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CONDUITE INTENTIONNELLE [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A mental formulation involving foresight of some possible end, and the desire to seek to attain it ....

DEF

... intelligent will, the mind being fully aware of the nature and consequences of the act that is about to be done and with such knowledge and with full liberty of action, willing and electing to do it.

CONT

Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms "intentional" and "voluntary" interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

OBS

intention : Intention is rarely expressed or admitted and usually has to be inferred from circumstances and conduct.

OBS

These terms are synonyms especially when they indicate purpose, aim, meaning, etc.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes «intentionnellement» et «volontairement» comme des synonymes. Les tribunaux n’ ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

OBS

Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Determinación de la voluntad para conseguir un fin. Constituye el contenido psicológico del dolo a los efectos de la calificación penal de las conductas.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

[Conduct], whether an act or a failure to act, that (a) is tantamount to intentional conduct; (b) shows an indifference as to whether [the "Income Tax Act"] is complied with; or (c) shows a wilful, reckless or wanton disregard of the law.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Conduite — action ou défaut d’agir — qui, selon le cas : a) équivaut à une conduite intentionnelle; b) montre une indifférence quant à l'observation de la [«Loi de l'impôt sur le revenu»]; c) montre une insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l'égard de la loi.

OBS

conduite coupable : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

One who intentionally and without consent or privilege enters another's property.

CONT

The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruder". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to an intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s’applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d’être protégés et que l'on désigne sous le nom d’intrus"("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles. Un occupant n’ est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant".

OBS

«intrus», terme ambivalent, désigne ici au sens large, la personne qui pénètre sur le terrain d’autrui sans connotation délictuelle.

OBS

intrus; intruse : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms intentional and voluntary interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes "intentionnellement" et volontairement" comme des synonymes. Les tribunaux n’ ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruders". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to and intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s’applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d’être protégés et que l'on désigne sous le nom d’"intrus"("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles, Un occupant n’ est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant".

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms intentional and voluntary interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes «intentionnellement» et «volontairement» comme des synonymes. Les tribunaux n’ ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1990-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruders". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to an intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s’applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d’être protégés et que l'on désigne sous le nom d’"intrus"("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles. Un occupant n’ est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant".

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1990-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms intentional and voluntary interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes "intentionnellement" et "volontairement" comme des synonymes. Les tribunaux n’ ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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