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CONDITIONS DETENTION [9 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Confinement conditions may include extended periods of no human contact, inadequate food, infrequent access to showers, lack of access to the outdoors, and sometimes a total lack of stimuli.

OBS

living conditions: designation used in the Corrections and Conditional Release Act.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A court-imposed measure, subject to stated conditions, whereby an offender is released from detention and placed under the supervision of a person appointed for the purpose of rehabilitation.

CONT

In its decision, the Supreme Court upheld the imposition by the trial judge of a conditional sentence of two years less a day to be followed by three years of probation.

OBS

probation: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Mesure imposée par le tribunal selon des conditions établies, en vertu de laquelle une personne déclarée coupable d’une infraction est libérée de détention et mise sous la surveillance d’un agent qui l'aide à se réadapter.

CONT

Dans son arrêt, la Cour suprême a confirmé la décision du juge du procès d’imposer une peine avec sursis de deux ans moins un jour, suivie de trois ans de probation.

OBS

Le mot probation est employé dans le domaine du droit pénal. Il désigne la mise en liberté provisoire d’un condamné pendant laquelle il est mis à l’épreuve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Decisión judicial en la que el condenado goza de libertad bajo la supervisión de un [oficial probatorio] durante un período no inferior a seis meses ni superior a tres años.

OBS

remisión condicional a prueba, libertad a prueba, libertad asistida: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

If the accused is held in custody and then released, he must receive a written release that explains any conditions that my have been set and specifies when he must appear in court. cf. custody, terms of the release.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

«release certificate» : certificat de mise en liberté. Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

CONT

Lorsqu'une personne est détenue, puis mise en liberté, on doit lui remettre un certificat de mise en liberté conditionnelle précisant les conditions de son élargissement ainsi que la date à laquelle elle devra comparaître devant le tribunal. cf. détention, conditions de libération.

Espagnol

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Fiche 4 2007-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Police
CONT

Bail conditions were developed, which had police officers doing bed checks. They would go to the residence of the person on bail and check to ensure that he was at home at 7:30 p.m. or 8:30 p.m., whatever the bail restriction was. If he was not, that constituted another offence, another arrest and a further detention.

Français

Domaine(s)
  • Police
CONT

Des conditions de libération sous caution ont été établies, et des policiers ont effectué des contrôles à domicile. Ils se rendaient à la résidence de la personne libérée sous caution et vérifiait qu'elle s’y trouvait à 19 h 30 ou 20 h 30, selon la restriction imposée. Si elle n’ y était pas, cela constituait une autre infraction, qui menait à une autre arrestation et à une détention ultérieure.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The type of detention facility envisaged and the conditions of detention.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le genre d’établissement de détention prévu et les conditions de détention.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Necessary steps to remedy inhumane conditions in prisons and reduce drastically the number of pre-trial detainees.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Prendre les mesures nécessaires pour remédier aux conditions inhumaines dans les prisons et réduire radicalement le nombre de personnes en détention préventive.

OBS

Terminologie du processus d’établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

Medidas necesarias para remediar las condiciones inhumanas en las prisiones y disminuir drásticamente el número de detenidos esperando juicio.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

The convenience yield reflects the benefits from direct ownership of the physical commodity (for example, the ability to profit from temporary market shortages), and is affected both by market conditions and by factors such as physical storage costs.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Le rendement de détention reflète les bénéfices réalisables du fait de la propriété directe du produit de base physique(par exemple, la possibilité de tirer profit de pénuries temporaires sur le marché) il varie en fonction des conditions du marché et d’éléments tels que les frais de stockage.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Penal Administration
  • Political Science

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration pénitentiaire
  • Sciences politiques
OBS

Pas d’équivalent anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 9

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