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COMPREHENSION INSUFFISANTE [1 fiche]

Fiche 1 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

Inadequate Understanding. In his judgment for the majority in Apsassin, Justice Gonthier wrote that he would have been reluctant to give effect to this surrender variation ...

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Dans le contexte de la cession :compréhension insuffisante. Dans son jugement rendu pour la majorité dans l'affaire Apsassin, le juge Gonthier écrit qu'il hésiterait à donner effet à cette modification de cession s’il croyait que la bande n’ en avait pas bien saisi les conditions [...]

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

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