TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONDITIONS STATUTAIRES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adverse possession
1, fiche 1, Anglais, adverse%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A way of acquiring title to property without a deed, by making a claim and meeting certain statutory requirements. 1, fiche 1, Anglais, - adverse%20possession
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The law gives an occupant of land who maintains "actual, open, notorious, exclusive and continuous occupancy of property" for a specific statutory period the right to claim legal title to that property. The owner who has either abandoned or "remained silent" during a statutory time may not later claim title to the property. The process is similar for easements, except in Quebec. In Quebec it is known as acquiring property by prescription. 1, fiche 1, Anglais, - adverse%20possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession acquisitive
1, fiche 1, Français, possession%20acquisitive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Moyen d’acquérir un titre de propriété sans acte formaliste, en faisant une demande et en satisfaisant à certaines conditions statutaires. 1, fiche 1, Français, - possession%20acquisitive
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La loi accorde à l’occupant d’un terrain, qui occupe réellement une propriété de façon ouverte, connue, exclusive et continue, le droit d’en réclamer le titre de propriété pendant une période statutaire précise. Le propriétaire qui a abandonné la propriété ou qui n’a pas réclamé le titre de propriété au cours de la période statutaire ne peut ultérieurement le réclamer. Le processus est semblable pour les cas de servitude, sauf au Québec. Au Québec, on nomme ce processus l’acquisition par prescription. 1, fiche 1, Français, - possession%20acquisitive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory conditions 1, fiche 2, Anglais, statutory%20conditions
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Statutory conditions for receipt of benefits 1, fiche 2, Anglais, - statutory%20conditions
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conditions statutaires
1, fiche 2, Français, conditions%20statutaires
nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
remplir les conditions statutaires 1, fiche 2, Français, - conditions%20statutaires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- wording 1, fiche 3, Anglais, wording
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- partie manuscrite du contrat
1, fiche 3, Français, partie%20manuscrite%20du%20contrat
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- formule descriptive 1, fiche 3, Français, formule%20descriptive
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
par opposition à la partie imprimée qui contient les conditions statutaires 1, fiche 3, Français, - partie%20manuscrite%20du%20contrat
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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