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COMPAGNIE PRIVEE [21 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- private company
1, fiche 1, Anglais, private%20company
correct, voir observation, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- private corporation 2, fiche 1, Anglais, private%20corporation
correct
- close company 3, fiche 1, Anglais, close%20company
correct
- close corporation 4, fiche 1, Anglais, close%20corporation
correct, Nouveau-Brunswick
- closed company 5, fiche 1, Anglais, closed%20company
correct
- closed corporation 6, fiche 1, Anglais, closed%20corporation
correct
- privately held corporation 6, fiche 1, Anglais, privately%20held%20corporation
correct
- closely held corporation 7, fiche 1, Anglais, closely%20held%20corporation
- closely-held corporation 8, fiche 1, Anglais, closely%2Dheld%20corporation
voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A limited company whose shares are not listed on a stock exchange or otherwise available to the public investor. 8, fiche 1, Anglais, - private%20company
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Because closely is an adverb, it is unnecessary to hyphenate the phrase closely held. 9, fiche 1, Anglais, - private%20company
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Compare to "widely held corporation". 10, fiche 1, Anglais, - private%20company
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- closely held company
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société fermée
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20ferm%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- société privée 2, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin
- compagnie privée 3, fiche 1, Français, compagnie%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
- compagnie fermée 4, fiche 1, Français, compagnie%20ferm%C3%A9e
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick, Ontario
- corporation fermée 5, fiche 1, Français, corporation%20ferm%C3%A9e
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
- société à peu d’actionnaires 6, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20peu%20d%26rsquo%3Bactionnaires
correct, nom féminin
- société ayant peu d’actionnaires 7, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20ayant%20peu%20d%26rsquo%3Bactionnaires
proposition, nom féminin
- société comportant un petit nombre de participants 8, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20comportant%20un%20petit%20nombre%20de%20participants
à éviter, nom féminin
- société dont les actionnaires sont limités en nombre 9, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20dont%20les%20actionnaires%20sont%20limit%C3%A9s%20en%20nombre
à éviter, nom féminin
- corporation à participation restreinte 7, fiche 1, Français, corporation%20%C3%A0%20participation%20restreinte
à éviter, nom féminin
- société intime 10, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20intime
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Société qui n’a pas fait appel public à l’épargne et dont les actions sont généralement détenues par un nombre limité d’actionnaires. 6, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20ferm%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les transferts d’actions font souvent l’objet de restrictions. 6, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20ferm%C3%A9e
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- société ayant un nombre restreint d’actionnaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- empresa con pocos accionistas
1, fiche 1, Espagnol, empresa%20con%20pocos%20accionistas
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Establishments
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- business corporation
1, fiche 2, Anglais, business%20corporation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- corporation 2, fiche 2, Anglais, corporation
correct
- corp. 3, fiche 2, Anglais, corp%2E
correct
- company 4, fiche 2, Anglais, company
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A term defined in legislation, broadly a commercial corporation with share capital, other than a financial institution. 5, fiche 2, Anglais, - business%20corporation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Établissements commerciaux
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société par actions
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- société de capitaux 2, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20capitaux
correct, nom féminin
- corporation 3, fiche 2, Français, corporation
correct, nom féminin
- compagnie à fonds social 4, fiche 2, Français, compagnie%20%C3%A0%20fonds%20social
correct, nom féminin
- société d’affaires 5, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20d%26rsquo%3Baffaires
correct, nom féminin
- société à responsabilité limitée 4, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20responsabilit%C3%A9%20limit%C3%A9e
correct, nom féminin, France
- S.A.R.L. 6, fiche 2, Français, S%2EA%2ER%2EL%2E
correct, nom féminin
- S.A.R.L. 6, fiche 2, Français, S%2EA%2ER%2EL%2E
- société privée à responsabilité limitée 7, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20priv%C3%A9e%20%C3%A0%20responsabilit%C3%A9%20limit%C3%A9e
correct, nom féminin, Belgique
- SPRL 8, fiche 2, Français, SPRL
correct, nom féminin
- SPRL 8, fiche 2, Français, SPRL
- corporation commerciale 9, fiche 2, Français, corporation%20commerciale
loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- société anonyme 7, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20anonyme
correct, nom féminin, Belgique, France
- SA 8, fiche 2, Français, SA
correct, nom féminin, Belgique, France
- SA 8, fiche 2, Français, SA
- société commerciale 10, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20commerciale
à éviter, loi fédérale, nom féminin
- compagnie 11, fiche 2, Français, compagnie
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans une entreprise de cette nature, les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que jusqu'à concurrence du capital qu'ils y ont investi. Au Canada, l'expression «société par actions» est utilisée dans la législation fédérale et le terme «compagnie» dans la législation québécoise. Pour les textes canadiens à caractère fiscal, le terme «corporation» [était anciennement] utilisé par la législation dans le sens d’une entreprise dont le capital social est composé d’actions. En France, on retrouve la «société à responsabilité limitée»(SARL) dans laquelle aucun des associés n’ est responsable au-delà de son apport, mais où les parts sociales non négociables sont relativement difficiles à céder à des tiers, et la «société anonyme»(SA) dans laquelle les parts sociales sont représentées par des actions généralement transmissibles et négociables. La société anonyme doit compter au moins sept actionnaires et disposer d’un capital social minimal si elle fait appel public à l'épargne. La loi prévoit que la société à responsabilité limitée dont le nombre d’associés dépasse 50 doit, dans les deux ans, être convertie en société anonyme. En Belgique, les deux formes de sociétés commerciales les plus courantes sont la «société privée à responsabilité limitée»(SPRL) et la «société anonyme»(SA). Ces sociétés sont normalement constituées dans un but commercial, pour promouvoir la production, l'échange, et la circulation de biens ou de services, mais la forme commerciale est également autorisée pour l'exercice d’activités civiles. 8, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario rend le plus souvent «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l’homographe français «corporation». 12, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Establecimientos comerciales
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sociedad anónima
1, fiche 2, Espagnol, sociedad%20an%C3%B3nima
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
- S.A. 2, fiche 2, Espagnol, S%2EA%2E
correct
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Sociedad de carácter mercantil en la que el capital está dividido en acciones e integrado por las aportaciones de los socios, que no responden con su patrimonio personal de las deudas de la sociedad. 3, fiche 2, Espagnol, - sociedad%20an%C3%B3nima
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
sociedad anónima; S.A.: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 2, Espagnol, - sociedad%20an%C3%B3nima
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- sociedad mercantil
- sociedad industrial
- empresa comercial
- compañía comercial
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-08-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Service Industries
- Security
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- private security company
1, fiche 3, Anglais, private%20security%20company
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- PSC 2, fiche 3, Anglais, PSC
correct
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Entreprises de services
- Sécurité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- société de sécurité privée
1, fiche 3, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
- SSP 1, fiche 3, Français, SSP
correct, nom féminin
Fiche 3, Les synonymes, Français
- compagnie de sécurité privée 2, fiche 3, Français, compagnie%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin
- CSP 3, fiche 3, Français, CSP
correct, nom féminin
- CSP 3, fiche 3, Français, CSP
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-08-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Air Transport Personnel and Services
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- private advisory station
1, fiche 4, Anglais, private%20advisory%20station
correct, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
- PAS 1, fiche 4, Anglais, PAS
correct, normalisé
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- private aeronautical radio advisory station 2, fiche 4, Anglais, private%20aeronautical%20radio%20advisory%20station
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A private facility established at controlled aerodromes for use in connection with company business such as the servicing of aircraft, availability of fuel, lodging, etc. 1, fiche 4, Anglais, - private%20advisory%20station
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The use of private advisory services at controlled aerodromes shall not include information relating to ATC [air traffic control], weather reports, the condition of landing strips, or any other communication normally provided by ATC units. 1, fiche 4, Anglais, - private%20advisory%20station
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
private advisory station; PAS: term, abbreviation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee. 3, fiche 4, Anglais, - private%20advisory%20station
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Personnel et services (Transport aérien)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- station de service consultatif privé
1, fiche 4, Français, station%20de%20service%20consultatif%20priv%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
- PAS 1, fiche 4, Français, PAS
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les synonymes, Français
- station radio aéronautique privée à service consultatif 2, fiche 4, Français, station%20radio%20a%C3%A9ronautique%20priv%C3%A9e%20%C3%A0%20service%20consultatif
nom féminin
- station radioaéronautique privée à service consultatif 2, fiche 4, Français, station%20radioa%C3%A9ronautique%20priv%C3%A9e%20%C3%A0%20service%20consultatif
nom féminin
- station d’information de vol privée 2, fiche 4, Français, station%20d%26rsquo%3Binformation%20de%20vol%20priv%C3%A9e
nom féminin
- station privée d’information de vol 2, fiche 4, Français, station%20priv%C3%A9e%20d%26rsquo%3Binformation%20de%20vol
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Station privée établie aux aérodromes contrôlés pour les communications ayant trait aux affaires de la compagnie telles que l'entretien courant des aéronefs, la disponibilité de carburant, l'hébergement, etc. 1, fiche 4, Français, - station%20de%20service%20consultatif%20priv%C3%A9
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
On n’aura pas recours aux services consultatifs privés aux aérodromes contrôlés pour des renseignements relatifs au contrôle de la circulation aérienne, aux bulletins météorologiques, à l’état des bandes d’atterrissage ni pour tout autre renseignement normalement fourni par les unités de contrôle de la circulation aérienne. 1, fiche 4, Français, - station%20de%20service%20consultatif%20priv%C3%A9
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
station de service consultatif privé; PAS : terme, abréviation et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne. 3, fiche 4, Français, - station%20de%20service%20consultatif%20priv%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2009-06-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Criminology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- messenger
1, fiche 5, Anglais, messenger
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- courier 2, fiche 5, Anglais, courier
correct
- runner 3, fiche 5, Anglais, runner
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A member of a criminal organization responsible for collecting and distributing the mail. 4, fiche 5, Anglais, - messenger
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The victim, faced with the prospect of losing his prize, is pressed to act immediately to prevent the cheque from being returned to the sender. The victim sends the money ... to what usually is an apartment in a run-down building in Montreal, where a messenger picks it up. 5, fiche 5, Anglais, - messenger
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
The couriers collect mail at predetermined addresses. 2, fiche 5, Anglais, - messenger
Record number: 5, Textual support number: 3 CONT
The "runners" would collect the cheques mailed to the mail drop addresses and deliver those cheques to the three named closers. 3, fiche 5, Anglais, - messenger
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Criminologie
Fiche 5, La vedette principale, Français
- messager
1, fiche 5, Français, messager
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Membre d’une organisation criminelle responsable de la réception et de la distribution du courrier. 2, fiche 5, Français, - messager
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
La victime, risquant de perdre son prix, est pressée d’agir sinon son chèque sera retourné à l'expéditeur. Par crainte de perdre ce qui lui a été promis, elle envoie de l'argent en utilisant les services d’une compagnie privée de courrier à l'adresse d’un immeuble abandonné de Montréal où un messager s’occupe de la réception du courrier. 3, fiche 5, Français, - messager
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
Chaque organisation criminelle engage aussi un messager. 4, fiche 5, Français, - messager
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Criminología
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- mensajero
1, fiche 5, Espagnol, mensajero
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
El objetivo de la policía de aduanas y de las operaciones de aduana [...] ha de ser identificar, perseguir y someter a juicio a los cabecillas de las organizaciones de delincuentes implicadas en el tráfico de drogas en la Europa central y oriental, y no sólo detener a los mensajeros o incautar envíos y medios de transporte. 1, fiche 5, Espagnol, - mensajero
Fiche 6 - données d’organisme interne 2006-10-06
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- general rate income pool
1, fiche 6, Anglais, general%20rate%20income%20pool
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
- GRIP 2, fiche 6, Anglais, GRIP
correct
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
General rate income pool at the end of a particular taxation year, of a taxable Canadian corporation that is a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation in the particular taxation year, is the positive or negative amount determined by [a] formula. 3, fiche 6, Anglais, - general%20rate%20income%20pool
Record number: 6, Textual support number: 2 CONT
... a new tax account called the "General Rate Income Pool" or GRIP was also introduced for those CCPCs [Canadian-Controlled Private Corporations] with active income in excess of the limit for the small business tax rate. This pool will be an accumulation of after-tax income that was taxed at the general rate. Since the rate of taxation is based on both federal and provincial rates, the government has decided to simply assume that the combined general tax rate is 32 per cent rather than trying to determine the actual rate that applied. Therefore, each year, an amount equal to 68 per cent of taxable income excluding small business income and investment income will be added to the GRIP balance. 4, fiche 6, Anglais, - general%20rate%20income%20pool
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- compte de revenu à taux général
1, fiche 6, Français, compte%20de%20revenu%20%C3%A0%20taux%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
- CRTG 1, fiche 6, Français, CRTG
correct, nom masculin
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à [une] somme positive ou négative. 2, fiche 6, Français, - compte%20de%20revenu%20%C3%A0%20taux%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Record number: 6, Textual support number: 2 CONT
Un nouveau compte fiscal a cependant été créé, appelé le « compte de revenu à taux général » (CRTG), pour les SPCC [sociétés privées sous contrôle canadien] dont le revenu d’activité dépasse le seuil fixé pour le taux d’imposition pour les petites sociétés. Ce compte sera composé du revenu après impôts qui a été imposé au taux général. Le taux d’imposition étant fondé sur les taux fédéral et provincial, le gouvernement a décidé de présumer simplement que le taux d’impôt général combiné est de 32 pour cent plutôt que de tenter de calculer le taux réel. En conséquence, chaque année, un montant égal à 68 pour cent du revenu imposable, exclusion faite du revenu tiré d’une petite entreprise et du revenu de placement, sera ajouté au solde du CRTG. 3, fiche 6, Français, - compte%20de%20revenu%20%C3%A0%20taux%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2006-06-06
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- National Honorary Distinctions (Canadian)
- Performing Arts (General)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- National Arts Centre Award for Distinguished Contribution to Touring
1, fiche 7, Anglais, National%20Arts%20Centre%20Award%20for%20Distinguished%20Contribution%20to%20Touring
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Established in 1992, the National Arts Centre Award for Distinguished Contribution to Touring honours exceptional achievement in fostering the touring of live performing arts in Canada. The recipient is chosen from nominations solicited from within the industry and is selected by a jury composed or presenters, artists, management, the National Arts Centre and CAPACOA. The recipient may be an individual,performing company, corporation or other organization. 1, fiche 7, Anglais, - National%20Arts%20Centre%20Award%20for%20Distinguished%20Contribution%20to%20Touring
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- Award for Distinguished Contribution to Touring
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
- Arts du spectacle (Généralités)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Prix du Centre national des Arts pour une contribution exceptionnelle à la tournée
1, fiche 7, Français, Prix%20du%20Centre%20national%20des%20Arts%20pour%20une%20contribution%20exceptionnelle%20%C3%A0%20la%20tourn%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Établi en 1992, le prix du Centre national des Arts pour une contribution exceptionnelle à la tournée souligne les réalisations les plus remarquables dans le champ de diffusion en tournée des arts de la scène au Canada. Le lauréat ou la lauréate est sélectionné(e) par un jury composé de diffuseurs, d’artistes, de gestionnaires, et de représentants du Centre national des Arts et de la CAPACOA, à partir d’une liste de candidats fournie par l'industrie. Le prix peut être décerné à une personne, une compagnie artistique, une société privée ou une autre organization. 1, fiche 7, Français, - Prix%20du%20Centre%20national%20des%20Arts%20pour%20une%20contribution%20exceptionnelle%20%C3%A0%20la%20tourn%C3%A9e
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- Prix pour une contribution exceptionnelle à la tournée
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2004-01-26
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- partnership analogy
1, fiche 8, Anglais, partnership%20analogy
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
... the partnership analogy--based on the principle that in a private company, it is sometimes appropriate to apply the rules of partnership law; if it is apparent there is a division of views such that the business cannot be carried on, the company will be wound up where a partnership would be dissolved in the same circumstances ... 2, fiche 8, Anglais, - partnership%20analogy
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- partnership analogy doctrine
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- doctrine de la société
1, fiche 8, Français, doctrine%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Doctrine de la société(partnership analogy). Dans le cas d’une petite compagnie privée comprenant un nombre restreint d’intéressés, cette compagnie peut être comparable à une société(partnership) regroupant ces intéressés, et les circonstances qui justifieraient la dissolution d’une société peuvent suffire à convaincre la Cour qu'il est «juste et équitable» qu'elle ordonne la liquidation d’une telle compagnie. 2, fiche 8, Français, - doctrine%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- analogie des sociétés
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2001-03-19
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Private-Sector Bodies and Committees
- Milling and Cereal Industries
- Grain Growing
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Pioneer Grain Company, Limited
1, fiche 9, Anglais, Pioneer%20Grain%20Company%2C%20Limited
correct, Canada
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
The Pioneer Grain Company, Limited was established in 1913 as the wholly-owned subsidiary of the privately held firm of James Richardson & Sons, Limited. ... The Pioneer Grain Company, Limited, headquartered in Winnipeg, is today the largest privately-owned grain company in Canada, operating elevators at 240 locations in the three Prairie Provinces with a total registered physical capacity of 935 000 tonnes. 2, fiche 9, Anglais, - Pioneer%20Grain%20Company%2C%20Limited
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Organismes et comités du secteur privé
- Minoterie et céréales
- Culture des céréales
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Pioneer Grain Company, Limited
1, fiche 9, Français, Pioneer%20Grain%20Company%2C%20Limited
correct, Canada
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
La Pioneer Grain Company Limited a été fondée en 1913 à titre de filiale en propriété exclusive de la société privée James Richardson et Fils Ltée. [...] Exploitant dans 240 localités des provinces des Prairies des silos dont la capacité totale enregistrée est de 935 000 tonnes, la Pioneer Grain Company Limited, qui a son siège social à Winnipeg, est aujourd’hui la principale compagnie de grain privée au Canada. 2, fiche 9, Français, - Pioneer%20Grain%20Company%2C%20Limited
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2000-08-21
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Legal System
- Courts
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- sworn translator
1, fiche 10, Anglais, sworn%20translator
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Tribunaux
Fiche 10, La vedette principale, Français
- traducteur-juré
1, fiche 10, Français, traducteur%2Djur%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Une bonne administration de la justice suppose que le juge puisse bénéficier de l'assistance d’un expert «jurilinguiste», lorsqu'il interprète des textes juridiques rédigés dans une langue étrangère ou enfin, lorsque la traduction d’un terme de droit étranger est discutable. L'intervention d’un expert-traducteur, véritable auxiliaire de la justice, que l'on pourrait qualifier de «jurilinguiste» est d’autant plus nécessaire, lorsque l'on connaît les difficultés de la traduction juridique. En fait, la traduction juridique est un art difficile qui nécessite, de la part du traducteur, des connaissances linguistiques associées à une parfaite maîtrise de la terminologie et des concepts propres à deux systèmes juridiques. Une mauvaise traduction de termes juridiques peut conduire à des erreurs préjudiciables à une bonne interprétation de l'intention des rédacteurs du texte qui est soumis au juge. Aujourd’hui, l'exercice d’une telle mission est confiée, par les tribunaux français, aux Traducteur-Jurés ou encore aux Experts Judiciaires de la Compagnie des Experts Judiciaires, près les Cours d’Appel et les Tribunaux Administratifs. Le rôle du traducteur-expert «jurilinguiste» en France sera d’éclairer le juge qui, selon la jurisprudence française dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour interpréter un texte juridique en langue étrangère. En ce sens, il intervient comme un auxiliaire de la justice. Mais ses compétences en matière de traduction juridique peuvent être tout aussi bien sollicitées par les particuliers, ou par toute personne publique ou privée qui désirerait éviter des litiges ultérieurs, en ayant recours aux services d’un professionnel. Son expérience est précieuse et peut éclairer notre débat. Ce dernier est confronté régulièrement aux questions de transposition linguistique; autrement dit, aux problèmes du passage d’un système juridique à un autre. 2, fiche 10, Français, - traducteur%2Djur%C3%A9
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2000-02-17
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Auditing (Accounting)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- Modern Management Practices Assessments of Pilots Departments Highlights of Preliminary Findings
1, fiche 11, Anglais, Modern%20Management%20Practices%20Assessments%20of%20Pilots%20Departments%20Highlights%20of%20Preliminary%20Findings
Canada
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Title of a report prepared by the private firm KPMG for the Treasury Board Secretariat. Title of the report confirmed by KPMG established in Ottawa, Ontario. 1, fiche 11, Anglais, - Modern%20Management%20Practices%20Assessments%20of%20Pilots%20Departments%20Highlights%20of%20Preliminary%20Findings
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- Modern Management Practices Assessments of Pilots Departments Highlights of Preliminary Findings
1, fiche 11, Français, Modern%20Management%20Practices%20Assessments%20of%20Pilots%20Departments%20Highlights%20of%20Preliminary%20Findings
Canada
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Titre d’un rapport préparé par la firme privée KPMG pour le Secrétariat du Conseil du Trésor. Titre du rapport vérifié auprès de la compagnie établie à Ottawa(Ontario). 1, fiche 11, Français, - Modern%20Management%20Practices%20Assessments%20of%20Pilots%20Departments%20Highlights%20of%20Preliminary%20Findings
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1996-07-26
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- Business Specialist 1, fiche 12, Anglais, Business%20Specialist
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 12, La vedette principale, Français
- spécialiste en affaires
1, fiche 12, Français, sp%C3%A9cialiste%20en%20affaires
proposition, nom masculin et féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Titre donné à l'un des membres d’une délégation canadienne en vue de négociations d’ordre industriel; on ne sait pas les responsabilités de ce représentant d’une compagnie privée. 1, fiche 12, Français, - sp%C3%A9cialiste%20en%20affaires
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1996-06-04
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Various Military Titles
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- Compagnie française d'assistance spécialisée
1, fiche 13, Anglais, Compagnie%20fran%C3%A7aise%20d%27assistance%20sp%C3%A9cialis%C3%A9e
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
- COFRAS 2, fiche 13, Anglais, COFRAS
correct
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
A French private company in charge of demining and humanitarian assistance in Cambodia. 1, fiche 13, Anglais, - Compagnie%20fran%C3%A7aise%20d%27assistance%20sp%C3%A9cialis%C3%A9e
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Appellations militaires diverses
Fiche 13, La vedette principale, Français
- Compagnie française d’assistance spécialisée
1, fiche 13, Français, Compagnie%20fran%C3%A7aise%20d%26rsquo%3Bassistance%20sp%C3%A9cialis%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
- COFRAS 1, fiche 13, Français, COFRAS
correct, nom féminin
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Compagnie privée que s’occupe de déminage au Cambodge. Elle est également responsable des soins hospitaliers, de la décontamination, etc. 1, fiche 13, Français, - Compagnie%20fran%C3%A7aise%20d%26rsquo%3Bassistance%20sp%C3%A9cialis%C3%A9e
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
Consultation avec le Service de terminologie de l’ONU à New York. 1, fiche 13, Français, - Compagnie%20fran%C3%A7aise%20d%26rsquo%3Bassistance%20sp%C3%A9cialis%C3%A9e
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- pure captive 1, fiche 14, Anglais, pure%20captive
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 14, La vedette principale, Français
- captive exclusive
1, fiche 14, Français, captive%20exclusive
nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- captive privée 1, fiche 14, Français, captive%20priv%C3%A9e
nom féminin
- compagnie captive privée 1, fiche 14, Français, compagnie%20captive%20priv%C3%A9e
nom féminin
Fiche 14, Justifications, Français
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- single-owner pure captive 1, fiche 15, Anglais, single%2Downer%20pure%20captive
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Terme(s)-clé(s)
- single owner pure captive
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 15, La vedette principale, Français
- captive privée exclusive
1, fiche 15, Français, captive%20priv%C3%A9e%20exclusive
nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- compagnie captive privée exclusive 1, fiche 15, Français, compagnie%20captive%20priv%C3%A9e%20%20exclusive
nom féminin
Fiche 15, Justifications, Français
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- joint interest pure captive 1, fiche 16, Anglais, joint%20interest%20pure%20captive
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 16, La vedette principale, Français
- compagnie captive privée d’intérêt commun
1, fiche 16, Français, compagnie%20captive%20priv%C3%A9e%20d%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAt%20commun
nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- compagnie captive privée interentreprises 1, fiche 16, Français, compagnie%20captive%20priv%C3%A9e%20%20interentreprises
nom féminin
Fiche 16, Justifications, Français
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 1994-11-21
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Investment
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- notice of restriction
1, fiche 17, Anglais, notice%20of%20restriction
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
If a body corporate ... has outstanding security certificates and the words "private corporation" or "private company" appear on the certificates, those words are deemed to be a notice of a restriction ... [Insurance Companies Act]. 1, fiche 17, Anglais, - notice%20of%20restriction
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 17, La vedette principale, Français
- avis de restriction
1, fiche 17, Français, avis%20de%20restriction
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
L'expression «compagnie privée» ou «société privée» figurant sur les certificats de valeurs mobilières émis par une personne morale(...) est réputé constituer un avis des restrictions ou privilèges [...] [Loi sur les sociétés d’assurance]. 1, fiche 17, Français, - avis%20de%20restriction
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 1992-12-16
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Government Contracts
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- Articles of Agreement
1, fiche 18, Anglais, Articles%20of%20Agreement
correct, pluriel
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Marchés publics
Fiche 18, La vedette principale, Français
- Articles de convention
1, fiche 18, Français, Articles%20de%20convention
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
«Articles de convention» est tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés. Ce titre remplace l'ancienne expression «Clauses du contrat» et désigne un contrat passé entre le gouvernement et un particulier ou une compagnie privée. 2, fiche 18, Français, - Articles%20de%20convention
Record number: 18, Textual support number: 2 OBS
Manuel du Conseil du Trésor/Marchés. 2, fiche 18, Français, - Articles%20de%20convention
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 1987-10-29
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Telephone Services
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- private telephone company 1, fiche 19, Anglais, private%20telephone%20company
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Services téléphoniques
Fiche 19, La vedette principale, Français
- compagnie téléphonique privée
1, fiche 19, Français, compagnie%20t%C3%A9l%C3%A9phonique%20priv%C3%A9e
nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 1978-07-07
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- income tax discounting 1, fiche 20, Anglais, income%20tax%20discounting
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 20, La vedette principale, Français
- prélèvement sur remboursement d’impôt 1, fiche 20, Français, pr%C3%A9l%C3%A8vement%20sur%20remboursement%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
La pratique d’une compagnie privée qui, moyennant une forte retenue, paie à l'avance à des particuliers les remboursements d’impôt qui leur sont dus par le gouvernement. 1, fiche 20, Français, - pr%C3%A9l%C3%A8vement%20sur%20remboursement%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- private incorporated company 1, fiche 21, Anglais, private%20incorporated%20company
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 21, La vedette principale, Français
- compagnie privée constituée en corporation
1, fiche 21, Français, compagnie%20priv%C3%A9e%20constitu%C3%A9e%20en%20corporation
nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
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