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CONDUITE COUPABLE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Military Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- penitential communication
1, fiche 1, Anglais, penitential%20communication
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[A] confession of culpable conduct made secretly and in confidence by a person to a clergyman or priest in the course of the discipline or practice of the church or religious denomination or organization of which the person making the penitential communication is a member. 1, fiche 1, Anglais, - penitential%20communication
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Droit militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- communication en confession
1, fiche 1, Français, communication%20en%20confession
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Aveu] d’une conduite coupable fait secrètement et confidentiellement par une personne à un pasteur ou à un prêtre dans le cours de la discipline ou de la pratique de l'église ou de la confession ou organisation religieuse dont est membre la personne faisant la communication en confession. 1, fiche 1, Français, - communication%20en%20confession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- culpable conduct
1, fiche 2, Anglais, culpable%20conduct
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[Conduct], whether an act or a failure to act, that (a) is tantamount to intentional conduct; (b) shows an indifference as to whether [the "Income Tax Act"] is complied with; or (c) shows a wilful, reckless or wanton disregard of the law. 2, fiche 2, Anglais, - culpable%20conduct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conduite coupable
1, fiche 2, Français, conduite%20coupable
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Conduite — action ou défaut d’agir — qui, selon le cas : a) équivaut à une conduite intentionnelle; b) montre une indifférence quant à l’observation de la [«Loi de l’impôt sur le revenu»]; c) montre une insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l’égard de la loi. 2, fiche 2, Français, - conduite%20coupable
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
conduite coupable : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 2, Français, - conduite%20coupable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2009-10-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- unreasonable delay
1, fiche 3, Anglais, unreasonable%20delay
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
If the basis of the defendant's claim is unreasonable delay or laches, this is more likely to go to the question of substituting damages for an injunction rather than denying a remedy altogether. The view has also been expressed that the court will give credence to such an allegation only if there was something in the nature of fraud or unconscionable conduct on the part of the plaintiff. 1, fiche 3, Anglais, - unreasonable%20delay
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- retard déraisonnable
1, fiche 3, Français, retard%20d%C3%A9raisonnable
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Si le défendeur fonde sa réclamation sur le retard déraisonnable ou l'inertie, il est plus vraisemblable que cela aura pour résultat qu'on substituera des dommages-intérêts à une injonction plutôt que de refuser tout redressement. On a déjà exprimé l'opinion que le tribunal n’ accordera foi à une telle allégation que si le demandeur s’est rendu coupable de quelque fraude ou conduite oppressive. 1, fiche 3, Français, - retard%20d%C3%A9raisonnable
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa. 2, fiche 3, Français, - retard%20d%C3%A9raisonnable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-12-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Control Systems (Motor Vehicles)
- Electronic Systems
- Ignition Systems (Motor Vehicles)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- ignition interlock device 1, fiche 4, Anglais, ignition%20interlock%20device
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Dispositifs de commande (Véhicules automobiles)
- Ensembles électroniques
- Allumage (Véhicules automobiles)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dispositif de verrouillage du système de démarrage
1, fiche 4, Français, dispositif%20de%20verrouillage%20du%20syst%C3%A8me%20de%20d%C3%A9marrage
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Dispositif installé sur le véhicule d’une personne déclarée coupable de conduite avec facultés affaiblies. 1, fiche 4, Français, - dispositif%20de%20verrouillage%20du%20syst%C3%A8me%20de%20d%C3%A9marrage
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Source(s): Lexique Justice 1, fiche 4, Français, - dispositif%20de%20verrouillage%20du%20syst%C3%A8me%20de%20d%C3%A9marrage
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1990-03-02
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- unconscionable conduct
1, fiche 5, Anglais, unconscionable%20conduct
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
If the basis of the defendant's claim is unreasonable delay or laches, this is more likely to go to the question of substituting damages for an injunction rather than denying a remedy altogether. The view has also been expressed that the court will give credence to such an allegation only if there was something in the nature of fraud or unconscionable conduct on the part of the plaintiff. 1, fiche 5, Anglais, - unconscionable%20conduct
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- conduite oppressive
1, fiche 5, Français, conduite%20oppressive
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Si le défendeur fonde sa réclamation sur le retard déraisonnable ou l'inertie, il est plus vraisemblable que cela aura pour résultat qu'on substituera des dommages-intérêts à une injonction plutôt que de refuser tout redressement. On a déjà exprimé l'opinion que le tribunal n’ accordera foi à une telle allégation que si le demandeur s’est rendu coupable de quelque fraude ou conduite oppressive. 1, fiche 5, Français, - conduite%20oppressive
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-10-14
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- prove culpable conduct
1, fiche 6, Anglais, prove%20culpable%20conduct
correct, verbe
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 6, La vedette principale, Français
- prouver l'existence d’une conduite coupable
1, fiche 6, Français, prouver%20l%27existence%20d%26rsquo%3Bune%20conduite%20coupable
correct
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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