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CONDUITE REPREHENSIBLE [13 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- person alleged to be responsible for wrongdoings
1, fiche 1, Anglais, person%20alleged%20to%20be%20responsible%20for%20wrongdoings
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
wrongdoing: The Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA) defines wrongdoing as one or more of the following: a) A contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, other than a contravention of section 19 of the PSDPA; b) A misuse of public funds or a public asset; c) A gross mismanagement in the public sector; d) An act or omission that creates a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment, other than a danger that is inherent in the performance of the duties or functions of a public servant; e) A serious breach of a code of conduct established under section 5 or 6; f) Knowingly directing or counselling a person to commit a wrongdoing set out in any of paragraphs a) to e). 2, fiche 1, Anglais, - person%20alleged%20to%20be%20responsible%20for%20wrongdoings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- auteur présumé de l’acte répréhensible
1, fiche 1, Français, auteur%20pr%C3%A9sum%C3%A9%20de%20l%26rsquo%3Bacte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- auteure présumée de l’acte répréhensible 2, fiche 1, Français, auteure%20pr%C3%A9sum%C3%A9e%20de%20l%26rsquo%3Bacte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom féminin
- autrice présumée de l’acte répréhensible 3, fiche 1, Français, autrice%20pr%C3%A9sum%C3%A9e%20de%20l%26rsquo%3Bacte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte répréhensible : Un acte répréhensible est défini aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles comme étant au moins l'un des éléments suivants : a) La contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention de l'article 19 de la présente loi; b) L'usage abusif de fonds ou de biens publics; c) Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; d) Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d’un fonctionnaire; e) La contravention grave à un code de conduite en vertu des articles 5 ou 6 de la présente loi; f) Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e). 4, fiche 1, Français, - auteur%20pr%C3%A9sum%C3%A9%20de%20l%26rsquo%3Bacte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-05-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Military Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- drunkenness
1, fiche 2, Anglais, drunkenness
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of subsection (1), the offence of drunkenness is committed where a person, owing to the influence of alcohol or a drug, (a) is unfit to be entrusted with any duty that the person is or may be required to perform; or (b) behaves in a disorderly manner or in a manner likely to bring discredit on Her Majesty's service. 1, fiche 2, Anglais, - drunkenness
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit militaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ivresse
1, fiche 2, Français, ivresse
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application du paragraphe(1), il y a infraction d’ivresse chaque fois qu'un individu, parce qu'il est sous l'influence de l'alcool ou d’une drogue : a) soit n’ est pas en état d’accomplir la tâche qui lui incombe ou peut lui être confiée; b) soit a une conduite répréhensible ou susceptible de jeter le discrédit sur le service de Sa Majesté. 1, fiche 2, Français, - ivresse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-03-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
- Police
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- past misconduct
1, fiche 3, Anglais, past%20misconduct
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- prior misconduct 2, fiche 3, Anglais, prior%20misconduct
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
- Police
Fiche 3, La vedette principale, Français
- inconduite antérieure
1, fiche 3, Français, inconduite%20ant%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- conduite répréhensible antérieure 2, fiche 3, Français, conduite%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible%20%20ant%C3%A9rieure
correct, nom féminin
- conduite antérieure répréhensible 3, fiche 3, Français, conduite%20ant%C3%A9rieure%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom féminin
- conduite répréhensible passée 4, fiche 3, Français, conduite%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible%20%20pass%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2014-07-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Courts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- appearance of impropriety
1, fiche 4, Anglais, appearance%20of%20impropriety
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The judge should exhibit respect for the law, integrity in his or her private dealings and generally avoid the appearance of impropriety. 1, fiche 4, Anglais, - appearance%20of%20impropriety
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 4, La vedette principale, Français
- apparence d’une conduite répréhensible
1, fiche 4, Français, apparence%20d%26rsquo%3Bune%20conduite%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les juges doivent faire preuve de respect à l'égard de la loi, d’intégrité dans leurs affaires privées et, de façon générale, éviter même l'apparence d’une conduite répréhensible. 1, fiche 4, Français, - apparence%20d%26rsquo%3Bune%20conduite%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-05-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- failure to act
1, fiche 5, Anglais, failure%20to%20act
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Failure to act. The common law has treated the Good Samaritan with uncommon harshness over the years, while the priest and the Levite have been treated with uncommon generosity. One who attempts in good faith to assist someone in peril exposes himself to potential civil liability if he bungles the attempt, but one who stands idly by without lifting a finger incurs no liability, although the latter conduct is probably more reprehensible and more deserving of a civil sanction. ... In short, our courts have established no general civil duty to render assistance to individuals in danger. 2, fiche 5, Anglais, - failure%20to%20act
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
Failure to act is much more rarely recognited as a source of liability than active misconduct. 3, fiche 5, Anglais, - failure%20to%20act
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- défaut d’agir
1, fiche 5, Français, d%C3%A9faut%20d%26rsquo%3Bagir
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le défaut d’agir. La common law a, au cours des ans, fait preuve de beaucoup de sévérité à l'égard du bon samaritain, alors qu'elle démontrait une générosité exceptionnelle envers le prêtre et le lévite. Celui qui, de bonne foi, tente de venir en aide à une personne en danger risque, s’il s’y prend mal, d’engager sa responsabilité civile. À l'inverse, celui qui assiste à la scène sans rien faire ne met pas en jeu sa responsabilité, bien que sa conduite soit certainement plus répréhensible et mérite davantage d’être sanctionnée civilement. [...] En résumé, nos tribunaux ne reconnaissent, en matière civile, aucun devoir général d’assistance aux personnes en danger. 2, fiche 5, Français, - d%C3%A9faut%20d%26rsquo%3Bagir
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
défaut d’agir : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 5, Français, - d%C3%A9faut%20d%26rsquo%3Bagir
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2010-02-24
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- extreme and outrageous conduct
1, fiche 6, Anglais, extreme%20and%20outrageous%20conduct
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
The American cases, which are much more numerous than the Canadian and Commonwealth ones, have drawn a line between mere insult, which is not actionable, and "extreme and outrageous" conduct, which is. The latter type of conduct is not only more reprehensible, and therefore more deserving of sanction, but there is also a greater likelihood that the mental suffering is not feigned in such a case. 1, fiche 6, Anglais, - extreme%20and%20outrageous%20conduct
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- conduite extrême et outrageante
1, fiche 6, Français, conduite%20extr%C3%AAme%20et%20outrageante
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
La jurisprudence américaine, beaucoup plus abondante dans ce domaine que la jurisprudence du Canada et du reste du Commonwealth, fait une distinction entre une simple insulte, qui ne donne pas ouverture à une poursuite, et une conduite "extrême et outrageante", qui confère, elle, un droit d’action. Non seulement ce dernier type de conduite est-il plus répréhensible, et mérite-t-il par conséquent davantage d’être sanctionné, mais il est aussi plus probable que les souffrances morales ne sont pas feintes. 1, fiche 6, Français, - conduite%20extr%C3%AAme%20et%20outrageante
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa. 2, fiche 6, Français, - conduite%20extr%C3%AAme%20et%20outrageante
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2005-05-31
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- abatement
1, fiche 7, Anglais, abatement
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
The removal, stoppage, prostration or destruction of that which causes a nuisance, whether by breaking or pulling it down, or otherwise removing, destroying or effacing it. 2, fiche 7, Anglais, - abatement
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Abatement: a "self-help" remedy, is available to an individual victim of nuisance where speed is required to end the offending conduct. 3, fiche 7, Anglais, - abatement
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- suppression
1, fiche 7, Français, suppression
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Un particulier victime de nuisance peut avoir recours à la suppression(«abatement») de la nuisance-il se fait justice à lui-même lorsque la rapidité d’exécution est nécessaire pour mettre fin à la conduite répréhensible. 1, fiche 7, Français, - suppression
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- supresión
1, fiche 7, Espagnol, supresi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Atenuación, eliminación de un daño o acto perjudicial. 1, fiche 7, Espagnol, - supresi%C3%B3n
Fiche 8 - données d’organisme interne 2000-03-20
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Courts
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- disorderly manner
1, fiche 8, Anglais, disorderly%20manner
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 8, La vedette principale, Français
- conduite répréhensible
1, fiche 8, Français, conduite%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1997-04-07
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Road Traffic
- Police
- Security
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- driving irregularly 1, fiche 9, Anglais, driving%20irregularly
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- drive irregularly
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Circulation routière
- Police
- Sécurité
Fiche 9, La vedette principale, Français
- conduite répréhensible d’un automobiliste
1, fiche 9, Français, conduite%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible%20d%26rsquo%3Bun%20automobiliste
nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- conduite répréhensible d’une automobiliste 2, fiche 9, Français, conduite%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible%20%20d%26rsquo%3Bune%20automobiliste
nom féminin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Une des catégories de plaintes 1, fiche 9, Français, - conduite%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible%20d%26rsquo%3Bun%20automobiliste
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Rapport annuel de la CPPGRC. 1, fiche 9, Français, - conduite%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible%20d%26rsquo%3Bun%20automobiliste
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- conduite répréhensible d’une automobile
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1996-08-01
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- North American Football
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- objectionable conduct 1, fiche 10, Anglais, objectionable%20conduct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Football nord-américain
Fiche 10, La vedette principale, Français
- conduite répréhensible
1, fiche 10, Français, conduite%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1995-12-11
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Rules of Court
- Parliamentary Language
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- improper conduct
1, fiche 11, Anglais, improper%20conduct
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 11, La vedette principale, Français
- conduite irrégulière
1, fiche 11, Français, conduite%20irr%C3%A9guli%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- conduite répréhensible 2, fiche 11, Français, conduite%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom féminin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
conduite irrégulière : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 11, Français, - conduite%20irr%C3%A9guli%C3%A8re
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1995-12-01
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Military (General)
- Peace-Keeping Operations
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- conduct found objectionable 1, fiche 12, Anglais, conduct%20found%20objectionable
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Militaire (Généralités)
- Opérations de maintien de la paix
Fiche 12, La vedette principale, Français
- conduite jugée répréhensible
1, fiche 12, Français, conduite%20jug%C3%A9e%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique du maintien de la paix 1, fiche 12, Français, - conduite%20jug%C3%A9e%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1986-10-20
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- reprehensible conduct
1, fiche 13, Anglais, reprehensible%20conduct
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- conduite répréhensible
1, fiche 13, Français, conduite%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
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