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CONDUITE REPREHENSIBLE [13 fiches]

Fiche 1 2025-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Offences and crimes
OBS

wrongdoing: The Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA) defines wrongdoing as one or more of the following: a) A contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, other than a contravention of section 19 of the PSDPA; b) A misuse of public funds or a public asset; c) A gross mismanagement in the public sector; d) An act or omission that creates a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment, other than a danger that is inherent in the performance of the duties or functions of a public servant; e) A serious breach of a code of conduct established under section 5 or 6; f) Knowingly directing or counselling a person to commit a wrongdoing set out in any of paragraphs a) to e).

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Infractions et crimes
OBS

acte répréhensible : Un acte répréhensible est défini aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles comme étant au moins l'un des éléments suivants : a) La contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention de l'article 19 de la présente loi; b) L'usage abusif de fonds ou de biens publics; c) Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; d) Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d’un fonctionnaire; e) La contravention grave à un code de conduite en vertu des articles 5 ou 6 de la présente loi; f) Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
CONT

For the purposes of subsection (1), the offence of drunkenness is committed where a person, owing to the influence of alcohol or a drug, (a) is unfit to be entrusted with any duty that the person is or may be required to perform; or (b) behaves in a disorderly manner or in a manner likely to bring discredit on Her Majesty's service.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
CONT

Pour l'application du paragraphe(1), il y a infraction d’ivresse chaque fois qu'un individu, parce qu'il est sous l'influence de l'alcool ou d’une drogue : a) soit n’ est pas en état d’accomplir la tâche qui lui incombe ou peut lui être confiée; b) soit a une conduite répréhensible ou susceptible de jeter le discrédit sur le service de Sa Majesté.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

The judge should exhibit respect for the law, integrity in his or her private dealings and generally avoid the appearance of impropriety.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Les juges doivent faire preuve de respect à l'égard de la loi, d’intégrité dans leurs affaires privées et, de façon générale, éviter même l'apparence d’une conduite répréhensible.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Failure to act. The common law has treated the Good Samaritan with uncommon harshness over the years, while the priest and the Levite have been treated with uncommon generosity. One who attempts in good faith to assist someone in peril exposes himself to potential civil liability if he bungles the attempt, but one who stands idly by without lifting a finger incurs no liability, although the latter conduct is probably more reprehensible and more deserving of a civil sanction. ... In short, our courts have established no general civil duty to render assistance to individuals in danger.

CONT

Failure to act is much more rarely recognited as a source of liability than active misconduct.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le défaut d’agir. La common law a, au cours des ans, fait preuve de beaucoup de sévérité à l'égard du bon samaritain, alors qu'elle démontrait une générosité exceptionnelle envers le prêtre et le lévite. Celui qui, de bonne foi, tente de venir en aide à une personne en danger risque, s’il s’y prend mal, d’engager sa responsabilité civile. À l'inverse, celui qui assiste à la scène sans rien faire ne met pas en jeu sa responsabilité, bien que sa conduite soit certainement plus répréhensible et mérite davantage d’être sanctionnée civilement. [...] En résumé, nos tribunaux ne reconnaissent, en matière civile, aucun devoir général d’assistance aux personnes en danger.

OBS

défaut d’agir : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The American cases, which are much more numerous than the Canadian and Commonwealth ones, have drawn a line between mere insult, which is not actionable, and "extreme and outrageous" conduct, which is. The latter type of conduct is not only more reprehensible, and therefore more deserving of sanction, but there is also a greater likelihood that the mental suffering is not feigned in such a case.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La jurisprudence américaine, beaucoup plus abondante dans ce domaine que la jurisprudence du Canada et du reste du Commonwealth, fait une distinction entre une simple insulte, qui ne donne pas ouverture à une poursuite, et une conduite "extrême et outrageante", qui confère, elle, un droit d’action. Non seulement ce dernier type de conduite est-il plus répréhensible, et mérite-t-il par conséquent davantage d’être sanctionné, mais il est aussi plus probable que les souffrances morales ne sont pas feintes.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

The removal, stoppage, prostration or destruction of that which causes a nuisance, whether by breaking or pulling it down, or otherwise removing, destroying or effacing it.

CONT

Abatement: a "self-help" remedy, is available to an individual victim of nuisance where speed is required to end the offending conduct.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un particulier victime de nuisance peut avoir recours à la suppression(«abatement») de la nuisance-il se fait justice à lui-même lorsque la rapidité d’exécution est nécessaire pour mettre fin à la conduite répréhensible.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
OBS

Atenuación, eliminación de un daño o acto perjudicial.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Road Traffic
  • Police
  • Security
Terme(s)-clé(s)
  • drive irregularly

Français

Domaine(s)
  • Circulation routière
  • Police
  • Sécurité
OBS

Une des catégories de plaintes

OBS

Source(s) : Rapport annuel de la CPPGRC.

Terme(s)-clé(s)
  • conduite répréhensible d’une automobile

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • North American Football

Français

Domaine(s)
  • Football nord-américain

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1995-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

conduite irrégulière : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Peace-Keeping Operations

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Opérations de maintien de la paix
OBS

Source(s) : Lexique du maintien de la paix

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1986-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 13

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