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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONDITIONS PERMIS [100 fiches]

Fiche 1 2025-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Engineering
OBS

The Canadian Engineering Qualifications Board develops national guidelines, Engineers Canada papers, and examination syllabi that serve the needs of regulators, engineering licence holders, and applicants for licensure by enabling the assessment of engineering qualifications, fostering excellence in engineering practice and regulation, and facilitating mobility.

OBS

The [CEQB] is a committee of the Engineers Canada Board.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Ingénierie
OBS

Le Bureau canadien des conditions d’admission en génie élabore des guides, des documents d’Ingénieurs Canada et des programmes d’examens nationaux qui répondent aux besoins des organismes de réglementation, des titulaires du permis d’exercice, et des candidats au permis d’exercice en permettant l'évaluation des compétences en génie, en favorisant l'excellence en matière d’exercice et de réglementation du génie, et en facilitant la mobilité.

OBS

Le [BCCAG] est l’un des comités du conseil d’Ingénieurs Canada.

Espagnol

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Fiche 2 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
  • Soil Science
CONT

Chalk grassland is a unique, specialised and fragile habitat, important for landscape and historical value as well as for wildlife. Chalk grassland results from centuries of grazing on nutrient poor chalk soils, producing a short turf (or "sward") rich in herbs, flowers and grasses.

Français

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
  • Science du sol
CONT

Une pelouse calcaire est une formation végétale qui pousse sur un relief calcaire très sec, pauvre [et] caillouteux [dédié] au pâturage(moutons, vaches, chèvres). L'appétit de ces braves quadrupèdes a permis de conserver [...] des conditions propices au développement d’une flore et d’une faune rares et diversifiées, très bien adaptées aux conditions locales de sécheresse.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producción vegetal
  • Ciencia del suelo
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Fiche 3 2024-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A coordinated series of events or actions aimed at raising funds over an extended period of time.

CONT

Unlike a single fundraising event, a fundraising campaign must build and sustain momentum over several weeks, months or even years with close attention paid to continuity and sharing information and results with both the public and your supporters. You can have a narrow goal, like raising money towards a specific goal, but most fundraising campaigns are multi-purpose. Aside from raising money, fundraising campaigns can be helpful in educating the public, raising awareness to gain support for a cause, or boosting community spirit.

PHR

three-year fundraising drive

Terme(s)-clé(s)
  • fund-raising campaign
  • fund raising campaign
  • fund-raising drive
  • fund raising drive

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

[...] ensemble des activités ayant pour but, au cours d’une période déterminée, d’amasser des sommes d’argent [...]

CONT

Cette activité de financement aura permis à plus de 128 joueurs de se rencontrer et de profiter d’un terrain avec des conditions à son meilleur. Rappelons qu'une campagne de financement avait débuté en avril dernier afin d’aider le Club à moderniser certains équipements en plus d’assurer la pérennité de ce joyau de la Côte-du-Sud.

Espagnol

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Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Trade
CONT

licence: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ...

OBS

permit: A written licence or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority. The term "permit" is often confused with "licence," but important differences exist between the two .... In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence."

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce
OBS

permis : Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l'État(selon le cas) pour l'exercice d’une activité(commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction [...].

OBS

licence : [...] une autorisation émise par un pouvoir administratif (ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l’exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l’exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...]. De plus, la «licence» est attribuée par l’Administration ou par une autorité administrative, et non par l’État, tandis que le «permis» est délivré par l’un ou l’autre de ces trois groupes.

OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence» [...]. Le mot «permis» s’emploie obligatoirement avec un verbe, ou parfois un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n’a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Foreign Trade
CONT

Mr. Speaker, contrary to what has been said by federal and provincial authorities, while the disallowance of subsection 36(2) may change the manner of enforcing complaints with terms and conditions of licences, it would not affect the ability to impose them.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Commerce extérieur
CONT

Monsieur le Président, contrairement à ce que les autorités fédérale et provinciales ont dit, l'abrogation de l'article 36(2) peut changer la manière dont on fait respecter les conditions d’un permis, elle ne changerait pas la capacité d’imposer ces conditions.

OBS

Les conditions de votre entente vous interdisent une pareille action. Les modalités qui régissent la mise en valeur du terrain. Les stipulations de votre contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Comercio exterior
CONT

condiciones de un acuerdo, condiciones de un crédito, condiciones de un préstamo

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Financial information is data about the monetary transactions of a person or business ... Examples of financial information are credit card numbers, credit ratings by third party credit analysis firms, financial statements, and payment histories.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Voici quelques exemples de renseignements personnels qu'un titulaire de permis peut être appelé à recueillir [...] Les renseignements financiers : coordonnées et relevés bancaires, situation financière, lettre de préautorisation hypothécaire, conditions du prêt garanti par hypothèque immobilière, etc.

Espagnol

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Fiche 7 2023-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
DEF

An activity where a gear tag is attached to fishing gear in any fishery that requires gear tags, and that is stated in a fishing enterprise's conditions of licence.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
DEF

Activité où une étiquette d’engin est attachée à un engin de pêche, qui a lieu dans toute pêche qui requiert l'utilisation d’étiquettes d’engin et qui est indiquée dans les conditions de permis de l'entreprise exerçant la pêche.

Espagnol

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Fiche 8 2023-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Official Documents
  • Commercial Fishing
CONT

In order to determine the gear authorized on dual gear licences (i.e., gill net and purse seine), licence conditions will authorize fishing with either gill nets or purse seines. Therefore, licence holders are required to identify the gear type they would like to use prior to receiving licence conditions.

Terme(s)-clé(s)
  • dual gear license
  • dual-gear licence
  • dual-gear license

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Documents officiels
  • Pêche commerciale
CONT

Afin de déterminer l'engin autorisé pour les permis de pêche à deux engins(c.-à-d., filet maillant et senne coulissante), les conditions de permis autoriseront la pêche avec des filets maillants ou des sennes coulissantes. Par conséquent, les titulaires de permis doivent déterminer le type d’engin qu'ils voudraient utiliser avant de recevoir les conditions de leur permis.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2022-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Commercial Fishing
CONT

Stern trawling is a more recent development that is superseding side trawling. Built over the stern[,] there is usually a gantry for operating the net and warps, and many stern trawlers have a slipway in the stern up which the net is hauled. This means the cod end does not have to be lifted over the stern or side. This technique allows greater mechanization, speeding up the hauling of the net and making the trawlerman's life a little less arduous.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Pêche commerciale
DEF

Méthode de pêche pratiquée par un chalutier à bord duquel le filage et le virage du chalut sont effectués par l’arrière.

OBS

Par rapport au chalutage latéral(ou classique), cette méthode a permis une amélioration sensible de la sécurité et des conditions de travail pour les marins. Elle a permis également une simplification de la manœuvre, notamment grâce à l'emploi des enrouleurs à chalut.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2022-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Occupation Names (General)
  • Commercial Fishing
  • Scientific Research
CONT

[The At-Sea-Observer Program (ASOP) places] designated third-party observers aboard fishing vessels to monitor/verify fishing activities, collect scientific and fishing data, and monitor fisher compliance with fishing regulations and licence conditions ... ASOP companies and the at-sea observers they employ are designated by the department to perform the duties related to the [program].

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pêche commerciale
  • Recherche scientifique
CONT

[Le Programme des observateurs en mer consiste] à placer des observateurs désignés du secteur privé à bord des navires de pêche afin de surveiller et de vérifier les activités de pêche, de recueillir des données scientifiques [...] et de contrôler la conformité des pêcheurs aux règlements sur les pêches et aux conditions des permis[. Les] entreprises du Programme des observateurs en mer et les observateurs en mer qu'elles emploient sont désignés par le ministère pour exécuter les tâches liées au [programme].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2021-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

Rules respecting foreign legal consultants ... The governing body may make rules respecting the practice of law by persons referred to in subsection (1), including the establishment of conditions of their practice and the issuance, cancellation and renewal of licences or permits to practise.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le corps administratif peut prendre des règles concernant la pratique du droit par les personnes visées au paragraphe(1), notamment pour régir les conditions de leur pratique et la délivrance, l'annulation et le renouvellement de licences ou de permis relatifs à celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2021-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Labour and Employment
  • Recruiting of Personnel
  • Citizenship and Immigration
CONT

An employer-specific work permit allows you to work according to the conditions on your work permit, which include: the name of the employer you can work for; how long you can work; the location where you can work (if applicable).

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Travail et emploi
  • Recrutement du personnel
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un permis de travail lié à un employeur donné vous permet de travailler selon les conditions indiquées sur votre permis de travail, lesquelles comprennent : le nom de l'employeur pour lequel vous pouvez travailler; la durée de la période pendant laquelle vous pouvez travailler; et l'endroit où vous pouvez travailler(s’il y a lieu).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2019-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rolling and Suspension Components (Railroad)
  • Railroad Safety
CONT

It was determined that a combination of the centrifugal force and the dynamic forces generated by the track geometry conditions at a speed of 65 mph was sufficient to cause the derailment. With extremely high lateral forces on the high rail, gauge widening could occur. Furthermore, with complete unloading on the low rail, wheel lift could occur. Either of these conditions or a combination could cause track damage and a derailment.

Français

Domaine(s)
  • Roulement et suspension (Chemins de fer)
  • Sécurité (Transport par rail)
CONT

L'analyse a permis de déterminer que la force centrifuge jumelée aux forces dynamiques générées par la géométrie de la voie à une vitesse de 65 mi/h était suffisante pour causer le déraillement. Les forces latérales extrêmement élevées qui s’exerçaient sur le rail haut pouvaient entraîner un surécartement de la voie. En outre, l'absence totale d’une force exercée sur le rail bas pouvait causer le soulèvement des roues. L'une ou l'autre de ces conditions, ou une combinaison des deux, pouvait endommager la voie et causer un déraillement.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Occupational Training
OBS

Regulation respecting members and other conditions for registration on the roll of the ordre des Ingenieurs du Québec. - Engineers Act.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Orientation professionnelle
CONT

Le secrétaire d’une corporation inscrit au tableau toute personne qui détient un permis délivré par le Bureau de cette corporation et qui satisfait aux autres conditions d’inscription prescrites par le présent code.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Non-Surgical Treatment
DEF

[A] guideline for determining when it is morally permissible to perform an action to pursue a good end with knowledge that the action will also bring about bad results.

OBS

It generally states that, in cases where a contemplated action has such double effect, the action is permissible only if: it is not wrong in itself; the bad result is not intended; the good result is not a direct causal result of the bad result; and the good result is "proportionate to" the bad result.

Terme(s)-clé(s)
  • principle of double effect
  • rule of double effect

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Traitements non chirurgicaux
DEF

[Principe selon lequel] on peut accomplir un acte ayant à la fois un bon et un mauvais effet seulement si le bon effet est supérieur au mauvais et si, de surcroît, au moins les conditions suivantes ont été remplies : l'acte en lui-même doit être bon ou moralement neutre, ou tout au moins ne doit pas être interdit; le mauvais effet ne doit pas être un moyen de produire le bon effet, mais doit être simultané ou en résulter; le mauvais effet prévu ne doit pas être intentionnel ou approuvé, mais simplement permis; l'effet positif recherché doit être proportionnel à l'effet indésirable et il n’ y a pas d’autre moyen pour l'obtenir.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parks and Botanical Gardens

Français

Domaine(s)
  • Parcs et jardins botaniques
DEF

Espace organisé pour permettre le stationnement temporaire des caravanes.

CONT

Sont également exemptées du permis de construire dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, les constructions dont la superficie n’ excède pas 300m2 hors d’œuvre nette :[...] Lorsque les règles d’un lotissement d’une association foncière urbaine autorisée d’un terrain de camping ou de caravanage ou d’un terrain affecté à l'implantation d’habitations légères de loisirs approuvés par l'autorité compétente, précisent l'implantation, la hauteur, la densité et l'aspect extérieur de ces constructions et prévoient cette exemption.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Parques y jardines botánicos
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
DEF

An inspection conducted by the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] to ensure that leak tests have been performed on schedule, and that licence conditions and the CNSC regulations are being followed.

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
DEF

Inspection réalisée par la CCSN [Commission canadienne de sûreté canadienne] pour vérifier si des essais d’étanchéité ont été effectués suivant un échéancier, et si les conditions de permis et les règlements de la CCSN ont été respectés.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
Y0001-0999
code de système de classement, voir observation
OBS

Export Permits: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

Y0001-0999: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
Y0001-0999
code de système de classement, voir observation
OBS

Permis d’exportation : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

Y0001-0999 : Titre de clause uniformisée d’achat.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Administrative Law
CONT

The initial operating licence is typically issued with conditions (hold points) to load nuclear fuel, permit reactor start-up, and operation at power in steps up to the design rating of the plant.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit administratif
CONT

Le permis d’exploitation initiale est habituellement assorti de conditions, appelé points d’arrêt, applicables au chargement du combustible nucléaire, au démarrage du réacteur et à l'atteinte par paliers de la puissance.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Administrative Law
CONT

The initial licence to operate is typically issued with conditions (hold points) to load nuclear fuel, permit reactor start-up, and allow operation at power in steps up to the design rating of the plant ...

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit administratif
CONT

Le permis initial d’exploitation est habituellement assorti de conditions, appelé points d’arrêt, applicables au chargement du combustible nucléaire, au démarrage du réacteur et à l'atteinte par paliers de la puissance [...]

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of brochures and leaflets
DEF

[A Canadian Nuclear Safety Commission] handbook which consolidates into a single document the criteria that will be used to verify compliance with the licence, as well as interpretations and administrative control of licence conditions.

Terme(s)-clé(s)
  • License Conditions Handbook

Français

Domaine(s)
  • Titres de brochures et de dépliants
DEF

[Manuel à la Commission canadienne de sûreté nucléaire] qui réunit en un seul document les critères qui seront utilisés pour vérifier la conformité ainsi que les interprétations et le contrôle administratif des conditions du permis.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Requiring licence holders to comply with the terms and conditions of their licence is one of the most fundamental parts of an enforceable ...

OBS

T&Cs: abbreviation used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

terms and conditions: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

terms and conditions: term usually used in this context in plural.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Exiger des titulaires de permis qu'ils respectent les conditions de leur permis est un des éléments les plus fondamentaux d’un régime exécutoire [...]

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

conditions : terme habituellement utilisé dans ce contexte au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

términos y condiciones: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Geochemistry
  • Processing of Mineral Products
DEF

A liquid or gas that gives rise to mineralization.

CONT

The spatial and temporal relationships suggest that wall rock alteration is due to reactions caused by the mineralizing fluid permeating parts of the wall rocks.

PHR

Aqueous ore-bearing fluid.

Français

Domaine(s)
  • Géochimie
  • Préparation des produits miniers
CONT

[...] cinq catégories de problèmes se posent au métallogéniste qui cherche à débrouiller les conditions de formation d’un gîte minéral :[...] quels sont(quand il s’agit de fluides profonds) les gradients physiques et les causes mécaniques qui ont permis la migration de ce fluide minéralisateur? [...]

PHR

Fluide minéralisateur aqueux.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Labour and Employment
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

"Full national mobility for Canada's engineers became a reality in June 1999, when CCPE's 12 member associations/ordre signed this agreement. The Canadian Engineering Qualification Board (CEQB) played a key role in drafting the agreement, which eliminates the requirement for Canadian engineers to be registered for five consecutive years in one province or territory before they can easily obtain a full license in a secondjurisdiction or in multiple jurisdictions"

Terme(s)-clé(s)
  • Mobility of Professional Engineers in Canada Agreement
  • Inter-Association Agreement on Mobility of Professional Engineers in Canada
  • Mobility of Professional Engineers in Canada Inter-Association Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Travail et emploi
  • Conventions collectives et négociations
OBS

«Le Bureau canadien des conditions d’admission en génie(BCCAG) a joué un rôle prépondérant dans la rédaction de l'entente. Cette dernière élimine l'obligation pour les ingénieurs canadiens de posséder un permis d’exercice dans une province ou un territoire pendant cinq années consécutives avant de pouvoir obtenir facilement un permis dans une seconde juridiction ou dans plusieurs juridictions».

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Brush, Prairie and Forest Fires
  • Pre-Fire Planning
DEF

A persistent fire that is difficult to extinguish.

Français

Domaine(s)
  • Incendies de végétation
  • Prévision des incendies
CONT

Il y a [...] en gros deux types de feux :-les feux que l'on pourrait qualifier de «normaux» et que les circonstances et les techniques de lutte habituelles ont permis de maîtriser avant qu'ils ne prennent de l'extension;-les feux de masse ou de bilan qui n’ ont pu être contrôlés à leur départ et qui, bénéficiant de conditions météorologiques particulièrement favorables à leur développement [...] ne se sont finalement arrêtés qu'en rencontrant un obstacle naturel(cultures, mer).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 - données d’organisme externe 2011-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

Zone which may be established around a nuclear facility or other radiation source to which access is permitted under controlled conditions and in which residence is normally prohibited. [Definition standardized by ISO.]

OBS

[An exclusion zone is] a parcel of land within or surrounding a nuclear facility on which there is no permanent dwelling and over which a licensee has the legal authority to exercise control. [Class I Nuclear Facilities Regulations]

OBS

exclusion area: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Zone qui peut être établie autour d’une installation nucléaire ou d’une autre source de rayonnement, et à laquelle l'accès est permis dans des conditions contrôlées et dans laquelle l'habitation est normalement interdite. [Définition normalisée par l'ISO. ]

OBS

[Une zone d’exclusion est une] parcelle de terrain qui relève de l’autorité légale du titulaire de permis, qui est située à l’intérieur ou autour d’une installation nucléaire et où il ne se trouve aucune habitation permanente. [Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I]

OBS

zone d’exclusion : terme normalisé par l’ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 - données d’organisme externe 2011-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Measurements and Analyses
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Mesures et analyse (Sciences)
  • Physique radiologique et applications
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Les doses attribuables à des sources externes doivent être enregistrées comme doses [efficaces], sauf dans les cas précis où des données supplémentaires, comme la dose aux extrémités, est requise en vertu des conditions du permis [...]

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2010-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Anesthesia and Recovery

Français

Domaine(s)
  • Anesthésie et réanimation
CONT

L'introduction de l'entonox a permis d’assurer la pleine oxygénation du gaz inspiré des malades externes soumis à une anesthésie par le N2O. L'addition de 1 à 2% d’halothane permet d’obtenir de bonnes conditions pour la petite chirurgie comme l'extraction dentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2010-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

A shareholder rights plan is an agreement between a public company and a trustee under which "rights" are created that attach to the fully-participating voting equity securities (i.e. usually the common shares) of a public company. The rights entitle shareholders, other than a shareholder who has acquired a specified percentage of the outstanding shares of the target (usually 20%), to buy newly-issued shares at a substantial discount from the trading price.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Bourse
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

S’il existe divers types de pilules empoisonnées, la plus commune est sans doute le régime de droits de souscription [...] Essentiellement, le régime consiste en l'émission de droits aux actionnaires actuels de la société leur permettant d’acquérir, pour chaque action qu'ils détiennent, une nouvelle action de la cible à un prix escompté(habituellement la moitié de la valeur sur le marché). Les droits sont exercés lorsqu'un actionnaire acquiert des actions lui donnant un pourcentage d’actionnariat supérieur à celui permis dans le régime(typiquement 20%) sans obtenir l'approbation du conseil d’administration ou sans respecter les conditions de l'offre permise décrite au régime.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2010-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Since 1991, Canada's monetary policy framework has consisted of two main elements–an inflation target and a flexible exchange rate. This framework has allowed Canada to pursue an independent monetary policy–a policy suited to our own circumstances. The two main elements work together and reinforce each other. The result has been low and stable inflation, with less volatility in output and employment. ... To summarize, our monetary policy framework has served us well in maintaining a domestic environment of growth and stability. Together with other domestic policies, it has helped Canada to adjust to some significant changes in the global economy. ... Our monetary policy framework is helping the Canadian economy to absorb external shocks and to adjust to changing circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Depuis 1991, le cadre de conduite de la politique monétaire du Canada repose sur deux éléments principaux : une cible d’inflation et un régime de changes flexibles. Grâce à ce cadre, le Canada a pu mener une politique monétaire indépendante, adaptée à sa conjoncture propre. Ces deux éléments fonctionnent de concert et se renforcent mutuellement. Ils ont permis d’obtenir un taux d’inflation bas et stable, tout en réduisant la volatilité de la production et de l'emploi. [...] En résumé, notre cadre de conduite de la politique monétaire nous a bien servis, en nous permettant de maintenir un climat de croissance et de stabilité au pays. Conjugué aux autres politiques intérieures, il a aidé le Canada à s’adapter à de profondes transformations de l'économie mondiale. [...] Notre cadre de conduite de la politique monétaire aide l'économie canadienne à absorber les chocs externes et à s’ajuster aux conditions changeantes.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2009-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A takeover bid that complies with certain provisions intended to ensure that all shareholders are treated alike, have adequate time, and are not otherwise "coerced" into accepting the offer.

OBS

The permitted bid is defined according to the terms of a shareholders rights plan.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Offre publique d’achat qui remplit les conditions énoncées au régime de droits des actionnaires de la société cible, empêchant de ce fait l’exercice des droits prévus par le régime.

CONT

Les droits [de souscription] sont exercés lorsqu'un actionnaire acquiert des actions lui donnant un pourcentage d’actionnariat supérieur à celui permis dans le régime(typiquement 20%) sans obtenir l'approbation du conseil d’administration ou sans respecter les conditions de l'offre permise décrite au régime.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2007-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

The contractor will be required to develop a commercial leasing plan to ensure that commercial space is fully leased and well managed. Copies of PWGSC's [Public Works and Government Services Canada] standard leases and licenses to occupy will be provided in of the RFP (Request for proposal). The contractor will be required to monitor tenant activities to ensure that leasing terms are not violated and will be required to take appropriate action in the event of any suspected lease violation.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

L'entrepreneur devra élaborer un plan de location d’espaces commerciaux pour veiller à ce que les espaces commerciaux soient entièrement loués et bien gérés. Des exemplaires de baux types et de permis d’occupation seront fournis dans la DDP [Demande de proposition]. L'entrepreneur devra surveiller les activités des locataires afin de s’assurer que les conditions de location sont bien respectées, et prendre les mesures qui s’imposent s’il y a des doutes quant au respect de ces conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2007-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
CONT

23. The Governor in Council may make regulations respecting the terms and conditions to be included in or applicable to any contract, licence or grant made or granted by Her Majesty in right of Canada providing for (b) the resolution, by the procedure set out in Part III, of complaints of discriminatory practices contrary to such terms and conditions.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

23. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assortir les contrats, permis, licences ou subventions accordés par Sa Majesté du chef du Canada, de conditions et modalités prévoyant : b) le règlement, conformément à la procédure de la partie III, des plaintes relatives aux actes discriminatoires ainsi interdits.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2007-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

22. The Governor in Council may make regulations respecting the terms and conditions to be included in or applicable to any contract, licence or grant made or granted by Her Majesty in right of Canada providing for (a) the prohibition of discriminatory practices described in sections 5 to 14.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

22. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assortir les contrats, permis, licences ou subventions accordés par Sa Majesté du chef du Canada, de conditions et modalités prévoyant : a) l'interdiction des actes discriminatoires visés aux articles 5 à 14.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national may apply for the renewal of their study permit if the application is made before the expiry of their study permit; and they have complied with all conditions imposed on their entry into Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger peut demander le renouvellement de son permis d’études si : d’une part, il en fait la demande avant l'expiration de son permis d’études; d’autre part, il s’est conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée au Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A work permit may be issued under section to a foreign national who intends to perform work that would create or maintain significant social, cultural or economic benefits or opportunities for Canadian citizens or permanent residents.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un permis de travail peut être délivré à l'étranger en vertu de l'article si le travail pour lequel le permis est demandé satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes [...] il permet de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national may apply for the renewal of their study permit if the application is made before the expiry of their study permit; and they have complied with all conditions imposed on their entry into Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger peut demander le renouvellement de son permis d’études si : d’une part, il en fait la demande avant l'expiration de son permis d’études; d’autre part, il s’est conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée au Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 - données d’organisme externe 2005-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Accordingly, the degradations to be reported include: ... a degradation of over-pressure protection equipment (other than a relief device that, during the testing of its set-point(s), activates at a point between its maximum set-point and the hydrostatic test pressure of the associated system) that caused or would have caused the equipment to fail to operate in accordance with the over-pressure protection report or another licensing document.

Terme(s)-clé(s)
  • set-point

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En conséquence, il convient de soumettre un rapport concernant notamment les dégradations suivantes :[...] une dégradation de l'équipement de protection contre la surpression(autre qu'un dispositif qui, lors de la mise à l'essai des seuils de déclenchement, s’actionne à un point situé entre le seuil maximum et la pression hydrostatique d’essai du système associé) qui a empêché ou aurait empêché l'équipement de fonctionner selon les conditions prévues par le rapport de protection contre la surpression ou tout autre document de permis.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 - données d’organisme externe 2005-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Fluid Mechanics and Hydraulics (Physics)
  • Engineering Tests and Reliability
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Accordingly, the degradations to be reported include: ... a degradation of over-pressure protection equipment (other than a relief device that, during the testing of its set-point(s), activates at a point between its maximum set-point and the hydrostatic test pressure of the associated system) that caused or would have caused the equipment to fail to operate in accordance with the over-pressure protection report or another licensing document.

Français

Domaine(s)
  • Mécanique des fluides et hydraulique (Physique)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En conséquence, il convient de soumettre un rapport concernant notamment les dégradations suivantes :[...] une dégradation de l'équipement de protection contre la surpression(autre qu'un dispositif qui, lors de la mise à l'essai des seuils de déclenchement, s’actionne à un point situé entre le seuil maximum et la pression hydrostatique d’essai du système associé) qui a empêché ou aurait empêché l'équipement de fonctionner selon les conditions prévues par le rapport de protection contre la surpression ou tout autre document de permis.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 - données d’organisme externe 2005-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Accordingly, the degradations to be reported include: ... a degradation of over-pressure protection equipment (other than a relief device that, during the testing of its set-point(s), activates at a point between its maximum set-point and the hydrostatic test pressure of the associated system) that caused or would have caused the equipment to fail to operate in accordance with the over-pressure protection report or another licensing document.

Terme(s)-clé(s)
  • over pressure protection equipment
  • overpressure protection equipment

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En conséquence, il convient de soumettre un rapport concernant notamment les dégradations suivantes :[...] une dégradation de l'équipement de protection contre la surpression(autre qu'un dispositif qui, lors de la mise à l'essai des seuils de déclenchement, s’actionne à un point situé entre le seuil maximum et la pression hydrostatique d’essai du système associé) qui a empêché ou aurait empêché l'équipement de fonctionner selon les conditions prévues par le rapport de protection contre la surpression ou tout autre document de permis.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 - données d’organisme externe 2005-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Accordingly, the degradations to be reported include: ... a degradation of over-pressure protection equipment (other than a relief device that, during the testing of its set-point(s), activates at a point between its maximum set-point and the hydrostatic test pressure of the associated system) that caused or would have caused the equipment to fail to operate in accordance with the over-pressure protection report or another licensing document.

Terme(s)-clé(s)
  • over pressure protection report
  • overpressure protection report

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En conséquence, il convient de soumettre un rapport concernant notamment les dégradations suivantes :[...] une dégradation de l'équipement de protection contre la surpression(autre qu'un dispositif qui, lors de la mise à l'essai des seuils de déclenchement, s’actionne à un point situé entre le seuil maximum et la pression hydrostatique d’essai du système associé) qui a empêché ou aurait empêché l'équipement de fonctionner selon les conditions prévues par le rapport de protection contre la surpression ou tout autre document de permis.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 - données d’organisme externe 2005-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The conditions for escorted entry to a protected area, and the related obligations of licensees, are set out in subsections 17(1), 17(3), 17(4), 17(5) and 17(6) of the Nuclear Security Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Les conditions applicables à l'entrée avec escorte dans la zone protégée, ainsi que les obligations du titulaire de permis à cet égard, sont décrites aux paragraphes 17(1), 17(3), 17(4), 17(5) et 17(6) du Règlement sur la sécurité nucléaire.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Software
DEF

An agreement between the software vendor and the organization that grants the right to make copies of the software for specified sites and/or computers licensed.

OBS

"Licence" is one of two words that in Canadian English are usually spelled differently as nouns and verbs. The preferred spelling for the noun is "licence" and for the verb "license".

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Logiciels
DEF

Contrat d’achat pour utilisation de plusieurs copies d’un même logiciel dans une entreprise ou une institution, généralement avec une ristourne de volume.

OBS

La licence d’utilisation sur site donne à son détenteur la libre utilisation du logiciel. Il peut le copier à volonté, tant que les copies ne sont utilisées que par le détenteur.

OBS

licence : [...] le contrat par lequel le titulaire d’un brevet concède à un tiers, en tout ou en partie, la jouissance de son droit d’exploitation, moyennant le paiement d’une redevance.

OBS

permis : Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l'État(selon le cas) pour l'exercice d’une activité(commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction. Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence».

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 - données d’organisme externe 2004-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Crude Oil and Petroleum Products
  • Nuclear Physics
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Those intervenors expressed the view that OPG [Ontario Power Generation] does not give sufficient attention to fire safety and that the proposed new fire safety conditions are needed, particularly where concerning the qualities of flammable liquids stored on the site (e.g., radioactive lubricating oils).

Français

Domaine(s)
  • Pétroles bruts et dérivés
  • Physique nucléaire
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Selon des intervenants(Citizens for Renewable Energy et l'Union Saint-Laurent, Grand Lacs), qui ne partageaient pas l'opinion d’OPG [Ontario Power Generation] quant au caractère adéquat de la sécurité-incendie à l'installation Western, OPG ne porte pas une attention suffisante à la question et le permis devrait être assorti de nouvelles conditions en la matière, surtout en ce qui concerne les différents liquides inflammables stockés sur le site(par exemple, les huiles radioactives).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 - données d’organisme externe 2004-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Should OPG [Ontario Power Generation] not respond to the new licence conditions in a timely manner, consideration could be given to imposing specific deadlines.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Si OPG [Ontario Power Generation] se révèle incapable de se conformer en temps opportun aux nouvelles conditions de permis, la Commission envisagera d’imposer des échéances précises.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 - données d’organisme externe 2004-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Fire Prevention
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In regard to the recommended fire safety conditions, OPG [Ontario Power Generation] indicated that this proposal should not be viewed as an indication of currently inadequate fire protection at the facility.

Français

Domaine(s)
  • Prévention des incendies
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Même si l'on propose d’assortir le permis de conditions en matière de sécurité-incendie, OPG [Ontario Power Generation] a indiqué que cela ne doit nullement donner l'impression que les mesures de protection contre l'incendie à l'installation Western sont inadéquates.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 - données d’organisme externe 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Fire Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

With respect to fire safety, CNSC staff proposed that the new licence include five standard conditions that CNSC staff are recommending be included in all Class 1 facility licences.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité incendie
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En ce qui a trait à la sécurité-incendie, le personnel de la CCSN a proposé que le nouveau permis soit assorti de cinq conditions standard dont il recommande l'inclusion dans tous les permis délivrés pour des installations de catégorie 1.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 - données d’organisme externe 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In this regard, the Commission expects that CRI [COGEMA Resources Inc.] and the other relevant parties will undertake the following activities prior to the revocation of the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] licence on September 20, 2002 (providing that safe weather conditions in the summer of 2002 permit): CRI inspection of the Kiggavik-Sissons Project sites; participation by the KIA [Kivalliq Inuit Association] (or its designate), INAC [Indian and Northern Affairs Canada], and Government of Nunavut, as applicable, in the above noted inspection of the Kiggavik-Sissons Project sites ...

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

À cet égard, elle s’attend à ce que CRI [COGEMA Resources Inc. ] et les autres parties concernées entreprennent les activités suivantes avant la révocation du permis le 20 septembre 2002(si les conditions météorologiques à l'été 2002 le permettent) : CRI inspectera les sites de l'établissement de Kiggavik-Sissons; la KIA [Kivalliq Inuit Association](ou son remplaçant désigné), le MAINC [Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien] et le gouvernement du Nunavut, s’il y a lieu, participeront à cette inspection [...]

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 - données d’organisme externe 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Standards
  • Pre-Fire Planning
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

... National Fire Prevention Association, Standard 801 for Fire Protection for Facilities Handling Radioactive Materials.

Français

Domaine(s)
  • Titres de normes
  • Prévision des incendies
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

De plus, il a indiqué qu'il pourrait être nécessaire d’assortir le permis d’autres conditions en matière de sécurité-incendie lorsque la National Fire Prevention Association des États-Unis aura achevé de réviser la norme 801, intitulée Fire Protection for Facilities Handling Radioactive Materials(Protection contre l'incendie des installations où sont manipulées des matières radioactives).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 - données d’organisme externe 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Fire Safety
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

... National Fire Prevention Association, Standard 801 for Fire Protection for Facilities Handling Radioactive Materials.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité incendie
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

De plus, il a indiqué qu'il pourrait être nécessaire d’assortir le permis d’autres conditions en matière de sécurité-incendie lorsque la National Fire Prevention Association des États-Unis aura achevé de réviser la norme 801, intitulée Fire Protection for Facilities Handling Radioactive Materials(Protection contre l'incendie des installations où sont manipulées des matières radioactives).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

With respect to fire safety, CNSC staff proposed that the new licence include five standard conditions that CNSC staff are recommending be included in all Class 1 facility licences.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En ce qui a trait à la sécurité-incendie, le personnel de la CCSN a proposé que le nouveau permis soit assorti de cinq conditions standard dont il recommande l'inclusion dans tous les permis délivrés pour des installations de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2004-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Hunting and Sport Fishing
OBS

fishing permit: term used by Parks Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • fishing license

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Chasse et pêche sportive
CONT

Pour pratiquer la pêche sportive, il est obligatoire d’avoir avec soi son permis de pêche, d’en respecter les conditions et, sur demande, de le présenter sur-le-champ à un agent de conservation de la faune.

OBS

Terme en usage à Parcs Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 - données d’organisme externe 2004-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 - données d’organisme externe 2004-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

CNSC staff reported that McMaster University has met all of the safeguard licence conditions at the MNR [McMaster Nuclear Reactor] and provided all information required for Canada's initial declaration pursuant to the Additional Protocol. The licensee has complied fully with the IAEA physical inventory verifications.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le personnel de la CCSN a signalé que l'Université McMaster a satisfait à toutes les conditions de permis qui sont liées aux garanties et qu'elle a fourni tous les renseignements exigés pour la déclaration initiale du Canada aux termes du Protocole additionnel. Le titulaire de permis s’est pleinement conformé aux vérifications matérielles faites par l'AIEA.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Although CNSC staff did not raise any particular concerns with fire protection and response capabilities at the MNR [McMaster Nuclear Reactor], it did recommend that five related licence conditions be added to the licence.

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le personnel de la CCSN n’ avait pas de préoccupations particulières au sujet de la sécurité-incendie et des moyens d’urgence concernant le RNM [réacteur nucléaire McMaster], mais il a recommandé que le permis soit assorti de cinq conditions en la matière.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2003-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • condition of permit
  • permit conditions
  • permit condition

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • condition du permis

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2003-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)
CONT

Conditional Use Zoning. A request for rezoning may include conditions which restrict the use of the land further and more particularly than the basic zoning category does. Example: a property owner applies to rezone his property from R-10 (medium density residential) to O&1-2 (office and institutional). This office zone has no building height limit. After discussion with nearby residents, who object to the construction of a tall building on this site, the property owner includes a condition with the rezoning request; the condition limits building height to, say 50 feet. The conditions are attached to the zoning and are enforced as zoning regulations. Conditional use zoning permits modifications of the zoning regulations, to fit the particular needs of a situation. It is often thought of as a bargaining tool.

CONT

Non-exclusive agricultural zoning includes: large-lot zoning (setting large minimum lot sizes), area-based allocation zoning (the number of non-farm dwellings that can be developed is determined by an acreage-based allocation and the minimum size of each non-farm dwelling is restricted), and conditional use zoning (requiring a special use permit to subdivide agricultural land).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Mécanisme qui consiste à identifier dans le règlement de zonage, pour une zone donnée, des fonctions ou des utilisations pour lesquelles un permis de construction ne peut être accordé sans que le conseil ou un fonctionnaire n’ ait approuvé le projet proposé, avec ou sans conditions.

CONT

Le zonage de grandes parcelles (qui fixe la taille minimale des grandes parcelles), le zonage par allocation en fonction de la superficie (le nombre d’habitations non agricoles pouvant être construites est déterminé par une allocation en fonction de la superficie et la taille minimale des habitations non agricoles est restreinte) et le zonage conditionnel à l’utilisation (exigeant un permis spécial d’utilisation pour subdiviser les terres agricoles), font partie de cette dernière catégorie de zonage [le zonage agricole non exclusif].

CONT

[...] je comprends qu’un conseil de ville pourra utiliser le zonage conditionnel pour permettre des activités qui autrement seraient interdites. Je pense que les mots sont justes dans l’explication que je vous ai donnée [...] : les usages autorisés conditionnellement font partie de ceux qui ne sont pas déjà autorisés inconditionnellement par le règlement de zonage.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2003-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
DEF

Process whereby owners of adjoining properties pool reserves from a single unit operated by one of the owners.

CONT

Unitization. When owners of oil and/or gas reserves pool their individual interests in return for an interest in the overall unit, which is then operated by a single company on behalf of the group, thus increasing efficiency and profitability.

CONT

Most states in which we operate also have statutes and regulations governing a number of environmental matters, including the unitization or pooling of oil and gas properties and establishment of maximum rates of production from oil and gas wells.

OBS

[In this process,] production is divided among the owners according to the unitization agreement.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
CONT

[...] l’Angola et son allié, le Congo Brazzaville, viennent de conclure un accord bilatéral prévoyant l’exploitation en commun des ressources d’hydrocarbures, dans une zone qui chevauche la limite entre leurs blocs pétroliers en eau profonde où des découvertes importantes ont déjà été effectuées.

CONT

Dans le cas où un gisement déclaré commercial s’étendrait sur au moins deux périmètres objet de contrats distincts, les contractants concernés devront [...] établir un plan conjoint pour le développement et l’exploitation du gisement. Ce plan sera désigné par «plan d«’unitisation».

CONT

Quand un champ s’étend sur un pays voisin et qu’il n’y a pas d’unitisation, son extension est considérée comme un nouveau champ. L’Iran est crédité en 1991 de la découverte de 100 Tcf de gaz avec Pars South, c’est l’extension du plus grand champ de gaz du monde, à savoir North Field à Qatar découvert en 1971.

CONT

Lorsqu'un gisement se prolonge au-delà du périmètre d’un permis de recherche mitoyen d’un ou de plusieurs autres permis son développement et son exploitation doivent se faire, le cas échéant, au moyen d’un accord dit d’unitisation entre les titulaires desdits permis selon des conditions qui doivent être approuvées par l'administration

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2002-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Crop Protection
  • Animal Pests (Crops)
CONT

Playing recorded distress or alarm calls is considered harassment, and cannot be used on protected species without a permit. If live ammunition is used as reinforcement, depredation permits are required for protected species, including gulls.

CONT

DEC [The Department of Environmental Conservation] authorizes any person to take Canada geese or gulls in accordance with a valid federal migratory bird depredation permit, federal depredation order or other federal regulation permitting the taking of migratory birds in accordance with Title 50, Code of Federal Regulations, Part 21, Subpart D (50 CFR 21D: Control of Depredating Birds) ...

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Protection des végétaux
  • Animaux nuisibles aux cultures
CONT

On attendait encore, au mois de mars, la décision de l'administration fédérale sur la poursuite du programme d’effarouchement printanier. À ce moment, on considérait toujours possible que le SCF [Service canadien de la faune] batte en retraite, ne permettant pas qu'on tire sur les oies. L'expérience de l'année dernière aurait suscité trop de critiques. À moins qu'on ait décidé de resserrer les conditions d’obtention du permis d’effarouchement avec abattage.

CONT

[...] des permis d’effarouchement peuvent être délivrés, dans le respect des limites prévues selon les lois provinciales et les règlements municipaux concernant la décharge d’armes à feu. Le permis exigera obligatoirement l’utilisation de la grenaille non toxique ou de cartouches détonantes. [...] Même si, en principe, le permis d’effarouchement n’est pas obligatoire pour les techniques qui font appel à l’effarouchement ou qui ne nécessitent pas l’utilisation d’armes à feu ou d’aéronefs (par exemple, les effaroucheurs acoustiques tels que les canons au propane), les aquaculteurs sont fortement incités à consulter le SCF [Service canadien de la faune] avant de recourir à toute technique d’effarouchement.

PHR

Permis d’effarouchement avec abattage.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2002-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sociology of Ideologies
OBS

Force may be lawfully used to carry out an act required or authorized by law if the force used is no more than is necessary to perform the act, and is reasonable in the circumstances. Those using force must determine the amount of force that is reasonable in the circumstances and will be judged on the circumstances as they perceived them.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Sociologie des idéologies
OBS

L'emploi de la force pour accomplir un acte exigé ou permis par la loi peut être légitime si deux conditions sont remplies. Premièrement, il ne faut employer que la force nécessaire pour accomplir l'acte. Deuxièmement, la force employée doit être raisonnable dans les circonstances. Le degré de force raisonnable dans les circonstances est affaire de jugement et la personne qui emploie la force sera jugée sur sa perception des circonstances.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Sociología de la ideología
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Fiche 62 2002-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
  • Biomass Energy
  • Combustion and Fuels (Fireplaces)
DEF

The gas produced as a byproduct of pyrolysis of solids in which the major objective is usually to produce fuel oil, oil, and char.

CONT

Off-gas treatment. The off-gas module treats all gases given off during the production of Synroe. These consist primarily of the gases evolved from the rotary calciner but also vent gases from their sections of the plant.

Terme(s)-clé(s)
  • offgas
  • off-gases
  • offgases

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
  • Énergie de la biomasse
  • Combustion et combustibles (Foyers)
CONT

Les nitrates sont [...] réduits en nitrites puis en diazote gazeux, par des bactéries hétérotrophes en milieu anoxique. C’est la dénitrification, [laquelle] peut [...] conduire à un dégagement gazeux de diazote N2, très peu soluble dans l’eau.

CONT

déchets : volume des gaz d’échappement résultant de l'incinération de déchets, déterminé à partir des seuls déchets ayant la plus faible valeur calorifique spécifiée dans le permis et rapporté aux conditions définies par la présente directive [du Parlement européen et du Conseil sur l'incinération des déchets, 1999].

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 - données d’organisme externe 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In order to verify compliance with this Act, the regulations, an order or decision made under this Act or a condition of a licence, an inspector may, at any reasonable time and in accordance with the inspector's certificate, enter and inspect (a) a nuclear facility; (b) a nuclear-powered vehicle or a vehicle that the inspector believes on reasonable grounds is transporting a nuclear reactor, nuclear substance, prescribed equipment or prescribed information; and (c) a vehicle or place in which the inspector believes on reasonable grounds there is a nuclear substance, prescribed equipment, prescribed information or a record that is required by this Act, the regulations, an order or decision made under this Act, or a condition of a licence.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour contrôler l'observation de la présente loi ou de ses règlements, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un ordre pris sous son régime, ou d’une condition d’une licence ou d’un permis, l'inspecteur peut, à toute heure convenable et sous réserve des conditions de son certificat de désignation, procéder à la visite : a) d’une installation nucléaire; b) d’un véhicule à propulsion nucléaire ou d’un véhicule dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il transporte un réacteur nucléaire, une substance nucléaire, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés; c) d’un véhicule ou d’un lieu où l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés ou des documents dont la tenue est obligatoire sous le régime de la présente loi ou de ses règlements, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un ordre pris sous son régime, ou d’une condition d’une licence ou d’un permis.

CONT

Le certificat de l’inspecteur, délivré en vertu de l’article 29 de la Loi, [...] comprend les renseignements suivants : a) les nom et signature de l’inspecteur; b) une photographie montrant l’inspecteur de face; c) le nom de l’employeur de l’inspecteur; d) l’attestation de la qualité d’inspecteur; e) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; f) la date d’expiration du certificat. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2002-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Climatology
DEF

The change which would occur once all the lags in the climate system have worked through the system, which may take decades or centuries.

CONT

[Second generation of General Circulation.] With these models, researchers were able to explore what they called equilibrium climate change, that is, the changes in climate that would result after the climate system had stabilized in response to a given change - usually a doubling - in greenhouse gas concentrations.

OBS

equilibrium climate: The climate as determined from a general circulation model, when the model has been run under a specified set of boundary conditions to reach an equilibrium (or quasi-equilibrium) state.

Français

Domaine(s)
  • Climatologie
CONT

Vers la fin des années 1980, [...] les progrès des techniques de modélisation, de la compréhension des processus climatiques et de la puissance des ordinateurs ont permis d’élaborer une deuxième génération de MCG [Modèle de circulation générale]. [...] Les chercheurs ont alors pu explorer ce qu'ils appelaient le changement climatique à l'équilibre, autrement dit les nouvelles conditions climatiques qui régneraient une fois que le système se serait stabilisé en réponse à un changement donné des concentrations de gaz à effet de serre-en général un doublement.

CONT

Pour les deux scénarios de changement climatique à l’équilibre, le rendement diminue dans le haut Veldt (Karoi) et la région semi-aride (Beit Bridge), mais il augmente dans les zones médianes (Gweru et Masvingo).

OBS

climat à l’équilibre : État climatique déterminé par un modèle de circulation générale, lorsqu’on fait fonctionner ce dernier avec un certain ensemble de conditions aux limites jusqu’à l’obtention d’un état d’équilibre (ou quasi-équilibre).

Terme(s)-clé(s)
  • changement du climat à l’équilibre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Climatología
OBS

clima equilibrado : Clima que resulta de un modelo de la circulación general si éste ha sido elaborado bajo un conjunto de condiciones límites para conseguir un estado equilibrado (o casi equilibrado).

Conserver la fiche 64

Fiche 65 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Security Devices
  • Signage
  • Lighting
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Subject to section 9, a person may possess, transfer, use or abandon a tritium-activated self-luminous safety sign without a licence to carry on that activity, if (a) the only nuclear substance contained in the safety sign is tritium; (b) the safety sign contains no more than 925 GBq of tritium in gaseous form; (c) the light-emitting component containing the tritium consists of glass tubes that are enclosed in a sturdy metal or plastic frame mounted in a manner that prevents the dismantlement and removal of the glass tubes ...

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs de sécurité
  • Signalisation (panneaux)
  • Éclairage
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Sous réserve de l'article 9, une personne peut avoir en sa possession, transférer, utiliser ou abandonner un panneau de sécurité autolumineux au tritium, sans y être autorisée par un permis, si les conditions suivantes sont réunies : a) la seule substance nucléaire contenue dans le panneau est le tritium; b) le panneau contient au plus 925 GBq de tritium à l'état gazeux; c) la source de lumière contenant le tritium se compose de tubes de verre qui sont enfermés de façon indémontable dans un cadre de métal ou de plastique robuste [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Security Posters and Signs
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Tritium safety signs. Subject to section 9, a person may possess, transfer, use or abandon a tritium-activated self-luminous safety sign without a licence to carry on that activity, if (a) the only nuclear substance contained in the safety sign is tritium; (b) the safety sign contains no more than 925 GBq of tritium in gaseous form; (c) the light-emitting component containing the tritium consists of glass tubes that are enclosed in a sturdy metal or plastic frame mounted in a manner that prevents the dismantlement and removal of the glass tubes; (d) the amount of tritium present in the form of oxide does not exceed 1 per cent per volume for each glass tube ...

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Affichage de sécurité
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Panneaux de sécurité au tritium. Sous réserve de l'article 9, une personne peut avoir en sa possession, transférer, utiliser ou abandonner un panneau de sécurité autolumineux au tritium, sans y être autorisée par un permis, si les conditions suivantes sont réunies : a) la seule substance nucléaire contenue dans le panneau est le tritium; b) le panneau contient au plus 925 GBq de tritium à l'état gazeux; c) la source de lumière contenant le tritium se compose de tubes de verre qui sont enfermés de façon indémontable dans un cadre de métal ou de plastique robuste; d) la quantité de tritium contenue dans chaque tube de verre sous forme d’oxyde ne dépasse pas 1 % par volume [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Mechanical Construction
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

A person may, without a licence to carry on that activity, possess, transfer or use a device that contains a nuclear substance, if (a) the only nuclear substance contained in the device is a radium luminous compound; (b) the person does not possess more than 10 such devices; and (c) the device is not disassembled or tampered with.

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Construction mécanique
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Une personne peut avoir en sa possession, transférer ou utiliser un appareil qui contient une substance nucléaire, sans y être autorisée par un permis, si les conditions suivantes sont réunies : a) la seule substance nucléaire contenue dans l'appareil est un composé lumineux au radium ;b) la personne n’ a pas plus de dix appareils en sa possession; c) l'appareil n’ est pas démonté ou altéré.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

A person may, without a licence to carry on that activity, possess, transfer or use a device that contains a nuclear substance, if (a) the only nuclear substance contained in the device is a radium luminous compound; (b) the person does not possess more than 10 such devices; and (c) the device is not disassembled or tampered with.

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Une personne peut avoir en sa possession, transférer ou utiliser un appareil qui contient une substance nucléaire, sans y être autorisée par un permis, si les conditions suivantes sont réunies : a) la seule substance nucléaire contenue dans l'appareil est un composé lumineux au radium ;b) la personne n’ a pas plus de dix appareils en sa possession; c) l'appareil n’ est pas démonté ou altéré.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Chemistry
  • Physics of Solids
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Subject to section 9, a person may possess, transfer, use or abandon a tritium-activated self-luminous safety sign without a licence to carry on that activity, if (a) the only nuclear substance contained in the safety sign is tritium; (b) the safety sign contains no more than 925 GBq of tritium in gaseous form ...

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Chimie
  • Physique des solides
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Sous réserve de l'article 9, une personne peut avoir en sa possession, transférer, utiliser ou abandonner un panneau de sécurité autolumineux au tritium, sans y être autorisée par un permis, si les conditions suivantes sont réunies : a) la seule substance nucléaire contenue dans le panneau est le tritium; b) le panneau contient au plus 925 GBq de tritium à l'état gazeux [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Vacuum Tubes (Electronics)
  • Security Posters and Signs
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... a person may possess, transfer, use or abandon a tritium-activated self-luminous safety sign without a licence to carry on that activity, if ... the light-emitting component containing the tritium consists of glass tubes that are enclosed in a sturdy metal or plastic frame mounted in a manner that prevents the dismantlement and removal of the glass tubes ...

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Tubes et lampes (Électronique)
  • Affichage de sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] une personne peut avoir en sa possession, transférer, utiliser ou abandonner un panneau de sécurité autolumineux au tritium, sans y être autorisée par un permis, si les conditions suivantes sont réunies :[...] la source de lumière contenant le tritium se compose de tubes de verre qui sont enfermés de façon indémontable dans un cadre de métal ou de plastique robuste [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2002-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Ecosystems
CONT

A Canadian permit shall contain any conditions that the Minister considers necessary for the protection of marine life, any legitimate uses of the sea or human life ... [Canadian Environmental Protection Act]

Français

Domaine(s)
  • Écosystèmes
CONT

Le permis canadien doit être assorti des conditions que le ministre estime nécessaires à la protection du milieu biologique marin ou de la vie humaine ou à toute utilisation légitime de la mer [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ecosistemas
Conserver la fiche 71

Fiche 72 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Licence applications. Class II Nuclear Facilities. ... An application for a licence to construct a Class II nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: (a) the proposed name and location of the nuclear facility; (b) evidence that the applicant is the owner of the proposed site or has authority from the owner of the site to construct the nuclear facility; (c) the name, model and description of the Class II prescribed equipment that is proposed to be used, including its design operating conditions and manufacturer ...

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Demandes de permis. Installations nucléaires de catégorie II. [...] La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) le nom et l'emplacement proposés de l'installation nucléaire; b) la preuve que le demandeur est le propriétaire de l'emplacement proposé ou qu'il est mandaté par celui-ci pour y construire l'installation nucléaire; c) le nom, le modèle et une description de l'équipement réglementé de catégorie II qui y sera utilisé, y compris ses conditions nominales de fonctionnement et le nom de son fabricant [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Mining Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to construct a Class II nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: ... the name, model and description of the Class II prescribed equipment that is proposed to be used, including its design operating conditions and manufacturer ... [Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations]

CONT

An application for a licence to prepare a site for and construct a uranium mine shall contain the following information in addition to the information required by section 3 and subsection 4(2): ... a description of the components, systems and equipment proposed to be installed at the mine, including their design operating conditions ... [Uranium Mines and Mills Regulations]

Terme(s)-clé(s)
  • design operating conditions

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Exploitation minière
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :[...] le nom, le modèle et une description de l'équipement réglementé de catégorie II qui y sera utilisé, y compris ses conditions nominales de fonctionnement et le nom de son fabricant [...] [Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II]

CONT

[...] une description des composants, des systèmes et de l’équipement qu’il est proposé d’installer à la mine, y compris leurs conditions nominales de fonctionnement [...] [Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium]

Terme(s)-clé(s)
  • conditions nominales de fonctionnement

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
CONT

Le ministre peut délivrer un permis autorisant, aux conditions qu'il peut prévoir, toute opération qui n’ est pas conforme à la présente section, mais dont il est convaincu qu'elle présente des garanties de sécurité environnementale au moins équivalentes à celles découlant de la conformité [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999]

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Waste Management
  • Environmental Law
CONT

... the Governor in Council may, on the recommendation of the Ministers, make regulations with respect to a substance specified on the List of Toxic Substances in Schedule 1, including regulations providing for, or imposing requirements respecting, (a) the quantity or concentration of the substance that may be released into the environment either alone or in combination with any other substance from any source or type of source; (b) the places or areas where the substance may be released; (c) the commercial, manufacturing or processing activity in the course of which the substance may be released; (d) the manner in which and conditions under which the substance may be released into the environment, either alone or in combination with any other substance ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Gestion des déchets
  • Droit environnemental
OBS

[...] le gouverneur en conseil peut, sur recommandation des ministres, prendre des règlements concernant une substance inscrite sur la liste de l'annexe 1, notamment en ce qui touche : a) la quantité ou la concentration dans lesquelles elle peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit; b) les lieux ou zones de rejet; c) les activités commerciales, de fabrication ou de transformation au cours desquelles le rejet est permis; d) les modalités et conditions de son rejet dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance [...]

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Botany
  • Flowers and Ornamentals (Horticulture)
DEF

The apex that will differentiate into a flower.

Français

Domaine(s)
  • Botanique
  • Floriculture
DEF

Apex qui a été placé en conditions ayant permis l'initiation florale.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2001-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
DEF

À un travailleur qui n’a pu achever un travail devant être prêt pour un jour déterminé, permission accordée de le terminer en dehors des heures normales.

OBS

Dans les entreprises assujetties au Code canadien du travail(normes), permis délivré par le ministre à un employeur selon certaines conditions, autorisant celui-ci à demander ou à permettre à ses salairés de travailler plus de huit heures par jour ou de quarante heures par semaine.

OBS

Dans les entreprises où une convention collective réglemente ou interdit les heures supplémentaires, permission accordée par le syndicat d’en faire.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

An agency established by government that is identified in the Development Assessment Legislation which issues a licence, permit or other authorization, the terms and conditions of which are not subject to variation by Government.

OBS

independent regulatory agency: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Organisme [...] établi par le gouvernement et mentionné dans la législation sur l'évaluation des activités de développement et qui a pour responsabilité de délivrer des licences, permis ou autres autorisations dont les conditions ne peuvent être modifiées par le gouvernement.

OBS

organisme de réglementation indépendant : terme et définition relevés dans l’Accord-cadre définitif - Gwich’in.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

A Canadian permit shall contain any conditions that the Minister considers necessary for the protection of marine life, any legitimate uses of the sea or human life, including conditions relating to ... the route to be followed by the ship or aircraft transporting the substance to the disposal or incineration site ... [Canadian Environmental Protection Act, 1999]

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Le permis canadien doit être assorti des conditions que le ministre estime nécessaires à la protection du milieu biologique marin ou de la vie humaine ou à toute utilisation légitime de la mer; ces conditions peuvent notamment viser [...] la route du navire ou de l'aéronef qui transporte les substances jusqu'au lieu d’immersion ou d’incinération [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999]

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
CONT

The Minister may issue a permit authorizing, subject to conditions fixed by the Minister, any activity to be conducted in a manner that does not comply with this Division if the Minister is satisfied that (a) the manner in which the activity will be conducted provides a level of environmental safety at least equivalent to that provided by compliance with this Division; and (b) in the case of the importation, exportation or transit of a waste or material referred to in subsection 185(1), the activity is consistent with international environmental agreements binding on Canada.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
CONT

Le ministre peut délivrer un permis autorisant, aux conditions qu'il peut prévoir, toute opération qui n’ est pas conforme à la présente section, mais dont il est convaincu qu'elle présente des garanties de sécurité environnementale au moins équivalentes à celles découlant de la conformité et, s’agissant des importations, exportations et transits de déchets ou matières visés au paragraphe 185(1), est compatible avec les accords environnementaux internationaux liant le Canada.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2000-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

A category of Regulatory Document formerly employed by the AECB.

OBS

Regulatory Policy Statements - firm expressions that particular "requirements" not expressed as Regulations or Licence Conditions be complied with or that any requirements be met in a particular manner but where the AECB retains the discretion to allow deviations or to consider alternative means of attaining the same objectives where a satisfactory case is made.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Une catégorie de texte de réglementation qui était utilisée par la CCEA.

OBS

Déclarations de principe en matière de réglementation-déclarations laissant clairement entendre que certaines «exigences» qui ne figurent ni dans le Règlement ni dans les conditions des permis sont obligatoires ou que certaines exigences doivent être respectées d’une façon déterminée laissant également entendre que la CCEA se réserve le droit de permettre des écarts ou d’envisager d’autres façons d’en arriver aux mêmes fins, lorsque ces façons semblent convenir.

OBS

La CCEA (Commission de contrôle de l’énergie atomique) est devenue le 31 mai 2000 la CCSN (Commission canadienne de sûreté nucléaire).

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 - données d’organisme externe 2000-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a period of time when a plant is put in a state where the level of performance of a "special safety system" or a "safety support system" is reduced in accordance with the following conditions: (a) the reduced level of performance of the system has previously been accepted by the AECB, and (b) the Operating Policies and Principles or other licensing document specifies the state of the plant, the reduced level of performance of the system (expressed in quantifiable terms), and identifies all components of the system that are needed to meet the reduced level of performance at a "predicted future unavailability" rate not exceeding 10³ year per year.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Période durant laquelle le niveau de rendement d’un «système spécial de sûreté» ou d’un [système auxiliaire de sûreté] est réduit, conformément aux conditions suivantes : a) le niveau de rendement réduit du système a été préalablement accepté par la CCEA; b) la ligne directrice pour l'exploitation ou d’autres documents soumis à l'appui de la demande de permis précisent l'état de la centrale, le niveau de rendement réduit du système(exprimé en termes quantifiables) et tous les composants du système nécessaires au maintien du niveau de rendement réduit pour s’assurer que le taux d’indisponibilité future prévue ne dépasse pas 10³ années par année.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 - données d’organisme externe 2000-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

Generic Licence Conditions - standard sets of conditions that are included in particular AECB licences of a common type, unless specific circumstances indicate otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Conditions générales d’autorisation de permis-ensemble de conditions types figurant dans tous les permis similaires délivrés par la CCEA, à moins de circonstances exceptionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Agriculture - General
  • Food Industries
OBS

Policy Directives number D-94-14 of the Canadian Food Inspection Agency.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Agriculture - Généralités
  • Industrie de l'alimentation
OBS

Circulaire numéro D-94-14 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1998-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Biological Sciences

Français

Domaine(s)
  • Sciences biologiques
CONT

Les conditions de purification mises au point ont permis d’obtenir d’excellents résultats. En effet, le gel de polyacrylamide coloré au nitrate d’argent ne montre aucune bande contaminante provenant des fractions purifiées. Les deux(2) petites bandes supplémentaires(région 44 kDa) sont présentes dans toutes les fractions, mais il semblerait qu'elles proviennent d’une contamination présente à l'intérieur du tampon de dissociation(loading buffer).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1998-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Arts
  • Television Arts

Français

Domaine(s)
  • Radio (Arts du spectacle)
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Enregistrement sur bande de tout ce qui passe à l'antenne d’une station pour permettre à l'autorité compétente de contrôler si la station respecte les conditions de son permis d’exploitation.

OBS

pl. bandes-témoins

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1996-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1996-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1996-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1996-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1996-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1996-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1996-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1996-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1996-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 - données d’organisme externe 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a declaration, within ... a ... facility, where personnel or resources are placed on standby or mobilized by the licensee or where normal facility procedures are disrupted in response to an unexpected occurrence of a radiological condition, chemical spill, fire or potentially explosive mixture of gases.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

État qui règne en cas imprévu de conditions radiologiques, de déversement de produits chimiques, d’incendie ou de présence d’un mélange de gaz explosifs dans [...] l'installation où du personnel ou des ressources du titulaire de permis sont en disponibilité ou mobilisés, ou lorsque les procédures normales de l'installation sont perturbées.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 - données d’organisme externe 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a declaration, ... beyond a unit of the facility, where personnel or resources are placed on standby or mobilized by the licensee or where normal facility procedures are disrupted in response to an unexpected occurrence of a radiological condition, chemical spill, fire or potentially explosive mixture of gases.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

État qui règne en cas imprévu de conditions radiologiques, de déversement de produits chimiques, d’incendie ou de présence d’un mélange de gaz explosifs dans une tranche [...] de l'installation où du personnel ou des ressources du titulaire de permis sont en disponibilité ou mobilisés, ou lorsque les procédures normales de l'installation sont perturbées.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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