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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONDITIONS REGLEMENTAIRES [23 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Ecosystems
  • Forestry Operations
DEF

[The] transformation of a forest into a permanently non-forested area.

CONT

Primary drivers of forest conversion include agricultural expansion, resource extraction and hydroelectric development.

OBS

forest conversion: term standardized by Environment Canada and the Translation Bureau for use in the National Inventory Report.

Français

Domaine(s)
  • Écosystèmes
  • Exploitation forestière
DEF

[...] transformation permanente d’une forêt en une région non boisée.

CONT

La conversion de forêts [en] d’autres catégories de terres est une pratique courante, mais qui diminue, au Canada. Elle dépend de la grande diversité des conditions à l'échelle nationale, notamment des cadres politiques et réglementaires, des forces du marché et de la richesse en ressources naturelles.

OBS

conversion de forêts : terme normalisé par Environnement Canada et le Bureau de la traduction dans le cadre du Rapport d’inventaire national.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ecosistemas
  • Explotación forestal
DEF

Proceso de transformación de los ecosistemas forestales naturales a otros usos (agricultura, ganadería, plantaciones forestales, infraestructuras y desarrollo urbano).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

This would include amateur built, ex-military, ultralight, advanced ultralight, aircraft for exhibition purposes, etc. As Transport Canada does not have airworthiness requirements for those aircraft types and since Transport Canada does not certify them, the Regulatory Committee determined that it would not serve any purpose to certify their equipment.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Cela inclurait les aéronefs de construction amateur, les aéronefs démilitarisés, les aéronefs ultra-légers et ultra-légers de type évolué, les aéronefs utilisés pour une exposition, etc. Étant donné que Transports Canada n’ a pas de conditions réglementaires de navigabilité à l'égard de ces types d’aéronefs et ne peut donc pas certifier leur état de navigabilité, le Comité de réglementation a décidé qu'il était inutile de certifier leur équipement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radio Broadcasting

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Radiodiffusion
DEF

[...] licence [...] que le Conseil attribue pour la mise en œuvre, à titre temporaire, des initiatives réglementaires de nature expérimentale pour une période donnée, lorsqu'il juge, compte tenu des conditions sociales, culturelles, économiques ou techniques spéciales dans lesquelles la station sera exploitée, que l'attribution d’une telle licence est dans l'intérêt du public [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

medium term note; MTN: term and abbreviation published by the Commission générale de terminologie et de néologie (general board of terminology and neology) of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Catégorie de titre de créance négociable d’une durée initiale supérieure à un an pouvant être émis sur le marché, sous réserve de certaines conditions réglementaires, par les établissements de crédit, les entreprises, les institutions de la C. E. E. [Communauté économique européenne] et les organisations internationales.

OBS

bon à moyen terme négociable; BMTN : terme et abréviation publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The Commissioner may not, under section 19, authorize any use that is a prescribed use unless the proposed user complies with the prescribed conditions.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le commissaire ne peut s’appuyer sur l'article 19 pour autoriser des usages prévus par règlement, à moins que l'usager éventuel ne respecte les conditions réglementaires.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The Commissioner may not, under section 19, authorize any use that is a prescribed use unless the proposed user complies with the prescribed conditions.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le commissaire ne peut s’appuyer sur l'article 19 pour autoriser des usages prévus par règlement, à moins que l'usager éventuel ne respecte les conditions réglementaires.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Games and Competitions (Sports)
  • Sports (General)
CONT

Often a 400 m hurdler will be able to run the 4 x 400 m relay, Chris Rawlinson of Great Britain being a good example.

Français

Domaine(s)
  • Jeux et compétitions (Sports)
  • Sports (Généralités)
CONT

Jim Hines(USA), champion olympique à Mexico en 1968, il est le premier homme à courir, dans des conditions réglementaires, le 100 mètres en moins de dix secondes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Juegos y competiciones (Deportes)
  • Deportes (Generalidades)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
  • Genetics
CONT

Health Canada has been reviewing the safety of foods derived from genetic modification for the last seven years, and is not aware of any scientific evidence which demonstrates that biotechnology-derived foods are less safe than traditional foods.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
  • Génétique
CONT

Les conséquences des textes réglementaires sont de plusieurs ordres. En premier lieu, un opérateur de produits finis(destinés à l'alimentation humaine ou aux collectivités), s’il ne veut pas étiqueter «produit à partir de [...] génétiquement modifié» doit se soumettre à deux conditions. Une première condition est de fournir la preuve qu'il n’ a pas utilisé d’ingrédients dérivés de plantes génétiquement modifiées. Il doit donc reconstituer les flux d’ingrédients pour remonter à leur origine jusqu'à la matière première et accumuler les documents permettant d’affirmer que le matériel agricole de base est une variété non transgénique et que ce caractère a été conservé à travers les différentes étapes de transformation. Il doit donc répondre à des obligations de moyens. [...] la présence fortuite de matériel génétique issu de modification génétique est acceptée jusqu'à la limite de 1 %, limite déterminée ingrédient par ingrédient.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Slabs and Floor Surfacing (Building Elements)
  • Fire Prevention

Français

Domaine(s)
  • Dallages et chapes (Éléments du bâtiment)
  • Prévention des incendies
CONT

Dalles coupe-feu horizontales [...] les bâtiments destinés exclusivement à des occupations du groupe «C» peuvent être construits sur une dalle horizontale de béton d’au moins cinq pouces d’épaisseur formant coupe-feu et dont le degré de résistance au feu est d’au moins trois heures.

OBS

Fire separation/cloisonnement coupe-feu [...] Élément fonctionnel de construction destiné à s’opposer à la propagation de la fumée et des flammes et remplissant certaines conditions réglementaires.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Where the Immigration Appeal Division stays the removal order: it may vary or cancel any non-prescribed condition imposed under paragraph (a).

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La section impose les conditions prévues par règlement et celles qu'elle estime indiquées, celles imposées par la Section de l'immigration étant alors annulées; les conditions non réglementaires peuvent être modifiées ou levées; le sursis est révocable d’office ou sur demande.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2003-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Military Dress
CONT

The IECS [improved environmental clothing system] components may be worn with the in-service light weight combat clothing, as environmental conditions dictate.

Français

Domaine(s)
  • Tenue militaire
CONT

Les composantes du SAVA [système amélioré de vêtements adaptés] peuvent être portées avec les vêtements de combat légers réglementaires, selon les conditions météorologiques environnantes.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

For the purpose of subsection 46(2) of the Act, a municipal office, a public library and a public community centre are prescribed public offices. [General Nuclear Safety and Control Regulations]

CONT

Where, after conducting a hearing, the Commission is satisfied that there is contamination referred to in subsection (1), the Commission shall file a notice of contamination in the land registry office or other office where title to land is recorded for the area in which the place is located, or in any other prescribed public office. [Nuclear Safety and Control Act, 1997]

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour l’application du paragraphe 46(2) de la Loi, sont des bureaux ouverts au public et désignés les bureaux municipaux, les bibliothèques publiques et les centres communautaires publics. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

OBS

Si, à l'issue de l'audience, la Commission est convaincue que les conditions réglementaires sont réunies, elle dépose un avis de contamination au bureau de la publicité des droits ou tout autre bureau d’enregistrement des droits immobiliers du lieu, ou à tout autre bureau ouvert au public et désigné par règlement. [Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 1997]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • prescribed term and condition

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • condition réglementaire

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • condition of a prescribed nature

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • condition réglementaire

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measuring Instruments
DEF

All the operations, other than metrological operations, the aim of which is to confirm that a measuring instrument conforms to legal requirements, in particular with regard to inscriptions, dimensions, stamping locations etc.

OBS

Activity of the Service of Legal Metrology.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Appareils de mesure
DEF

Ensemble d’opérations, autres que les opérations métrologiques, ayant pour but de contrôler que l'instrument de mesurage répond aux conditions réglementaires, en particulier en ce qui concerne les inscriptions, les dimensions, les emplacements de poinçonnage, etc.

OBS

Activité du Service de métrologie légale.

OBS

examen administratif externe : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measuring Instruments
DEF

Regulations defining the conditions of verification of measuring instruments of a category for which pattern approval is prescribed.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Appareils de mesure
DEF

Prescriptions réglementaires fixant les conditions de la vérification d’instruments de mesurage appartenant à une catégorie pour laquelle l'approbation de modèle est obligatoire.

OBS

prescriptions relatives à la vérification d’instruments de mesurage assujettis à l’approbation de modèle : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measuring Instruments
DEF

Regulations defining the conditions of pattern approval for a certain category of measuring instruments.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Appareils de mesure
DEF

Prescriptions réglementaires fixant les conditions d’approbation des modèles pour une certaine catégorie d’instruments de mesurage.

OBS

prescriptions relatives à l’approbation des modèles d’instruments de mesurage : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1998-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measuring Instruments
DEF

All the operations for the purpose of checking that a measuring instrument satisfies the mandatory conditions in respect of its metrological properties.

OBS

Activity of the Service of Legal Metrology.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Appareils de mesure
DEF

Ensemble d’opérations ayant pour but de s’assurer que l'instrument de mesurage satisfait aux conditions réglementaires en ce qui concerne ses qualités métrologiques.

OBS

Activité du Service de métrologie légale.

OBS

examen métrologique : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1998-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measuring Instruments
DEF

Regulations defining the conditions of verification of measuring instruments of a category for which pattern approval is not required.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Appareils de mesure
DEF

Prescriptions réglementaires fixant les conditions de la vérification d’instruments de mesurage appartenant à une catégorie pour laquelle il n’ est pas exigé d’approbation de modèle.

OBS

prescriptions relatives à la vérification d’instruments de mesurage dispensés d’approbation de modèle : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1998-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measuring Instruments
DEF

A mark indicating that the measuring instrument does not conform to the legal verification requirements.

OBS

This mark is also used to obliterate the existing verification marks on a rejected instrument.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Appareils de mesure
DEF

Marque indiquant que l'instrument de mesurage ne répond pas aux conditions réglementaires de vérification.

OBS

Cette marque est aussi utilisée pour oblitérer les marques de vérification existant sur l’instrument refusé.

OBS

marque de refus : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1998-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Measuring Instruments
DEF

A measuring instrument which conforms to all the prescribed legal requirements.

Français

Domaine(s)
  • Appareils de mesure
DEF

Instrument de mesurage qui répond à toutes les conditions réglementaires exigibles.

OBS

instrument de mesurage légal : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Rapport particulier de vérification(audit, révision) ou d’examen(limité), dans lequel le professionnel comptable exprime une opinion ou fournit une assurance de forme négative relative au respect, par l'entité, de conditions prévues dans les dispositions contractuelles ou réglementaires.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1993-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

Shrink-wrapped software normally refers to commercial software packages which come in a shrink-wrapped sealed container -usually for legislative purposes rather than anti-virus measures. By breaking the seal, the user implicitly agrees to abide by the manufacturer's terms and conditions. There is also a good chance that the software has not been tampered with from the time it left the manufacturing plant.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

On entend généralement par «logiciel scellé» un logiciel du commerce présenté dans un emballage scellé-plus pour des motifs réglementaires qu'à titre de mesure contre les virus. En supprimant le «cachet», l'utilisateur accepte implicitement les conditions du fournisseur. Ceci garantit aussi, dans une certaine mesure, que le logiciel n’ a pas été trafiqué depuis sa sortie d’usine.

Espagnol

Conserver la fiche 23

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