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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONDITIONS PARTICULIERES CONTRAT [5 fiches]

Fiche 1 2021-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Service Industries

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Entreprises de services
DEF

Service accordé gratuitement dans le cadre d’un forfait, d’un contrat commercial ou de conditions particulières.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Sector de servicios
CONT

Gratuidad es un concepto económico: la dispensación de un bien o un servicio sin contraprestación o contrapartida aparente por parte del beneficiario, especialmente cuando no hay precio o este no se sustancia en un pago o cargo pecuniario que este haya de afrontar. [...] Gratuidad, del francés gratuité, y este del latín medieval gratuitas, -atis favor - cualidad de gratuito.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Trade
OBS

The authority level required to approve the issuance of a contract. The type of approval required, requisite (held within the branch), Deputy Minister Authority (DMA) or Treasury Board (TB) depends on the amount of the order, the circumstances involved in selecting the contractor (whether or not competitive low bidder) the existence of special circumstances (breaking of a firm price, letter of intent, capital assistance, etc.) and the type of procurement (defence supplies or civilian supplies, purchases, service leases, construction).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce
OBS

Niveau hiérarchique dont relève l'approbation d’un contrat. Le type d’approbation, au niveau de la direction, par le sous-ministre ou par le Conseil du Trésor, est en fonction de la valeur de la commande, des circonstances qui entourent le choix de l'adjudicataire(dans des conditions de concurrence ou non), de la présence de conditions particulières(dépassement d’un prix ferme, déclaration d’intention, avances de capitaux, etc.) et du type d’approvisionnement(fournitures militaires ou civiles, achats, location de services, construction).

Espagnol

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Fiche 3 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Plans and Specifications (Construction)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
DEF

Systematic examination of the extent to which an entity is capable of fulfilling specified requirements.[Definition standardized by ISO.]

OBS

1. A quality evaluation may be used to determine supplier quality capability. In this case, depending on specific circumstances, the result of quality evaluation may be used for qualification approval, registration, certification or accreditation purposes. 2. An additional qualifier may be used with the term "quality evaluation" depending on the scope (e.g. process, personnel, system), and timing (e.g. precontract) of the quality evaluation such as "precontract process quality evaluation". 3. An overall supplier quality evaluation also may include an appraisal of financial and technical resources. 4. In English, quality evaluation is sometimes called "quality assessment", "quality appraisal" or "quality survey" in specific circumstances.

OBS

quality evaluation: term standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • quality assessment
  • quality appraisal
  • quality survey

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Examen systématique en vue de déterminer dans quelle mesure une entité est capable de satisfaire aux exigences spécifiées. [Définition normalisée par l’ISO.]

OBS

1. Une évaluation qualité peut servir à déterminer la capacité d’un fournisseur en matière de qualité. Dans ce cas, en fonction des conditions particulières, le résultat d’une évaluation qualité peut être utilisé dans un but de qualification, d’homologation, d’enregistrement, de certification ou d’accréditation. 2. Un qualificatif supplémentaire peut être employé avec le terme «évaluation qualité» suivant le domaine d’application(par exemple, processus, personnes, système) et le moment où elle se déroule(par exemple avant le contrat), tel que «évaluation qualité précontractuelle de processus». 3. Une évaluation qualité globale d’un fournisseur peut également comprendre une estimation des ressources financières et des moyens techniques.

OBS

évaluation qualité : terme normalisé par l’ISO.

OBS

Il est de rigueur d’employer ce terme dans le cadre des travaux de rédaction ou de traduction des documents de l’ONGC.

Espagnol

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Fiche 5 1986-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Protège l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il assume en vertu d’un contrat écrit.(Ce contrat se doit d’être désigné aux conditions particulières).

OBS

Source : Comité technique de l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec

Espagnol

Conserver la fiche 5

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