TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In case of a bilateral agreement or a treaty with a small number of participants, the ratifications will be exchanged, and the exchange will be recorded in an appropriate manner. In case of multilateral treaties, one of the governments involved is usually designated as depository, and all written instruments of acceptance must be communicated to it. The depository notifies all other states of the receipt of these ratifications. In cases of treaties drawn up by or under the auspices of an international organization, its secretary-general is usually designated as depository.  1, fiche 1, Anglais, - depository

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

depositary: term extracted from the "Disarmament and PEace Keeping" glossary with permission of the United Nations Office at Geneva.  3, fiche 1, Anglais, - depository

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Selon la procédure générale commune à tous les traités, les lettres de ratification sont échangées entre les États contractants : chacun d’eux doit procéder à autant d’envois qu'il y a de parties. La multiplication des traités multilatéraux groupant un nombre élevé de parties a conduit la pratique à simplifier cette procédure. À l'échange des lettres de ratification est alors substituée l'opération du dépôt des instruments de ratification. À cet effet, les États signataires désignent d’un commun accord un dépositaire du traité et lui confient la tâche de centraliser toute la procédure. Chaque signataire n’ a plus besoin de faire qu'un seul envoi. Il adresse au dépositaire l'instrument de ratification que celui-ci notifie ensuite à tous les autres États intéressés, après avoir établi le procès-verbal de réception. Basdevant signale que cette pratique fut introduite dès le début du XIXe siècle. Depuis, elle a été constamment observée.  2, fiche 1, Français, - d%C3%A9positaire

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.  3, fiche 1, Français, - d%C3%A9positaire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Central heating boilers and furnaces. Heating furnaces and boilers include warm-air furnaces, floor-mounted direct-fired unit heaters, hot-water boilers, and steam boilers operating at not in excess of 15-psig pressure, used for heating buildings or structures.  1, fiche 2, Anglais, - central%20heating%20boiler

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu'un ou plusieurs générateurs fonctionnant en toutes saisons pour assurer le service d’eau chaude sont branchés sur un conduit commun avec une ou plusieurs chaudières de chauffage central, ils sont installés le plus près possible du conduit commun.  1, fiche 2, Français, - chaudi%C3%A8re%20de%20chauffage%20central

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

When a symbol is used as a name of itself (or, more precisely, for its own symbol-design [Gestalt]) we call it an autonymous symbol (autonym).  1, fiche 3, Anglais, - autonymous%20term

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

For instance, the symbol "(" meaning "opening bracket".  1, fiche 3, Anglais, - autonymous%20term

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Signe de métalangage désignant (signifiant) le signe du langage qui est son homonyme, et qui a une partie de son signifié en commun.  1, fiche 3, Français, - terme%20autonyme

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Le mot convenable serait métahomonyme pour désigner ce type de métasigne, mais nous ne le proposons pas.  1, fiche 3, Français, - terme%20autonyme

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Le parallélisme entre le statut du nom commun et celui du nom autonyme n’ est pas entièrement satisfait. Sémantiquement l'autonyme est bien un nom commun, mais syntaxiquement il se conduit plutôt comme un nom propre. Les deux n’ expriment pas le singulier sans article. L'autonyme est constamment masculin et a des traits propres grapho-phoniques, qui sont le double système facultatif de la liaison ordinaire ou de la non-liaison.(p. ex. «Ces Albert,(le nom) Alberte est charmant. »  1, fiche 3, Français, - terme%20autonyme

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

To effect a mobilization  1, fiche 4, Anglais, - mobilize

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Mobilization: Act of transforming an immoveable into a moveable by the effect of law or by a material or juridical act.  1, fiche 4, Anglais, - mobilize

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Conférer par fiction la nature de meuble à un immeuble. La clause d’ameublissement intéresse le régime de la communauté entre époux, communauté conventionnelle de meubles et d’acquêts ou communauté légale d’acquêts; elle conduit à donner la qualité de bien commun aux immeubles possédés avant le mariage ou acquis pendant le mariage à titre gratuit qui, en son absence, demeureraient propres; sa fonction est d’égaliser les apports respectifs des époux.  2, fiche 4, Français, - ameublir

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Français

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol