TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The first Board shall consist of the Chairman and five other directors to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure.  2, fiche 1, Anglais, - during%20pleasure

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Situation d’une personne (par ex. mandataire) qui peut être librement révoquée par la seule volonté de celle dont elle tient sa mission (à sa guise, à son gré).  3, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

[...] en «droit administratif et en droit des relations industrielles, on parle d’une «charge occupée selon bon plaisir dans le cas où l’employé peut être destitué sans motif valable» et selon bon plaisir, c’est-à-dire au gré de l’employeur. La charge est ainsi appelée puisqu’il n’existe aucune obligation d’agir équitablement, l’employeur pouvant à son appréciation congédier l’employé sans autre motif que son insatisfaction. «Charge selon bon plaisir.» Bon nombre des employés seraient étonnés d’apprendre que leur emploi ne tient qu’au bon plaisir de l’employeur.»  2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Il s’agit d’une ancienne règle de common law qui dérive essentiellement du droit de la Couronne et qui porte que le «titulaire d’une charge selon bon plaisir» est à la merci de son employeur. Il s’agit d’un anachronisme puisqu'aujourd’hui les conventions collectives protègent de la destitution arbitraire les employés qui ne peuvent invoquer le statut de titulaires de charge. De nos jours, le droit à l'équité procédurale est accordé aux titulaires d’une charge «selon bon plaisir». La documentation révèle que la terminologie a évolué et que maintenant on distingue la nomination à titre amovible(«during pleasure») de la nomination à titre inamovible(«during good behaviour»). L'équivalent selon bon plaisir est correct, même s’il cède le terrain à l'expression plus moderne à titre amovible, tandis que l'équivalent [durant bonne conduite] est à éviter au profit de l'expression à titre inamovible. «Juge nommé à titre inamovible. »Indépendamment de leur mode de nomination et sauf disposition contraire du texte ou autre acte prévoyant celle-ci, les fonctionnaires publics sont réputés avoir été nommés à titre amovible. »  2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Français

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

We are nonetheless mindful that the First Nation has also focused its argument on the context of surrender and of "tainted dealings" in order to argue that any expression of consent by the Turtle Mountain Band was vitiated by the conduct of the Crown.  2, fiche 3, Anglais, - expression%20of%20consent

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).  2, fiche 3, Anglais, - expression%20of%20consent

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Nous gardons néanmoins à l'esprit que la Première Nation a aussi centré son argumentation sur le contexte de la cession et sur les opérations viciées pour faire valoir que l'expression du consentement de la bande des collines Turtle a été vicié par la conduite de la Couronne.  2, fiche 3, Français, - expression%20du%20consentement

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).  2, fiche 3, Français, - expression%20du%20consentement

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Rupture et effondrement brutal d’une partie de couronne sous l’action de sollicitations dynamiques ou statiques.  1, fiche 4, Français, - poin%C3%A7onnement%20de%20couronne

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

couronne : Partie supérieure intérieure d’un égout, d’une canalisation ou d’une conduite.  1, fiche 4, Français, - poin%C3%A7onnement%20de%20couronne

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Déformation longitudinale caractérisée par un déplacement vers le bas d’une partie d’ouvrage se traduisant par une flèche et résultant d’une modification des sollicitations extérieures ou des conditions de site. L'affaissement peut être localisé à la couronne ou au radier de la conduite.  1, fiche 5, Français, - affaissement%20d%26rsquo%3Bouvrage

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Sulfates in sewage can result in offensive odors from the formation of hydrogen sulfide gas, with its characteristic rotten-egg odor. It also leads to a problem in sewer systems called crown corrosion.  1, fiche 6, Anglais, - crown%20corrosion

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

"crown": The inside top of the arch in a sewer, covered channel, or conduit.  2, fiche 6, Anglais, - crown%20corrosion

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Corrosion observée à la partie supérieure (ou au sommet) d’un égout.  1, fiche 6, Français, - corrosion%20de%20clef%20de%20vo%C3%BBte

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

«crown» (arc, route, voûte) : «sommet».  2, fiche 6, Français, - corrosion%20de%20clef%20de%20vo%C3%BBte

Record number: 6, Textual support number: 3 OBS

«crown» («of an arch») : «clef de voûte».  3, fiche 6, Français, - corrosion%20de%20clef%20de%20vo%C3%BBte

Record number: 6, Textual support number: 4 OBS

«clef» : Claveau central d’une plate-bande, d’un arc ou d’une voûte (clef d’arc, clef de voûte).  4, fiche 6, Français, - corrosion%20de%20clef%20de%20vo%C3%BBte

Record number: 6, Textual support number: 5 OBS

«couronne» [en anglais :«crown»] : Partie supérieure de la voûte à l'intérieur d’un égout, d’une canalisation ou d’une conduite.  5, fiche 6, Français, - corrosion%20de%20clef%20de%20vo%C3%BBte

Record number: 6, Textual support number: 6 OBS

Nous n’avons pas trouvé ce sens de «couronne» ailleurs que dans OLFEB (Dictionnaire de l’eau de l’OLF).  1, fiche 6, Français, - corrosion%20de%20clef%20de%20vo%C3%BBte

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

This term refers to the following categories: (a) a former Minister of the Crown; (b) a former parliamentary secretary; (c) a former full-time Governor-in-Council appointee, other than a former Lieutenant-Governor of a province and a former judge who received a salary under the Judges Act; (d) a former employee of a department at a level of senior manager or above, or the equivalent, for whom Treasury Board represents the government as employer; (e) every former member of ministerial exempt staff designated by the responsible minister to be subject to this part; (f) a former full-time ministerial appointee designated by the responsible minister to be subject to the Conflict of Interest and Post Employment Code for Public Office Holders; (g) every former member of the Canadian Armed Forces at a rank of, or above, colonel, or the equivalent; (h) a former commissioned officer of the Royal Canadian Mounted Police; and (i) the former incumbents of any other positions designated by Treasury Board.  1, fiche 7, Anglais, - former%20public%20office%20holder

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Ce terme désigne : a) un ancien ministre de la Couronne; b) un ancien secrétaire parlementaire; c) un ancien titulaire de charge publique à temps complet nommé par décret, autre qu'un ancien lieutenant-gouverneur d’une province et un ancien juge dont le traitement était versé en vertu de la Loi sur les juges; d) un ancien employé d’un ministère dont le niveau était au moins celui de cadre supérieur, ou l'équivalent, qui avait pour employeur le Conseil du Trésor représentant le gouvernement; e) tout ancien titulaire d’un poste d’exception que le ministre compétent déclare assujetti à la présente partie; f) un ancien titulaire d’une charge publique que le ministre compétent déclare assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l'après-mandat; g) un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant au moins le rang de colonel ou l'équivalent; h) un ancien officier de haut rang de la Gendarmerie royale du Canada; et i) les anciens titulaires de tout autre poste que désigne le Conseil du Trésor.  1, fiche 7, Français, - ancien%20titulaire%20de%20charge%20publique

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés  2, fiche 7, Français, - ancien%20titulaire%20de%20charge%20publique

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Rens. S. Biens de la couronne D'après : plug-in bloc interchangeable, éléments à fiches, bouchon d’adaptation. Elsevier, Dict. of Electronics and Waveguides, duct : canalisation, conduite, tube : H. Piraux, Dictionnaire électricité 95 fpc/31. 1. 76  1, fiche 8, Français, - conduite%20adaptable

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol