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COMPAGNIE REGIME FEDERAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- federal company
1, fiche 1, Anglais, federal%20company
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- dominion company 2, fiche 1, Anglais, dominion%20company
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A company incorporated by or under an Act of the Parliament of Canada. 3, fiche 1, Anglais, - federal%20company
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compagnie de régime fédéral
1, fiche 1, Français, compagnie%20de%20r%C3%A9gime%20f%C3%A9d%C3%A9ral
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- société de régime fédéral 1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20r%C3%A9gime%20f%C3%A9d%C3%A9ral
correct, voir observation, nom féminin
- personne morale de régime fédéral 2, fiche 1, Français, personne%20morale%20de%20r%C3%A9gime%20f%C3%A9d%C3%A9ral
voir observation, nom féminin
- compagnie à charte fédérale 3, fiche 1, Français, compagnie%20%C3%A0%20charte%20f%C3%A9d%C3%A9rale
voir observation, nom féminin
- société à charte fédérale 4, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20charte%20f%C3%A9d%C3%A9rale
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation». 5, fiche 1, Français, - compagnie%20de%20r%C3%A9gime%20f%C3%A9d%C3%A9ral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-11-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- federally incorporated company
1, fiche 2, Anglais, federally%20incorporated%20company
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compagnie de régime fédéral
1, fiche 2, Français, compagnie%20de%20r%C3%A9gime%20f%C3%A9d%C3%A9ral
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- compagnie constituée en vertu d’une loi fédérale 2, fiche 2, Français, compagnie%20constitu%C3%A9e%20en%20vertu%20d%26rsquo%3Bune%20loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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