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CONDITIONS RESTRICTIVES [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

... in determining whether an individual or entity had practised discrimination under the relevant legislation, it was appropriate for the Court to consider "adverse effect discrimination" which may be described as the imposition of obligations, penalties or restrictive conditions that result from a policy or practice which is on its face neutral but which has a disproportionately negative effect on an individual or group because of a special characteristic of that individual or group.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

... pour déterminer si une personne morale ou physique s’est livrée à de la discrimination au sens de la loi pertinente, il convenait que la Cour examine la question de la «discrimination par suite d’un effet préjudiciable», qu'on peut définir comme l'imposition d’obligations, de peines ou de conditions restrictives résultant d’une politique ou d’une pratique qui est neutre à première vue, mais qui a un effet négatif disproportionné sur un individu ou un groupe d’individus en raison d’une caractéristique spéciale de cet individu ou de ce groupe d’individus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
CONT

Los cambios legales requieren ser reforzados con medidas administrativas y de tipo legal. Se dan, además, situaciones en que se aplica normas no discriminatorias, pero la interpretación que se hace de ellas genera diferencias, y es lo que se llama "discriminación indirecta".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Floors and Ceilings
  • Lighting
DEF

A perforated ceiling that allows light to shine through.

CONT

[Of fluorescent lights]. Compatible with 2 feet X 2 feet lay-in or slot grid ceiling applications.

OBS

See also "luminous ceiling" and "louvered ceiling".

Français

Domaine(s)
  • Planchers et plafonds
  • Éclairage
OBS

Les conditions de confort, et surtout celle de la luminance limite du plafond, sont plus restrictives que dans le cas des installations maillées : des luminances trop élevées sur des surfaces trop grandes entraînant un éblouissement insupportable.

OBS

Selon la source FOARC, «plafond éclairant» est l’équivalent de «luminous ceiling». Voir aussi cette fiche. Le «plafond éclairant» est peut-être un générique par rapport au «plafond grillagé».

OBS

Voir aussi «chemin lumineux encastré».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
Terme(s)-clé(s)
  • restrictive condition

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
Terme(s)-clé(s)
  • condition restrictive

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Terme(s)-clé(s)
  • condición restrictiva
Conserver la fiche 3

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