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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONDITIONS ATTRIBUTION [11 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An appropriation of money by special warrant, prepared on direction of the Governor in Council, to be signed by the Governor General.

OBS

Occasionally, circumstances arise whereby an urgent expenditure becomes necessary at a time when Parliament is not in session, and there is no appropriation pursuant to which payment may be made. This could occur when Parliament is dissolved during a period of interim supply. Section 23 of the Financial Administration Act, which permits the appropriation, is applicable whenever Parliament is dissolved or when it has been adjourned either for an unspecified period or until a date more than two weeks after the date of the order directing that the warrant be issued. A Governor General's Warrant is an appropriation for the fiscal year in which it is issued. The following conditions apply: 1. The warrant must be issued in the fiscal year in which the expenditures are required; 2. The unspent balance lapses at the year-end; 3. The appropriation is subject to commitment and expenditure control.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Attribution de crédit par mandat spécial préparé sur l’ordre du gouverneur en conseil et signé par le gouverneur général.

OBS

Dans certains cas, une dépense urgente se révèle nécessaire à un moment où le Parlement n’ est pas en session et où il n’ existe aucun crédit en vertu duquel on puisse effectuer le paiement. Cette situation pourrait se présenter lorsque le Parlement est dissout au cours d’une période de crédits provisoires. L'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui autorise l'attribution de crédit, s’applique lorsque le Parlement est dissout ou prorogé, ou lorsqu'il est ajourné soit pour une période indéterminée, soit pour plus de deux semaines à compter du jour de l'arrêté ordonnant que le mandat soit émis. Le mandat constitue un crédit pour l'année financière où il est émis. Les conditions suivantes s’appliquent : 1. le mandat doit être émis pendant l'année financière dans laquelle les dépenses sont requises; 2. le solde non dépensé est annulé à la fin de l'année; 3. le crédit est soumis au contrôle des engagements et des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radio Broadcasting

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Radiodiffusion
DEF

[...] licence [...] que le Conseil attribue pour la mise en œuvre, à titre temporaire, des initiatives réglementaires de nature expérimentale pour une période donnée, lorsqu'il juge, compte tenu des conditions sociales, culturelles, économiques ou techniques spéciales dans lesquelles la station sera exploitée, que l'attribution d’une telle licence est dans l'intérêt du public [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
CONT

[Public contracts] would therefore not enable more cross-border procurement to be carried out in the area of public contracts. At the same time, however, the local authorities must bear the extremely high costs of the tendering process.

OBS

bidding process: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
CONT

[Les marchés] ne permettraient donc pas d’intensifier les opérations transfrontalières dans le domaine des marchés publics. Or, dans le même temps, les autorités locales doivent supporter des coûts de mise en adjudication extrêmement élevés.

OBS

processus d’attribution : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2005-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Radioactive Contamination
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Emergency response programs typically include procedures for: assigning responsibilities and accountabilities; limiting the occurrence and spread of radioactive contamination; responding to over-exposures, contamination incidents, injuries or fatalities; post-accident monitoring and assessments of systems, effluents and conditions.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Pollution par radioactivité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le programme d’intervention d’urgence renferme en général des procédures concernant : l'attribution des diverses responsabilités; la limitation des cas de contamination radioactive et le confinement de cette contamination; l'intervention en cas de blessures, de surexpositions, d’incidents de contamination et de décès; la surveillance et l'évaluation post-accident des systèmes, des effluents et des conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2005-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Radioactive Contamination
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Emergency response programs typically include procedures for: assigning responsibilities and accountabilities; limiting the occurrence and spread of radioactive contamination; responding to over-exposures, contamination incidents, injuries or fatalities; post-accident monitoring and assessments of systems, effluents and conditions.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Pollution par radioactivité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le programme d’intervention d’urgence renferme en général des procédures concernant : l'attribution des diverses responsabilités; la limitation des cas de contamination radioactive et le confinement de cette contamination; l'intervention en cas de blessures, de surexpositions, d’incidents de contamination et de décès; la surveillance et l'évaluation post-accident des systèmes, des effluents et des conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

These terms are usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • eligibility requirement
  • participation requirement

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Conditions à remplir pour avoir droit à des prestations d’un organisme de sécurité sociale, d’un régime de retraite ou d’une compagnie d’assurances.

OBS

Le terme «conditions d’éligibilité» est à éviter.

OBS

conditions d’attribution; conditions d’ouverture du droit; conditions d’ouverture des droits : Termes recommandés par l'OLF.

OBS

Ces termes sont habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • condition d’attribution
  • condition d’ouverture du droit
  • condition d’ouverture des droits

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
OBS

Usualmente se utiliza en el plural.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
  • Internet and Telematics
  • Satellite Telecommunications
DEF

Entry in the Table of Frequency Allocations of a given frequency band for the purpose of its use by one or more terrestrial or space radiocommunication services or the radio astronomy service under specified conditions. This term shall also be applied to the frequency band concerned.

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Internet et télématique
  • Télécommunications par satellite
DEF

Inscription dans le Tableau d’attribution des bandes de fréquences, d’une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de Terre ou spatiale, ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s’applique également à la bande de fréquences considérée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
  • Internet y telemática
  • Telecomunicaciones por satélite
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Strictly speaking, the French term "adjudication" has no equivalent in English since it refers to a rigid tendering system that has no counterpart in English-speaking countries.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Mode de conclusion des marchés publics attribuant automatiquement la commande à celui des entrepreneurs qui consent le prix le plus bas, après une mise en concurrence préalable des candidats.

OBS

Ne pas confondre avec l’appel d’offres.

OBS

Procédure de passation des marchés. 83.(D/cr. numéro 66-888 du 28 novembre 1966.) Les marchés peuvent être passés soit par adjudication ou sur appel d’offres, au choix de la personne responsable du marché, soit sous forme de marchés de gré à gré, dans les cas visés aux articles 65, 74, 104 et 105. Marchés par adjudication. 84. Les marchés par adjudication comportent obligatoirement : 1° La publicité de l'ouverture des soumissions et de l'attribution provisoire du marché; 2° L'attribution du marché, s’il a été reçu au moins une soumission répondant aux conditions de l'adjudication; 3° L'attribution du marché au soumissionnaire le moins-disant. La personne responsable du marché doit fixer un prix maximum au-delà duquel aucune attribution ne peut être prononcée. L'adjudication peut être ouverte ou restreinte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1991-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Attribution d’avantages conférés par un régime de retraite et portés au compte des participants mais sur lesquels ils n’ acquièrent un droit certain qu'au moment où ils auront satisfait à certaines conditions d’âge ou de participation.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1986-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Building Insulation and Acoustical Design
OBS

seal: anything that confirms, authenticates, or guarantees; pledge.

Français

Domaine(s)
  • Isolation et acoustique architecturale
CONT

En France, une réglementation stricte a été édictée en 1969 en ce qui concerne les bruits intérieurs(...) dans les constructions neuves. Pour compléter ce décret et favoriser l'obtention d’une bonne isolation, un arrêté publié en 1972 prévoit l'attribution d’un label confort acoustique aux constructions satisfaisant à certaines conditions acoustiques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1977-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

An approach to providing Crown-owned accommodation whereby the Crown calls tenders on complete plans and specifications to construct an improvement on Crown land. A construction contract is agreed upon with the lowest acceptable bidder. This has been the Crown's traditional way of acquiring new assets.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

adjudication : Procédure de passation des marchés publics, qui est caractérisée par :-la publicité de l'ouverture des soumissions et de l'attribution provisoire du marché;-l'attribution du marché s’il a été reçu au moins une soumission répondant aux conditions de l'adjudication;-l'attribution du marché au soumissionnaire le moins disant.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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