TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONDITIONS SOUSCRIPTION [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bond indenture
1, fiche 1, Anglais, bond%20indenture
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The contract or written agreement under which bonds are issued. It describes such terms as rate of interest and date of maturity. 1, fiche 1, Anglais, - bond%20indenture
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Bourse
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat obligataire
1, fiche 1, Français, contrat%20obligataire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat qui règle, jusque dans les moindres détails, les conditions auxquelles une société émet un emprunt obligataire. Il fixe le taux d’intérêt, le prix de souscription, la forme et la durée des obligations, leur valeur nominale, etc. 2, fiche 1, Français, - contrat%20obligataire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les termes français «acte de fiducie» ou «acte fiduciaire» ainsi que les termes anglais «trust deed» et «indenture», sont des génériques qui ne devraient pas être employés pour la présente notion. 3, fiche 1, Français, - contrat%20obligataire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- contrato de empréstito
1, fiche 1, Espagnol, contrato%20de%20empr%C3%A9stito
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- escritura de emisión de bonos 1, fiche 1, Espagnol, escritura%20de%20emisi%C3%B3n%20de%20bonos
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-06-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
- Stock Exchange
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- shareholder rights plan
1, fiche 2, Anglais, shareholder%20rights%20plan
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- stockholder rights plan 2, fiche 2, Anglais, stockholder%20rights%20plan
- shareowner rights plan 3, fiche 2, Anglais, shareowner%20rights%20plan
- shareholder protection rights plan 4, fiche 2, Anglais, shareholder%20protection%20rights%20plan
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A shareholder rights plan is an agreement between a public company and a trustee under which "rights" are created that attach to the fully-participating voting equity securities (i.e. usually the common shares) of a public company. The rights entitle shareholders, other than a shareholder who has acquired a specified percentage of the outstanding shares of the target (usually 20%), to buy newly-issued shares at a substantial discount from the trading price. 1, fiche 2, Anglais, - shareholder%20rights%20plan
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
- Bourse
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- régime de droits de souscription
1, fiche 2, Français, r%C3%A9gime%20de%20droits%20de%20souscription
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- régime de droits des actionnaires 2, fiche 2, Français, r%C3%A9gime%20de%20droits%20des%20actionnaires
correct, nom masculin
- régime de protection des droits des actionnaires 3, fiche 2, Français, r%C3%A9gime%20de%20protection%20des%20droits%20des%20actionnaires
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
S’il existe divers types de pilules empoisonnées, la plus commune est sans doute le régime de droits de souscription [...] Essentiellement, le régime consiste en l'émission de droits aux actionnaires actuels de la société leur permettant d’acquérir, pour chaque action qu'ils détiennent, une nouvelle action de la cible à un prix escompté(habituellement la moitié de la valeur sur le marché). Les droits sont exercés lorsqu'un actionnaire acquiert des actions lui donnant un pourcentage d’actionnariat supérieur à celui permis dans le régime(typiquement 20%) sans obtenir l'approbation du conseil d’administration ou sans respecter les conditions de l'offre permise décrite au régime. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9gime%20de%20droits%20de%20souscription
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2009-07-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial Law
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- permitted bid
1, fiche 3, Anglais, permitted%20bid
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A takeover bid that complies with certain provisions intended to ensure that all shareholders are treated alike, have adequate time, and are not otherwise "coerced" into accepting the offer. 2, fiche 3, Anglais, - permitted%20bid
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The permitted bid is defined according to the terms of a shareholders rights plan. 3, fiche 3, Anglais, - permitted%20bid
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit commercial
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- offre permise
1, fiche 3, Français, offre%20permise
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- offre autorisée 2, fiche 3, Français, offre%20autoris%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Offre publique d’achat qui remplit les conditions énoncées au régime de droits des actionnaires de la société cible, empêchant de ce fait l’exercice des droits prévus par le régime. 3, fiche 3, Français, - offre%20permise
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les droits [de souscription] sont exercés lorsqu'un actionnaire acquiert des actions lui donnant un pourcentage d’actionnariat supérieur à celui permis dans le régime(typiquement 20%) sans obtenir l'approbation du conseil d’administration ou sans respecter les conditions de l'offre permise décrite au régime. 4, fiche 3, Français, - offre%20permise
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2002-10-07
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- presentation of insurance policy
1, fiche 4, Anglais, presentation%20of%20insurance%20policy
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The nature and presentation of insurance policies should not unduly influence decisions of individual clients on whether or not to undertake genetic tests for purposes. 1, fiche 4, Anglais, - presentation%20of%20insurance%20policy
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- présentation d’assurance
1, fiche 4, Français, pr%C3%A9sentation%20d%26rsquo%3Bassurance
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- présentation d’opérations d’assurance 2, fiche 4, Français, pr%C3%A9sentation%20d%26rsquo%3Bop%C3%A9rations%20d%26rsquo%3Bassurance
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Action de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat d’assurance ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur éventuel les conditions de garantie d’un tel contrat en vue de cette souscription. 2, fiche 4, Français, - pr%C3%A9sentation%20d%26rsquo%3Bassurance
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
présentation d’opérations d’assurance : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR. 3, fiche 4, Français, - pr%C3%A9sentation%20d%26rsquo%3Bassurance
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2000-07-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Finance
- Banking
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- financial security adviser 1, fiche 5, Anglais, financial%20security%20adviser
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- financial security advisor 1, fiche 5, Anglais, financial%20security%20advisor
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Finances
- Banque
Fiche 5, La vedette principale, Français
- conseiller en sécurité financière
1, fiche 5, Français, conseiller%20en%20s%C3%A9curit%C3%A9%20financi%C3%A8re
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- conseillère en sécurité financière 2, fiche 5, Français, conseill%C3%A8re%20en%20s%C3%A9curit%C3%A9%20financi%C3%A8re
nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Il existe plusieurs types d’assurances de personnes avec chacune leurs conditions d’adhésion ou de souscription et des modalités de primes très variables. Cela vaut la peine de faire évaluer ses besoins en fonction de sa situation propre auprès d’une personne qualifiée, soit un conseiller en sécurité financière. 1, fiche 5, Français, - conseiller%20en%20s%C3%A9curit%C3%A9%20financi%C3%A8re
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1998-06-16
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Transportation Insurance
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- marine hull insurance
1, fiche 6, Anglais, marine%20hull%20insurance
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Assurance transport
Fiche 6, La vedette principale, Français
- assurance maritime sur corps
1, fiche 6, Français, assurance%20maritime%20sur%20corps
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- assurance corps du navire 2, fiche 6, Français, assurance%20corps%20du%20navire
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
L'assurance corps du navire. Objectifs. Connaître les mécanismes de l'assurance corps(coque & machine) et les conditions de souscription des polices. 2, fiche 6, Français, - assurance%20maritime%20sur%20corps
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1996-11-07
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Insurance
- Foreign Trade
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- date of application
1, fiche 7, Anglais, date%20of%20application
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- date of issue 2, fiche 7, Anglais, date%20of%20issue
correct
- issue date 2, fiche 7, Anglais, issue%20date
correct
- application date 1, fiche 7, Anglais, application%20date
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Strictly speaking, this is the date when the application is approved and a policy issued by the company. It is not necessarily the same as the date of the policy or the date the insurance became effective. 2, fiche 7, Anglais, - date%20of%20application
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Assurances
- Commerce extérieur
Fiche 7, La vedette principale, Français
- date de souscription
1, fiche 7, Français, date%20de%20souscription
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- date de conclusion du contrat 2, fiche 7, Français, date%20de%20conclusion%20du%20contrat
nom féminin
- date d’émission 2, fiche 7, Français, date%20d%26rsquo%3B%C3%A9mission
nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Date de conclusion du contrat, qui peut être différente de la date de prise d’effet de l’assurance. 2, fiche 7, Français, - date%20de%20souscription
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Si les conditions requises se trouvent remplies, la prime afférente au contrat est déductible quelle que soit la date de souscription de ce dernier. 2, fiche 7, Français, - date%20de%20souscription
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Comercio exterior
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- fecha de suscripción
1, fiche 7, Espagnol, fecha%20de%20suscripci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
- fecha de formalización 1, fiche 7, Espagnol, fecha%20de%20formalizaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Fecha en que se ha firmado el contrato y que puede ser diferente de la fecha de entrada en vigor del seguro. 1, fiche 7, Espagnol, - fecha%20de%20suscripci%C3%B3n
Fiche 8 - données d’organisme interne 1982-02-04
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- subscription terms
1, fiche 8, Anglais, subscription%20terms
pluriel
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 8, La vedette principale, Français
- conditions de souscription
1, fiche 8, Français, conditions%20de%20souscription
nom féminin, pluriel
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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