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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONDITIONS FINANCIERES [26 fiches]

Fiche 1 2024-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The method employed in the recording and reporting of transactions.

CONT

When the compiled financial information is intended to be used by a third party[,] a practitioner can accept or continue the engagement only when certain conditions are met. The third party must either be in a position to request and obtain further information from the entity or have agreed with management on the basis of accounting to be applied.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

[Démarche] utilisée pour la comptabilisation des opérations et des faits économiques se rapportant à une entité.

CONT

Lorsqu'il est prévu que les informations financières compilées soient utilisées par un tiers[, ] certaines conditions doivent être remplies avant que le professionnel puisse accepter ou poursuivre une mission de compilation. Le tiers doit pouvoir obtenir des informations supplémentaires auprès de l'entité ou doit avoir convenu avec la direction de la méthode de comptabilité à appliquer.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Environmental Economics
  • Environmental Management
CONT

Green finance broadly refers to financial investments flowing into sustainable development projects and initiatives, environmental products, and policies that encourage the development of a more sustainable economy and a range of another environmental objective.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Économie environnementale
  • Gestion environnementale
DEF

Ensemble des activités financières publiques ou privées qui sont destinées à contribuer à la protection de l'environnement et à l'amélioration des conditions environnementales.

OBS

finance verte : désignation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 1er juillet 2023.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Investment
  • Public Sector Budgeting
OBS

Canada Mortgage Bonds help stabilize access to mortgage funding in all economic conditions. The Canada Mortgage Bonds Program lets approved financial institutions pool eligible insured mortgages into marketable securities. Investors buy these securities, generating funds for residential mortgage financing.

OBS

Canada Mortgage Bond: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Mortgage Bonds

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Investissements et placements
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Les Obligations hypothécaires du Canada aident à stabiliser l'accès au financement hypothécaire, peu importe les conditions économiques. Ce programme permet aux institutions financières agréées de regrouper des prêts hypothécaires assurés admissibles sous forme de titres négociables. Les investisseurs achètent ces titres et génèrent ainsi des fonds pour le financement hypothécaire à l'habitation.

OBS

Obligation hypothécaire du Canada : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • Obligations hypothécaires du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Investment
  • Loans
  • Real Estate
OBS

Canada Mortgage Bonds help stabilize access to mortgage funding in all economic conditions. The Canada Mortgage Bonds Program lets approved financial institutions pool eligible insured mortgages into marketable securities. Investors buy these securities, generating funds for residential mortgage financing.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Mortgage Bonds Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
OBS

Les Obligations hypothécaires du Canada aident à stabiliser l'accès au financement hypothécaire, peu importe les conditions économiques. Ce programme permet aux institutions financières agréées de regrouper des prêts hypothécaires assurés admissibles sous forme de titres négociables. Les investisseurs achètent ces titres et génèrent ainsi des fonds pour le financement hypothécaire à l'habitation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

retroactive terms adjustment; RTA: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

ajustement rétroactif des conditions financières de l'aide : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

ex post terms correction: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

ajustement a posteriori des conditions financières : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
  • Government Accounting
DEF

Terms of financing that are considered to be more lenient than those normally granted by a financial institution.

CONT

A valuation adjustment may also be considered where there is significant variation from the existing terms and conditions of a loan or advance or when significant concessionary terms are used.

Terme(s)-clé(s)
  • concessionary term

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
  • Comptabilité publique
DEF

Conditions financières considérées avantageuses par rapport aux conditions normales accordées pour un prêt par une institution financière.

OBS

Il convient d’éviter le terme concessionnel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Contabilidad pública
DEF

Condiciones financieras consideradas ventajosas respecto a las condiciones normales ofrecidas mediante un préstamo por una institución financiera.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Conditions and Forecasting
CONT

A financial conditions index (FCI) is a weighted average of financial variables. The weights are determined using regression analysis according to the impact of a given variable on economic activity. Downward movements in the FCI capture tighter financial conditions, which are therefore consistent with weaker economic activity; upward movements represent improving financial conditions, which would be consistent with stronger economic activity.

OBS

Some components of the financial conditions index are credit conditions, real exchange rate, housing price, etc.

Français

Domaine(s)
  • Prévisions et conjonctures économiques
CONT

L'indice des conditions financières(ICF) est une moyenne pondérée de variables financières. Les coefficients de pondération appliqués sont déterminés à l'aide d’une analyse de régression, en fonction de l'incidence relative de chaque variable sur l'activité économique. Une baisse de l'indice indique un resserrement des conditions financières, lequel suppose un ralentissement de l'économie, tandis qu'une hausse signale une amélioration des conditions, compatible avec un regain de l'activité économique.

OBS

Certaines composantes de l'indice des conditions financières sont les conditions du crédit, le taux de change réel, le prix des logements, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Prepared in collaboration with the C.M.Q. [Cercle des chefs mailleurs de la qualité] network. Montreal, Federal Office of Regional Development (Quebec), 1995. 36 p.

OBS

Contents: Introduction. -Context. -What is the continuous improvement process? -Why implement the continuous improvement process? -Conditions essential for success. -Human resources. -Financial resources. -Advantages and disadvantages of continuous improvement. -Advice from business leaders who have been through the process. -Appendix 1: Alcan extrusions, continuous improvement process. -Appendix 2: Continuous improvement results at Texel. -Appendix 3: Deciding to implement the continuous improvement process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

préparé avec la collaboration du Réseau C.M.Q. [Cercle des chefs mailleurs de la qualité]. Montréal, Bureau fédéral de développement régional, 1995, 36 p.

OBS

Sommaire : Introduction.-Contexte.-Qu'est-ce que le processus d’amélioration continue?-Pourquoi implanter le processus d’amélioration continue?-Les conditions essentielles à la réussite.-Les ressources humaines.-Les ressources financières.-Le processus d’amélioration continue.-Les avantages et les inconvénients du processus.-Conseils de dirigeants qui ont vécu le processus.-Conclusion.-Annexe 1 : les profilés Alcan : processus d’amélioration continue.-Annexe 2 : Résultats de la démarche chez Texel.-Annexe 3 : Décision d’implanter le processus d’amélioration continue.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

Société d'habitation du Québec: name changed in 1974 from Quebec Housing Corporation, although that name may appear on some documents after 1974.

OBS

The Société d'habitation du Québec is governed by the Act respecting the Société d'habitation du Québec and is under the authority of the Minister of Affaires municipales et des Régions. The Société d'habitation du Québec is the government agency responsible for housing throughout Québec. Its mission is to facilitate access to appropriate housing, based on the varying financial resources and needs of the Québec population.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

La Société d’habitation du Québec a été établie le 27 septembre 1967.

OBS

La Société d’habitation du Québec est régie par la Loi sur la Société d’habitation du Québec et elle relève de la ministre des Affaires municipales et des Régions. Elle est l'organisme gouvernemental responsable de l'habitation sur le territoire québécois. Sa mission est de faciliter l'accès à des conditions adéquates de logement en fonction des ressources financières et de la diversité des besoins des Québécoises et des Québécois.

Espagnol

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Fiche 11 2005-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
CONT

Home support is supposed to be a preventive service that, in tandem with informal caregivers, helps vulnerable people to stay healthy in their home and involved in their community. Home support is intended to serve as a buffer against strain on our hospitals, long term care facilities, health personnel and provincial/territorial budgets.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
DEF

Ensemble d’aides matérielles, financières et psychologiques qui contribuent à l'amélioration des conditions de vie d’une personne handicapée dans son cadre de vie habituel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios sociales y trabajo social
CONT

Campion señala perfectamente los límites de la atención domiciliaria, especialmente para pacientes que viven solos, en los que, además de los cuidados, es imprescindible la compañía. En estos casos las ayudas a domicilio, el soporte social o los dispositivos asistenciales de larga estancia pueden ser unas alternativas más útiles.

CONT

Mientras que para las enfermeras de nuestro medio la preocupación esencial es la escasez de estos recursos (centros de día, servicios de ayuda domiciliaria, estancias temporales, etc.), en otros países el problema es la inexistencia de servicios de atención a ancianos (por insuficiencias del servicio público de salud y servicios sociales, caso de países como Brasil) o bien se aboga por cambios legislativos que faciliten estos servicios sin que necesariamente haya que pagar por ellos.

CONT

Utilizando un programa de apoyo domiciliario con enfermeras, médicos y asistencia social, se evitaba el 30% de ingresos por exacerbación de la EPOC [enfermedad pulmonar obstructiva crónica] [...]

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2003-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

The small business bond is intended to permit certain individuals and partnerships, all the members of which are individuals, to obtain financing on the same basis as a corporation issuing a small business development bond. ... Small business bonds can only be issued during the period November 12, 1981, to December 31, 1985, and the issuer of a small business bond must be bankrupt, in receivership or in financial difficulty. As well, unlike the cumulative deduction account limitation for a corporation issuing a small business development bond, there is no limitation on the past earnings of an individual or partnership issuing a small business bond.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Obligation qu'un particulier, ou une société de personnes composée de particuliers, connaissant des difficultés financières, peut émettre sous réserve de certaines conditions, et dont les intérêts sont assimilés à des dividendes aux fins de l'impôt.

CONT

L’obligation pour la petite entreprise est destinée à permettre à certains particuliers et sociétés dont tous les membres sont des particuliers d’obtenir leur financement sur la même base qu’une corporation émettant une obligation pour le développement de la petite entreprise. [...] Les obligations pour la petite entreprise ne peuvent être émises que durant la période entre le 12 novembre 1981 et le 31 décembre 1985, et l’émetteur d’une obligation pour la petite entreprise doit être en faillite, sous séquestre ou en difficultés financières. De même, contrairement à la limite du compte des déductions cumulatives pour une corporation émettant une obligation pour le développement de la petite entreprise, il n’existe pas de limite à l’égard des gains antérieurs d’un particulier ou d’une société émettant une obligation pour la petite entreprise.

OBS

L’expression «petite entreprise» est rendue obligatoire par la Loi de l’impôt sur le revenu. Néanmoins il est recommandé de dire «petite et moyenne entreprise».

Terme(s)-clé(s)
  • obligation pour la petite et moyenne entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

The small business development bond is intended to permit eligible small business corporations to obtain financing at a favourable rate if an obligation is entered into during the period December 11, 1979 to December 31, 1985. The recipient of an interest payment made on such a bond is treated as having received a taxable dividend. An individual recipient of such a deemed dividend will be entitled to the gross-up and dividend tax credit treatment with respect to the amount received. A corporate recipient of such a deemed dividend will not be taxable on the amount received and will not be subject to the 25% refundable tax ...

OBS

Source: Income Tax Act, S. 15.1(3)(c).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Obligation qu'une petite société par actions connaissant des difficultés financières peut émettre, sous réserve de certaines conditions, et dont les intérêts sont assimilés à des dividendes aux fins de l'impôt.

OBS

Cette particularité représente un avantage pour le prêteur qui peut demander un loyer moindre pour sa créance tout en préservant son taux de rendement. De plus, cette particularité ne constitue pas un inconvénient pour l’emprunteur qui, à cause de sa situation déficitaire, ne peut pas, de toute façon, se prévaloir de la déduction des intérêts.

OBS

L’expression «petite entreprise» est rendue obligatoire par la Loi de l’impôt sur le revenu. Néanmoins il est recommandé de dire «petite et moyenne entreprise».

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 15.1(3)(c).

Terme(s)-clé(s)
  • obligation pour le développement de la petite et moyenne entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
DEF

Systematic examination of the extent to which an entity is capable of fulfilling specified requirements.[Definition standardized by ISO.]

OBS

1. A quality evaluation may be used to determine supplier quality capability. In this case, depending on specific circumstances, the result of quality evaluation may be used for qualification approval, registration, certification or accreditation purposes. 2. An additional qualifier may be used with the term "quality evaluation" depending on the scope (e.g. process, personnel, system), and timing (e.g. precontract) of the quality evaluation such as "precontract process quality evaluation". 3. An overall supplier quality evaluation also may include an appraisal of financial and technical resources. 4. In English, quality evaluation is sometimes called "quality assessment", "quality appraisal" or "quality survey" in specific circumstances.

OBS

quality evaluation: term standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • quality assessment
  • quality appraisal
  • quality survey

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Examen systématique en vue de déterminer dans quelle mesure une entité est capable de satisfaire aux exigences spécifiées. [Définition normalisée par l’ISO.]

OBS

1. Une évaluation qualité peut servir à déterminer la capacité d’un fournisseur en matière de qualité. Dans ce cas, en fonction des conditions particulières, le résultat d’une évaluation qualité peut être utilisé dans un but de qualification, d’homologation, d’enregistrement, de certification ou d’accréditation. 2. Un qualificatif supplémentaire peut être employé avec le terme «évaluation qualité» suivant le domaine d’application(par exemple, processus, personnes, système) et le moment où elle se déroule(par exemple avant le contrat), tel que «évaluation qualité précontractuelle de processus». 3. Une évaluation qualité globale d’un fournisseur peut également comprendre une estimation des ressources financières et des moyens techniques.

OBS

évaluation qualité : terme normalisé par l’ISO.

OBS

Il est de rigueur d’employer ce terme dans le cadre des travaux de rédaction ou de traduction des documents de l’ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Activity relating to the verification of the quality, the quantity, the price, including currency exchange rate and financial terms, and/or the customs classification of goods to be exported to the territory of the user Member.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Activité en rapport avec la vérification de la qualité, de la quantité, du prix, y compris le taux de change et les conditions financières, et/ou de la classification douanière des marchandises destinées à être exportées vers le territoire du Membre utilisateur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Actividad relacionada con la verificación de la calidad, la cantidad, el precio -incluidos el tipo de cambio de la moneda correspondiente y las condiciones financieras y/o la clasificación aduanera de las mercancías que vayan a exportarse al territorio del Miembro usuario.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Banking
CONT

The international capital-adequacy standards adopted in 1988 by the Bank of International Settlements (BIS) in Geneva to make banks safer have had the opposite effect ... The objective of the BIS capital guidelines was to level the playing field among international banks. All banks were required to have minimum capital equal to at least 8% of risk-weighted assets by the end of 1992. Of the 8%, at least 4% has to be in core, or Tier I, capital. Failure to meet these minimum levels would have triggered the bank's exclusion from international financial transactions.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Banque
CONT

Les normes prudentielles internationales en matière de fonds propres adoptées en 1988 par la Banque des règlements internationaux(BRI) pour renforcer la sécurité des établissements de crédit ont eu l'effet inverse de celui recherché. L'objectif des directives sur les fonds propres de la BRI était d’égaliser les conditions de concurrence entre les banques de stature internationale. Tous les établissements étaient tenus de constituer, d’ici la fin de l'année 1992, un montant de fonds propres minimum correspondant à au moins 8 % des actifs pondérés par les risques qu'ils impliquent. Sur ces 8 %, 4 % au moins doivent consister en fonds propres au sens strict, qualifiés de noyau dur(ou de première catégorie). L'incapacité à respecter ces niveaux minima devait entraîner leur exclusion des transactions financières internationales.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Phraseology
CONT

A first loss facility would be considered significant if it meets the following conditions: - there is a documented and reliable credit history of at least a full business cycle for the specific type of assets in each underlying pool; - the financial institution's credit process properly assesses the credit and other risks in accordance with its standard credit policy for arm's-length counterparties; and - the facility adequately covers the expected losses in any foreseeable situation. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Phraséologie
CONT

Une protection de premier niveau sera considérée comme importante si elle répond aux conditions suivantes :-il existe un dossier de crédit étayé et fiable couvrant au moins un cycle économique complet pour le type particulier d’actifs du bloc sous-jacent;-l'institution financière évalue convenablement les risques de crédit et autres, conformément à sa politique normale de crédit à des contreparties indépendantes;-la protection couvre les pertes attendues dans toute situation prévisible [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The terms and conditions of all transactions between the financial institution and the vehicle must be approved by the institution's Conduct Review Committee to ensure that such transactions are at least at market terms and conditions (and paid in a timely manner). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les conditions régissant toutes les opérations entre l'institution financière et le fonds commun de créances doivent être approuvées par le comité de révision de l'institution financière de façon que ces opérations soient conclues au minimum aux conditions du marché(et réglées à temps). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Phraseology
CONT

A first loss facility would be considered significant if it meets the following conditions: - there is a documented and reliable credit history of at least a full business cycle for the specific type of assets in each underlying pool; - the financial institution's credit process properly assesses the credit and other risks in accordance with its standard credit policy for arm's-length counterparties; and - the facility adequately covers the expected losses in any foreseeable situation. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Phraséologie
CONT

Une protection de premier niveau sera considérée comme importante si elle répond aux conditions suivantes :-il existe un dossier de crédit étayé et fiable couvrant au moins un cycle économique complet pour le type particulier d’actifs du bloc sous-jacent;-l'institution financière évalue convenablement les risques de crédit et autres, conformément à sa politique normale de crédit à des contreparties indépendantes;-la protection couvre les pertes attendues dans toute situation prévisible. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1995-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Federal Administration
  • Translation
CONT

The Federal Office of Regional Development - Quebec will investigate the potential of forging new alliances with the Federal Business Development Bank and other financial institutions to deliver business assistance more effectively and on more commercial terms.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale
  • Traduction
CONT

Le Bureau fédéral du développement régional-Québec étudiera la possibilité de nouer de nouvelles alliances avec la Banque fédérale de développement et d’autres institutions financières, dans le but de s’assurer que l'aide est fournie aux entreprises plus efficacement et à des conditions plus conformes à celles du marché.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1993-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Financial Institutions
  • Auditing (Accounting)
Terme(s)-clé(s)
  • Transactions or Conditions Reportable Under Federal "Well Being" Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Institutions financières
  • Vérification (Comptabilité)

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1991-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Foreign Trade
CONT

The intense interest of the West to see capitalism and democracy formally rooted in Eastern Europe may well cause a diversion of concessional resources that would otherwise have been available for Third World development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1986-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Health Institutions
CONT

the first free clinic, "free" in the sense that no charge or only a nominal charge is made for service, and "free" of the traditional rules, regulations and attitudes.

OBS

"Free Clinics did not come about as a consequence of Federal government initiatives as did neighborhood health centers, but were almost entirely a grassroots people's movement that started in opposition to the established health care delivery system." (Smith, Historical Perspectives on Free Clinics Movement).

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Établissements de santé
OBS

organisation locale dispensant des services de santé et remplissant les deux conditions suivantes : 1. Service s’adressant à des personnes qui, à cause de leurs ressources financières, psychologiques, ou de leur éloignement géographique, peuvent difficilement avoir recours aux services existant dans le système actuel. 2. Organisation qui accorde un rôle aux usagers actuels ou potentiels sous la forme d’un contrôle de l'organisation et(ou) d’une participation à la production, à la distribution des services. Le terme "clinique" étant considéré comme anglicisme par plusieurs auteurs, on pourrait peut-être parler d’une "consultation populaire" ou d’un "centre médical populaire".

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1977-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

The grant element reflects the financial terms of a transaction.

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 26

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