TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The problem arises where one and the same injury is attributable to the negligence or other tortious conduct of two or more wrongdoers.  2, fiche 1, Anglais, - tortious%20conduct

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En contexte on peut préférer l’expression «comportement délictueux».  2, fiche 1, Français, - conduite%20d%C3%A9lictueuse

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

«Délictuel» : Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle(Ant. Contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un tel délit. Ex. Recours délictuel. «Délictueux» : Qui a le caractère d’un délit. Ex. Conduite délictueuse. En cas d’hesitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c'est généralement «délictueux» qui convient.  2, fiche 1, Français, - conduite%20d%C3%A9lictueuse

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

«Délictueux» : Qui a le caractère d’un délit. Ex. Conduite délictueuse. En cas d’hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c'est généralement «délictueux» qui convient.  2, fiche 1, Français, - conduite%20d%C3%A9lictueuse

Record number: 1, Textual support number: 4 OBS

conduite délictueuse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 1, Français, - conduite%20d%C3%A9lictueuse

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Discriminatory policy or practice. 10. It is a discriminatory practice for an employer, employee organization or employer organization (a) to establish or pursue a policy or practice...  2, fiche 2, Anglais, - discriminatory%20policy

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Lignes de conduite discriminatoires. 10. Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite et s’il est susceptible d’annihiler les chances d’emploi ou d’avancement d’un individu ou d’une catégorie d’individus, le fait, pour l'employeur, l'association patronale ou l'organisation syndicale : a) de fixer ou d’appliquer des lignes de conduite...  3, fiche 2, Français, - ligne%20de%20conduite%20discriminatoire

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

L’expression «lignes de conduite discriminatoires» est tirée de la Loi canadienne sur les droits de la personne.  2, fiche 2, Français, - ligne%20de%20conduite%20discriminatoire

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

10. It is a discriminatory practice for an employer, employee organization or employer organization (a) to establish or pursue a policy or practice...  1, fiche 3, Anglais, - policy%20or%20practice

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

10. Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite et s’il est susceptible d’annihiler les chances d’emploi ou d’avancement d’un individu ou d’une catégorie d’individus, le fait, pour l'employeur, l'association patronale ou l'organisation syndicale : a) de fixer ou d’appliquer des lignes de conduite...  1, fiche 3, Français, - ligne%20de%20conduite

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.  2, fiche 4, Français, - code%20de%20conduite%20proscrivant%20le%20transfert%20d%26rsquo%3Barmes%20illicite

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Français

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol