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CONDITIONS SOUSCRIPTION [8 fiches]

Fiche 1 2010-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The contract or written agreement under which bonds are issued. It describes such terms as rate of interest and date of maturity.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat qui règle, jusque dans les moindres détails, les conditions auxquelles une société émet un emprunt obligataire. Il fixe le taux d’intérêt, le prix de souscription, la forme et la durée des obligations, leur valeur nominale, etc.

OBS

Les termes français «acte de fiducie» ou «acte fiduciaire» ainsi que les termes anglais «trust deed» et «indenture», sont des génériques qui ne devraient pas être employés pour la présente notion.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

A shareholder rights plan is an agreement between a public company and a trustee under which "rights" are created that attach to the fully-participating voting equity securities (i.e. usually the common shares) of a public company. The rights entitle shareholders, other than a shareholder who has acquired a specified percentage of the outstanding shares of the target (usually 20%), to buy newly-issued shares at a substantial discount from the trading price.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Bourse
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

S’il existe divers types de pilules empoisonnées, la plus commune est sans doute le régime de droits de souscription [...] Essentiellement, le régime consiste en l'émission de droits aux actionnaires actuels de la société leur permettant d’acquérir, pour chaque action qu'ils détiennent, une nouvelle action de la cible à un prix escompté(habituellement la moitié de la valeur sur le marché). Les droits sont exercés lorsqu'un actionnaire acquiert des actions lui donnant un pourcentage d’actionnariat supérieur à celui permis dans le régime(typiquement 20%) sans obtenir l'approbation du conseil d’administration ou sans respecter les conditions de l'offre permise décrite au régime.

Espagnol

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Fiche 3 2009-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A takeover bid that complies with certain provisions intended to ensure that all shareholders are treated alike, have adequate time, and are not otherwise "coerced" into accepting the offer.

OBS

The permitted bid is defined according to the terms of a shareholders rights plan.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Offre publique d’achat qui remplit les conditions énoncées au régime de droits des actionnaires de la société cible, empêchant de ce fait l’exercice des droits prévus par le régime.

CONT

Les droits [de souscription] sont exercés lorsqu'un actionnaire acquiert des actions lui donnant un pourcentage d’actionnariat supérieur à celui permis dans le régime(typiquement 20%) sans obtenir l'approbation du conseil d’administration ou sans respecter les conditions de l'offre permise décrite au régime.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The nature and presentation of insurance policies should not unduly influence decisions of individual clients on whether or not to undertake genetic tests for purposes.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Action de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat d’assurance ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur éventuel les conditions de garantie d’un tel contrat en vue de cette souscription.

OBS

présentation d’opérations d’assurance : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Finance
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances
  • Banque
CONT

Il existe plusieurs types d’assurances de personnes avec chacune leurs conditions d’adhésion ou de souscription et des modalités de primes très variables. Cela vaut la peine de faire évaluer ses besoins en fonction de sa situation propre auprès d’une personne qualifiée, soit un conseiller en sécurité financière.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
CONT

L'assurance corps du navire. Objectifs. Connaître les mécanismes de l'assurance corps(coque & machine) et les conditions de souscription des polices.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

Strictly speaking, this is the date when the application is approved and a policy issued by the company. It is not necessarily the same as the date of the policy or the date the insurance became effective.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Date de conclusion du contrat, qui peut être différente de la date de prise d’effet de l’assurance.

CONT

Si les conditions requises se trouvent remplies, la prime afférente au contrat est déductible quelle que soit la date de souscription de ce dernier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Fecha en que se ha firmado el contrato y que puede ser diferente de la fecha de entrada en vigor del seguro.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1982-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse

Espagnol

Conserver la fiche 8

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