TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONDITIONS ADMISSIBILITE [31 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

A minimum period when there must be sufficient valid earnings and contributions to the CPP [Canada Pension Plan] in the contributor's record of earnings to qualify the contributor for benefits, provided all other eligibility criteria are met.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Période minimale où des gains et des cotisations valides au RPC [Régime de pensions du Canada] doivent être enregistrés au registre des gains d’un requérant pour que celui-ci soit admissible à des prestations, à condition que toutes les autres conditions d’admissibilité soient remplies.

Espagnol

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Fiche 2 2021-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Economics
  • Commercial Establishments
OBS

Hardest-Hit Business Recovery Program. Hard-hit organizations that do not qualify for the Tourism and Hospitality Recovery Program and that have been deeply affected since the outset of the pandemic would qualify for rent and wage support under the Hardest-Hit Business Recovery Program, provided they meet … two [specific] eligibility requirements …

Terme(s)-clé(s)
  • Hardest-Hit Business Recovery Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économique
  • Établissements commerciaux
OBS

Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées. Les organisations durement touchées qui ne sont pas admissibles au Programme de relance pour le tourisme et l'accueil et qui sont durement touchées depuis le début de la pandémie seraient admissibles au soutien salarial et pour le loyer dans le cadre du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, à condition qu'elles satisfassent […] deux conditions d’admissibilité […]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Agriculture - General
DEF

A guide providing an overview of the Agri-Opportunities application process, as well as the project assessment criteria and procedures.

OBS

The Agri-Opportunities Program addresses a gap in the commercialization of agricultural products, processes or services by providing financial capital to eligible recipients and by sharing investment risks with the private sector.

OBS

Guide used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Agri-Opportunities Programme Application Guide

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Agriculture - Généralités
DEF

Guide donnant un aperçu du processus de demande d’aide applicable à ce programme et fait état des conditions d’admissibilité et des procédures applicables aux fins de l'évaluation des projets.

OBS

L’objectif [du programme Agri-débouchés] vise à accélérer la commercialisation des nouveaux processus, services ou produits agro-industriels, agroalimentaires et agricoles novateurs à valeur ajoutée qui ne sont pas commercialisés actuellement au Canada ni disponibles et qui sont prêts à être lancés sur le marché.

OBS

Guide en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Environment
DEF

A person who has a high level of scientific, traditional or local knowledge of a taxonomic group or geographical area and meets the requirements specified in the Qualifications for COSEWIC [Committee on the Status of Endangered Wildlife in Canada] Membership.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Environnement
DEF

Personne qui possède une vaste connaissance scientifique, traditionnelle ou locale d’un groupe taxinomique ou d’une aire géographique et qui satisfait aux exigences précisées dans les conditions d’admissibilité au COSEPAC [Comité sur la situation des espèces en péril au Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The Chief Electoral Officer shall, as soon as practicable after the day on which the application is received, inform the leader of a political party that has applied to become registered whether or not the party is eligible for registration under section 368. If the party is not eligible, he or she shall also indicate which of that section's requirements have not been met.

Terme(s)-clé(s)
  • eligibility notification

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le directeur général des élections avise le chef du parti politique qui a présenté la demande, dès que possible après réception de celle-ci, de l'admissibilité ou de l'inadmissibilité du parti au titre de l'article 368. En cas de notification d’inadmissibilité, il indique au chef du parti laquelle des conditions prévues à cet article n’ est pas remplie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
OBS

assurance; T-1805-2; Your post-retirement life insurance will be effective on the first of the month following the termination of your term insurance, subject to eligibility requirements.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

L'assurance-vie de retraité entre en vigueur le premier du mois suivant l'expiration de l'assurance temporaire, sous réserve des conditions d’admissibilité.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A consent benefit for which a member has met all eligibility requirements except the consent of an employer.

OBS

The term "funded consent benefit" is usually used in plural.

Terme(s)-clé(s)
  • funded consent benefits

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Prestation assujettie à un consentement à l'égard de laquelle le participant a satisfait à toutes les conditions d’admissibilité, à l'exception du consentement de l'employeur.

OBS

Le terme «prestation financée assujettie à un consentement» est habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Performing Arts (General)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Arts du spectacle (Généralités)
OBS

Instituée en 1987 par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs a pour responsabilité de répondre aux demandes de reconnaissance des associations d’artistes, et depuis le 12 juin 1997, à celles des associations de producteurs. Elle statue sur la conformité des règlements des associations avec la Loi, quant aux conditions d’admissibilité, et elle veille à l'application de ces règlements.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
DEF

A special allowance for which a member has met all age and service eligibility requirements.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
DEF

Allocation spéciale à l'égard de laquelle un participant satisfait à toutes les conditions d’admissibilité relatives à l'âge et aux services.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

An ancillary benefit, other than a plant closure benefit or a permanent layoff benefit, the eligibility requirements for which include the consent of an employer.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Prestation accessoire, autre qu'une prestation de fermeture d’entreprise ou une prestation de mise à pied permanente, dont les conditions d’admissibilité comprennent le consentement de l'employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

An amendment to a pension plan is void if the amendment purports to reduce (a) the amount or the commuted value of a pension benefit accrued under the pension plan with respect to employment before the effective date of the amendment, (b) the amount or the commuted value of a pension or a deferred pension accrued under the pension plan, or (c) the amount or the commuted value of an ancillary benefit that a member or former member is receiving or for which a member has satisfied all eligibility conditions at the effective date of the amendment.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Une modification à un régime de pension est nulle si la modification vise à réduire a) le montant ou la valeur de rachat d’une prestation de pension accumulée en vertu du régime de pension relativement à l'emploi avant la date d’entrée en vigueur de la modification, b) le montant ou la valeur de rachat d’une pension ou d’une pension différée accumulée en vertu du régime de pension, ou c) le montant ou la valeur de rachat d’une prestation accessoire qu'un participant ou ancien participant reçoit ou pour laquelle un participant a rempli toutes les conditions d’admissibilité à la date d’entrée en vigueur de la modification.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2009-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A pension benefit or ancillary benefit for which the eligibility requirements include permanent layoff, whether or not the benefit requires employer consent.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Prestation de retraite ou prestation accessoire dont les conditions d’admissibilité comprennent la mise à pied permanente, que la prestation soit ou non assujettie au consentement de l'employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Various features of the benefits payable under a pension plan other than the basic benefits. For example, bridging benefits, survivors benefits, indexing of pensions in pay, and disability benefits.

CONT

An ancillary benefit for which a member has met all eligibility requirements under the pension plan necessary to exercise the right to receive payment of the benefit shall be included in calculating the member's pension benefit or the commuted value of the pension benefit.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Avantages offerts par un régime de retraite en plus des prestations de base, notamment les prestations de raccordement, les prestations au survivant, l’indexation des pensions en cours de versement et les prestations d’invalidité.

CONT

Une prestation accessoire dont un participant a rempli toutes les conditions d’admissibilité en vertu du régime de pension nécessaires à l'exercice du droit de recevoir le paiement de la prestation doit être comprise dans le calcul de la prestation de pension du participant ou de la valeur de rachat de la prestation de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

This bulletin discusses the eligibility requirements and the amounts and calculations for the following non-refundable tax credits, referred to as personal tax credits: the basic personal tax credit; the spousal tax credit; the equivalent-to-spouse tax credit; the dependant tax credit; and the age tax credit.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Ce bulletin traite des conditions d’admissibilité, des montants et des calculs à faire en ce qui a trait aux crédits d’impôt non remboursables mentionnés ci-dessous, qu'on appelle également des crédits d’impôt personnels : le montant personnel de base; le montant pour conjoint; l'équivalent du montant pour conjoint; le montant pour personnes à charge; le montant en raison de l'âge.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Parliamentary Language
CONT

Admissibility of an amendment

OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Caractère d’un élément ou d’un moyen de preuve qui remplit les conditions requises par la loi pour son admissibilité lors d’un procès.

CONT

Recevabilité d’un amendement.

OBS

Terminologie employée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

Recevabilité d’une preuve, d’une revendication.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2004-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
CONT

Eligibility to a pension plan.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
DEF

État d’une personne ou d’une chose qui, étant conforme à certaines règles ou conditions, peut être acceptée(par exemple admissibilité à un emploi).

CONT

Admissibilité à un régime de pension.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del personal (Generalidades)
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Customs and Excise
OBS

Terminology used by Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Douanes et accise
OBS

Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada.

OBS

Recevable : Se dit d’un élément ou d’un moyen de preuve qui remplit les conditions requises par la loi pour son admissibilité lors d’un procès.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2002-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
DEF

... a regular race for which the eligibility of horses is determined in accordance with one or more conditions that, in particular, may be based on: (a) the winnings of the horses for a determined number of races or for a determined period of time; (b) the position of the horses after a determined number of races or after a determined period of time, except the position obtained in a schooling race without pari-mutuel; (c) the age of the horses; (d) the sex of the horses; (e) the number of starts of the horses during a determined period of time; (f) special criteria in the case of foreign horses that do not have a sufficient number of starts in Canada or the United States.

OBS

Horse racing term.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
DEF

[...] course ordinaire pour laquelle l'admissibilité des chevaux est déterminée selon une ou plusieurs conditions qui peuvent être basées, entre autres, sur : a) les gains des chevaux pour un nombre déterminé de courses ou pendant une période de temps déterminée; b) le rang des chevaux après un nombre déterminé de courses ou une période de temps déterminée, à l'exception du rang obtenu lors d’une course école sans pari mutuel; c) l'âge des chevaux; d) le sexe des chevaux; e) le nombre de départs des chevaux pendant une période de temps déterminée; f) des critères particuliers, dans le cas de chevaux étrangers qui n’ ont pas un nombre de départs suffisants au Canada et aux États-Unis.

OBS

Terme de courses de chevaux.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1999-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Opération de cession de créances ou d’affacturage dans laquelle le cédant consent à indemniser le cessionnaire en cas de pertes sur les créances cédées, par exemple dans le cas où les créances ne sont pas remboursées à échéance par les débiteurs, dans le cas de remboursements anticipés, ou dans le cas où les créances ne satisfont plus aux conditions d’admissibilité.

OBS

La garantie consentie peut prendre diverses formes. Il peut s’agir par exemple d’options de revente au comptant, du remplacement de créances en défaut par des créances saines ou de retenues de garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1998-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • eligibility requirement
  • qualifying condition
  • requirement of eligibility
  • participation requirement

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Conditions à remplir pour devenir participant à un régime d’assurance collective ou à un régime de retraite.

OBS

Le terme «conditions d’éligibilité» est à éviter.

OBS

conditions d’admission : Terme recommandé par l’OLF.

OBS

Termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • condition d’admission
  • condition d’adhésion
  • condition d’admissibilité
  • condition de participation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
Conserver la fiche 21

Fiche 22 1998-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Information confirmed by the Canada Pension Plan Program Directorate, Human Resources Development Canada. A Division of Unadjusted Pensionable Earnings ("Pension Credits") form may also be submitted to establish eligibility conditions in the following situations: - separations of legal spouses on or after January 1, 1987, - separations of common-law spouses on or after January 1, 1987.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Information confirmée par la Direction de Programme du Régime de pensions du Canada. Le formulaire intitulée :«Partage des gains... »peut être présenté pour établir les conditions d’admissibilité dans les situations suivantes :-séparations de conjoints légaux le 1er janvier 1987 ou après,-séparations de conjoints de fait le 1er janvier 1987 ou après.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1997-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

Even though the switch to hours has not changed the basic eligibility requirement for employment insurance benefits for full-time workers, the shift to a fixed-earnings period means that claimants will want to find more work.

Terme(s)-clé(s)
  • fixed earnings period

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

Bien que les conditions fondamentales d’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs à plein temps n’ aient pas changé avec l'adoption du critère des heures, l'adoption d’une période de rémunération fixe incitera les prestataires à trouver plus de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
OBS

Union membership.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Adhésion au syndicat.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1995-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Publication of Human Resources Development Canada describing the Canada Pension Plan benefits and conditions for eligibility.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Document publié par Développement des ressources humaines Canada qui décrit les prestations du Régime de Pensions du Canada et les conditions d’admissibilité.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1993-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

[Staffing] In open competitions, the entitlement of qualified persons, by virtue of war service, to appointment before others whose names appear on the eligible list and to special consideration with respect to age and physical requirements.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
DEF

[Dotation] Droit d’une personne d’être nommée avant toute autre si son nom figure sur la liste d’admissibilité dressée par suite d’un concours public, en raison de son service militaire, et qui peut jouir de certains privilèges concernant la limite d’âge et les conditions d’aptitude physique.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1993-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Royal Canadian Mounted Police Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1990-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Conditions à remplir pour obtenir la garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1990-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Education (General)
DEF

A comprehensive plan drawn up by an organization in relation to part or all of its training, and associated activities and providing for such matters as job and personnel specifications, conditions of eligibility, selection procedures; programs, time tables and syllabi; location and method of training; training records, tests, qualifications and awards.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Plan général établi par un organisme en rapport avec une partie ou l'ensemble de la formation dispensée et des activités connexes, et traitant de questions telles que les normes de travail et de personnel, les conditions d’admissibilité, les méthodes de sélections, les programmes et les horaires, le lieu et la méthode de formation, les registres de formation, les épreuves, les qualifications et les palmarès.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1988-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Medical and Hospital Organization

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

B. MacGregor - 7983.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1981-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 31

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