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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONDITIONS REFUS [9 fiches]

Fiche 1 2024-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

... the refusal ... to do business with a vendor pending the outcome of an investigation into serious or multiple instances of poor performance, or until the vendor meets conditions set for reinstatement, such as remedying a problem.

CONT

Suspension would be imposed where doing business with a vendor before an investigation is complete or before the vendor has made changes would pose too great a risk that the vendor would not carry out its obligations under future contracts.

OBS

At Public Services and Procurement Canada, suspension is one of three vendor performance corrective measures. The other two measures are debarment and the imposition of conditions.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

[...] refus [...] de faire affaire avec un fournisseur en attendant le résultat d’une enquête sur des cas graves ou nombreux de rendement insatisfaisant, ou jusqu'à ce que le fournisseur respecte les conditions définies pour son rétablissement, telle qu'apporter les corrections à un problème.

CONT

La suspension serait imposée dans les cas où le risque serait trop grand, en faisant affaire avec un fournisseur avant qu’une enquête soit terminée ou avant qu’il modifie ses activités, que ce dernier ne s’acquitte pas de ses obligations en vertu de marchés ultérieurs.

OBS

À Services publics et Approvisionnement Canada, la suspension est l’une des trois mesures correctives du rendement d’un fournisseur. Les deux autres mesures sont la radiation et l’imposition de conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Refusal to deal: When someone is substantially affected in his or her business, or is unable to carry on business, because of the inability to obtain adequate supplies of a product on usual trade terms.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le refus de vendre : une personne a du mal à mener ses affaires ou ne peut le faire parce qu'elle est incapable de se procurer un produit en quantité suffisante selon les conditions de commerce habituels.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
CONT

The lockout generally implies the temporary withholding of work, by means of shutting down the operation or plant, from a group of workers in order to bring pressure on them to accept the employer's terms.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
DEF

Refus par un employeur de fournir du travail à un groupe de salariés à son emploi en vue de les contraindre à accepter certaines conditions de travail ou de contraindre pareillement des salariés d’un autre employeur.

OBS

Des lock-out.

OBS

contre-grève : Canadianisme qu’on a cherché à implanter pour traduire lock-out, mais qu’on entend de moins en moins.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Derecho laboral
DEF

Cierre de un centro de trabajo o fábrica efectuado por los patrones para forzar a los obreros a que desistan de sus pretensiones, normalmente económicas o sociales.

OBS

En idioma castellano el vocablo ["paro"] implica suspensión de actividades, no obstante, desde el punto de vista laboral, se reserva el término “huelga” a los trabajadores y “paro” a los patrones; ambas expresiones tienen el mismo significado, y solamente cambian los sujetos que la realizan.

OBS

lock-out: Palabra inglesa con que se designa el cierre patronal, o respuesta de los empresarios a la huelga obrera, marcando así el comienzo de una carrera de resistencia por ambas partes, que puede acabar en la transacción o en la derrota de una de las dos posiciones.

OBS

La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que, en español, la voz inglesa "lockout" significa "cierre" o "paro patronal". Si, a pesar de todo, se desea usar el término inglés, se recomienda ponerlo en cursiva o entrecomillado y, al menos la primera vez que se cita, con su significado en español entre paréntesis.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Legal Documents
CONT

The administering body must fulfil its Treaty obligation and satisfy the Minister that it has done so.

OBS

treaty obligation: Expression usually used in the plural (treaty obligations).

Terme(s)-clé(s)
  • treaty obligations

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Documents juridiques
CONT

Le refus de s’acquitter d’une obligation conventionnelle est de nature à engager la responsabilité internationale. Toutefois, ce refus ne saurait modifier les conditions prévues par les traités pour l'exercice du pouvoir de désignation du Secrétaire général.

OBS

obligation conventionnelle : Expression habituellement utilisée au pluriel (obligations conventionnelles).

Terme(s)-clé(s)
  • obligations conventionnelles

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Documentos jurídicos
OBS

obligación dimanante de un tratado: Expresión usualmente empleada en la forma plural (obligaciones dimanantes de un tratado).

OBS

obligación dimanante de un tratado: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Terme(s)-clé(s)
  • obligaciones dimanantes de un tratado
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Treatment of Wood
DEF

In pressure processes, the point at which no further significant amount of preservative can be forced into the timber under the permissible conditions of treatment; a condition termed refusal to treatment.

Français

Domaine(s)
  • Traitement des bois
DEF

S’agissant de procédés d’imprégnation sous pression, le point au-delà duquel aucune quantité notable de produits de préservation ne peut plus être introduite dans le bois, dans les conditions de traitement spécifiées; à ce point le bois est dit en état de refus vis-à-vis du traitement(=imprégné à refus).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la madera
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1992-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
DEF

A detriment to one shipper resulting from refusal by a carrier to accord him the same treatment that it accords to another shipper under similar circumstances and conditions.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
DEF

Tort causé à un expéditeur par le refus du transporteur de lui accorder le traitement consenti à un autre expéditeur dans des conditions et des circonstances similaires.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1992-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

Customer refusal to receive freight damaged in transit so as to be worthless, making the carrier liable for its value.

Français

Domaine(s)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Refus de la marchandise par le destinataire parce qu'elle ne répond pas aux conditions de la commande qu'il a passée.

CONT

Le laissé pour compte n’est admis que si les marchandises ont perdu toute valeur, ou sont impropres à l’usage auquel elles étaient destinées.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1979-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
  • Penal Administration
Terme(s)-clé(s)
  • actively un-cooperative

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
  • Administration pénitentiaire
OBS

Appréciation du détenu et de ses réactions au programme de formation.

OBS

Traduction utilisée dans la formule de libération du détenu elle-même versée au dossier IDRIS [Système de renseignement sur les documents et dossiers des détenus].

OBS

Signifie que le détenu s’est opposé activement à toute formation qui lui a été offerte, a manifesté quant aux conditions de la formation du ressentiment, de l'animosité, un refus, ou les a ridiculisées ouvertement.

OBS

Source(s) : Manuel de procédure IDRIS [Système de renseignement sur les documents et dossiers des détenus], 1973, art. 2.17, encore utilisé au Québec par l’Administration régionale et les divers établissements.

OBS

Il serait plus juste d’utiliser l’expression « très réfractaire ».

Terme(s)-clé(s)
  • très réfractaire

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Telegraphy
  • Telephony and Microwave Technology
OBS

telephony

Français

Domaine(s)
  • Télégraphie
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
OBS

BT 22 télégraphie et téléphonie

Espagnol

Conserver la fiche 9

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