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CONDUITE COUPABLE [6 fiches]

Fiche 1 2020-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Military Law
DEF

[A] confession of culpable conduct made secretly and in confidence by a person to a clergyman or priest in the course of the discipline or practice of the church or religious denomination or organization of which the person making the penitential communication is a member.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit militaire
DEF

[Aveu] d’une conduite coupable fait secrètement et confidentiellement par une personne à un pasteur ou à un prêtre dans le cours de la discipline ou de la pratique de l'église ou de la confession ou organisation religieuse dont est membre la personne faisant la communication en confession.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

[Conduct], whether an act or a failure to act, that (a) is tantamount to intentional conduct; (b) shows an indifference as to whether [the "Income Tax Act"] is complied with; or (c) shows a wilful, reckless or wanton disregard of the law.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Conduite — action ou défaut d’agir — qui, selon le cas : a) équivaut à une conduite intentionnelle; b) montre une indifférence quant à l’observation de la [«Loi de l’impôt sur le revenu»]; c) montre une insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l’égard de la loi.

OBS

conduite coupable : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

If the basis of the defendant's claim is unreasonable delay or laches, this is more likely to go to the question of substituting damages for an injunction rather than denying a remedy altogether. The view has also been expressed that the court will give credence to such an allegation only if there was something in the nature of fraud or unconscionable conduct on the part of the plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Si le défendeur fonde sa réclamation sur le retard déraisonnable ou l'inertie, il est plus vraisemblable que cela aura pour résultat qu'on substituera des dommages-intérêts à une injonction plutôt que de refuser tout redressement. On a déjà exprimé l'opinion que le tribunal n’ accordera foi à une telle allégation que si le demandeur s’est rendu coupable de quelque fraude ou conduite oppressive.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Control Systems (Motor Vehicles)
  • Electronic Systems
  • Ignition Systems (Motor Vehicles)

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs de commande (Véhicules automobiles)
  • Ensembles électroniques
  • Allumage (Véhicules automobiles)
OBS

Dispositif installé sur le véhicule d’une personne déclarée coupable de conduite avec facultés affaiblies.

OBS

Source(s): Lexique Justice

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

If the basis of the defendant's claim is unreasonable delay or laches, this is more likely to go to the question of substituting damages for an injunction rather than denying a remedy altogether. The view has also been expressed that the court will give credence to such an allegation only if there was something in the nature of fraud or unconscionable conduct on the part of the plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Si le défendeur fonde sa réclamation sur le retard déraisonnable ou l'inertie, il est plus vraisemblable que cela aura pour résultat qu'on substituera des dommages-intérêts à une injonction plutôt que de refuser tout redressement. On a déjà exprimé l'opinion que le tribunal n’ accordera foi à une telle allégation que si le demandeur s’est rendu coupable de quelque fraude ou conduite oppressive.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 6

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