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CONDUITE VOLONTAIRE [9 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A mental formulation involving foresight of some possible end, and the desire to seek to attain it ....

DEF

... intelligent will, the mind being fully aware of the nature and consequences of the act that is about to be done and with such knowledge and with full liberty of action, willing and electing to do it.

CONT

Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms "intentional" and "voluntary" interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

OBS

intention : Intention is rarely expressed or admitted and usually has to be inferred from circumstances and conduct.

OBS

These terms are synonyms especially when they indicate purpose, aim, meaning, etc.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes «intentionnellement» et «volontairement» comme des synonymes. Les tribunaux n’ ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

OBS

Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Determinación de la voluntad para conseguir un fin. Constituye el contenido psicológico del dolo a los efectos de la calificación penal de las conductas.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

Furthermore, in response to concerns about the degree of competition in the debit and credit card industry and the issues raised by merchants, the federal government implemented a Code of Conduct for the Credit and Debit Card Industry in Canada (Code of Conduct), which went into effect on 16 August 2010 (Department of Finance Canada 2010).

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Le ministre fédéral des Finances [...] mettra en place d’ici un mois un code de conduite volontaire à l'intention de l'industrie des cartes de crédit et de débit.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms intentional and voluntary interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes "intentionnellement" et volontairement" comme des synonymes. Les tribunaux n’ ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Marketing
  • The Product (Marketing)
CONT

The Bureau's Conformity Continuum and include: public education, written opinions, information contacts, voluntary codes of conduct, written undertakings and prohibition orders ...

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Commercialisation
  • Produit (Commercialisation)
CONT

Le Continuum d’observation de la loi du Bureau et comprennent : l’éducation du public, les avis écrits, les contacts d’information, les codes volontaires de conduite, les engagements écrits et les ordonnances d’interdiction [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Comercialización
  • Producto (Comercialización)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
  • Trade
CONT

[Industry Canada has negotiated] with retailers and consumer associations for the development of a voluntary code to improve price accuracy in stores.

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
  • Commerce
CONT

[Industrie Canada] a négocié avec les détaillants et les associations de consommateurs pour élaborer un code de conduite volontaire destiné à améliorer l'exactitude des prix dans les magasins.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Industrias - Generalidades
  • Comercio
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms intentional and voluntary interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes «intentionnellement» et «volontairement» comme des synonymes. Les tribunaux n’ ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1990-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms intentional and voluntary interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes "intentionnellement" et "volontairement" comme des synonymes. Les tribunaux n’ ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1987-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Military Decorations

Français

Domaine(s)
  • Décorations militaires

Espagnol

Conserver la fiche 9

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