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CONDUITE PARTIES INSTANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order to Continue
1, fiche 1, Anglais, Order%20to%20Continue
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Where a transfer or transmission of the interest or liability of a party has taken place, the party having the carriage of the proceeding may, on filing an affidavit verifying the facts, and without notice to any of the other parties to the proceeding, obtain from the clerk an Order to Continue (Form 13A). 2, fiche 1, Anglais, - Order%20to%20Continue
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Ordonnance de continuation
1, fiche 1, Français, Ordonnance%20de%20continuation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'il y a eu transfert ou transmission de l'intérêt ou de la responsabilité d’une partie, la partie chargée de la conduite de l'instance peut, sur dépôt d’un affidavit attestant les faits et sans préavis aux autres parties, obtenir du greffier une ordonnance de continuation. 2, fiche 1, Français, - Ordonnance%20de%20continuation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of the Sea
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conduct of the parties to proceedings 1, fiche 2, Anglais, conduct%20of%20the%20parties%20to%20proceedings
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conduite des parties à une instance
1, fiche 2, Français, conduite%20des%20parties%20%C3%A0%20une%20instance
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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