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COMPAGNIE SERVICES PUBLICS [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
CONT

Utelcos are competitive telecom operators owned by or related to a utility company (power, water, gas, oil, transportation).

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Corporate Economics
DEF

A corporation supplying to the consuming public services commonly regarded as necessities of life.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Économie de l'entreprise
DEF

Entreprise à tarifs réglementés dont l’objet est industriel et commercial, et qui est chargée de l’exploitation d’un secteur intéressant la collectivité (électricité, télécommunications, transports, etc.).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Economía empresarial
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Fiche 3 1995-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Market Prices
CONT

Price cap method of regulation: overall, price caps are a regulatory device which limit or "cap" the price that a telephone company may charge for a particular basket of services. This form of regulation encourages telephone companies to operate more efficiently by allowing the company to increase its profits by becoming more productive. Price cap regulation will replace earnings or rate of return regulation for services in the Utility segment in 1998.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Prix (Commercialisation)
CONT

Méthode de réglementation par plafonnement des prix : Dans l'ensemble, le plafonnement des prix est un mécanisme de réglementation qui limite ou «plafonne» le prix qu'une compagnie de téléphone peut facturer pour un bloc particulier de services. Cette forme de réglementation encourage les compagnies de téléphone à fonctionner de manière plus efficiente en leur permettant d’accroître leurs bénéfices en devenant plus productives. La réglementation par plafonnement des prix remplacera, en 1998, la réglementation des bénéfices, ou du taux de rendement, pour les services du segment Services publics.

Espagnol

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