurs, d’artistes, de gestionnaires, et de représentants du Centre national des Arts et de la CAPACOA, à partir d’une liste de candidats fournie par l'industrie. Le prix peut être décerné à une personne, une compagnie artistique, une société privée ou une autre organization.

Terme(s)-clé(s)
  • Prix pour une contribution exceptionnelle à la tournée

Espagnol

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Fiche 8 2004-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

... the partnership analogy--based on the principle that in a private company, it is sometimes appropriate to apply the rules of partnership law; if it is apparent there is a division of views such that the business cannot be carried on, the company will be wound up where a partnership would be dissolved in the same circumstances ...

Terme(s)-clé(s)
  • partnership analogy doctrine

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Doctrine de la société(partnership analogy). Dans le cas d’une petite compagnie privée comprenant un nombre restreint d’intéressés, cette compagnie peut être comparable à une société(partnership) regroupant ces intéressés, et les circonstances qui justifieraient la dissolution d’une société peuvent suffire à convaincre la Cour qu'il est «juste et équitable» qu'elle ordonne la liquidation d’une telle compagnie.

Terme(s)-clé(s)
  • analogie des sociétés

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Milling and Cereal Industries
  • Grain Growing
OBS

The Pioneer Grain Company, Limited was established in 1913 as the wholly-owned subsidiary of the privately held firm of James Richardson & Sons, Limited. ... The Pioneer Grain Company, Limited, headquartered in Winnipeg, is today the largest privately-owned grain company in Canada, operating elevators at 240 locations in the three Prairie Provinces with a total registered physical capacity of 935 000 tonnes.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Minoterie et céréales
  • Culture des céréales
OBS

La Pioneer Grain Company Limited a été fondée en 1913 à titre de filiale en propriété exclusive de la société privée James Richardson et Fils Ltée. [...] Exploitant dans 240 localités des provinces des Prairies des silos dont la capacité totale enregistrée est de 935 000 tonnes, la Pioneer Grain Company Limited, qui a son siège social à Winnipeg, est aujourd’hui la principale compagnie de grain privée au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
OBS

Une bonne administration de la justice suppose que le juge puisse bénéficier de l'assistance d’un expert «jurilinguiste», lorsqu'il interprète des textes juridiques rédigés dans une langue étrangère ou enfin, lorsque la traduction d’un terme de droit étranger est discutable. L'intervention d’un expert-traducteur, véritable auxiliaire de la justice, que l'on pourrait qualifier de «jurilinguiste» est d’autant plus nécessaire, lorsque l'on connaît les difficultés de la traduction juridique. En fait, la traduction juridique est un art difficile qui nécessite, de la part du traducteur, des connaissances linguistiques associées à une parfaite maîtrise de la terminologie et des concepts propres à deux systèmes juridiques. Une mauvaise traduction de termes juridiques peut conduire à des erreurs préjudiciables à une bonne interprétation de l'intention des rédacteurs du texte qui est soumis au juge. Aujourd’hui, l'exercice d’une telle mission est confiée, par les tribunaux français, aux Traducteur-Jurés ou encore aux Experts Judiciaires de la Compagnie des Experts Judiciaires, près les Cours d’Appel et les Tribunaux Administratifs. Le rôle du traducteur-expert «jurilinguiste» en France sera d’éclairer le juge qui, selon la jurisprudence française dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour interpréter un texte juridique en langue étrangère. En ce sens, il intervient comme un auxiliaire de la justice. Mais ses compétences en matière de traduction juridique peuvent être tout aussi bien sollicitées par les particuliers, ou par toute personne publique ou privée qui désirerait éviter des litiges ultérieurs, en ayant recours aux services d’un professionnel. Son expérience est précieuse et peut éclairer notre débat. Ce dernier est confronté régulièrement aux questions de transposition linguistique; autrement dit, aux problèmes du passage d’un système juridique à un autre.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Auditing (Accounting)
OBS

Title of a report prepared by the private firm KPMG for the Treasury Board Secretariat. Title of the report confirmed by KPMG established in Ottawa, Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

Titre d’un rapport préparé par la firme privée KPMG pour le Secrétariat du Conseil du Trésor. Titre du rapport vérifié auprès de la compagnie établie à Ottawa(Ontario).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Titre donné à l'un des membres d’une délégation canadienne en vue de négociations d’ordre industriel; on ne sait pas les responsabilités de ce représentant d’une compagnie privée.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1996-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
OBS

A French private company in charge of demining and humanitarian assistance in Cambodia.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
OBS

Compagnie privée que s’occupe de déminage au Cambodge. Elle est également responsable des soins hospitaliers, de la décontamination, etc.

OBS

Consultation avec le Service de terminologie de l’ONU à New York.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • single owner pure captive

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1994-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

If a body corporate ... has outstanding security certificates and the words "private corporation" or "private company" appear on the certificates, those words are deemed to be a notice of a restriction ... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

L'expression «compagnie privée» ou «société privée» figurant sur les certificats de valeurs mobilières émis par une personne morale(...) est réputé constituer un avis des restrictions ou privilèges [...] [Loi sur les sociétés d’assurance].

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1992-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
OBS

«Articles de convention» est tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés. Ce titre remplace l'ancienne expression «Clauses du contrat» et désigne un contrat passé entre le gouvernement et un particulier ou une compagnie privée.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1987-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Services

Français

Domaine(s)
  • Services téléphoniques

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1978-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

La pratique d’une compagnie privée qui, moyennant une forte retenue, paie à l'avance à des particuliers les remboursements d’impôt qui leur sont dus par le gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 21

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