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CONDITIONS NORMALES CONCURRENCE [6 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Accounting
  • Special-Language Phraseology
DEF

[Said of] any transaction where the parties are independent of each other.

PHR

arm's-length price, arm's-length transaction; operate arm's length from, operate at arm's length from

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Comptabilité
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Se dit d’une opération conclue entre des parties n’ayant pas une relation particulière ou spéciale qui pourrait rendre le prix de l’opération non caractéristique du marché.

OBS

L’expression «sans lien de dépendance» est celle qu’utilise la législation fiscale canadienne.

PHR

opération sans lien de dépendance; prix de pleine concurrence

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contabilidad
  • Fraseología de los lenguajes especializados
PHR

precio de plena competencia

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.

OBS

concurrence illicite : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
DEF

[Competencia] que no se ajusta a la ley o se lleva a cabo en contra de los principios impuestos por la moral o las buenas costumbres.

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Fiche 3 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Laws of the Market (Economy)
  • Market Prices
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The value of an asset based on the market price.

Français

Domaine(s)
  • Lois du marché (Économie)
  • Prix (Commercialisation)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Valeur résultant, pour un bien [...], de la confrontation de l'offre et de la demande sur un marché donné, et dans des conditions normales de concurrence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes del mercado (Economía)
  • Precios (Comercialización)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Valor de mercado, en un momento determinado, a los precios de ese momento.

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Fiche 4 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Shipbuilding
OBS

Adopted by the OECD [Organization for Economic Co-operation and Development] in October 1972 and effective on 1 November 1972.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Constructions navales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Construcción naval
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Shipbuilding
OBS

Paris, Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), 1994.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Constructions navales
OBS

Paris, Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

De l’OCDE [Organisation de Coopération et de Développement Économiques].

Espagnol

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